Banque africaine de développement. Revue du droit au service du. développement. Volume Un

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1 Revue du droit au service du développement Volume Un BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT AFRICAN DEVELOPMENT FUND FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT AFRICAN DEVELOPMENT FUND FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

2 Revue du droit au service du développement La Revue du droit au service du développement est une publication du Bureau du Conseiller juridique général et du Département des services juridiques de la. Il s agit d une revue savante à visée pragmatique, destinée à nourrir la réflexion sur le développement de l Afrique. Les avis qui y sont exprimés sont les points de vue des différents auteurs et ne reflètent pas forcément ceux du Conseil des gouverneurs, du Conseil d administration et de la Direction de la Banque. La Revue du droit au service du développement paraîtra tous les deux ans. 2006, Référence : Bad, Rev.D.Dev. ISBN Tous droits réservés. À l exception de l utilisation équitable à des fins de recherche, d étude privée, de critique ou d examen, il est fait interdiction de reproduire, conserver ou communiquer toute partie de cette publication, sous quelque forme que ce soit ni par quelque moyen que ce soit, sans l accord écrit préalable du titulaire du droit d auteur. Ce dernier accorde l autorisation de photocopier des articles pour un usage interne et personnel aux bibliothèques et autres usagers du Copyright Clearance Center (CCC), 222 Rosewood Drive, Danvers, Massachusetts 01923, États-Unis (www.copyright.com). Cette autorisation ne s étend pas aux autres formes de reprographie, telles que celles destinées à une diffusion générale à des fins publicitaires ou promotionnelles, à la production de travaux collectifs nouveaux ou à la revente. Toutes les autres demandes portant sur les droits ou licences, y compris les droits subsidiaires, doivent être adressées au Bureau du Conseiller juridique général de la. Siège : 01 BP 1387 Abidjan 01, Côte d Ivoire. Agence temporaire de relocalisation : BP 323, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie.

3 Revue du droit au service du développement Volume Un Conseiller éditorial/editorial Advisor Adesegun A. AKIN-OLUGBADE Conseiller juridique général Rédacteur en chef/editor-in-chief Seward M. COOPER Conseiller juridique en chef, Bonne Gouvernance Directeur de rédaction/managing Editor C. Valerie DABADY LIVERANI Conseillère juridique principale, Opérations Rédacteurs associés/associate Editors Cecilia A. AKINTOMIDE Conseillère juridique en chef, Administration et affaires institutionnelles Souley AMADOU Conseiller juridique principal, Opérations Rédacteurs stagiaires/editorial Interns Sebantu RUHANAMIRINDI Ben Vamissa CISSE

4 Revue du droit au service du développement Sommaire Avant-propos, Adesegun A. Akin-Olugbade...III Introduction, Seward M. Cooper... VI articles...1 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique Kojo Yelpaala...2 Quelques préoccupations et enjeux fondamentaux concernant l Arbitrage en Afrique Amazu A. Asouzu Évolution du droit coutumier et du droit islamique en Afrique John Miles (avec Marie Kidwell, Belinda Robins, Llyr Rowlands et James Brown) Marchés financiers: Résorber le déficit de financement du logement au moyen de valeurs mobilières hypothécaires Mary Boakye, Myma Belo-Osagie et Cathy Patterson Réflexion sur les évolutions récentes du droit Le Groupe de la et l établissement d un Mécanisme indépendant d inspection Duncan M. Kiara Mobiliser des ressources pour le secteur de l eau en Afrique : le Fonds spécial de la Facilité africaine de l eau Cecilia Akintomide II Le nouveau Programme de prêts sans garantie souveraine de la Banque africaine de développement Titus Edjua

5 Avant-propos III

6 Revue du droit au service du développement Avant-propos La est incontestablement la première des institutions africaines de financement du développement, dotée d un mandat clairement défini : promouvoir le progrès social et le développement économique durable de ses pays membres régionaux (africains), individuellement et collectivement. Elle entend devenir la première institution de financement du développement sur ce continent. Pour ce faire, elle s attache notamment à relever un double défi : se transformer en une banque du savoir et promouvoir la bonne gouvernance. En 2006, il peut être tentant de penser que ces objectifs sont des rêves, des clichés éculés ou des déclarations politiquement correctes auxquels croient les juristes spécialistes des questions de développement et les experts de la lutte contre la pauvreté. D aucuns peuvent, en particulier, considérer que l accent mis sur la bonne gouvernance n a rien de remarquable. Cependant, en 2000, ni la bonne gouvernance ni la défense de la primauté du droit en tant qu éléments intrinsèques d un programme d action global en faveur du développement, ne relevaient de l orthodoxie juridique, et pas davantage d un concept communément accepté. Au mois de mai 2000, après ma nomination en qualité de cinquième Conseiller juridique général du Groupe de la, j ai, avec mes collègues, élaboré le Droit au service du développement, en partant d une idée simple : le droit doit et peut constituer un instrument efficace de promotion du développement durable. Selon nous, il fallait une approche totalement différente face aux problèmes apparemment insolubles et aux défis du développement de l Afrique. Dès lors que les juristes, et surtout les théoriciens et praticiens, ont reconnu que l extrême pauvreté était préjudiciable à la dignité humaine, la primauté du droit est apparue comme le seul moyen que l on pouvait encore mettre en œuvre pour s attaquer à ce phénomène et l éradiquer, afin de jeter de solides bases menant au développement durable. IV Le Droit au service du développement comporte trois axes : renforcement de la primauté du droit au sein du Groupe de la Banque ; assistance aux pays membres régionaux dans la mise en place d institutions stables et de capacités supplémentaires ; partenariats avec d autres institutions, et, le cas échéant, création de nouvelles institutions, de manière à promouvoir la bonne gouvernance. Cette stratégie, sorte de manifeste,

7 Avant-propos a défini une feuille de route et des jalons permettant d en mesurer l efficacité. L un de ces jalons est la publication de la Revue du droit au service du développement, qui a pour finalité d encourager la réflexion et la recherche juridiques sur les questions liées au développement. Ce premier numéro de la Revue du droit au service du développement est donc le fruit d une stratégie minutieusement élaborée pour aider la Banque, et, à travers elle, nos pays membres régionaux, à tendre vers un double objectif : faire progresser le savoir et promouvoir la bonne gouvernance. Les articles qui le composent reflètent l éventail des compétences de quelques-uns des plus éminents théoriciens et praticiens du droit. Ils présentent une analyse technique solide, et des recommandations avisées, sur des aspects juridiques contemporains relatifs au développement. J espère vivement que cette publication bisannuelle contribuera au renouveau d un savoir juridique d excellence sur le continent africain. Je tiens à remercier les auteurs et tous mes collègues, qui n ont ménagé aucun effort pour concevoir ce premier numéro de la Revue du droit au service du développement, et je dédie cette publication à tous les membres (actuels et passés) du Bureau du Conseiller juridique général et du Département des services juridiques de la Banque. Adesegun A. AKIN-OLUGBADE, Conseiller juridique général Juin 2006 V

8 Revue du droit au service du développement Introduction Il est communément admis que le développement socioéconomique de l Afrique dépend de plusieurs facteurs fondamentaux, parmi lesquels figure la bonne gouvernance, tant sur le plan de la politique que de l économie. Dans ce contexte, la Banque a adopté une politique pour la bonne gouvernance, incluant, parmi cinq piliers, la réforme de l appareil juridique et judiciaire. Le Département des services juridiques de la Banque a ensuite défini un programme intitulé Le Droit au service du développement. Faisant du droit un outil du développement de l Afrique, sous un angle pragmatique, ce programme analyse l environnement juridique et judiciaire des pays de ce continent, et propose un cadre propice à des améliorations. Le Droit au service du développement ne se limite pas aux aspects commerciaux, mais traite également de questions importantes pour la lutte contre la pauvreté et l accès à la justice. C est donc logiquement que la Banque a co-organisé la première Conférence panafricaine sur le droit, la justice et le développement, en Cette conférence a débouché sur l adoption, par des juristes africains, de la Déclaration d Abuja sur ces trois thèmes. C est peut-être le préambule de la Déclaration qui résume le mieux la position de ces hommes de loi : La primauté du droit, la justice, le respect des droits fondamentaux et le développement sont inextricablement liés. Pour nous aussi, ce lien entre droit et développement ne fait aucun doute. Le chaos règne s il n y a pas d État de droit. L absence d un système judiciaire adéquat engendre l injustice. L injustice suscite le mécontentement, qui, à son tour, déclenche la révolte, dont les conséquences sont imprévisibles. Le développement nécessite des conditions stables et prévisibles, et non chaotiques ou imprévisibles. VI En conséquence, l Afrique doit concevoir un régime judiciaire qui crée un environnement propice au développement, notamment à l investissement local et étranger. Diverses études montrent que l Afrique a reçu très peu de fonds extérieurs au cours de la dernière décennie. Il faut que les économies de ce continent s appuient davantage sur leurs propres ressources, les mobilisent, freinent la fuite des capitaux domestiques et

9 Introduction attirent des flux nouveaux, dont les revenus des expatriés, afin de stimuler l investissement et le développement sur leur territoire. Les articles de ce premier numéro examinent des aspects cruciaux ayant trait à la législation sur l investissement, au mode alternatif de règlement des conflits, au droit coutumier et islamique, ainsi qu aux marchés des capitaux en Afrique. Ces thèmes ont été soigneusement sélectionnés. Les marchés des capitaux, par exemple, constituent des canaux transparents et efficaces pour la mobilisation de ressources financières. Ils permettent une large participation au secteur financier et pourraient contribuer au financement du logement à un coût abordable sur ce continent. Mais il faut, entre autres, un climat d investissement favorable, reposant sur la primauté du droit et facilité par des mécanismes alternatifs de résolution des conflits de manière rapide, non onéreuse et impartiale. Au nombre de ces défis se trouvent ceux qui naissent de la diversité du droit coutumier et du droit religieux en Afrique. Le droit coutumier, et, parfois, le droit religieux, concernant la majeure partie de la population de ce continent, toute analyse sérieuse des textes de loi qui influent sur le développement de l Afrique doit impérativement tenir compte de cet arsenal législatif et juridique. Les articles de cette revue sont suivis d une réflexion sur les nouveaux prêts non souverains garantis par la Banque, d un aperçu du Mécanisme indépendant d inspection adopté par le Conseil d administration de la Banque et permettant aux parties prenantes affectées par les opérations de cette institution, ou susceptibles de l être, de déposer une plainte et d obtenir réparation et d une présentation de la Facilité africaine de l eau, l une des initiatives les plus importantes approuvées à ce jour par le Conseil d administration en vue d améliorer les conditions de vie. Ce premier numéro bénéficie de la contribution d éminents spécialistes des branches du droit concernées. Attachés à «faire du droit un outil du développement», ces experts ont passé d innombrables heures à effectuer des recherches, à rédiger et à re- VII

10 Revue du droit au service du développement écrire les articles et réflexions destinés à cette revue. Des juristes travaillant dans des cabinets privés ont généreusement fait don de leur temps précieux, ainsi que de celui de leurs associés. Ils se sont penchés sur les structures existantes pour expliquer des aspects essentiels à une approche juridique globale. Des professeurs de droit de culture africaine qui ne résident pas en Afrique ont répondu à notre invitation à transmettre à un public africain s intéressant au droit, et à ses répercussions sur le développement, une partie des connaissances qu ils ont acquises en vivant dans des pays économiquement plus avancés et en étudiant les systèmes qui y sont en place. Enfin, malgré une énorme charge de travail et la nécessité de répondre à des demandes souvent urgentes, nos collègues du Bureau du Conseiller juridique général et du Département des services juridiques de la Banque ont bien voulu commenter certaines grandes évolutions du droit au sein de la Banque. Nous sommes profondément reconnaissants à tous ces intervenants. VIII Nous remercions également nos collègues du comité éditorial pour leur perspicacité et leur professionnalisme. Ces juristes érudits, issus de divers courants du droit, œuvrent au profit de l Afrique à travers la. Nous tenons tout particulièrement à exprimer notre gratitude à Mme C. Valérie Dabady Liverani, Conseillère juridique principale et Directeur de rédaction, dont le dynamisme nous a permis de finaliser ces travaux, aux rédacteurs adjoints, Mme Cecilia Akintomide, Conseillère juridique en chef, Administration et affaires institutionnelles, et à Souley Amadou, Conseiller juridique principal, Opérations, ainsi qu à Godfred Penn et Alfred Zébi, anciens membres du comité éditorial, que les missions à l extérieur du Département des services juridiques et de la Banque ont empêché de rester membres de ce comité. Nous saluons également Alec McEwen, consultant, qui a travaillé avec nous à la préparation de cette revue, de même Ben Vamissa Cissé, diplomé d un LLM de la Temple University School of Law et Sebantu Ruhanamirindi, actuellement étudiant en droit à University of Ottawa School of Law, qui ont été nos rédacteurs stagiaires. Quant à Adesegun A. Akin-Olugbade, Conseiller juridique général de la Banque, sous le mandat duquel le Droit au service du développement a été élaborée, il nous a prodigué ses conseils avisés et apporté une assistance permanente sur ce projet. Celui-ci est fonda-

11 Introduction mental pour faire avancer la réflexion et l action sur la réforme juridique et judiciaire en Afrique. Nous formons le vœu que cette revue aide, d une façon ou d une autre, les spécialistes du développement et du droit en Afrique à concevoir des cadres qui améliorent les conditions de vie de la population, c est-à-dire qui structurent le droit au service du développement. Seward M. Cooper Rédacteur en chef IX

12 Revue du droit au service du développement Déclaration d Abuja sur le Droit, la Justice et le Développement X

13 Déclaration d Abuja sur le droit, la justice et le développement Nous, juristes africains, réunis à Abuja (Nigeria) du 4 au 7 février 2003 dans le cadre de la Conférence panafricaine sur le droit, la justice et le développement Ayant considéré que : 1. La primauté du droit, la justice, le respect des droits fondamentaux et le développement sont inextricablement liés ; 2. La démocratie en Afrique et les institutions établies pour la servir ne peuvent être préservées que par le respect de la primauté du droit et par un système judiciaire doté des moyens nécessaires pour administrer et rendre la justice ; 3. La démocratie contribue à améliorer l administration de la justice, à renforcer l indépendance du pouvoir judiciaire et à favoriser la mobilisation de ressources et de la société civile en faveur de la justice ; 4. Il est nécessaire de réformer les systèmes juridiques et judiciaires de nombreux États africains pour pouvoir améliorer l administration de la justice ; cependant les ressources allouées par les autorités nationales ne suffisent pas pour dispenser la justice de manière équitable pour tous ; Proclamons par les présentes que : 5. La primauté du droit et la dispensation d une justice équitable sont les pierres angulaires de la démocratie et d un développement durable ; 6. L indépendance et la sécurité des officiers judiciaires, des avocats et du Barreau sont indispensables pour le fonctionnement adéquat et équitable de tous systèmes juridique et judiciaire équitables ; 7. La fourniture de ressources adéquates est indispensable pour sauvegarder l État de droit et promouvoir la justice ; et XI

14 Revue du droit au service du développement 8. La justice peut être rendue par le biais d autres mécanismes alternatifs de règlement des conflits. À ces fins, nous avons adopté les résolutions suivantes : 9. Des ressources humaines, financières et matérielles adéquates seront fournies au pouvoir judiciaire, aux fins de l administration de la justice et des réformes juridiques et judiciaires ; 10. La nomination, la promotion et la destitution des juges, ainsi que leurs conditions d emploi, ne seront pas politisés ; 11. Le respect de la dignité des membres du pouvoir judiciaire et de leurs responsabilités envers la société sera assuré par l adoption et l application de codes de conduite des membres de l appareil judiciaire visant à éliminer la corruption ; 12. Les efforts d intégration et de coopération régionales, notamment pour ce qui est de l harmonisation des législations et de la mobilisation de ressources à ces fins, se poursuivront ; 13. Les formations juridiques initiales et continues des magistrats et des juristes seront conçues de manière à assurer la réalisation de l objectif déclaré de promouvoir une administration efficace et équitable de la justice ; 14. La participation de la société civile au renforcement du système judiciaire de l administration de la justice sera encouragée et appuyée ; 15. Les efforts déployés pour améliorer l accès à la justice, en particulier pour les groupes pauvres, faibles et défavorisés, y compris la mise en place de services d aide judiciaire et l offre de services de représentation juridique à titre bénévole seront accrus ; XII

15 Déclaration d Abuja sur le droit, la justice et le développement 16. Un réseau pour l amélioration des systèmes juridiques et judiciaires africains sera constitué et maintenu de manière à assurer la poursuite des objectifs et des aspirations de cette Conférence ; 17. L Union Africaine sera encouragée à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Cour africaine des droits de l homme devienne opérationnelle dans les plus brefs délais ; 18. Les chefs d États africains seront exhortés à organiser de toute urgence un sommet consacré aux questions relatives à la justice, aux droits fondamentaux et à leur impact sur la réduction de la pauvreté et le développement durable en Afrique ; 19. La Conférence des Présidents des Cours suprêmes des pays africains sera convoquée en vue de renforcer la coopération régionale et promouvoir l échange d expériences entre lesdites juridictions suprêmes ; 20. Le septième jour du mois de février date de l adoption de la présente Déclaration sera commémoré chaque année en tant que «Journée africaine de la justice» par des activités appropriées. Adoptée à Abuja, Nigeria, en ce 7 ième jour du mois de février 2003, en anglais et en français. XIII

16

17 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique Articles

18 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique Kojo Yelpaala* * Professeur de droit à la Mc George School of Law, University of the Pacific. LL. B (Hon), 1970; B. L., 1972, University of Ghana; M. B. A. Bowling Green State University, Bowling Green, Ohio, 1977; M. L. I. University of Wisconsin-Madison, 1979; S. J. D., University of Wisconsin-Madison, Je tiens à adresser mes remerciements à Alanna Hua et à Jennifer Campbell pour leur excellente contribution, en particulier pour le travail fastidieux de compilation des notes en bas de page, ainsi qu à Samuel Manteax pour la correction des épreuves. J ai également bénéficié du précieux concours de Michael Kubayanda, pour la mise en forme, de celui de Christina Hitomi, pour la présentation des données statistiques, et de celui de Paul Fuller, Cathérine Reis et Stella Obillo, pour l appui bureautique. Je tiens enfin à exprimer ma gratitude au Mc George Summer Reseach Fund, pour son appui.

19 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique Résumé Le nouveau modèle de code des investissements pour l Afrique vise à améliorer l infrastructure juridique des investissements sur le continent africain. L idée d une législation pour régir les investissements n est pas nouvelle en Afrique. Dans certains pays africains, l expérience dans ce domaine remonte au début des années 40. Depuis l accession des pays africains à l indépendance, les codes des investissements sont devenus la norme, et non plus l exception. Pourquoi donc la performance de l Afrique, en tant que bloc continental, demeure-t-elle toujours faible sur le plan des investissements? En Afrique, le niveau des investissements reste modeste, bien que les gouvernements aient procédé à la libéralisation progressive de leurs politiques et législations sur les investissements pour attirer des investissements accrus. Que peut et doit faire le code type pour inverser cette tendance historique qui pousse au découragement et amener les codes des investissements à jouer un rôle significatif et bénéfique de promotion de l investissement et du développement économique en Afrique? Le présent article vise à répondre à ces questions sur la base d une analyse historique des lois et politiques pertinentes des pays africains. Il en ressort que l une des priorités les plus urgentes pour le continent consiste à éliminer ou à ramener à un niveau minimal la trop grande dépendance-vulnérabilité historique et asymétrique actuelle dans les relations économiques internationales en Afrique. La transformation des activités d investissement pour extraire et expédier, associées à l exportation des ressources naturelles, doit bénéficier d une priorité spéciale.

20 Revue du droit au service du développement Table des Matières I. Introduction...6 II. l Afrique sur la scène mondiale de l investissement Position de l Afrique sur l échiquier mondial de l IDE Principales tendances de l IDE dans le monde Investissement privé intérieur et développement Récapitulation...29 III. Processus de code des investissements en Afrique: Aperçu historique Codes des investissements de la période coloniale Codes des investissements post-indépendance à vocation libérale Codes des investissements des régimes socialistes...38 i. Expérience socialiste au Ghana...38 ii. Expérience socialiste en Tanzanie...41 iii. Incidence du socialisme sur l investissement Codes des investissements d indigénisation...43 i. Expérience d indigénisation au Ghana...43 ii. Expérience d indigénisation au Nigeria Codes des investissements à vocation libérale après les années

21 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique Table des Matières IV. Processus du modèle de code des investissements Commentaires généraux Portée du modèle de code des investissements...55 i. Investissement privé intérieur...56 ii. Accent mis sur l investissement direct étranger Types de modèle de code des investissements...63 i. Modèle générique et général de code des investissements...64 ii. Modèle complet de code des investissements...65 iii. Modèle de code des investissements en tant qu ensemble de lois étroitement liées...66 V. Commentaires spécifiques sur le modèle de code des investissements Droit international applicable Exceptions au code des investissements Protections et garanties Règlement des différends...90 i. Effets contraignants du modèle de code sur le plan international...92 ii. De l inarbitrabilité Paiements interdits VI. Conclusion VII. Postface VIII. Annexe

22 Revue du droit au service du développement Introduction Le 19 décembre 2003, une équipe de juristes a adopté un modèle de code des investissements pour l Afrique (ci-après désigné modèle de code des investissements et ci-joint en annexe) lors d une conférence organisée à Dakar (Sénégal) sur le thème Améliorer les incitations juridiques à l investissement en Afrique subsaharienne. Le modèle de code des investissements est une idée du Programme de développement du droit commercial (CLDP) du Département du Commerce des Etats-Unis dont la clairvoyance et les efforts soutenus ont permis de constituer une équipe composée de juristes de plusieurs pays africains et des Etats-Unis. La Conférence de Dakar a été l aboutissement de plusieurs années de travail sur la question par le CLDP et l équipe de juristes. L objectif du CLDP était d encourager, à juste titre, une approche régionale harmonisée pour mettre en place un régime juridique favorable à l investissement. Les pays africains qui se trouvent dans une situation socioéconomique et culturelle similaire et qui ont des besoins analogues en investissement, cherchent généralement à défendre leurs intérêts et à mettre en place des codes des investissements non seulement en déployant des efforts isolés à cette fin, mais aussi souvent en livrant entre eux une rude concurrence. La création d organisations régionales de promotion du commerce et d unions douanières en Afrique devait normalement contribuer à renforcer la coordination et la collaboration entre les pays africains dans le domaine des politiques et des lois régissant l investissement. Cette coordination et cette collaboration n ont pas toujours été évidentes, en dépit des avantages que présente un régime juridique harmonisé pour les pays africains. L harmonisation encourage la collaboration et le partage d idées qui s imposent entre pays se trouvant dans une situation similaire, afin d améliorer le climat des investissements pour tous. En outre, une approche régionale africaine harmonisée des régimes d investissement est de nature à stimuler l investissement intra-continental par l élimination de l incertitude juridique à ce sujet à travers l Afrique. Par ailleurs, l harmonisation peut contribuer à réduire le coût d opération associé à la navigation entre différents régimes d investissement et à stabiliser les attentes générales des investisseurs concernant l environnement juridique. Les objectifs ci-dessus, qui sont visés par le CLDP, coïncident avec ceux de l Institut africain de droit (IAD), organisme nouvellement créé et ayant pour vocation la promotion de la clarification,

23 Vers un modèle de code des investissements pour l Afrique de la simplification et de l harmonisation des lois, règlements et questions relatives à la législation en Afrique. 1 Le partage d objectifs similaires a amené le CLDP à inviter l IAD à co-parrainer la Conférence de Dakar, afin de permettre à l IAD de s approprier le processus d élaboration du modèle de code des investissements, conformément à ses Statuts. Le processus statutaire qui pourrait aboutir à l adoption du modèle de code des investissements par l IAD est en cours de lancement. 2 Il convient de noter, d emblée, qu en raison de l ampleur, de la complexité et du champ géographique du concept de modèle de code des investissements, l on ne saurait se contenter de commenter le modèle. Au contraire, il est tout d abord nécessaire de dresser l état des lieux et de présenter un cadre conceptuel pour apprécier les besoins en investissement sur le continent, sur la base des données historiques et factuelles disponibles. Il est ensuite nécessaire d identifier les principales tendances et caractéristiques générales de l investissement en Afrique. Toutes ces deux séries d enquêtes préliminaires permettent de retracer l historique des lois régissant les investissements en Afrique en vue d établir des liens entre les codes des investissements et le comportement effectif des investisseurs. En raison des contraintes liées au temps imparti et à la disponibilité de l information relative à la législation pertinente sur le continent, il n est pas possible d examiner les codes des investissements de tous les pays. L attention sera donc concentrée sur des échantillons de codes et de pays pour déterminer les tendances générales et historiques concernant les codes des investissements sur le 1. Voir l article 2 (a) des Statuts de l Institut africain de droit (Durban, octobre 2003). 2. L auteur du présent article et de ses commentaires est membre du Conseil des Gouverneurs de l IAD et a été invité à coprésider la Conférence de Dakar. Toutefois, ses commentaires sur le modèle de code des investissements, présentés dans les paragraphes suivants, reflètent ses vues personnelles et non celles de l IAD ou de son Conseil des Gouverneurs. L auteur tient à exprimer sa gratitude et sa reconnaissance au Professeur Tunde Ogowewo, du King s College de l Université de Londres, qui a participé à l élaboration de l avant-projet de modèle de code des investissements, et dont le leadership et les orientations ont grandement contribué au succès de la Conférence. Il tient également à exprimer sa profonde gratitude au CLDP, et notamment à Tanya Southerland, coordinateur et mandataire du CLDP pour l Afrique de l Ouest, membre du Conseil des Gouverneurs de l IAD, pour les informations fournies sur le processus et les travaux des sessions antérieures consacrées à l élaboration du modèle. Enfin, mais non le moindre, l auteur tient à exprimer sa reconnaissance à tous ceux qui ont présenté des exposés à la Conférence, en particulier Seward Cooper et Abubakar Fall, tous deux membres du Conseil des Gouverneurs de l IAD, et à saluer les contributions des experts qui lui ont permis de mieux comprendre le processus et de mieux apprécier les besoins du continent. C est cette dynamique de travail en équipe qui est essentielle pour le succès des tâches qui restent à entreprendre.

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