ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES"

Transcription

1 RESSOURCES ET ORIENTATION DE SOUS-SUBVENTION ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS

2 Advancing Partners & Cmmunities Advancing Partners & Cmmunities (APC) est un accrd de cpératin de cinq ans financé par l Agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal (USAID) en vertu de l Accrd N. AID- OAA-A , à cmpter du 1er ctbre APC est mis en œuvre par JSI Research & Training Institute, Inc., en cllabratin avec FHI 360. Le prjet se cncentre sur la prmtin et le sutien des prgrammes cmmunautaires visant à amélirer la santé glbale des cmmunautés et atteindre d autres impacts liés à la santé, en particulier par rapprt à la planificatin familiale. APC furnit un leadership glbal pur la prgrammatin cmmunautaire, l exécutin et la gestin des sus-subventins d un mntant myen u faible, sutient la réfrme d apprvisinnement en préparant des allcatins pur exécutin par l USAID, et renfrce les capacités techniques des rganisatins à mettre en œuvre des prgrammes efficaces. JSI RESEARCH & TRAINING INSTITUTE, INC Frt Myer Drive, 16th Flr Arlingtn, VA USA Téléphne: Fax: Web: advancingpartners.rg

3 ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS Cette publicatin a été prduite par Advancing Partners & Cmmunities (APC), un accrd de cpératin de cinq ans financé par l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal en vertu de l'accrd n AID-OAA-A , à cmpter du 1er ctbre Les pinins exprimées par les auteurs dans cette publicatin ne reflètent pas nécessairement les pints de vue de l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal u du guvernement des États-Unis.

4 iv

5 TABLE DES MATIERES ACRONYMES... VII DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE... 1 INTRODUCTION... 1 REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID... 1 AmendementTiahrt... 2 Plitique PD Amendement DeCncini... 3 Amendement Livingstn... 3 Amendement Helms... 3 Amendement Kemp-Kasten... 4 Amendement Biden... 4 Amendement Siljander... 4 Amendement Leahy... 4 ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE... 4 Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale... 5 Activités de préventin... 5 Activités de surveillance... 6 Répnses à d éventuelles vilatins... 7 Ressurces supplémentaires dispnibles... 7 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE... 8 I. II. III. Achèvement du curs d E-Learning Evaluatin des risques sur la cnfrmité de la planificatin familiale vlntaire... 8 Lettre de certificatin pur les ONG...10 v

6 ANNEXE 2 : EXIGENCES LEGALES DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 3 : PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AUX EXIGENCES DE PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 4 : EXEMPLE DE LISTE DE CONTROLE POUR LA CONFORMITE DE SURVEILLANCE AUX EXIGENCES DE L USAID SUR LA PF A. Respect des plitiques et des règlements...17 B. Observatin du pint de prestatin de services...20 C. Activit és de gestin du prgramme...20 D. Résultats des visites...21 vi

7 ACRONYMES APC CBD CBFP CHW FP NGO PIO PVO SDP USAID USG VS VMMC Advancing Partners & Cmmunities cmmunity-based distributr cmmunity-based family planning cmmunity health wrker family planning nn-gvernmental rganizatin public internatinal rganizatin private vluntary rganizatin service delivery pint U.S. Agency fr Internatinal Develpment United States Gvernment vluntary sterilizatin Vluntary Medical Male Circumcisin vii

8 DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE INTRODUCTION Ce dcument sert à deux fins : (1) de furnir des infrmatins sur les exigences législatives et plitiques sur la planificatin familiale (PF) du guvernement américain (USG), et (2) de furnir aux récipiendaires de fnds de l USAID les exigences et ressurces pur dévelpper un plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF. L USAID exige que tus les prjets qui ffrent des services de PF pur cmpléter un plan indiquant cmment permettra d éviter les infractins à la li, de surveiller les activités du prjet, et de répndre en cas de vilatin. C est la respnsabilité de tus les bénéficiaires de financement de l USAID (et leurs sus-subventins, le cas échéant) afin de dévelpper et mettre en œuvre leurs prjets cnfrmément à la plitique du guvernement américain (USG) et les lis du pays d accueil. Tutes les exigences s appliquent à la fis aux bénéficiaires américains et étrangers. En plus de vtre Plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF écrit, tus les bénéficiaires divent examiner les directives au mins une fis par an et évaluer un échantilln de sites sur le terrain pur assurer la cnfrmité. Cette dcumentatin dit rester sur fichier au cas ù l USAID prcèderait à un audit sur place sur la règlementatin de la PF. REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID La sectin suivante présente un bref aperçu des principales exigences de planificatin familiale du guvernement américain (USG). Pur un résumé de tutes les exigences de planificatin familiale du guvernement américain, vir l Annexe 2. Tus les bénéficiaires de l USAID divent examiner et se familiariser avec les plitiques et les exigences. De plus amples infrmatins peuvent être btenues à u les pages web de ressurces sulignées dans l Annexe 3. Tutes les exigences s appliquent à tutes les entités recevant une aide PF de l USAID (par exemple, les rganisatins nn guvernementales américaines [ONG], les ONG étrangères, les rganisatins internatinales publiques [OIP], et les guvernements). Les ONG cmprendraient, par exemple, les rganisatins à but nn lucratif, les établissements privés d enseignement supérieur, et les rganisatins cmmerciales. Tutes les exigences s appliquent à tus les types de mécanismes de financement de l USAID, y cmpris les cntrats, les accrds de cpératin, et les subventins. Tus les bénéficiaires de financement mettant en œuvre des activités de PF snt tenus de se cnfrmer aux exigences législatives de l USAID. Certaines des exigences législatives ci-dessus s appliquent à tus les 1 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

9 financements d aide à l étranger, tandis que d autres ne s appliquent qu aux fnds pur les activités de PF. Dans l ensemble, l USAID met la pririté sur la garantie que ses activités de Planificatin Familiale/Santé Reprductive (PF/SR) adhèrent aux principes de bénévlat et de chix éclairé. Bénévlat est le principe de cmpter sur l actin vlntaire. Il est en utre défini cmme une décisin fndée sur l exercice du libre chix qui n est pas btenue par des incitatins spécifiques u d un élément de frce, fraude, trmperie, cntrainte u autres frmes de cntrainte u de trmperie. Chix éclairé, tel que défini par l USAID, est d inclure l accès efficace à l infrmatin sur les chix de planificatin familiale et aux cnseils, services, et furnitures nécessaires pur aider les persnnes à chisir d btenir u décliner les services; de rechercher, btenir, et assurer le suivi d une référence; u simplement de cnsidérer la questin en prfndeur. Amendement Tiahrt Adpté par le Cngrès en 1999, l Amendement Tiahrt énnce les exigences pur des prjets de PF vlntaires fiancés par l USAID. L Amendement a renfrcé la nécessité pur déterminer et assurer le chix individuel et la vlnté lrs de l intrductin et la prestatin de services de PF. L Amendement Tiahrt s applique aux activités de PF financées par un cmpte de l USAID, plus spécifiquement aux prjets de prestatin de services de PF qui reçivent une aide PF de l USAID. Il s applique aux prjets furnissant des fnds, une assistance technique, des prduits de base, et une frmatin liée à la PF. Il y a cinq exigences principales de l Amendement Tiahrt : 1. Les prestataires de service u agents de référence ne divent pas mettre en œuvre u faire l bjet de qutas/bjectifs cncernant le nmbre de naissances, des accepteurs de planificatin familiale, r accepteurs d une méthde particulière de PF. 2. Pas de paiements, de mesures d incitatin, de paiements illicites, u de récmpenses financières divent être furnis à des persnnes en échange de devenir des accepteurs u de prgrammer le persnnel à achever des bjectifs u des qutas pur le nmbre de naissances, des accepteurs de PF, u des accepteurs d une méthde particulière de PF. 3. Il ne dit pas y avir de négatin des drits u des avantages, cmme une cnséquence de la décisin d une persnne de ne pas accepter la PF. 4. Les accepteurs de PF divent recevir des infrmatins cmpréhensibles sur les avantages et les risques à la santé de la méthde chisie. 5. Les médicaments expérimentaux cntraceptifs et les dispsitifs, et les prcédures médicales ne peuvent être furnis que dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt cnseillés sur les risques ptentiels et les avantages. Une seule infractin des exigences (1), (2), (3) u (5), et une tendance u pratique de vilatin de l exigence (4) dit être signalé par l USAID au Cngrès dans les 60 jurs de la décisin de l Administrateur de l USAID qu une infractin a été cmmise. 2 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

10 Plitique PD-3 PD-3 est une plitique de l USAID qui est cmpatible avec l Amendement Tiahrt. PD-3 cncerne la stérilisatin vlntaire (VS). PD-3 est cmplémentaire à Tiahrt en ce qu elle exige que les clients dnnent leur cnsentement éclairé pur une prcédure de stérilisatin. Cnsentement éclairé est défini cmme le cnsentement vlntaire, de la persnne après avir été infrmée des prcédures chirurgicales à suivre, les malaises et les risques qui en déculent, les avantages attendus, la dispnibilité d ptins de planificatin familiale, le but de l pératin et sn caractère irréversible, et la pssibilité de retirer sn cnsentement à tut mment avant l pératin. La plitique PD-3 présente les exigences principales suivantes : I. Cnsentement éclairé par écrit précédant la prcédure. II. Access facile à d autres méthdes de PF. III. Paiements ne peuvent pas être utilisés cmme une incitatin à accepter, ffrir u se référer à des services de stérilisatin vlntaire (VS) (certains paiements ne snt pas cnsidérés cmme des incitatins à cnditin qu ils sient raisnnables et en rapprt avec la prcédure). Les exigences PD-3 divent être appliquées si les fnds de l USAID snt utilisés pur le sutien ttal u partiel de la perfrmance des activités de VS. Amendement DeCncini L Amendement DeCncini exige que tus les prjets de PF ffrent, que ce sit directement u par référence, un large éventail de méthdes et de services de PF. Cela s applique à tus les fnds utilisés pur les activités de PF. Amendement Livingstn L Amendement Livingstn garantit que les appliquant aux subventins pur la PF naturelle ne sernt pas victimes de discriminatin en raisn de leur engagement religieux u de cnscience à ne prpser que la PF naturelle. Cependant, ces candidats divent tujurs se cnfrmer à l Amendement DeCncini cncernant l rientatin et des infrmatins sur d autres méthdes s ils reçivent des fnds du guvernement américain pur des activités de PF. Amendement Helms L Amendement Helms stipule qu aucun financement ffert par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé par un bénéficiaire (y cmpris les ONG américaines, les ONG étrangères, les Organisatins Internatinales Publiques [PIO], et les guvernements) pur payer la pratique de l avrtement cmme une méthde de PF u pur mtiver u frcer tute persnne à 3 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

11 pratiquer des avrtements. Amendement Kemp-Kasten L Amendement Kemp-Kasten exige qu aucun fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puisse être mis à la dispsitin d une rganisatin qui prend en charge la gestin de prgrammes impliquant un avrtement u stérilisatin invlntaires. Amendement Biden L Amendement Biden stipule qu aucun financement furni par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé pur payer pur tute recherche bimédicale qui se rapprte, en ttalité, u partiellement, aux méthdes de, u la perfrmance d avrtements u de stérilisatin invlntaire cmme myen de PF. Amendement Siljander L Amendement Siljander exige qu aucuns fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puissent être utilisés pur faire pressin en faveur u cntre l avrtement. Amendement Leahy Finalement, l Amendement Leahy précise que le terme mtiver, en ce qui cncerne l Amendement Helms, ne dit pas être interprété de manière à interdire l accès, cnfrmément à législatin lcale, à des infrmatins u cnseils sur tutes les ptins de grssesse. Cela s applique à tus les bénéficiaires de financement sus le Freign Assistance Act du guvernement américain. ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE Les bénéficiaires de financement de l USAID divent assurer le respect des exigences du guvernement américain sur la PF décrites ci-dessus à travers des activités pur prévenir les vilatins, prmuvir la surveillance cntinue des activités de PF, et furnir une répnse active en cas de vilatin (des descriptins détaillées de chaque se truvent ci-dessus). Vtre Cmpliance Mnitring Plan est dû au début de vtre prjet, cependant, il est encuragé que tus les bénéficiaires examine et mdifient le plan de cnfrmité après six mis de mise en œuvre et annuellement par la suite afin de refléter tut changement aux activités du prjet. 4 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

12 Le plan de cnfrmité dit mntrer tutes les mesures que vus prendrez pur vus assurer que vtre prjet est cnfrme à tutes les exigences législatives du guvernement américain et la plitique de l USAID. Le plan dit illustrer les étapes que vtre prjet prendra pur s assurer que les fnds mis à dispsitin sus vtre attributin ne sernt pas utilisés pur cntraindre tute persnne à pratiquer des méthdes de PF incmpatibles avec leur cnvictins mrales, philsphiques u religieuses. Le plan devrait également mntrer cmment les activités du prjet prtégernt les drits, la sante, et le bienêtre de tutes persnnes qui participent au prgramme. Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale Un mdèle de plan de surveillance de la cnfrmité de la PF se truve dans l Annexe 1. Au minimum, vtre plan de surveillance de la cnfrmité de la PF devrait inclure les sectins suivantes : 1) Des certificats d achèvement pur tut le persnnel travaillant sur le prjet du curs d e-learning de l USAID sur les exigences aux Etats-Unis sur l avrtement et la PF ) L évaluatin des risques de la planificatin familiale vlntaire 3) Une lettre de certificatin cmplétée par les ONG 4) L analyse de l applicabilité des exigences législatives et plitiques la table des activités sutenues par l USAID. Activités de Préventin La préventin fait référence aux activités menées pur atténuer tutes les vulnérabilités ptentielles u vilatins aux exigences de PF du guvernement américain u de l USAID. Les activités cmprennent la frmatin du persnnel sur les règlements du guvernement américain et de l USAID sur la PF et la diffusin d infrmatins aux clients, relatives au vlntariat et le chix éclairé. Chaque bénéficiaire dit s assurer que tut persnnel de prjet et les partenaires snt infrmés des exigences de PF légales et règlementaires du guvernement américain et furnir une frmatin sur les exigences pertinentes. Les bénéficiaires divent aussi mettre en œuvre un plan systématique visant à s assurer que les activités de préventin snt diffusées aux bénéficiaires du prjet et snt cmpris dans le plan de travail du prjet. En tant que bénéficiaire vus êtes tenu de mettre en œuvre deux principales activités de préventin : 1) frmatin et 2) distributin de matériel électrnique. 1) Frmatin : Un curs d e-learning, U.S. Abrtin and FP Requirements 2013, sur la cnfrmité aux exigences de PF est dispnible sur le site web Glbal Health E-learning, Tut le persnnel clé du Siège et des sites de prjet (y cmpris les gestinnaires de prgrammes) divent cmpléter ce curs. Le curs est ffert en anglais, espagnl et prtugais. 2) Certificatin du persnnel u frmatin du prestataire : le persnnel du prjet, les agents de santé cmmunautaires (ASC), u autres bénéficiaires de prjet divent être décernés des certificats cnstatant la réalisatin de la frmatin. Ces certificats divent être dispnibles pur afficher dans la clinique u à emprter avec eux, dans le cas des agents de santé cmmunautaires. 5 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

13 3) Distributin de matériel éducatif : les bénéficiaires furnirnt des graphiques sur l Amendement Tiahrt, des utils de travail, et autres dcuments pertinents aux grupes cncernés (par exemple, les sus partenaires et les prestataires individuels) et de dévelpper des accrds mutuels sur ù et cmment ils sernt affichés. Les utils de travails u autre matériel divent refléter un message similaire au graphique de l Amendement Tiahrt. Activités de surveillance Les activités de surveillance devraient être de deux rdres : (1) suivre la réalisatin des activités de préventin énumérées dans la sectin précédente et (2) suivre les activités du prgramme seln vtre plan de travail afin de s assurer que tutes les exigences du guvernement américain et de l USAID sur la PF snt remplies. La surveillance de la cnfrmité devrait être intégrée dans les systèmes et activités de suivi de prjet régulières et habituelles. La raisn pur cela est de faire une utilisatin efficace des ressurces dispnibles et réduire les prcessus et prcédures encmbrantes. Cela permettra également la cllecte régulière et la cmmunicatin des dnnées et permettra de renfrcer l imprtance de se cnfrmer aux exigences. Les bénéficiaires divent détailler tutes les activités de surveillance dans leur Plan de Surveillance de la Cnfrmité de PF (dans le tableau Analysis f Applicability f Legislative and Plicy Requirements t USAID- Supprted Activities). Pur des idées sur la façn de cntrôler ces activités, veuillez vir l Annexe 4 qui cntient un exemple de liste de cntrôle sur Mnitring Cmpliance with USAID FP Requirements. Lrs de l examen des activités de surveillance, vus devriez cnsidérer : 1) Le type d activités de surveillance peut cmprendre la frmatin du persnnel, les visites de supervisin, l bservatin, le suivi des rapprts, etc. 2) Les indicateurs, et les dnnées crrespndantes, qui sernt utilisées pur surveiller la cnfrmité peuvent inclure : Dcumentatin de la date de cmmande et de distributin des utils de travail décrivant différentes méthdes de PF distribuées aux agents de santé cmmunautaires Dcumentatin de la date de cmmande et la distributin dans les sites de prestatin de services des affiches murales décrivant différentes méthdes de PF Descriptin des activités de surveillance menées visant à évaluer la cnfrmité aux règlements de PF Descriptin des frmatins de persnnel de prjet u prestataires menés pur assurer la cnfrmité. Les dnnées recueillies au curs de ce prcessus divent être facilement accessibles et agrégées pur tute infrmatin nécessaire à l USAID. 6 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

14 Répnse à d éventuelles vilatins Des mécanismes stricts divent être mis en place pur répndre à tute éventuelle vulnérabilité u vilatin cnstatées au curs des visites de supervisin, pendant la surveillance de rutine, u cmme suligné par le persnnel du prjet. Si les bénéficiaires supçnnent qu un partenaire ne respecte pas les plitiques de PF, ils snt tenus de le signaler à des persnnes clé au niveau des pays, ainsi qu au pint de cntact de leur bailleur de fnds, cmme prévu dans le plan de cnfrmité. It is imprtant t carefully evaluate suspected nn-cmpliance and t maintain adherence t the respnse plan as laid ut in the rganizatin s cmpliance plan, which shuld include a prcess fr investigating a suspected vulnerability. Ressurces Supplémentaires Dispnibles Veuillez vir l Annexe 3 pur des ressurces supplémentaires sur les exigences de la PF, le matériel de frmatin u les utils de travail. 7 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

15 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE I. ACHEVEMENT DU COURS D E-LEARNING Inclure une liste de tut le persnnel, y cmpris le nm et le titre, les dates d achèvement du curs d elearning de l USAID sur les exigences du guvernement américain sur l avrtement et la PF. Les certificats d achèvement devraient être inclus ; ceux-ci peuvent être jints en annexe. Actuellement, ce curs de frmatin est uniquement dispnible en anglais, espagnl et prtugais. Veuillez cntacter le pint de cntact de vtre bailleur de fnds si la langue est un bstacle pur satisfaire cette exigence. II. EVALUATION DES RISQUES SUR LA CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE VOLONTAIRE Date : Pays : Organisatin: Organisatin est aux E.U u à l étranger (Cchez la case crrespndante) Cntexte du pays Est-ce-que la pratique de l avrtement est fficiellement légale u illégale dans ce pays? Y-a-t il eut un changement récent dans la légalité des avrtements u tut autre raisn pur un changement anticipé dans les deux prchaines années? Est-il relativement facile u difficile d rganiser un avrtement dans ce pays? Veuillez décrire en termes généraux et décrire un exemple représentatif de la façn dnt une femme s arrangerait pur recevir un avrtement? Est-ce que les persnnes pratiquant l avrtement snt suffisamment frmées? Est-ce-que les cmplicatins médicales snt fréquentes en raisn des prcédures menées par des praticiens nn qualifiés? 8 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

16 Est-ce que les ONG généralement furnissent des cnseils sur l avrtement u des références à des services d avrtement? Veuillez énumérer tus les prgrammes de PF financés par l USAID terminés (fermés) au curs des deux dernières années par vtre rganisatin. Mentinnez le titre du prjet, la nature des activités, la valeur ttale apprximative de la subventin, les dates apprximatives et la durée de la subventin, et la surce de financement/nm du dnateur (par exemple, directement de l USAID u d une rganisatin intermédiaire) : Quels pstes/titres d empli nt un cntact direct avec le client en ce qui cncerne la discussin et les cnseils sur les chix de planificatin familiale? Cmbien de membres du persnnel snt dans ces pstes? Quelles méthdes de planificatin familiale snt les plus susceptibles d être prmues par vtre persnnel dans leurs séances de cunseling typiques/, dans le partage d infrmatins? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes aux clients sur les chix de PF? Avez-vus des directives écrites pur le cunseling et cmment savez-vus si vtre persnnel suit ces directives (veuillez furnir une cpie)? Avez-vus u quelqu un dans vtre rganisatin discuté u furni des cntingents, des incitatins (financières u autres) avec vtre persnnel? Avez-vus affiché les cartes murales de PF de l USAID dans tutes les cliniques, salles d attente ù les clients peuvent les vir? 9 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

17 Si vus avez des tableaux muraux, en quelle langue snt-ils? Dans quelle mesure est la stérilisatin prmue et sélectinnées cmme une méthde? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes sur les avantages et les incnvénients de la méthde de stérilisatin? Est-ce que les clients signent des dcuments avant la prcédure de stérilisatin? (veuillez furnir une cpie) Est-ce que vtre persnnel distribue du matériel de PF? Reçivent-ils une récmpense financière u le rembursement des cûts de distributin? Peuvent-ils tirer prfit des ventes/de la distributin? Si des incitatins existent varient-elles seln le prduit? Veuillez décrire. III. LETTRE DE CERTIFICATION POUR LES ONG Adapter la lettre ci-dessus pur vtre rganisatin et la sumettre en annexe sur une lettre à l entête de vtre rganisatin. [VEUILLEZ SOUMETTRE AVEC L ENTETE DE VOTRE ORGANISATION] A qui cela cncerne : Je certifie par la présente, au nm de [rganisatin] que par l acceptatin de l USAID [type de financement] [numér de l accrd] de l USAID, nus cmprenns et acceptns de se cnfrmer à tutes les exigences législatives et plitiques applicables qui régissent l assistance financée par le guvernement américain (USG) pur les activités de planificatin familiale. Exigences sur le bénévlat et le chix éclairé 10 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

18 Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus ne fixns pas d bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de client en planificatin familiale (nuveaux et existant), u les clients d une méthde particulière de planificatin familiale pur les prestataires de services individuels u les agents de référence. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. We d nt deny any rights r benefits such as access t health care t a persn wh decides nt t accept family planning. Nus nus assurns que les clients en planificatin familiale reçivent des infrmatins cmplètes, faciles à cmprendre sur les avantages et les risques de santé d une grande variété de méthdes de planificatin familiale afin qu ils puissent faire un chix éclairé sur quelle méthde est la meilleure pur eux. Les infrmatins divent être furnies sus plusieurs frmes (cunseling, affiches, brchures, encarts, etc.) Nus n ffrns que des cntraceptifs expérimentaux et des prcédures médicales dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt avisés des risques et des avantages ptentiels. Exigences relatives à la stérilisatin vlntaire Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables si les activités de planificatin sutenues par un prjet, en tut u en partie, incluent des références pur la stérilisatin vlntaire. Cela cmprend les agents de référence qui snt financés par cette sus-subventin. Nus assurns et dcumentns le cnsentement éclairé vlntaire des persnnes après qu elles snt infrmées des prcédures chirurgicales à suivre, des malaises ptentiels et des risques, des avantages attendus, la dispnibilité d autres méthdes de planificatin familiale, et l ptin de retirer sn cnsentement à tut mment avant la prcédure. Nus assurns que des cpies des frmulaires de cnsentement éclairé pur chaque prcédure snt cnservées pendant tris ans. Nus assurns un accès facile à tutes autres méthdes de planificatin familiale dans des endrits qui ffrent la stérilisatin vlntaire. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. Exigences relatives à l avrtement Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus n utiliserns pas de fnds du guvernement américain pur financer la pratique d avrtement cmme méthde de planificatin familiale u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. 11 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

19 Nus ferns en srte que mtiver, en ce qui cncerne l aide à la planificatin familiale, ne dit pas être interprété cmme interdire la mise à dispsitin, cnfrmément à la législatin lcale, d infrmatins u de cunseling sur tutes les ptins de grssesse. Nus ne faisns pas de recherche bimédicale liée à l avrtement u la stérilisatin invlntaire cmme myen de planificatin familiale avec des fnds du guvernement américain. Nus ne faisns pas pressin pur u cntre l avrtement avec des fnds du guvernement américain. Crdialement, NOM TITRE CONTACT IV. TABLEAU D ANALYSE D APPLICATION DES EXIGENCES LEGISLATIVES ET POLITIQUES AUX ACTIVITES SOUTENUES PAR L USAID Cmplétez le tableau ci-dessus pur vtre prjet. Le tableau dit furnir un aperçu des activités de PF mis en œuvre dans vtre prjet, l emplacement gégraphique u ils sernt mis en œuvre, ainsi qu un aperçu de la façn dnt chaque exigence de l USG u l USAID sera atteinte. C est dans ce tableau ù vus nterez les activités de surveillance spécifiques que vus mènerez. Seln la prtée du prjet, les activités de surveillance ne snt pas nécessaires pur chaque règlementatin. Si un règlement ne s applique pas, veuillez nter et furnir une explicatin quant à la raisn. Nm du Prjet : Activités principales de planificatin familiale Activités Zne gégraphique de cuverture add additinal rws as needed Déterminez les exigences applicables Exigence Descriptin des activités L exigence s applique-t-elle? Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires DeCncini 12 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

20 Livingstn- Obey Tihart PD-3 AP-1 Exigences applicables à tute assistance étrangère Exigence Activités nécessaires Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires Helms Aucuns fnds ne paient pur pratiquer des avrtements cmme méthde de PF u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. Leahy Biden Siljander Aucuns fnds ne paient pur la recherche bimédicale en ce qui cncerne les méthdes u la pratique d avrtement u de stérilisatin invlntaire cmme méthde de PF Aucuns fnds utilisés pur exercer des pressins pur u cntre l avrtement 13 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage . Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pur les vlntaires en recherche et sauvetage Objectif De furnir aux assciatins réginales de la GCAC des directives pur déterminer, enregistrer

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

MSc avec projet supervisé en marketing. Lignes directrices à l intention des étudiants et professeurs

MSc avec projet supervisé en marketing. Lignes directrices à l intention des étudiants et professeurs MSc avec prjet supervisé en marketing Lignes directrices à l intentin des étudiants et prfesseurs Le prjet supervisé Avec mémire u avec prjet supervisé, la M. Sc. en gestin mène, au chix de chacun, à des

Plus en détail

POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES

POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES La présente plitique vise à s assurer que l Assciatin Ryale de Glf du Canada, active sus l appellatin de Glf Canada («Glf Canada»)

Plus en détail

Introduction/contexte

Introduction/contexte Aide financière accrdée par les rganismes de services aux persnnes ayant une déficience intellectuelle aux prgrammes de Services de sutien à l intégratin et à l analyse des cnstatatins du sndage sur la

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation Exemples 1. Descriptin de pste, cmmis de biblithèque 2. Descriptin de pste, cmmis-dactyl 3. Offres d empli 4. Exemple de frmulaire de demande d empli 5. Lettre d acceptatin 6. Cntrat 7. Échelle salariale

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 VUE D ENSEMBLE Le Sentier est un rganisme enregistré de bienfaisance à but nn lucratif vué à la réalisatin de la cnstructin et de la prmtin du sentier

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000

CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000 CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000 Mai 2015 URGENT Transmettez immédiatement cette lettre aux respnsables de l entretien et du cntrôle des défibrillateurs

Plus en détail

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque LE RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Cntenu Nminatin du directeur général Le rôle de cnseiller auprès des administrateurs Le rôle de gestinnaire Le directeur général et le service de biblithèque Relatins entre

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

ISO22301 Lead Implementer et Plan de Continuité d Activité

ISO22301 Lead Implementer et Plan de Continuité d Activité ISO22301 Lead Implementer et Plan de Cntinuité d Activité Du 17 au 21 Nvembre 2014 Hôtel NOVOTEL Mhamed V - Tunis Page 1/6 Intrductin La frmatin certifiante ISO22301 Lead Implementer et Plan de Cntinuité

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC)

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) SOUMISSION A LA DOUZIEME SESSION DU COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES, 20 AU 24 AVRIL 2009 15 AVRIL 2008 I. Bienvenue

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT Faire u accepter des cadeaux d'entreprise et des prpsitins de divertissement

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

BUSINESS RISK MANAGEMENT

BUSINESS RISK MANAGEMENT BUSINESS RISK MANAGEMENT Démarche générale Méthde FEDICT Quick-Win Date Auteur Versin 24/8/26 A. Huet - A. Staquet V1. Table des matières 1 OBJECTIF DU DOCUMENT...2 2 DÉFINITIONS...2 3 PRINCIPE... 3 4

Plus en détail

Choisir un coach-mentor

Choisir un coach-mentor Ce texte est une traductin d un dcument prduit par Assciatin f Cach Training Organizatins (ACTO)( www.actnline.cm), et endssé par Internatinal Cach Federatin (ICF). Dans ce texte le masculin inclut le

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But... 2 2. Champ d applicatin et respnsabilités... 2 3. Énncé de plitique et engagement

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

<> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau

<<Cisco Subscription Services for Network Authentication>> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau Page 1 sur 5 Descriptin de service : Services d abnnement Cisc pur l authentificatin réseau (CON-AS-NETAUTH)

Plus en détail

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Mars 2011 COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Prtcle relatif aux cndminiums et aux cpératives de lgement en Ontari Les étapes suivantes ne snt que

Plus en détail

Réhabilitation des institutions financières rurales : les enseignements tirés du Bénin et l expérience Africaine

Réhabilitation des institutions financières rurales : les enseignements tirés du Bénin et l expérience Africaine Public Disclsure Authrized N. 131 janvier 2000 Public Disclsure Authrized Public Disclsure Authrized Réhabilitatin des institutins financières rurales : les enseignements tirés du Bénin et l expérience

Plus en détail

Politique de Service à la clientèle

Politique de Service à la clientèle Plitique de Service à la clientèle Ntre engagement : Innver et aller au-delà de vs attentes! Révisée aût 2009 Table des matières 1. Missin de l entreprise 2. Clientèle et services distinctifs 3. Départements

Plus en détail

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif Prgramme de surveillance : Dévelppement prfessinnel Dcument explicatif DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Questinnaire d aut-inspectin«(qai) Plan d atteinte des standards (PAS) Plan de prise en charge du patient

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Une fis l espace créé par le CRDP, il y a un certain nmbre de travaux à prévir avant de puvir l utiliser avec les étudiants. D une manière générale,

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION

DEMANDE D INFORMATION Dcument Réf. : RFI_REFAB_20091230_v0.2.dc Demande d infrmatin SPAI Page 1/10 DEMANDE D INFORMATION SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 2. PÉRIMÈTRE DE L INFORMATION... 3 2.1. CONTEXTE GÉNÉRAL...

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2014. Modèles de tumeurs spontanées chez l animal pour la recherche translationnelle en cancérologie

APPEL A PROJETS 2014. Modèles de tumeurs spontanées chez l animal pour la recherche translationnelle en cancérologie APPEL A PROJETS 2014 Mdèles de tumeurs spntanées chez l animal pur la recherche translatinnelle en cancérlgie L'ITMO Cancer de l alliance natinale pur les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) en

Plus en détail

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 Mesure incitative Canada-Italie pur le cdévelppement de prjets dcumentaires La Mesure incitative

Plus en détail

Bourses d études pour étudiants

Bourses d études pour étudiants Burses d études pur étudiants Vus purriez recevir une burse d études d une valeur de 500 $ fferte par la Sciété canadienne de science de labratire médical. Nus recherchns les meilleurs étudiants inscrits

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

Entretien de bilan en 10 e année. Dossier pour les parents. Evaluation faite par Nom, prénom de l élève Classe Ecole. Erziehungsdirektion

Entretien de bilan en 10 e année. Dossier pour les parents. Evaluation faite par Nom, prénom de l élève Classe Ecole. Erziehungsdirektion Erziehungsdirektin Directin de l instructin des publique Kantns du cantn Bern de Berne Amt für Kindergarten, Vlksschule Office de l enseignement und Beratung présclaire et bligatire, du cnseil et de l

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

Scénario 2 : La promesse

Scénario 2 : La promesse Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

Cabinet Consultant Jean-Claude VICTOR

Cabinet Consultant Jean-Claude VICTOR Internatinal Cabinet Cnsultant Jean-Claude VICTOR Outils d apprpriatin pur la mise en œuvre d un système de management intégré à l aide des référentiels ( Nrmes ISO9001 :2000 et ISO14001 :2004, du référentiel

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

Les documents de référence (2012-05-D-14-fr-7 et 2012-05-D-15-fr-8) peuvent être consultés sur le site des écoles européennes.

Les documents de référence (2012-05-D-14-fr-7 et 2012-05-D-15-fr-8) peuvent être consultés sur le site des écoles européennes. X) Types d aide aux apprentissages. Crdinateurs du sutien («Supc») : Mme Maria BRENNAN et Mme Irene THOMAS pur l écle primaire Mme Charltte HENRIKSEN pur l écle secndaire. Les dcuments de référence (2012-05-D-14-fr-7

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

ÉTUDIANTS EN SITUATION DE

ÉTUDIANTS EN SITUATION DE ANNEXE 10 ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP EN STAGE Exemple de frmatin adressée aux enseignants du cllégial. Présentatin par le centre cllégial de sutien à l intégratin de l Est du Québec ccsi@cegep-ste-fy.qc.ca

Plus en détail

URGENT : AVERTISSEMENT DE SECURITE Erreur du code-barres à l étiquette n 23 WIZARD 2

URGENT : AVERTISSEMENT DE SECURITE Erreur du code-barres à l étiquette n 23 WIZARD 2 PerkinElmer Singapre Pte Ltd 28 Ayer Rajah Crescent #04-01/08 Singapre 139959 C. Reg. N. 199707113D Phne 65 6868 1688 Fax 65 6779 6567 www.perkinelmer.cm 13 Mai 2015 URGENT : AVERTISSEMENT DE SECURITE

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la réunion des ACMO de l UPMC. Réunion du 15 septembre 2009

COMPTE-RENDU de la réunion des ACMO de l UPMC. Réunion du 15 septembre 2009 COMPTE-RENDU de la réunin des ACMO de l UPMC Réunin du 15 septembre 2009 Le 30/09/2009 Présents : Les ACMO : 79 ACMO Campus Jussieu et Sites parisiens Les représentants du Service Hygiène et Sécurité (SHS)

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Organisation d une Soirée business N 1 : Avril 2014

CAHIER DES CHARGES Organisation d une Soirée business N 1 : Avril 2014 CAHIER DES CHARGES Organisatin d une Sirée business N 1 : Avril 2014 Date de publicatin : le 07 avril 2014 Date limite de la réceptin des candidatures : le 22 avril 2014 à 12h00 Le présent cahier des charges

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit Prcessus de remise des cntraventins délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de vyage utilitaire Indicatifs de transit Révisé juin 2015 Prcédures et prcessus de remise INDEX PAGE 3 Glssaire Abréviatins de

Plus en détail

Recrutement de Consultants individuels pour la traduction des documents et/où l interprétariat des réunions techniques du CORAF/WECARD

Recrutement de Consultants individuels pour la traduction des documents et/où l interprétariat des réunions techniques du CORAF/WECARD Cnseil Ouest et Centre Africain pur la Recherche et le Dévelppement Agricles West and Central African Cuncil fr Agricultural Research and Develpment APPEL A MANIFESTATION D INTERET ------------------------

Plus en détail

RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chalon sur Saône COMPTE-RENDU

RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chalon sur Saône COMPTE-RENDU RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chaln sur Saône COMPTE-RENDU Fnctinnement du «Club» Suite aux différents échanges, il a été cnvenu d rganiser une nuvelle rencntre le 15 ctbre prchain

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

RD Congo Nord Kivu, Goma www.tearfund.org PROFIL DE POSTE TEARFUND DRC

RD Congo Nord Kivu, Goma www.tearfund.org PROFIL DE POSTE TEARFUND DRC RD Cng Nrd Kivu, Gma www.tearfund.rg PROFIL DE POSTE TITRE DU POSTE PROGRAMME LIEU D AFFECTATION FAIT RAPPORT AU Gestinnaire du prgramme WASH NORD KIVU TEARFUND DRC Gma, Nrd Kivu AREA MANAGER, Nrd Kivu

Plus en détail

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu La FDA ffre cette traductin à titre de service pur l audience internatinale. Nus espérns que cette traductin vus sera utile. En dépit des effrts furnis par l Administratin pur que la traductin sit la plus

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

LA FONCTION ET SON CONTEXTE

LA FONCTION ET SON CONTEXTE Prfil de fnctin : Analyste-prgrammeur LA FONCTION ET SON CONTEXTE Intitulé de la fnctin Analyste-prgrammeur Grade : analyste-prgrammeur Rang : 100/4i Département auquel se rattache la fnctin : Dévelppement

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

Les Magasins Généraux ont été conçus, à l origine, avec la mission de contribuer à désengorger le trafic du Port de Djibouti.

Les Magasins Généraux ont été conçus, à l origine, avec la mission de contribuer à désengorger le trafic du Port de Djibouti. 1. Préambule Les Magasins Généraux nt été cnçus, à l rigine, avec la missin de cntribuer à désengrger le trafic du Prt de Djibuti. Une nuvelle étape, dans la ratinalisatin des prcédures de transprt, supprtée

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics Guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr Ministère de l Éducatin Plitique d'adaptatin et d'accmmdement pur les examens publics Le guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr recnnaît qu il est respnsable de prévir

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours Un bnjur de l Inspectin prfessinnelle Cmment amélirer les mandats en curs Le présent article rend cmpte des principales cnstatatins dégagées dans le cadre des inspectins menées de mai à décembre 2011 et

Plus en détail

Archivage de videos IVTVision (Windows)

Archivage de videos IVTVision (Windows) Archivage de vides IVTVisin (Windws) 1 Intrductin Puisque le Serveur IVTVisin enregistre des vidés en utilisant une structure de fichiers du système d explitatin simple, l archivage de vidés devrait être

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA TRADUCTION. Philosophie de base

LIGNES DIRECTRICES SUR LA TRADUCTION. Philosophie de base LIGNES DIRECTRICES SUR LA TRADUCTION Philsphie de base Le Cnseil cmmunauté en santé du Manitba (CCS) jue un rôle de leadership et de cncertatin pur favriser l accès à des services de qualité en français

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

Gestion de la rémunération et de la masse salariale

Gestion de la rémunération et de la masse salariale Chapitre 1 - COMPRENDRE LE MARCHÉ Gestin de la rémunératin et de la masse salariale Cpyright 2009 CXP. 1 All rights reserved. Reprductin r distributin f this dcument, in any frm, is expressly prhibited

Plus en détail

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS 1. Engagement du Cttage Htel Calais au sujet de la prtectin de la vie privée 2. Cnsentement 3. «7 principes» Cttage Htel Calais en matière de prtectin

Plus en détail

Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides. Conseil général de l Isère Aides aux collectivités Dotation départementale

Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides. Conseil général de l Isère Aides aux collectivités Dotation départementale Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides Cnseil général de l Isère Aides aux cllectivités Dtatin départementale ASSAINISSEMENT Le Cnseil général de l'isère a décidé de faire

Plus en détail

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn Chapitre 6 Les grupes au cœur de LinkedIn Purqui les grupes snt-ils assimilés au cœur de LinkedIn? Parce que ce snt les grupes qui génèrent le plus d interactins. C est au sein des grupes que vus puvez

Plus en détail

Guide des MOOC à l UL

Guide des MOOC à l UL Guide des MOOC à l UL Infrmatins pur les enseignants Page SOMMAIRE Qu est-ce qu un MOOC? Quelle différence entre un MOOC et un curs en ligne? Sur quelle platefrme héberger sn MOOC? J ai un prjet de MOOC

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail