Plan de modernisation des installations industrielles

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan de modernisation des installations industrielles"

Transcription

1 Plan de modernisation des installations industrielles 1

2 Sommaire 1 - Contexte - Introduction 2 - Réglementation 3 - Périmètre 4 - Guides techniques 5 - Synthèse : périmètre-actions 2

3 1 Contexte - Introduction 3

4 1 - Contexte Des accidents qui ont attiré l attention des autorités sur l augmentation du risque lié au vieillissement des installations industrielles : - Vidange par ouverture très rapide d un bac de brut à Ambès le 12 janvier Fuite d une tuyauterie d hydrocarbures à la raffinerie de Donges le 16 mars Fuite sur celle de brut dans la plaine de la Crau le 7 août 2009, - 4

5 1 - Contexte Une réaction des autorités : Une circulaire de la DGPR sur les canalisations de transport le 15 septembre 2008 Une note de méthode le 12 décembre 2008 : Des guides de bonnes pratiques à établir Des engagements volontaires (des professions, ( notamment Des programmes d inspections approfondies Des actions de contrôle sur des cibles prioritaires Des actes réglementaires Le plan a été lancé officiellement par Madame la Secrétaire d Etat lors du colloque du 13 janvier

6 1 - Contexte La création de groupes de travail Forte mobilisation des acteurs depuis janvier 2009 près de 100 industriels mobilisés plus de 100 réunions (groupes miroirs et réunions avec le MEDDTL) GT Canalisations de transport GT Électricité et Instrumentation GT installations GT Génie civil GT Bac de stockage + Stockage cryogénique GT Tuyauteries et capacités 6

7 1 - Introduction Les objectifs du plan de modernisation? Renforcer la maîtrise de l intégrité de l outil industriel Les principes de base du plan de modernisation? Le vieillissement d un équipement n est pas lié à son âge mais est lié : À la connaissance de son état réel à un moment donné À la connaissance que l on a des mécanismes qui induisent sa dégradation, c est-à-dire à la perte progressive de son intégrité d origine Aux actions que l on peut être amené à prendre pour atténuer ou annuler les effets de ces mécanismes de dégradation 7

8 1 - Introduction Le résumé des actions retenues? Recenser les ouvrages entrant dans le périmètre du plan de modernisation Etablir un état initial via un dossier technique des équipements concernés Construire un programme / plan d inspection adéquat des équipements concernés Mener le cas échéant les réparations qui s imposent et les boucles d amélioration continue Pour tous les thèmes, des guides techniques seront établis afin de préciser la méthodologie pour l inspection/la surveillance. Ces guides seront reconnus par le ministère. 8

9 1 - Introduction Les définitions? Etat initial = dossier donnant les caractéristiques de construction (matériau, code ou norme, revêtement,), l historique des interventions et du suivi Programme d inspection ou de surveillance = échéancier définissant sur une période pluriannuelle les dates et types d inspection ou de surveillance Plan d inspection ou de surveillance = document qui définit l ensemble des opérations pour assurer la maîtrise de l état et la conformité dans le temps d un équipement soumis à surveillance 9

10 2 Réglementation 10

11 Non développés ici 2 - Réglementation : textes clefs Arrêté du 10 mai 2000 (modifié par arrêté du 5 octobre 2010) : le «référentiel de suivi des équipements à risques» est rendu obligatoire pour les établissements SEVESO seuil haut via le système de gestion de la sécurité Arrêté sur le stockage de liquides inflammables (rubrique Autorisation) (arrêté du 03 octobre 2010 consolidé avec partie lutte incendie (JO du )) Arrêté du 15 mars 2000 (Equipements sous pression) (modifié par arrêté du 31 janvier 2011) pour introduire en particulier la réévaluation périodique de certains équipements à hauts risques Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation section I : Dispositions relatives à la prévention des risques liés au 11 vieillissement de certains équipements

12 3 Périmètre 12

13 3 - Périmètre Concerne les ICPE soumises à autorisation Périmètre d étude du plan de modernisation : Ouvrages et équipements dont la défaillance liée au vieillissement est susceptible de conduire à un risque technologique ou environnemental dont les effets peuvent sortir des limites du site Liste d ouvrages et d équipements bien définis 13

14 3 - Périmètre Equipements et ouvrages concernés : Réservoirs cryogéniques Réservoirs de stockage Capacités, tuyauteries d usine Racks inter-unités Caniveaux / Fosses humides en béton Cuvettes / Massifs de réservoirs Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI) 14

15 3 - Périmètre Equipements et ouvrages visés par l arrêté du Equipements et ouvrages retenus dans le cadre du suivi requis par le plan de modernisation Le FILTRE : Equipements et ouvrages dont une perte de confinement liée au vieillissement est susceptible de générer un risque environnemental et/ou un accident de gravité importante (au sens de l arrêté du ). Défini par le guide professionnel reconnu par le ministère : DT 90 Méthodologie d estimation de l importance du risque environnemental en cas de perte de confinement d un équipement 15

16 3 - Réservoirs cryogéniques ICPE autorisée - réservoir de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables, ou oxygène sur Etablissement SEVESO et/ou - réservoir de gaz de *distillation de l air liquéfié (autre que oxygène) > 2000 m 3 *azote, hélium, argon Réservoir avec : P 0.5bar relatif T -10 C Conditions normales de service Application du guide «réservoirs cryogéniques» OUI Etat initial Programme et plan d inspection via guide NON Inspection interne tous les 15 ans. La première le ou au plus tard 15 ans après la dernière effectuée Etat initial : 30 juin 2011 Programme d inspection : 31 décembre

17 3 - Réservoirs de Stockage ICPE autorisée Réservoirs aériens cylindriques verticaux de : >10m 3 R50 et R50/53 >100m 3 R51/R53 et/ou R25, R28, R40, R45, R46, R60, R6, R62, R63, R68 sauf si classé au titre de la rubrique 1432 Application possible du Filtre «risque environnemental» Application du guide «réservoirs de stockage» NON *Inspection externe détaillée (tous les 5 ans) La première le ou au plus tard 5 ans après la dernière effectuée *Inspection hors exploitation (tous les 10 ans) pour les plus de 100m 3 La première ou au plus tard 10 ans après la dernière effectuée OUI Etat initial Programme et plan d inspection via guide Etat initial : 31 décembre 2011 Programme d inspection : 30 juin

