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1 RESSOURCES ET ORIENTATION DE SOUS-SUBVENTION ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS

2 Advancing Partners & Cmmunities Advancing Partners & Cmmunities (APC) est un accrd de cpératin de cinq ans financé par l Agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal (USAID) en vertu de l Accrd N. AID- OAA-A , à cmpter du 1er ctbre APC est mis en œuvre par JSI Research & Training Institute, Inc., en cllabratin avec FHI 360. Le prjet se cncentre sur la prmtin et le sutien des prgrammes cmmunautaires visant à amélirer la santé glbale des cmmunautés et atteindre d autres impacts liés à la santé, en particulier par rapprt à la planificatin familiale. APC furnit un leadership glbal pur la prgrammatin cmmunautaire, l exécutin et la gestin des sus-subventins d un mntant myen u faible, sutient la réfrme d apprvisinnement en préparant des allcatins pur exécutin par l USAID, et renfrce les capacités techniques des rganisatins à mettre en œuvre des prgrammes efficaces. JSI RESEARCH & TRAINING INSTITUTE, INC Frt Myer Drive, 16th Flr Arlingtn, VA USA Téléphne: Fax: Web: advancingpartners.rg

3 ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS Cette publicatin a été prduite par Advancing Partners & Cmmunities (APC), un accrd de cpératin de cinq ans financé par l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal en vertu de l'accrd n AID-OAA-A , à cmpter du 1er ctbre Les pinins exprimées par les auteurs dans cette publicatin ne reflètent pas nécessairement les pints de vue de l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal u du guvernement des États-Unis.

4 iv

5 TABLE DES MATIERES ACRONYMES... VII DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE... 1 INTRODUCTION... 1 REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID... 1 AmendementTiahrt... 2 Plitique PD Amendement DeCncini... 3 Amendement Livingstn... 3 Amendement Helms... 3 Amendement Kemp-Kasten... 4 Amendement Biden... 4 Amendement Siljander... 4 Amendement Leahy... 4 ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE... 4 Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale... 5 Activités de préventin... 5 Activités de surveillance... 6 Répnses à d éventuelles vilatins... 7 Ressurces supplémentaires dispnibles... 7 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE... 8 I. II. III. Achèvement du curs d E-Learning Evaluatin des risques sur la cnfrmité de la planificatin familiale vlntaire... 8 Lettre de certificatin pur les ONG...10 v

6 ANNEXE 2 : EXIGENCES LEGALES DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 3 : PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AUX EXIGENCES DE PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 4 : EXEMPLE DE LISTE DE CONTROLE POUR LA CONFORMITE DE SURVEILLANCE AUX EXIGENCES DE L USAID SUR LA PF A. Respect des plitiques et des règlements...17 B. Observatin du pint de prestatin de services...20 C. Activit és de gestin du prgramme...20 D. Résultats des visites...21 vi

7 ACRONYMES APC CBD CBFP CHW FP NGO PIO PVO SDP USAID USG VS VMMC Advancing Partners & Cmmunities cmmunity-based distributr cmmunity-based family planning cmmunity health wrker family planning nn-gvernmental rganizatin public internatinal rganizatin private vluntary rganizatin service delivery pint U.S. Agency fr Internatinal Develpment United States Gvernment vluntary sterilizatin Vluntary Medical Male Circumcisin vii

8 DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE INTRODUCTION Ce dcument sert à deux fins : (1) de furnir des infrmatins sur les exigences législatives et plitiques sur la planificatin familiale (PF) du guvernement américain (USG), et (2) de furnir aux récipiendaires de fnds de l USAID les exigences et ressurces pur dévelpper un plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF. L USAID exige que tus les prjets qui ffrent des services de PF pur cmpléter un plan indiquant cmment permettra d éviter les infractins à la li, de surveiller les activités du prjet, et de répndre en cas de vilatin. C est la respnsabilité de tus les bénéficiaires de financement de l USAID (et leurs sus-subventins, le cas échéant) afin de dévelpper et mettre en œuvre leurs prjets cnfrmément à la plitique du guvernement américain (USG) et les lis du pays d accueil. Tutes les exigences s appliquent à la fis aux bénéficiaires américains et étrangers. En plus de vtre Plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF écrit, tus les bénéficiaires divent examiner les directives au mins une fis par an et évaluer un échantilln de sites sur le terrain pur assurer la cnfrmité. Cette dcumentatin dit rester sur fichier au cas ù l USAID prcèderait à un audit sur place sur la règlementatin de la PF. REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID La sectin suivante présente un bref aperçu des principales exigences de planificatin familiale du guvernement américain (USG). Pur un résumé de tutes les exigences de planificatin familiale du guvernement américain, vir l Annexe 2. Tus les bénéficiaires de l USAID divent examiner et se familiariser avec les plitiques et les exigences. De plus amples infrmatins peuvent être btenues à u les pages web de ressurces sulignées dans l Annexe 3. Tutes les exigences s appliquent à tutes les entités recevant une aide PF de l USAID (par exemple, les rganisatins nn guvernementales américaines [ONG], les ONG étrangères, les rganisatins internatinales publiques [OIP], et les guvernements). Les ONG cmprendraient, par exemple, les rganisatins à but nn lucratif, les établissements privés d enseignement supérieur, et les rganisatins cmmerciales. Tutes les exigences s appliquent à tus les types de mécanismes de financement de l USAID, y cmpris les cntrats, les accrds de cpératin, et les subventins. Tus les bénéficiaires de financement mettant en œuvre des activités de PF snt tenus de se cnfrmer aux exigences législatives de l USAID. Certaines des exigences législatives ci-dessus s appliquent à tus les 1 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

9 financements d aide à l étranger, tandis que d autres ne s appliquent qu aux fnds pur les activités de PF. Dans l ensemble, l USAID met la pririté sur la garantie que ses activités de Planificatin Familiale/Santé Reprductive (PF/SR) adhèrent aux principes de bénévlat et de chix éclairé. Bénévlat est le principe de cmpter sur l actin vlntaire. Il est en utre défini cmme une décisin fndée sur l exercice du libre chix qui n est pas btenue par des incitatins spécifiques u d un élément de frce, fraude, trmperie, cntrainte u autres frmes de cntrainte u de trmperie. Chix éclairé, tel que défini par l USAID, est d inclure l accès efficace à l infrmatin sur les chix de planificatin familiale et aux cnseils, services, et furnitures nécessaires pur aider les persnnes à chisir d btenir u décliner les services; de rechercher, btenir, et assurer le suivi d une référence; u simplement de cnsidérer la questin en prfndeur. Amendement Tiahrt Adpté par le Cngrès en 1999, l Amendement Tiahrt énnce les exigences pur des prjets de PF vlntaires fiancés par l USAID. L Amendement a renfrcé la nécessité pur déterminer et assurer le chix individuel et la vlnté lrs de l intrductin et la prestatin de services de PF. L Amendement Tiahrt s applique aux activités de PF financées par un cmpte de l USAID, plus spécifiquement aux prjets de prestatin de services de PF qui reçivent une aide PF de l USAID. Il s applique aux prjets furnissant des fnds, une assistance technique, des prduits de base, et une frmatin liée à la PF. Il y a cinq exigences principales de l Amendement Tiahrt : 1. Les prestataires de service u agents de référence ne divent pas mettre en œuvre u faire l bjet de qutas/bjectifs cncernant le nmbre de naissances, des accepteurs de planificatin familiale, r accepteurs d une méthde particulière de PF. 2. Pas de paiements, de mesures d incitatin, de paiements illicites, u de récmpenses financières divent être furnis à des persnnes en échange de devenir des accepteurs u de prgrammer le persnnel à achever des bjectifs u des qutas pur le nmbre de naissances, des accepteurs de PF, u des accepteurs d une méthde particulière de PF. 3. Il ne dit pas y avir de négatin des drits u des avantages, cmme une cnséquence de la décisin d une persnne de ne pas accepter la PF. 4. Les accepteurs de PF divent recevir des infrmatins cmpréhensibles sur les avantages et les risques à la santé de la méthde chisie. 5. Les médicaments expérimentaux cntraceptifs et les dispsitifs, et les prcédures médicales ne peuvent être furnis que dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt cnseillés sur les risques ptentiels et les avantages. Une seule infractin des exigences (1), (2), (3) u (5), et une tendance u pratique de vilatin de l exigence (4) dit être signalé par l USAID au Cngrès dans les 60 jurs de la décisin de l Administrateur de l USAID qu une infractin a été cmmise. 2 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

10 Plitique PD-3 PD-3 est une plitique de l USAID qui est cmpatible avec l Amendement Tiahrt. PD-3 cncerne la stérilisatin vlntaire (VS). PD-3 est cmplémentaire à Tiahrt en ce qu elle exige que les clients dnnent leur cnsentement éclairé pur une prcédure de stérilisatin. Cnsentement éclairé est défini cmme le cnsentement vlntaire, de la persnne après avir été infrmée des prcédures chirurgicales à suivre, les malaises et les risques qui en déculent, les avantages attendus, la dispnibilité d ptins de planificatin familiale, le but de l pératin et sn caractère irréversible, et la pssibilité de retirer sn cnsentement à tut mment avant l pératin. La plitique PD-3 présente les exigences principales suivantes : I. Cnsentement éclairé par écrit précédant la prcédure. II. Access facile à d autres méthdes de PF. III. Paiements ne peuvent pas être utilisés cmme une incitatin à accepter, ffrir u se référer à des services de stérilisatin vlntaire (VS) (certains paiements ne snt pas cnsidérés cmme des incitatins à cnditin qu ils sient raisnnables et en rapprt avec la prcédure). Les exigences PD-3 divent être appliquées si les fnds de l USAID snt utilisés pur le sutien ttal u partiel de la perfrmance des activités de VS. Amendement DeCncini L Amendement DeCncini exige que tus les prjets de PF ffrent, que ce sit directement u par référence, un large éventail de méthdes et de services de PF. Cela s applique à tus les fnds utilisés pur les activités de PF. Amendement Livingstn L Amendement Livingstn garantit que les appliquant aux subventins pur la PF naturelle ne sernt pas victimes de discriminatin en raisn de leur engagement religieux u de cnscience à ne prpser que la PF naturelle. Cependant, ces candidats divent tujurs se cnfrmer à l Amendement DeCncini cncernant l rientatin et des infrmatins sur d autres méthdes s ils reçivent des fnds du guvernement américain pur des activités de PF. Amendement Helms L Amendement Helms stipule qu aucun financement ffert par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé par un bénéficiaire (y cmpris les ONG américaines, les ONG étrangères, les Organisatins Internatinales Publiques [PIO], et les guvernements) pur payer la pratique de l avrtement cmme une méthde de PF u pur mtiver u frcer tute persnne à 3 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

11 pratiquer des avrtements. Amendement Kemp-Kasten L Amendement Kemp-Kasten exige qu aucun fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puisse être mis à la dispsitin d une rganisatin qui prend en charge la gestin de prgrammes impliquant un avrtement u stérilisatin invlntaires. Amendement Biden L Amendement Biden stipule qu aucun financement furni par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé pur payer pur tute recherche bimédicale qui se rapprte, en ttalité, u partiellement, aux méthdes de, u la perfrmance d avrtements u de stérilisatin invlntaire cmme myen de PF. Amendement Siljander L Amendement Siljander exige qu aucuns fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puissent être utilisés pur faire pressin en faveur u cntre l avrtement. Amendement Leahy Finalement, l Amendement Leahy précise que le terme mtiver, en ce qui cncerne l Amendement Helms, ne dit pas être interprété de manière à interdire l accès, cnfrmément à législatin lcale, à des infrmatins u cnseils sur tutes les ptins de grssesse. Cela s applique à tus les bénéficiaires de financement sus le Freign Assistance Act du guvernement américain. ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE Les bénéficiaires de financement de l USAID divent assurer le respect des exigences du guvernement américain sur la PF décrites ci-dessus à travers des activités pur prévenir les vilatins, prmuvir la surveillance cntinue des activités de PF, et furnir une répnse active en cas de vilatin (des descriptins détaillées de chaque se truvent ci-dessus). Vtre Cmpliance Mnitring Plan est dû au début de vtre prjet, cependant, il est encuragé que tus les bénéficiaires examine et mdifient le plan de cnfrmité après six mis de mise en œuvre et annuellement par la suite afin de refléter tut changement aux activités du prjet. 4 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

12 Le plan de cnfrmité dit mntrer tutes les mesures que vus prendrez pur vus assurer que vtre prjet est cnfrme à tutes les exigences législatives du guvernement américain et la plitique de l USAID. Le plan dit illustrer les étapes que vtre prjet prendra pur s assurer que les fnds mis à dispsitin sus vtre attributin ne sernt pas utilisés pur cntraindre tute persnne à pratiquer des méthdes de PF incmpatibles avec leur cnvictins mrales, philsphiques u religieuses. Le plan devrait également mntrer cmment les activités du prjet prtégernt les drits, la sante, et le bienêtre de tutes persnnes qui participent au prgramme. Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale Un mdèle de plan de surveillance de la cnfrmité de la PF se truve dans l Annexe 1. Au minimum, vtre plan de surveillance de la cnfrmité de la PF devrait inclure les sectins suivantes : 1) Des certificats d achèvement pur tut le persnnel travaillant sur le prjet du curs d e-learning de l USAID sur les exigences aux Etats-Unis sur l avrtement et la PF ) L évaluatin des risques de la planificatin familiale vlntaire 3) Une lettre de certificatin cmplétée par les ONG 4) L analyse de l applicabilité des exigences législatives et plitiques la table des activités sutenues par l USAID. Activités de Préventin La préventin fait référence aux activités menées pur atténuer tutes les vulnérabilités ptentielles u vilatins aux exigences de PF du guvernement américain u de l USAID. Les activités cmprennent la frmatin du persnnel sur les règlements du guvernement américain et de l USAID sur la PF et la diffusin d infrmatins aux clients, relatives au vlntariat et le chix éclairé. Chaque bénéficiaire dit s assurer que tut persnnel de prjet et les partenaires snt infrmés des exigences de PF légales et règlementaires du guvernement américain et furnir une frmatin sur les exigences pertinentes. Les bénéficiaires divent aussi mettre en œuvre un plan systématique visant à s assurer que les activités de préventin snt diffusées aux bénéficiaires du prjet et snt cmpris dans le plan de travail du prjet. En tant que bénéficiaire vus êtes tenu de mettre en œuvre deux principales activités de préventin : 1) frmatin et 2) distributin de matériel électrnique. 1) Frmatin : Un curs d e-learning, U.S. Abrtin and FP Requirements 2013, sur la cnfrmité aux exigences de PF est dispnible sur le site web Glbal Health E-learning, Tut le persnnel clé du Siège et des sites de prjet (y cmpris les gestinnaires de prgrammes) divent cmpléter ce curs. Le curs est ffert en anglais, espagnl et prtugais. 2) Certificatin du persnnel u frmatin du prestataire : le persnnel du prjet, les agents de santé cmmunautaires (ASC), u autres bénéficiaires de prjet divent être décernés des certificats cnstatant la réalisatin de la frmatin. Ces certificats divent être dispnibles pur afficher dans la clinique u à emprter avec eux, dans le cas des agents de santé cmmunautaires. 5 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

13 3) Distributin de matériel éducatif : les bénéficiaires furnirnt des graphiques sur l Amendement Tiahrt, des utils de travail, et autres dcuments pertinents aux grupes cncernés (par exemple, les sus partenaires et les prestataires individuels) et de dévelpper des accrds mutuels sur ù et cmment ils sernt affichés. Les utils de travails u autre matériel divent refléter un message similaire au graphique de l Amendement Tiahrt. Activités de surveillance Les activités de surveillance devraient être de deux rdres : (1) suivre la réalisatin des activités de préventin énumérées dans la sectin précédente et (2) suivre les activités du prgramme seln vtre plan de travail afin de s assurer que tutes les exigences du guvernement américain et de l USAID sur la PF snt remplies. La surveillance de la cnfrmité devrait être intégrée dans les systèmes et activités de suivi de prjet régulières et habituelles. La raisn pur cela est de faire une utilisatin efficace des ressurces dispnibles et réduire les prcessus et prcédures encmbrantes. Cela permettra également la cllecte régulière et la cmmunicatin des dnnées et permettra de renfrcer l imprtance de se cnfrmer aux exigences. Les bénéficiaires divent détailler tutes les activités de surveillance dans leur Plan de Surveillance de la Cnfrmité de PF (dans le tableau Analysis f Applicability f Legislative and Plicy Requirements t USAID- Supprted Activities). Pur des idées sur la façn de cntrôler ces activités, veuillez vir l Annexe 4 qui cntient un exemple de liste de cntrôle sur Mnitring Cmpliance with USAID FP Requirements. Lrs de l examen des activités de surveillance, vus devriez cnsidérer : 1) Le type d activités de surveillance peut cmprendre la frmatin du persnnel, les visites de supervisin, l bservatin, le suivi des rapprts, etc. 2) Les indicateurs, et les dnnées crrespndantes, qui sernt utilisées pur surveiller la cnfrmité peuvent inclure : Dcumentatin de la date de cmmande et de distributin des utils de travail décrivant différentes méthdes de PF distribuées aux agents de santé cmmunautaires Dcumentatin de la date de cmmande et la distributin dans les sites de prestatin de services des affiches murales décrivant différentes méthdes de PF Descriptin des activités de surveillance menées visant à évaluer la cnfrmité aux règlements de PF Descriptin des frmatins de persnnel de prjet u prestataires menés pur assurer la cnfrmité. Les dnnées recueillies au curs de ce prcessus divent être facilement accessibles et agrégées pur tute infrmatin nécessaire à l USAID. 6 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

14 Répnse à d éventuelles vilatins Des mécanismes stricts divent être mis en place pur répndre à tute éventuelle vulnérabilité u vilatin cnstatées au curs des visites de supervisin, pendant la surveillance de rutine, u cmme suligné par le persnnel du prjet. Si les bénéficiaires supçnnent qu un partenaire ne respecte pas les plitiques de PF, ils snt tenus de le signaler à des persnnes clé au niveau des pays, ainsi qu au pint de cntact de leur bailleur de fnds, cmme prévu dans le plan de cnfrmité. It is imprtant t carefully evaluate suspected nn-cmpliance and t maintain adherence t the respnse plan as laid ut in the rganizatin s cmpliance plan, which shuld include a prcess fr investigating a suspected vulnerability. Ressurces Supplémentaires Dispnibles Veuillez vir l Annexe 3 pur des ressurces supplémentaires sur les exigences de la PF, le matériel de frmatin u les utils de travail. 7 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

15 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE I. ACHEVEMENT DU COURS D E-LEARNING Inclure une liste de tut le persnnel, y cmpris le nm et le titre, les dates d achèvement du curs d elearning de l USAID sur les exigences du guvernement américain sur l avrtement et la PF. Les certificats d achèvement devraient être inclus ; ceux-ci peuvent être jints en annexe. Actuellement, ce curs de frmatin est uniquement dispnible en anglais, espagnl et prtugais. Veuillez cntacter le pint de cntact de vtre bailleur de fnds si la langue est un bstacle pur satisfaire cette exigence. II. EVALUATION DES RISQUES SUR LA CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE VOLONTAIRE Date : Pays : Organisatin: Organisatin est aux E.U u à l étranger (Cchez la case crrespndante) Cntexte du pays Est-ce-que la pratique de l avrtement est fficiellement légale u illégale dans ce pays? Y-a-t il eut un changement récent dans la légalité des avrtements u tut autre raisn pur un changement anticipé dans les deux prchaines années? Est-il relativement facile u difficile d rganiser un avrtement dans ce pays? Veuillez décrire en termes généraux et décrire un exemple représentatif de la façn dnt une femme s arrangerait pur recevir un avrtement? Est-ce que les persnnes pratiquant l avrtement snt suffisamment frmées? Est-ce-que les cmplicatins médicales snt fréquentes en raisn des prcédures menées par des praticiens nn qualifiés? 8 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

16 Est-ce que les ONG généralement furnissent des cnseils sur l avrtement u des références à des services d avrtement? Veuillez énumérer tus les prgrammes de PF financés par l USAID terminés (fermés) au curs des deux dernières années par vtre rganisatin. Mentinnez le titre du prjet, la nature des activités, la valeur ttale apprximative de la subventin, les dates apprximatives et la durée de la subventin, et la surce de financement/nm du dnateur (par exemple, directement de l USAID u d une rganisatin intermédiaire) : Quels pstes/titres d empli nt un cntact direct avec le client en ce qui cncerne la discussin et les cnseils sur les chix de planificatin familiale? Cmbien de membres du persnnel snt dans ces pstes? Quelles méthdes de planificatin familiale snt les plus susceptibles d être prmues par vtre persnnel dans leurs séances de cunseling typiques/, dans le partage d infrmatins? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes aux clients sur les chix de PF? Avez-vus des directives écrites pur le cunseling et cmment savez-vus si vtre persnnel suit ces directives (veuillez furnir une cpie)? Avez-vus u quelqu un dans vtre rganisatin discuté u furni des cntingents, des incitatins (financières u autres) avec vtre persnnel? Avez-vus affiché les cartes murales de PF de l USAID dans tutes les cliniques, salles d attente ù les clients peuvent les vir? 9 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

17 Si vus avez des tableaux muraux, en quelle langue snt-ils? Dans quelle mesure est la stérilisatin prmue et sélectinnées cmme une méthde? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes sur les avantages et les incnvénients de la méthde de stérilisatin? Est-ce que les clients signent des dcuments avant la prcédure de stérilisatin? (veuillez furnir une cpie) Est-ce que vtre persnnel distribue du matériel de PF? Reçivent-ils une récmpense financière u le rembursement des cûts de distributin? Peuvent-ils tirer prfit des ventes/de la distributin? Si des incitatins existent varient-elles seln le prduit? Veuillez décrire. III. LETTRE DE CERTIFICATION POUR LES ONG Adapter la lettre ci-dessus pur vtre rganisatin et la sumettre en annexe sur une lettre à l entête de vtre rganisatin. [VEUILLEZ SOUMETTRE AVEC L ENTETE DE VOTRE ORGANISATION] A qui cela cncerne : Je certifie par la présente, au nm de [rganisatin] que par l acceptatin de l USAID [type de financement] [numér de l accrd] de l USAID, nus cmprenns et acceptns de se cnfrmer à tutes les exigences législatives et plitiques applicables qui régissent l assistance financée par le guvernement américain (USG) pur les activités de planificatin familiale. Exigences sur le bénévlat et le chix éclairé 10 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

18 Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus ne fixns pas d bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de client en planificatin familiale (nuveaux et existant), u les clients d une méthde particulière de planificatin familiale pur les prestataires de services individuels u les agents de référence. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. We d nt deny any rights r benefits such as access t health care t a persn wh decides nt t accept family planning. Nus nus assurns que les clients en planificatin familiale reçivent des infrmatins cmplètes, faciles à cmprendre sur les avantages et les risques de santé d une grande variété de méthdes de planificatin familiale afin qu ils puissent faire un chix éclairé sur quelle méthde est la meilleure pur eux. Les infrmatins divent être furnies sus plusieurs frmes (cunseling, affiches, brchures, encarts, etc.) Nus n ffrns que des cntraceptifs expérimentaux et des prcédures médicales dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt avisés des risques et des avantages ptentiels. Exigences relatives à la stérilisatin vlntaire Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables si les activités de planificatin sutenues par un prjet, en tut u en partie, incluent des références pur la stérilisatin vlntaire. Cela cmprend les agents de référence qui snt financés par cette sus-subventin. Nus assurns et dcumentns le cnsentement éclairé vlntaire des persnnes après qu elles snt infrmées des prcédures chirurgicales à suivre, des malaises ptentiels et des risques, des avantages attendus, la dispnibilité d autres méthdes de planificatin familiale, et l ptin de retirer sn cnsentement à tut mment avant la prcédure. Nus assurns que des cpies des frmulaires de cnsentement éclairé pur chaque prcédure snt cnservées pendant tris ans. Nus assurns un accès facile à tutes autres méthdes de planificatin familiale dans des endrits qui ffrent la stérilisatin vlntaire. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. Exigences relatives à l avrtement Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus n utiliserns pas de fnds du guvernement américain pur financer la pratique d avrtement cmme méthde de planificatin familiale u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. 11 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

19 Nus ferns en srte que mtiver, en ce qui cncerne l aide à la planificatin familiale, ne dit pas être interprété cmme interdire la mise à dispsitin, cnfrmément à la législatin lcale, d infrmatins u de cunseling sur tutes les ptins de grssesse. Nus ne faisns pas de recherche bimédicale liée à l avrtement u la stérilisatin invlntaire cmme myen de planificatin familiale avec des fnds du guvernement américain. Nus ne faisns pas pressin pur u cntre l avrtement avec des fnds du guvernement américain. Crdialement, NOM TITRE CONTACT IV. TABLEAU D ANALYSE D APPLICATION DES EXIGENCES LEGISLATIVES ET POLITIQUES AUX ACTIVITES SOUTENUES PAR L USAID Cmplétez le tableau ci-dessus pur vtre prjet. Le tableau dit furnir un aperçu des activités de PF mis en œuvre dans vtre prjet, l emplacement gégraphique u ils sernt mis en œuvre, ainsi qu un aperçu de la façn dnt chaque exigence de l USG u l USAID sera atteinte. C est dans ce tableau ù vus nterez les activités de surveillance spécifiques que vus mènerez. Seln la prtée du prjet, les activités de surveillance ne snt pas nécessaires pur chaque règlementatin. Si un règlement ne s applique pas, veuillez nter et furnir une explicatin quant à la raisn. Nm du Prjet : Activités principales de planificatin familiale Activités Zne gégraphique de cuverture add additinal rws as needed Déterminez les exigences applicables Exigence Descriptin des activités L exigence s applique-t-elle? Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires DeCncini 12 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

20 Livingstn- Obey Tihart PD-3 AP-1 Exigences applicables à tute assistance étrangère Exigence Activités nécessaires Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires Helms Aucuns fnds ne paient pur pratiquer des avrtements cmme méthde de PF u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. Leahy Biden Siljander Aucuns fnds ne paient pur la recherche bimédicale en ce qui cncerne les méthdes u la pratique d avrtement u de stérilisatin invlntaire cmme méthde de PF Aucuns fnds utilisés pur exercer des pressins pur u cntre l avrtement 13 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

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