18 3 - Cuvettes/massifs réservoirs ICPE autorisée Cuvettes / massifs réservoirs associés aux réservoirs aériens cylindriques verticaux sélectionnés Application possible du Filtre «risque environnemental» Cuvettes / massifs réservoirs associés aux réservoirs cryogéniques Cuvettes / massifs réservoirs de liquides inflammables visés par l arrêté 1432 d une capacité équivalente > 10 m3 Application du guide «cuvettes» NON Méthode tierce expertisée OUI Etat initial Programme et plan de surveillance via guide Etat initial : 31 décembre 2011 Programme de surveillance : 31 décembre

19 3 - Tuyauteries/Capacités ICPE autorisée Hors canalisations de transport Hors tuyauteries et capacités visées par Hors réservoirs de stockage Tuyauteries 80 DN 100 DN Capacités >10m 3 > 100m 3 Application possible du Filtre «risque environnemental» via logigramme R50 et R50/53 R51/R53 et/ou R25, R28, R40, R45, R46, R60, R61, R62, R63, R68 Tuyauteries /capacités avec Risque technologique gravité importante Application du guide «tuyauteries» NON Méthode tierce expertisée OUI Etat initial Programme et plan d inspection via guide Etat initial : 31 décembre 2012 Programme d inspection : 31 décembre

20 3 - Rack inter-unités ICPE autorisée Rack inter-unité supportant les tuyauteries sélectionnées par le plan de modernisation (risque technologique/risque environnemental) Application du guide «ponts de tuyauteries» NON Méthode tierce expertisée OUI Etat initial Programme et plan de surveillance via guide Etat initial : 31 décembre 2012 Programme de surveillance : 31 décembre

21 3 - Caniveaux/Fosses Humides Béton Caniveaux et fosses humides béton véhiculant en service normal des effluents agressifs pour les ouvrages et liés à des unités comportant des tuyauteries et/ou capacités retenues par le plan pour le critère «risque technologique de gravité importante» ICPE autorisée Application du guide «caniveaux» NON Méthode tierce expertisée OUI Etat initial Programme et plan de surveillance via guide Etat initial : 31 décembre 2012 Programme de surveillance : 31 décembre

22 3 - MMRI Seveso Haut, bas MMRI retenues dans l EDD Filtre possible : Sélection des seules MMRI dont la défaillance est susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l importance est réalisée selon une méthodologie issue d un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l environnement Application du guide «MMRI» NON Méthode tierce expertisée OUI Etat initial Programme et plan de surveillance via guide Etat initial : 31 décembre 2013 Programme de surveillance : 31 décembre 2014 Pour les MMRI jamais contrôlées : contrôle le 30 juin

23 4 Les guides techniques 23

24 4 - Les Guides Techniques Intitule du guide Validation par MEDDE Périmètre Validation officielle mai 2011 Réservoirs cryogéniques Validation officielle mars 2012 Réservoirs aériens cylindriques verticaux Validation officielle octobre 2011 Tuyauteries d'usine Validation officielle janvier 2012 Ponts de tuyauteries Validation officielle juin 2012 Caniveaux/Fosses humides Validation officielle juillet 2012 Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Mesures de maîtrise des risques instrumentés Validation officielle juin 2011 Validation officielle août 2011 Note de doctrine du ministère en attente pour champ d application du guide Tous les guides sont téléchargeables sur le site 24

25 4 Le guide périmètre Plan du guide : 1 Cadre général 2 Les équipements et ouvrages concernés Réservoirs de gaz liquéfiés cryogéniques Réservoirs de stockage Capacités et tuyauteries Génie civil et structures MMR à base d instrumentation Annexe 1 Critères complémentaires permettant de définir l importance du risque environnemental notion de zone de sensibilité environnementale Annexe 2 Gravité des conséquences humaines à l extérieur des installations 25

26 4 Le guide périmètre Filtre risque technologique (capacités, tuyauteries) : 29/09/2005 dul arrêtédeiiil annexedeextrait 26

27 4 Le guide périmètre Filtre risque technologique (capacités, tuyauteries) : 27

28 4 Le guide périmètre Filtre environnemental : Réservoirs de stockage, génie civil associé (assises et cuvettes) Possibilité d exclusion si : - Pour l intérieur de la cuvette : OU Absence de risque pour la santé et l environnement selon une étude hydrogéologique réalisée par un organisme indépendant et compétent OU Produit visqueux (100 cst à 20 C) ou liquide fondu (point de fusion > 20 C) OU Cuvette en bon état avec détection de fuite contrôlé périodiquement - ET Pour l extérieur de la cuvette Protection des eaux de surface par un drainage des Abords de la rétention vers un système de confinement (validé par une étude d adéquation) ET Protection des eaux souterraines par :» Absence de risque pour la santé et l environnement selon une étude hydrogéologique réalisée par un organisme indépendant et compétent» OU Produit visqueux (100 cst à 20 C) ou liquide fondu (point de fusion > 20 C)» OU Sols aux abords de la rétention dans la zone de drainage pourvu d un système d étanchéité 28

29 4 Le guide périmètre Filtre environnemental : Capacités et tuyauteries Zonage du site : 29

30 4 Le guide périmètre Filtre environnemental : Capacités et tuyauteries Zonage du site : 30

31 4 Le guide périmètre Filtre environnemental : Capacités et tuyauteries Zonage du site Affectation des équipements à une zone - Zone d implantation - Zone de sensibilité environnementale la plus élevée potentiellement atteinte par l écoulement Prise en compte des pour( murs )obstacles réduire la portée Capacité à pression atmosphérique : portée = ½ de la hauteur en charge Capacité sous pression : convertir la pression en hauteur en charge équivalente Tuyauteries : portée = 4 x pression (en bars) Exclusion si - Non atteinte d une zone > 2 par portée (eaux de surface) - ET Non atteinte d une zone > 2 par portée (eaux souterraines) OU Produit visqueux ou solide fondu 31

32 4 Le guide périmètre 32

33 4 Le guide Réservoirs cryogéniques Plan du guide : 1 - Introduction et domaine d application 2 Principaux documents de référence 3 Dégradations potentielles des stockages cryogéniques 4 Stratégie d inspection, de maintenance et de surveillance Compétences Organisation et responsabilités Actions de surveillance, de maintenance et d inspection Traitement des observations et actions correctives Etat initial et dossier de suivi Mise à profit d une ouverture volontaire 5 - Gestion du retour d expérience Annexe 1 Exemple de fiche de visite annuelle Annexe 2 Retour d expérience des réservoirs cryogéniques Annexe 3 Références et bibliographie Annexe 4 Exemples de fiches de visite externe détaillée Annexe 5 Exemple de contrôle externe équivalent à une visite interne 33

34 4 Le guide Réservoirs aériens cylindriques verticaux Plan du guide : 1 - Introduction et domaine d application 2 - Réservoirs et composants 3 - Mécanismes de dégradation et défaillance 4 - Corrosion 5 - Inspection basée sur la criticité (RBI) 6 - Mise en œuvre du plan d inspection 7 - Méthodes d inspection et de contrôle 8 - Critères d acceptabilité des défauts 9 - Personnel en charge du suivi des réservoirs 10 - Réparations 11 - Gestion du retour d expérience 12 - Délais de mise en application des révisions du guide Annexe 1 - Les principales méthodes de contrôle non destructif utilisées Annexe 2 - Adéquation des techniques de contrôle aux mécanismes de dégradation Annexe 3 Exemple d application de la méthodologie RBI Annexe 4 Exemple de fiche de visite de routine Annexe 5 Retour d expérience de l émission acoustique Annexe 6 Spécificités des réservoirs en acier inoxydable Annexe 7 Spécificités des réservoirs composites et thermoplastiques Annexe 8 Présentation des méthodes EEMUA 159 et API 580/581 34

35 4 Le guide Réservoirs aériens cylindriques verticaux Etat initial : Inventaire ouvrages concernés Dossier de suivi - Type et caractéristiques - Date de construction, code de construction - Plans de construction - Matériaux de construction (y compris les fondations) - Existence d un revêtement interne - Date de l essai hydraulique initial - Liste des produits successivement stockés - Dates, types d inspections et résultats - Dates et résultats des mesures - Réparations et modifications éventuelles et codes utilisés - Incidents éventuels - Dossier réchauffeur si existant 35

36 4 Le guide Réservoirs aériens cylindriques verticaux Programme de surveillance : Visite de routine annuelle - Par un opérateur ou un inspecteur - Selon fiche de visite en annexe IV Inspection externe détaillée en exploitation quinquennale - Par un inspecteur ou un contrôleur Inspection interne décennale - Par un inspecteur ou un contrôleur - Possibilité d adaptation du programme et du plan en appliquant la méthodologie RBI Détermination probabilité défaillance Détermination conséquence défaillance Calcul de la durée de vie résiduelle en fonction du taux de corrosion Détermination du facteur de confiance Plan de surveillance 3 niveaux A, B ou C (étendue et méthode) Choix du niveau par l inspecteur en fonction - Mécanismes de dégradation constatés - Conclusions de l analyse de criticité - Facteur de confiance recherché - Date prévue de la prochaine inspection 36

37 4 Le guide Tuyauteries Plan du guide : 1 Introduction 2 Généralités 3 Description des tuyauteries 4 Modes de dégradation 5 Techniques de contrôle 6 Etablissement et mise en œuvre du plan d inspection 7 Organisation et missions 8 Rôle de la production et de la maintenance 9 Délais de mise en application des révisions du guide Annexe 1 Principaux modes de dégradation des tuyauteries Annexe 2 - Adéquation des techniques de contrôle non destructifs aux types de dommages Annexe 3 - Description succincte des principales techniques de contrôle Annexe 4 - Exemple de fiche d inspection et contrôle de tuyauterie Annexe 5 - Exemples de défauts détectables par l exploitant 37

38 4 Le guide Tuyauteries Etat initial : Plan ou schéma avec accessoires sous pression et de sécurité Caractéristiques de construction (DN, PN, fluide, ) Eléments relatifs aux interventions (contrôles, inspections, maintenance, réparations, ) Programme de surveillance : 4 classes 1, 2, 3, 4 Choix de la classe en fonction de : - Groupe du fluide transporté - Zone de sensibilité environnementale Possibilité d utiliser la méthode RBI Périodicité maximale : - 60 mois pour classe mois pour classe mois pour classe 3 - Adaptée pour classe 4 38

39 4 Le guide Tuyauteries Plan de surveillance : En fonction des modes de dégradation possibles et de leur localisation Détermination des zones de contrôle représentatifs (points singuliers et autres) Selon annexe 4 et annexe 5 39

40 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Plan du guide : 1 Préambule Notion de vieillissement 2 Définitions générales, objectifs du guide et périmètre d application 3 Notion d ouvrage 4 Vieillissement des ponts de tuyauteries 5 Dossier de surveillance des ouvrages 6 Etat initial et programme de surveillance 7 Définitions propres à la démarche de surveillance des ponts de tuyauteries 8 Déroulement de la démarche de surveillance 9 Quelques exemples de contrôles spécifiques (investigations complémentaires) Annexe 1 Description des ponts de tuyauteries en usine et glossaire Annexe 2 Commentaires en liaison avec les normes récentes type Eurocode Annexe 3 Logigramme Plan de surveillance Annexe 4 Dossier de surveillance (fiche descriptive et fiche de surveillance) + Catalogue des désordres 40

41 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Etat initial : Inventaire ouvrages concernés Dossier de surveillance - Fiche descriptive (localisation, longueur, hauteur, catégorie, liste des tuyauteries, année de construction, matériau, corrosivité, protection anti corrosion) - Dossier technique (type de structure, type de fondations, coupes transversales, plans, études, notes de calcul, photos, plans de dimensionnement, étude géotechnique, historique interventions, ) Catégorie de l ouvrage : I ou II - II = ouvrages critiques (supportant tuyauteries à conséquence catastrophique ou situés sur une zone 4 ou 5) - I = les autres 41

42 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Programme de surveillance : Visite de surveillance - Tous les 12 ans pour la catégorie I - Tous les 6 ans pour la catégorie II Identification et cotation des désordres - A l aide du catalogue des désordres - D1, D2, D2E, D3, D3P Classement de l ouvrage en fonction des désordres - Classe 1, 2, 3 ou 3P Eventuelles investigations complémentaires Classement définitif de l ouvrage - Classe 1, 2, 2E, 3 ou 3P Plan d actions / contrôle renforcé 42

43 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Niveaux de gravité des désordres : D1 D2 D2E D3 D3P Niveaux de désordre Type de désordre Relève de la maintenance courante Nécessite des travaux de maintenances spécifiques, ou bien un examen complémentaire Risque d évolution qui nécessite une surveillance Désordre structurel qui nécessite des travaux de réparation Désordre de niveau D3 qui avant même réparation nécessite une action de confortement 43

44 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Catalogue des désordres : 44

45 4 Le guide Ponts de Tuyauteries 45

46 4 Le guide Ponts de Tuyauteries Classification des équipements : CLASSE ETAT APPARENT INTERVENTIONS ACTIONS A MENER CLASSE 1 Bon état apparent Aucune intervention autre que l entretien courant CLASSE 2E DELAIS DE MISE EN ŒUVRE Présence de désordres avec un risque évolutif Contrôle renforcé Contrôle renforcé Selon Plan d action CLASSE 2 Désordres légers avec nécessité d entretien spécialisé Entretien spécialisé Opérations correctives (Selon Plan d action) 5 ans maximum CLASSE 3 Structure dégradée, sans risque grave à brève échéance Opérations correctives (Selon Plan d action) 3 ans maximum CLASSE 3P Structure dégradée, avec actions correctives à mener en priorité Réparation Mise en place de mesures prioritaires 6 mois maximum Opérations correctives (Selon Plan d action) 3 ans maximum 46

47 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Plan du guide : 1 Préambule Notion de vieillissement 2 Définitions générales, objectifs du guide et périmètre d application 3 Vieillissement des cuvettes de rétention et des fondations de réservoirs 4 Dossier de surveillance des ouvrages 5 Etat initial et programme de surveillance 6 Définitions spécifiques à la démarche de surveillance des cuvettes de rétention et des fondations des réservoirs associés 7 Déroulement de la démarche de surveillance 8 Quelques exemples de contrôles spécifiques Annexe 1 Exemple : contenu du dossier de surveillance pour une fondation de réservoirs Annexe 2 Exemple : contenu du dossier de surveillance pour une cuvette de rétention Annexe 3 Logigramme : plan de surveillance Annexe 4 Exemple : fiche de surveillance Annexe 5 Exemple : programme de surveillance 47

48 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Etat initial : Inventaire ouvrages concernés Dossier de surveillance - Fiche descriptive (localisation, description, caractéristiques) - Dossier technique (plans, études, notes de calculs, photos, relevés, historique des interventions, études, audits, contrôles, fiches de visite, ) Catégorie de l ouvrage : I ou II - II = ouvrages critiques ( R50 ou R50/53 > 100 m3) - I = les autres 48

49 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Programme de surveillance : Visite de surveillance - Tous les ans pour la catégorie II - Tous les 5 ans pour la catégorie I Identification et cotation des désordres - A l aide du catalogue des désordres - D1, D2, D2E, D3, D3P Classement de l ouvrage en fonction des désordres - Classe 1, 2, 3 ou 3P Eventuelles investigations complémentaires Classement définitif de l ouvrage - Classe 1, 2, 2E, 3 ou 3P Plan d actions / contrôle renforcé 49

50 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Niveaux de gravité des désordres : Niveaux de désordre D1 D2 D2E D3 D3P Type de désordre Pas de nature à compromettre les caractéristiques et la durabilité de l ouvrage, ou relève de la maintenance courante du site Désordre nécessitant un entretien spécialisé, non pris en charge par la maintenance courante du site ou n étant visiblement pas de nature à compromettre structurellement l ouvrage Désordre qui ne nécessite pas de réparation à court ou moyen terme mais qui présente un risque d évolution Désordre structurel et/ou touchant à la capacité de rétention, nécessitant des travaux de réparation Désordre de niveau D3 de nature à compromettre l intégrité, la capacité portante de l ouvrage, ou la capacité de rétention de la cuvette 50

51 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Catalogue des désordres : 51

52 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs 52

53 CLASSE ETAT APPARENT INTERVENTIONS ACTIONS A MENER CLASSE 1 Bon état apparent Aucune intervention autre que l entretien courant DELAIS DE MISE EN ŒUVRE CLASSE 2E Présence de désordres présentant un risque évolutif Contrôle renforcé Contrôle renforcé Selon Plan d action CLASSE 2 Désordres mineurs avec nécessité d entretien spécialisé CLASSE 3 Structure dégradée, sans risque grave à brève échéance CLASSE 3P 4 Le guide Cuvettes de rétention / Fondations de réservoirs Classification des équipements : Structure dégradée, capacité de rétention menacée, avec actions correctives à mener en priorité Entretien spécialisé Réparation Opérations correctives (Selon Plan d action) Opérations correctives (Selon Plan d action) Mise en place de mesures prioritaires Opérations correctives (Selon Plan d action) 5 ans maximum ou lors de la mise hors exploitation du réservoir si elle intervient dans les 5 ans 3 ans maximum ou lors de la mise hors exploitation du réservoir si elle intervient dans les 3 ans 6 mois maximum 3 ans maximum ou lors de la mise hors exploitation du réservoir si elle intervient dans les 3 ans 53

54 4 Le guide caniveaux et fosses humides Plan du guide : 1 Préambule Notion de vieillissement 2 Définitions générales, objectifs du guide et périmètre d application 3 Vieillissement des caniveaux et fosses humides 4 Dossier de surveillance des ouvrages 5 Etat initial et programme de surveillance 6 Définitions spécifiques à la démarche de surveillance des caniveaux et fosses humides 7 Déroulement de la démarche de surveillance 8 Quelques exemples de contrôles spécifiques Annexe 1 Exemple : contenu du dossier de surveillance Annexe 2 Logigramme : plan de surveillance Annexe 3 Exemple : fiche de surveillance 54

55 4 Le guide caniveaux et fosses humides Etat initial : Inventaire ouvrages concernés Dossier de surveillance - Fiche descriptive (localisation, description, caractéristiques) - Dossier technique (plans, études, notes de calculs, photos, relevés, historique des interventions, études, audits, contrôles, fiches de visite, ) Catégorie de l ouvrage : I ou II - II = ouvrages critiques (dans bâtiment avec équipement à conséquence catastrophique) et I = les autres 55

56 4 Le guide caniveaux et fosses humides Programme de surveillance : Visite de surveillance - Tous les 3 arrêts techniques ou au plus tard tous les 6 ans pour la catégorie I - A chaque arrêt pour la catégorie II (si > 4 ans, visite de surveillance intermédiaire en service) Identification et cotation des désordres - A l aide du catalogue des désordres - D1, D2, D2E, D3, D3P Classement de l ouvrage en fonction des désordres - Classe 1, 2, 3 ou 3P Eventuelles investigations complémentaires Classement définitif de l ouvrage - Classe 1, 2, 2E, 3 ou 3P Plan d actions / contrôle renforcé 56

57 4 Le guide caniveaux et fosses humides Niveaux de gravité des désordres : Niveaux de désordre D1 D2 D2E D3 D3P Type de désordre Pas de nature à compromettre les caractéristiques et la durabilité de l ouvrage, ou relève de la maintenance courante du site Désordre nécessitant un entretien spécialisé, non pris en charge par la maintenance courante du site ou nécessitant un examen approfondi nécessaire bien que n étant visiblement pas de nature à compromettre structurellement l ouvrage Désordre qui ne nécessite pas de réparation à court ou moyen terme mais qui présente un risque d évolution Désordre qui témoigne d un risque d instabilité de l ouvrage ou d un défaut d étanchéité Désordre de niveau D3 pour lequel des travaux de réparation doivent être menés à une échéance prioritaire 57

58 4 Le guide caniveaux et fosses humides Catalogue des désordres : 58

59 4 Le guide caniveaux et fosses humides 59

60 4 Le guide caniveaux et fosses humides Classification des équipements : CLASSE ETAT APPARENT INTERVENTIONS ACTIONS A MENER CLASSE 1 Bon état apparent Aucune intervention autre que l entretien courant DELAIS DE MISE EN ŒUVRE CLASSE 2E Présence de désordres présentant un risque évolutif Contrôle renforcé Contrôle renforcé Selon Plan d action CLASSE 2 Désordres mineurs avec nécessité d entretien spécialisé Entretien spécialisé Opérations correctives (Selon Plan d action) 5 ans maximum lors d un arrêt technique général CLASSE 3 Structure dégradée, étanchéité menacée sans risque grave à brève échéance Réparation Opérations correctives (Selon Plan d action) 3 ans maximum lors d un arrêt technique général CLASSE 3P Structure dégradée, manque d étanchéité, tassement des fondations des ouvrages environnants Actions correctives à mener en priorité Mise en place de mesures prioritaires Dans les meilleurs délais, si possible pendant l arrêt en cours ou en service dans les 6 mois qui suivent la validation de la fiche Opérations correctives (Selon Plan d action) 3 ans maximum 60

61 4 Le guide MMRI Plan du guide : 1 Préambule 2 Objet du guide et problématique du vieillisement 3 Typologie des MMRI 4 Conception des MMRI 5 Mécanismes de vieillissement d une MMRI 6 Bonnes pratiques en matière de maintenance et de tests des MMRI 7 Exploitation des MMRI 8 Gestion des compétences 9 Etat zéro et fiche de vie d une MMRI 10 Annexes 11 Glossaire des termes techniques 12 Terminologie 13 Référence de normes citées 14 Autres documents de référence Annexe 1 Logigramme de sélection Annexe 2 Exemple illustratif Annexe 3 Méthode alternative à la norme de détermination de la période de test des MMRI 61

62 5 Synthèse 62

63 5 - Synthèse Etape 1 : Sélection des ouvrages Liste des équipements potentiellement concernés Application des filtres (guide périmètre) Liste des équipements concernés Justification pour équipements écartés Etape 2 : Etat zéro Méthodologie des guides Etat des équipements Dossiers de surveillance Etape 3 : Programme / Plan d inspection En se basant sur les guides Eventuellement conduire les réparations Etape 4 : Vie du système Système de gestion appliqué Intégration dans SGS pour Seveso 63

64 5 - Synthèse Pour les équipements existants au 1 er janvier 2011 Equipements Délai pour l état initial Délai pour le programme d inspection Réservoirs cryogéniques 30 juin décembre 2011 Réservoirs de stockage 31 décembre juin 2012 Cuvettes de rétention / massifs de réservoirs 31 décembre décembre 2012 Capacités / tuyauteries 31 décembre décembre 2013 Rack inter-unités 31 décembre décembre 2013 Caniveaux / fosses humides 31 décembre décembre 2013 Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées 31 décembre décembre

65 Merci de votre attention 65

NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE

NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE Cahier des charges type pour une prestation dans le cadre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) (Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention

Plus en détail

Maîtrise du vieillissement des installations industrielles

Maîtrise du vieillissement des installations industrielles Maîtrise du vieillissement des installations industrielles État d avancement du plan de modernisation du 13 janvier 2010 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Plus en détail

Stockage et distribution de Liquides inflammables

Stockage et distribution de Liquides inflammables Contrôles périodiques des installations soumises à DC Stockage et distribution de Liquides inflammables 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des textes réglementaires

Plus en détail

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation Le système de garanties financières pour les ICPE Point sur la réglementation -- Réunion d information CCI Franche-Comté Mardi 8 octobre 2013 Système pré 1 er juillet 2012 Mise en activité des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1415856A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

Réunion du CLIC Simafex jeudi 30 juin 2011

Réunion du CLIC Simafex jeudi 30 juin 2011 Réunion du CLIC Simafex jeudi 30 juin 2011 Bilan annuel 2010-2011 Chiffres clés 2010 de Simafex Article D125-34 du Code de l Environnement : Le bilan annuel présenté par l exploitant comporte : Les actions

Plus en détail

GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES

GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES Caniveaux et fosses humides GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES DT 100 Juin 2012 Caniveaux et fosses humides

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Equipement de protection Hygiène et sécurité Prévention Santé MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail

Plus en détail

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures 1 Pourquoi le thème «entreprises extérieures»? Dans le comparatif RGIE/code du travail, il apparaît que les

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique en français et en langue étrangère : 7 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Les risques et moyens de prévention/protection 4. Organisation

Plus en détail

Référentiel certification de service SSP demi-journée d information : passage révision 0 à 1

Référentiel certification de service SSP demi-journée d information : passage révision 0 à 1 Prestations de services relatives aux sites et sols pollués 1 Référentiel certification de service SSP demi-journée d information : passage révision 0 à 1 Pour les titulaires et les demandeurs de la certification

Plus en détail

GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES

GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES GUIDE DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET STRUCTURES Cuvettes de rétention et fondations de réservoirs Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures DT 92 Mai 2011 DT 92 -

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS SOMMAIRE Le rappel des obligations légales. les principaux risques. Le document Unique. Rappel des obligations légales Article

Plus en détail

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

CAHIER des CRITERES QUALITE de L ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE à la VALIDATION des ACQUIS de L EXPERIENCE (VAE)

CAHIER des CRITERES QUALITE de L ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE à la VALIDATION des ACQUIS de L EXPERIENCE (VAE) CAHIER des CRITERES QUALITE de L ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE à la VALIDATION des ACQUIS de L EXPERIENCE (VAE) Préambule La loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 permet à tout individu disposant

Plus en détail

Mise en place d un Système de Management Environnemental sur la base de la Norme ISO 14001. SARRAMAGNAN Viviane

Mise en place d un Système de Management Environnemental sur la base de la Norme ISO 14001. SARRAMAGNAN Viviane Mise en place d un Système de Management Environnemental sur la base de la Norme ISO 14001 SARRAMAGNAN Viviane Master II Économie et Gestion de l Environnement Année universitaire 2008/2009 Sommaire Présentation

Plus en détail

ANTILLES GAZ CLIC - SARA / ANTILLES GAZ

ANTILLES GAZ CLIC - SARA / ANTILLES GAZ CLIC - SARA / 06 Mai 2009 SOMMAIRE Historique Activité Situation géographique Politique de Prévention des Accidents Majeurs Bilan du Système de Gestion de la Sécurité Compte-rendu des évènements Exercices

Plus en détail

JORF n 0103 du 4 mai 2010. Texte n 18

JORF n 0103 du 4 mai 2010. Texte n 18 Le 26 septembre 2011 JORF n 0103 du 4 mai 2010 Texte n 18 ARRETE Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance NOR: IOCD0928681A Le ministre

Plus en détail

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée.

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 Annexe 11: Systèmes informatisés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLOMBERIE INSTALLATIONS SANITAIRES Date d application : 01 juillet 2015 2/5

Plus en détail

Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS

Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS Les nécessités d une bonne exploitation soucieuse de la Sécurité et de la Santé exigent d appliquer les règles légales avec une connaissance

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques

Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Journée nationale de sensibilisation à la prévention des risques Présentation: Expérience de la CJO en matière de gestion des risques 17 mars 2015 Présentée par Autor : Noureddine / Author Data / Date

Plus en détail

FICHE FONCTION RESPONSABLE SERVICE ENTRETIEN ET TRAVAUX NEUFS

FICHE FONCTION RESPONSABLE SERVICE ENTRETIEN ET TRAVAUX NEUFS POUR CANDIDATER : Mariane.Colmant@dupont.com ETAT SIGNALETIQUE SERVICE : MAINTENANCE SITE : SASSENAGE (38) Intitulé du poste : Responsable Service Entretien et Travaux Neufs Cette fiche fonction sera révisée

Plus en détail

Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression

Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression Annexe 13 Réexamens de sûreté et visites décennales des réacteus à eau sous pression 10 juin 2011 Réexamens de sûreté et visites décennales (VD) Sur le plan réglementaire, il n y a pas en France de limitation

Plus en détail

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement 1 Contexte et objectifs

Plus en détail

Analyse des besoins pour la réalisation d un «outils de capitalisation des savoirs en génie parasismique en France»

Analyse des besoins pour la réalisation d un «outils de capitalisation des savoirs en génie parasismique en France» Plan Séisme Chantier N 1- Action 1.4.2 Analyse des besoins pour la réalisation d un «outils de capitalisation des savoirs en génie parasismique en France» Rapport AFPS Contrat AFPS / MEDD N CV05000137

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Résumé non technique de l étude de. GINGER Environnement & Infrastructures Page 5

Résumé non technique de l étude de. GINGER Environnement & Infrastructures Page 5 Résumé non technique de l étude de GINGER Environnement & Infrastructures Page 5 A. Principes généraux de réduction des risques 1. Rôle central de l étude de L étude de : expose les que peuvent présenter

Plus en détail

Entretien et maintien de l intégrité des pipelines - - - - - Application au réseau de pipelines Le Havre Paris

Entretien et maintien de l intégrité des pipelines - - - - - Application au réseau de pipelines Le Havre Paris Entretien et maintien de l intégrité des pipelines - - - - - Application au réseau de pipelines Le Havre Paris Introduction Un objectif permanent de l exploitation des pipelines est d assurer des transports

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT LE STOCKAGE DE MAZOUT EN WALLONIE REGLEMENTATION EN VIGUEUR PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT? MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES

Plus en détail

Le projet technique S9

Le projet technique S9 Le projet technique S9 Définition du projet (annexe IIIc du référentiel) Le projet technique de seconde année a une double finalité: Compléter les acquis dans des situations particulières qui ont intérêt

Plus en détail

Démarche préventive d une mutuelle d assurances pour la sécurité des petits ouvrages de stockage d eau à usage agricole

Démarche préventive d une mutuelle d assurances pour la sécurité des petits ouvrages de stockage d eau à usage agricole Démarche préventive d une mutuelle d assurances pour la sécurité des petits ouvrages de stockage d eau à usage agricole Mériaux P., Le Botlan M., Smaine T., Girard H., Poulain D. Colloque «Sécurité des

Plus en détail

OBJECTIFS et PROGRAMME. Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement. Contrat de Professionnalisation

OBJECTIFS et PROGRAMME. Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement. Contrat de Professionnalisation OBJECTIFS et PROGRAMME Formation Animateur/Coordinateur Qualité, Sécurité, Environnement Titre de niveau III enregistré au RNCP - arrêté publié au JO du 22/08/2012 497 heures Contrat de Professionnalisation

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE GAZ ABCIDIA CERTIFICATION

REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE GAZ ABCIDIA CERTIFICATION REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE GAZ ABCIDIA CERTIFICATION page 1/6 GENERALITES La personne physique candidate à la certification ou à la recertification démontre qu elle

Plus en détail

-INSPECTEUR HSE 1- OBJECTIFS 2- PERSONNES CONCERNEES-NIVEAUX REQUIS

-INSPECTEUR HSE 1- OBJECTIFS 2- PERSONNES CONCERNEES-NIVEAUX REQUIS FORMATIONS : FICHE TECHNIQUE N 2 1- OBJECTIFS -INSPECTEUR HSE L inspecteur HSE est avant tout un technicien HSE mais il est formé aux multiples tâches d inspections : Vérifier la conformité dans l exécution

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Document d auto-évaluation élaboré par l IHSESR avec le concours de la CPU. Document

Plus en détail

Guide professionnel. pour la définition du périmètre. de l arrêté ministériel du 04/10/2010

Guide professionnel. pour la définition du périmètre. de l arrêté ministériel du 04/10/2010 Guide professionnel pour la définition du périmètre de l arrêté ministériel du 04/10/2010 Plan de Modernisation des installations industrielles DT 90 Avril 2011 Avertissement Ce document technique ne doit

Plus en détail

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE)

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) N 26 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 février 2015 ISSN 1769-4000 L essentiel STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Les Installations de Stockage

Plus en détail

TABLE DES MATIERES 2. EXIGENCES TECHNIQUES...4 3. PRINCIPAUX CONSTRUCTEURS...5 4. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES...6. Page 1 sur 6

TABLE DES MATIERES 2. EXIGENCES TECHNIQUES...4 3. PRINCIPAUX CONSTRUCTEURS...5 4. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES...6. Page 1 sur 6 TABLE DES MATIERES 1. PRESENTATION TECHNIQUE DU DISPOSITIF...2 1.1 Cuvettes de rétention - Principe de fonctionnement...2 1.2 Confinement des eaux d incendie - Principe de fonctionnement...2 2. EXIGENCES

Plus en détail

et ses différents jalons

et ses différents jalons La vérification v finale et ses différents jalons Auteur : F. LASCROUX / AQUAP Journée technique AFIAP du 10 octobre 2006 Vérification réglementaire finale après fabrication et intervention sur équipements

Plus en détail

AGREPI Ile de France Lundi 18 octobre 2010 Stéphane RIO stephane.rio@cnpp.com 02 32 53 63 09

AGREPI Ile de France Lundi 18 octobre 2010 Stéphane RIO stephane.rio@cnpp.com 02 32 53 63 09 Présentation de la nouvelle règle APSAD R6 AGREPI Ile de France Lundi 18 octobre 2010 Stéphane RIO stephane.rio@cnpp.com 02 32 53 63 09 1 Le cadre et l historique de la révision de la règle R6 Planning

Plus en détail

Prescriptions techniques

Prescriptions techniques Prescriptions techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Février Mars 2012. Repérage avant travaux

Février Mars 2012. Repérage avant travaux Repérage avant travaux Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique)

Plus en détail

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT 1. Introduction Cette mallette pédagogique, réalisée par la sous-commission technique «Hygiène et sécurité» rattachée à la commission

Plus en détail

Guide relatif aux Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRI)

Guide relatif aux Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRI) Guide relatif aux Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRI) 1 - Préambule L objet de ce guide est de définir des règles générales pour la prise en compte, dans les études de dangers, des mesures

Plus en détail

PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10

PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10 PR02 Maîtrise des Dysfonctionnements Version G 160315 Page 1/10 Traçabilité des modifications Date Version Objet 13/04/2007 A Création du document. 18/05/2007 B Prise en compte des propositions d améliorations

Plus en détail

L'intégration de l'approche «gestion du risque» à la planification des missions de vérification.

L'intégration de l'approche «gestion du risque» à la planification des missions de vérification. 1 L'intégration de l'approche «gestion du risque» à la planification des missions de vérification. Novembre 2005 Joseph Cormier MA, MAP Conseiller en vérification Agence Développement économique Canada

Plus en détail

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité REGLEMENT Entre Usagers et Collectivité Entretien des installations d assainissement non collectif 1 Sommaire PREAMBULE... 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

Session d accompagnement de la rénovation du BTSA GEMEAU Bordeaux, mai 2011. Atelier n 4. Formation en milieu professionnel EPREUVE E7- SPV/SPS

Session d accompagnement de la rénovation du BTSA GEMEAU Bordeaux, mai 2011. Atelier n 4. Formation en milieu professionnel EPREUVE E7- SPV/SPS Session d accompagnement de la rénovation du BTSA GEMEAU Bordeaux, mai 2011 Atelier n 4 Formation en milieu professionnel EPREUVE E7- SPV/SPS L épreuve 7 permet d évaluer la capacité intégrative 10 du

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs

EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs Norme européenne pour portes actionnées par source d énergie extérieure La norme européenne EN 16005 définit les exigences de sécurité en matière de conception

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Septembre 2010 Sommaire Réalisé par : Les Médecins du Travail Et Les IPRP du SMTI Comprendre ce qu est la démarche de prévention ainsi que l évaluation

Plus en détail

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par :

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par : CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES Préambule : Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission d un établissement scolaire dès lors qu ils permettent d approfondir

Plus en détail

LA REGLEMENTATION INCENDIE

LA REGLEMENTATION INCENDIE LA REGLEMENTATION INCENDIE SOMMAIRE 1/ Les objectifs de la règlementation incendie 2/ Les grandes familles de construction soumises à la règlementation incendie 3/ La règlementation incendie en bref 4/

Plus en détail

Le risque sismique : ce qui change

Le risque sismique : ce qui change Le risque sismique : ce qui change Conséquences de la publication des décrets Rencontre des professionnels de l'aménagement 19 mai 2011 Le risque sismique Direction Départementale du Territoire ၇၄ Pros

Plus en détail

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES 1 BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SBS MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES I. INTRODUCTION La supervision bancaire évolue de façon dynamique. La récente crise financière internationale

Plus en détail

Directive SEVESO 3 23 avril 2015

Directive SEVESO 3 23 avril 2015 Directive SEVESO 3 23 avril 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr Où trouver l info 2 3 Retour

Plus en détail

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL PLAN : I. Introduction II. Définitions : 1) Fonction paie personnel 2) Audit paie personnel III. Démarche de l audit paie et personnel IV. audit cycle paie personnel 1)

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : 1/6 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : CALFEUTREMENT ET PROTECTION DES FAÇADES Date d application : 01 juillet 2015

Plus en détail

DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE

DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE Comité Local d Information et de Concertation du 20 Novembre 2012 DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE Bilan annuel de l exploitant 1 PRESENTATION GENERALE DU DEPOT Acheté en 1968 et successivement agrandi

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail

Focus 3 : L Accord AFNOR : Une boîte à outils au service des SPANC

Focus 3 : L Accord AFNOR : Une boîte à outils au service des SPANC Focus 3 : L Accord AFNOR : Une boîte à outils au service des SPANC 1. Son contenu et ses polémiques Contenu 2. Comment a été utilisé ce document? 3. Quel avenir pour ce document? 4. Conclusion 1.1. Son

Plus en détail

ATSR 2010. Externalisation de la PCR : Un nouveau marché à la recherche de compétences et d éthiquethique

ATSR 2010. Externalisation de la PCR : Un nouveau marché à la recherche de compétences et d éthiquethique ATSR 2010 Externalisation de la PCR : Un nouveau marché à la recherche de compétences et d éthiquethique Jean-Paul Paul PIFERRER Responsable de la commission PCR externes de l ATSRl ATSR La Grande Motte

Plus en détail

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU MEDECIN DE PREVENTION (DOCUMENT DE BASE : FICHE RIME 2006) NB : Ne pas oublier la médecine statutaire dans la

Plus en détail

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Historique des versions : Date Contenu de la mise à jour Version 10 mars 2008 1 Préambule : Cette fiche d application présente les différents

Plus en détail

PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DU CONSEIL DU CAFE CACAO TERMES DE REFERENCE DECEMBRE 2015

PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DU CONSEIL DU CAFE CACAO TERMES DE REFERENCE DECEMBRE 2015 DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES OPERATIONS COMMERCIALES ------------- DIRECTION DES EXPORTATIONS ------------- PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DIRECTION DES EXPORTATIONS DU

Plus en détail

Royaume du Maroc. Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle

Royaume du Maroc. Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle Royaume du Maroc Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle Système National de Santé et de Sécurité au Travail SOMMAIRE Introduction: Quelques indicateurs chiffrés Structure du Système national

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique : 14 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Rôle et missions du titulaire d un certificat de Niveau 2 4. Evaluation des risques et définition

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère ;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère ; Projet de règlement grand-ducal complétant les annexes I, II et III du règlement grandducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc

Plus en détail

Segment : Tous segments des IAA Module : Maintenance équipements de production TERMES DE RÉFÉRENCE

Segment : Tous segments des IAA Module : Maintenance équipements de production TERMES DE RÉFÉRENCE Segment : Tous segments des IAA Module : Maintenance équipements de production TERMES DE RÉFÉRENCE OBJECTIF... 2 RESULTATS... 2 INDICATEURS D IMPACT... 2 POPULATIONS CONCERNEES... 3 PRE-REQUIS... 3 ACTIVITES

Plus en détail

Les responsabilités et les assurances

Les responsabilités et les assurances Les responsabilités et les assurances Géotechnique et développement durable 1 SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 Sommaire Les différents aspects du développement durable et la géotechnique Les incidences sur

Plus en détail

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers 1 Colloque annuel du comité énergie et gestion technique, 22 mars 2013 Votre partenaire

Plus en détail

PROCEDURE DE MAITRISE DOCUMENTAIRE

PROCEDURE DE MAITRISE DOCUMENTAIRE Page 1 sur 6 ANNULE ET REMPLACE LES DOCUMENTS SUIVANTS référence /V01 /V02 /V03 /V04 /V05 /V06 /V07 /V08 /V09 07/PR/001/01/V10 Titre et objet de la révision PROCEDURE DE MAITRISE DU MANUEL QUALITE - Réactualisation

Plus en détail

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE I - CODE DU TRAVAIL A - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION L obligation générale de sécurité incombe

Plus en détail

SCDC- Bissy. Résumé non technique de l étude de dangers

SCDC- Bissy. Résumé non technique de l étude de dangers Eras Metal Calais / Note d information du Préfet / Présentation des modifications SCDC- Bissy Résumé non technique de l étude de dangers Réf. Entime 3302-006-007 / Rév. A /16.07.2013 DOC. ICPE / 2211-006-008

Plus en détail

L approche processus c est quoi?

L approche processus c est quoi? L approche processus c est quoi? D après FD X50-176 Management des processus (2005) AC X50-178 Management des processus, Bonnes pratiques et retours d expérience (2002) Introduction Termes et définitions

Plus en détail

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ L article 60 de la Loi de Réforme des Retraites intègre l obligation pour l employeur de consigner dans une fiche d'exposition individuelle. Le décret n 2011-354 du

Plus en détail

Code du travail, Directive machine, Norme Produit

Code du travail, Directive machine, Norme Produit Fermetures industrielles et équipements de quai Code du travail, Directive machine, Norme Produit Votre responsabilité est engagée! Norsud vous informe! Fermetures industrielles Équipements de quai Systèmes

Plus en détail

Présentation GAZECHIM - site de Béziers Commission de Suivi de Site (5 février 2015)

Présentation GAZECHIM - site de Béziers Commission de Suivi de Site (5 février 2015) Présentation GAZECHIM - site de Béziers Commission de Suivi de Site (5 février 2015) Création du site en 1964 Site soumis à Autorisation et classé SEVESO Seuil Haut Effectif = 13 personnes ; Superficie

Plus en détail

ISECO VOUS ACCOMPAGNE

ISECO VOUS ACCOMPAGNE , pour le plaisir des repas. , reconnue pour la qualité de ses services spécialisés. Pour des raisons de sécurité, de fiabilité et de durabilité, tout équipement requiert un entretien préventif régulier.

Plus en détail

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Le plan doit être introduit en langue française ou néerlandaise. Les données sont reprises

Plus en détail

AUDIT ENERGETIQUE. Selon la norme EN 16247-1 et 16247-2 : méthodes de référence d'audit énergétique pour le domaine du bâtiment

AUDIT ENERGETIQUE. Selon la norme EN 16247-1 et 16247-2 : méthodes de référence d'audit énergétique pour le domaine du bâtiment AUDIT ENERGETIQUE Selon la norme EN 16247-1 et 16247-2 : méthodes de référence d'audit énergétique pour le domaine du bâtiment Introduction L audit énergétique a pour but d identifier des opportunités

Plus en détail

Dossier n 2473 (Version 1) : Coordonnateur (trice) des systèmes de sécurité incendie "Coordination SSI"

Dossier n 2473 (Version 1) : Coordonnateur (trice) des systèmes de sécurité incendie Coordination SSI Détails du dossier - Fiche répertoire Dossier n 2473 (Version 1) : Coordonnateur (trice) des systèmes de sécurité incendie "Coordination SSI" Autorité(s) responsable(s) et signataire(s) Autorité(s) responsable(s)

Plus en détail

1/ Le patrimoine de l Entreprise :

1/ Le patrimoine de l Entreprise : Le directeur du service maintenance assume plusieurs responsabilités à savoir : - Une responsabilité technique du patrimoine qui lui est confié. A ce titre, il a : - Une connaissance approfondie des équipements

Plus en détail

CONSTAT DE DOMMAGES. Guide de préparation et formulaires. Direction du rétablissement Décembre 2011

CONSTAT DE DOMMAGES. Guide de préparation et formulaires. Direction du rétablissement Décembre 2011 Programme général d aide financière lors de sinistres réels ou imminents Décret n 1271-2011 CONSTAT DE DOMMAGES Guide de préparation et formulaires Direction du rétablissement Décembre 2011 1150, Grande

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

Exigences préalables et documents d appui pour un projet d immobilisations dans le secteur des sites contaminés

Exigences préalables et documents d appui pour un projet d immobilisations dans le secteur des sites contaminés Exigences préalables et documents d appui pour un projet d immobilisations dans le secteur des sites contaminés Les exigences préalables et les documents d appui sont déterminés en fonction du statut du

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail