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1 BULLETIN November 2010 Inside Harvey Law Group becomes the first registered Canadian law firm in Vietnam Business immigration reopened the Investor Program on December 1st, New simplified regulation regarding Business Corporation in Quebec Convention fiscale entre la France et Hong Kong: une harmonisation attendue Foreign workers get social benefits in China Foreign real estate investment in China: a complex yet growingly lucrative market

2 Harvey Law Group becomes the first recognized Canadian law firm in Vietnam As part of its strategic expansion throughout Asia, Harvey Law Group achieved yet another milestone by becoming the first Canadian law firm to be registered and recognized by the Ministry of Justice in Vietnam. Established in 1992, Harvey Law Group is a leading Canadian law firm with 18 years of multinational experience in business and immigration law. The firm is duly registered at the Quebec Bar and is a member of the Canadian Bar Association. It is also recognized by the Law Society of Hong Kong as a Registered Foreign Law Firm, where its Regional Headquarters is also based, overseeing operations across Europe, Asia Pacific, South East Asia & the Middle East. Its registration in Vietnam will enable Harvey Law Group to not only provide immigration services, a core area of the firm's international operations, but also provide legal services to local and international businesses in the country. Establishment of a full-fledged operation in Vietnam is indicative of Harvey Law Group's enduring commitment to this region and assurance of better facilitation for its customers around the world, says Me Jean-Francois Harvey, the firm's founding partner while commenting on the occasion. Me Harvey is currently supervising the establishment with Mr Jerome Blanchet, the newly appointed managing director of the local team in Ho Chi Minh City. Business immigration reopened the Investor Program on December 1st, By Marc-André Séguin Following recent reforms, the Québec Immigrant Investor Program launched the new program on 1st of December, 2010 under a renewed form. From that date, the required investment for applicants will be doubled from 400,000 CAD to 800,000 CAD, and the minimal net assets required to qualify under the program will also double, from 800,000 CAD to 1,6 million CAD. Before its suspension under its previous form, retroactively applied from October 13, 2010 by Québec authorities, it is important to note that the Investor Program had known an unprecedented popularity in recent history. Québec - its reality, its economy, its society - had rarely been talked about to such a large extent in business communities around the world, sparking news media to talk about the phenomenon from as many diverse origins as China, Brazil, and The New York Times. Harvey Law Group devient la première étude légale officiellement reconnue au Vietnam S'inscrivant dans le cadre de sa stratégie d'expansion en Asie, Harvey Law Group a encore une fois pris une longueur d'avance sur ses concurrents en ajoutant à son curriculum le titre de première étude légale canadienne dûment enregistrée et reconnue au Vietnam. Cette reconnaissance ayant été attribuée par le ministère de la Justice du Vietnam, entité responsable de l'enregistrement des études légales à travers le pays. Fondée en 1992, Harvey Law Group est une étude légale canadienne ayant acquis au cours de ses 18 années d'existence une solide réputation en tant que leader international en droit de l'immigration et en droit des affaires. Ayant son siège social à Hong Kong, point stratégique permettant la supervision de ses activités en Europe, Asie Pacifique, Asie du Sud-est et au Moyen-Orient, Harvey Law Group est légalement reconnue par la Law Society de Hong Kong à titre d'étude légale étrangère. L'enregistrement au Vietnam permettra donc à Harvey Law Group de non seulement continuer d'offrir ses services en immigration, un des domaines d'expertise de la firme, mais également d'offrir un éventail de services dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier volet est particulièrement destiné à une clientèle d'affaires allant de la PME à la multinationale établie ou souhaitant s'établir dans ce pays. «L'ouverture d'un bureau de plein exercice au Vietnam témoigne de l'engagement constant de Harvey Law Group envers cette région et de notre détermination à vouloir faciliter l'accès à nos services pour nos clients du monde entier» affirme Me Jean- Francois Harvey, le fondateur de la firme commentant sur l'évènement. Me Harvey est présentement en charge de la supervision de ce bureau en collaboration avec Me Jérôme Blanchet, le nouveau directeur de l'équipe locale d'ho Chi Minh City. L'immigration d'affaires du Québec et du Canada est ouvert à nouveau depuis le 1er décembre Par Marc-André Séguin Depuis le 1er décembre dernier, le Programme des immigrants investisseurs du Québec est relancé, accompagné de réformes visant à faire passer l'investissement requis des candidats de $ à $ et l'avoir net nécessaire pour se qualifier, de $ à 1,6 million. Avant sa suspension sous son ancienne forme et rétroactive au 13 octobre dernier, il est important de rappeler que le programme a connu une popularité jamais vue dans l'histoire récente. Rares auront été les fois où le Québec - sa réalité, son économie, sa société - a autant fait parler de lui dans les cercles d'entrepreneurs partout dans le monde. Le phénomène a suscité l'attention des médias dans le monde entier, et des articles ont été publiés sur le sujet en Chine, au Brésil ainsi que dans le New York Times. 11

3 New simplified regulation regarding Business Corporation in Quebec The Business Corporations Act and the Act respecting the legal publicity of enterprises will come into force February 14, The Business Corporations Act (Bill 63) has been adopted December 1st 2009 having as a main objective to modernize and simplify the former Companies Act as well as to provide better protection to shareholders. "When they [the new regulations] come into force next February 14, they will be components of the most modern business law framework in Canada. All Quebec companies subject to them will benefit", commented Finance minister Raymond Bachand. This reform that will affect over corporations in Quebec was eagerly awaited, parts of the former Companies Act not having been revised since The new Business Corporations Act will bring to the Quebec legislative framework many elements already present at the federal level and install a new regime harmonized with the Canadian law, the Canadian Business Corporations Act. The expected result is to make Quebec a very strategic and advantageous place when it comes to company incorporation as well as a very attractive investment destination. Here is a brief overview of the main modifications that the new laws will bring to the Quebec legislative framework: More Robust Protection For Minority Shareholders A minority shareholder who disagrees with a major change made to the structure or the activities of the corporation will be able to require that its shares be repurchased. Shareholders will have the opportunity to table a shareholders' proposal at annual meetings. Shareholders will have access to the financial statements of the corporation's subsidiaries. Shareholders will have new remedies in the event of abuse or inequity. Nouveau cadre législatif régissant les compagnies au Québec La Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011 Le projet de loi no Loi sur les sociétés par actions, adopté le 1er décembre 2009, a pour principal objectif de moderniser et de simplifier l'ancienne Loi sur les compagnies et d'offrir une meilleure protection aux actionnaires. «Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif le plus moderne au Canada en matière de droit des entreprises. Toutes les entreprises québécoises qui y seront assujetties y trouveront leur bénéfice», a commenté le ministre des Finances, Raymond Bachand. Cette réforme, visant compagnies au Québec, était très attendue, la dernière mise à jour significative remontant à La nouvelle Loi sur les sociétés par actions intègre au système législatif québécois plusieurs pratiques déjà présentes au Canada et instaure un régime harmonisé avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le résultat attendu est la transformation du Québec en un endroit stratégique et avantageux pour incorporer une entreprise et particulièrement intéressant pour les investisseurs étrangers. Voici un bref aperçu des principales modifications qui seront apportées par ces nouvelles lois : Une meilleure protection des actionnaires minoritaires : Un actionnaire minoritaire en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités de la société pourra exiger le rachat de ses actions. Les actionnaires pourront maintenant déposer une proposition aux assemblées annuelles de la société. Les actionnaires pourront également avoir accès aux états financiers des filiales de la société. Les actionnaires auront de nouveaux recours en cas d'abus ou d'iniquité dont notamment : Les actionnaires pourront s'adresser au tribunal afin d'obtenir une autorisation d'agir au nom de la société (aussi désignée comme «recours oblique» ou «action dérivée»); Les actionnaires pourront faire une demande de redressement au tribunal en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité; et Le tribunal jouira de vastes pouvoirs curatifs en cas d'agissements abusifs ou injustes de la part de la société ou de ses administrateurs. 2

4 New Governance Rules Codification of the duties of care, diligence, honesty and loyalty. A director will now have the right to present a defense of reasonable diligence with respect to acts made in good faith within the framework of his or her office. Creation of a new system of disclosure of directors' and officers' interests. The absence of a requirement of Canadian residence for the directors is maintained under the new act. The articles may provide for cumulative voting for the election of directors. If the corporation is a reporting issuer, the board of directors must be composed of at least two directors who are not officers or employees of the corporation or an affiliate of the corporation. Nouvelles règles de gouvernance : La codification des devoirs de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté. Un administrateur pourra présenter une défense de diligence raisonnable à l'égard des gestes posés de bonne foi dans le cadre de ses fonctions. La mise en place d'un système de divulgation des intérêts des administrateurs et des dirigeants. Le maintien de l'absence d'exigence de résidence canadienne pour les administrateurs. La possibilité de prévoir l'élection des administrateurs par vote cumulatif dans les statuts de la société. Si la société est un émetteur assujetti, le conseil d'administration devra être composé d'au moins deux administrateurs ne faisant pas partie des dirigeants ni des employés de la société ou d'une personne morale de son groupe. Use of New Technologies Shareholders and directors will now be able to participate and vote remotely in their respective meetings by way of technology. The constitution and many administrative transactions will be carried out online with the enterprise registrar. Possibility of issuance of shares without certificate. Utilisation de nouvelles technologies : Le vote et la participation à distance aux assemblées d'actionnaires ou d'administrateurs seront autorisés. La constitution d'une entreprise ainsi que de nombreuses transactions administratives pourront désormais être effectuées en ligne auprès du registraire des entreprises. L'émission d'actions sans certificat sera envisageable. Administrative Simplification Clarification of the rules regarding the unanimous shareholder agreement. A corporate entity constituted in another jurisdiction will have the right to continue its existence under the new Québec legislation. A Québec corporation will have the right to continue its existence in another jurisdiction. Removal of the solvency and liquidity tests with respect to granting financial assistance to shareholders. The accounting test is abolished (e.g., in cases involving the payment of a dividend by the corporation or the repurchase of shares). Removal of the requirements for annual meetings and for the nomination of an auditor in single shareholder corporation. If you want to know how this new legislation will affect your business in Canada please communicate with the Head of HLG corporate team, Mr. Daniel Massé at Simplification administrative : Clarification des règles relatives à la convention unanime des actionnaires. Une société constituée dans une autre juridiction pourra continuer son existence en vertu de la nouvelle loi. Une société québécoise pourra continuer son existence dans une autre juridiction. Élimination des tests de solvabilité et de liquidité quant à l'octroi d'une aide financière aux actionnaires. Élimination du test comptable (par exemple, lors du versement de dividendes ou du rachat d'actions). Élimination de l'exigence de la tenue d'assemblées annuelles ou de la nomination d'un vérificateur pour les entreprises à actionnaire unique. Pour plus d'information pour planifier un investissement au Canada, veuillez contacter Daniel Massé par courriel à 3

5 Convention fiscale entre la France et Hong Kong: une harmonisation attendue Le 21 octobre 2010, la France et Hong Kong ont signé une convention fiscale dont les objectifs sont multiples : éliminer les doubles impositions et lutter contre l'évasion fiscale par l'échange de renseignements. Chaque État élaborant indépendamment son cadre fiscal, le chevauchement de différentes législations constituant autant d'entraves au développement des échanges commerciaux est un phénomène courant en fiscalité internationale. C'est pour répondre à cette problématique que la France et Hong Kong ont signé une nouvelle convention fiscale pour harmoniser, clarifier et garantir la situation de leurs contribuables. La convention fiscale, inspirée du modèle standard OCDE (Organisation de coordination et de développement économique), entrera vraisemblablement en vigueur à compter de l'année 2012, l'entrée en vigueur du traité étant conditionnelle à sa ratification par le Parlement. Par la signature de ce traité, Hong Kong témoigne fermement de sa volonté de lutter contre l'évasion fiscale internationale. L'élément essentiel de la convention constitue la «clause d'assistance administrative» (Art. 25), qui permet un échange de renseignements entre les deux pays, autorisant la communication d'informations, y compris bancaires, sans pouvoir opposer une quelconque restriction résultant des législations internes. Cette position franche prise par Hong Kong s'inscrit dans une politique internationale de lutte active contre l'évasion fiscale, initiée par les derniers G20, et rend compte de la volonté de la région spéciale à ne pas apparaître sur la liste des pays non coopératifs éditée par l'ocde. Sans surprise, la convention valide le système selon lequel le pouvoir d'imposition principal est reconnu à l'etat de résidence du contribuable. Par exception, un pouvoir d'imposition secondaire est reconnu à l'etat de la source des revenus. La Convention énumère ensuite les différentes catégories de revenus ( revenus locatifs, profits des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus d'emploi, etc ) et détermine, pour chaque cas, l'etat, de résidence ou de source, qui imposera ledit revenu. Le texte aura une application illimitée dans le temps, sauf si la France ou Hong Kong le dénonce dans les 5 ans de son entrée en vigueur. Pour en savoir plus sur les impacts que pourrait avoir cette nouvelle convention sur vos finances personnelles, veuillez communiquer avec Catherine Dulude par courriel à 4

6 Foreign workers get social benefits in China Foreign employees in China will be entitled to the same social insurance benefits as Chinese nationals after the top legislature adopted a law on October 28, 2010 that is being seen as a major sign of the country's wider economic and social openness. The Social Insurance Law, which was adopted by the Standing Committee of the National People's Congress (NPC), will take effect in July "China's economy and society are opening up more and more. Such a regulation follows international practice and gives equal national Foreign Real Estate Investment in China: A Complex Yet Growingly Lucrative Market By Marc-André Séguin Chinese real estate continues to offer lucrative and interesting investment options to foreign investors. But given China's growing regulatory framework, careful planning is necessary to maximize profits and minimize risks. At a time when the real estate market, prices and construction projects are ever increasing, we at the Harvey Law Group are proud to assist you in navigating through the complexities of such investment structures. The Chinese real estate market is growing fast. The most recent numbers from the National Bureau of Statistics of China, published on November 10, indicate that from January to October 2010, real estate investment has increased by 36,6% when compared to the same period last year, representing total investments of 3,807 billion RMB. Construction projects reached 3,698 million square meters, a 28,3% rise. Last October, the real estate sales price index for 70 medium-size and large Chinese cities showed a 8,6% increase when compared to October Second hand real estate sales prices increased by 5,9%. But while the numbers demonstrate attractive opportunities, adequate planning is essential in light of the regulatory framework. Since 2006, foreign real estate investment in China has been tightened by a series of regulations, limiting the Chinese market to sophisticated, well funded organizations. Recent reforms now compose a myriad of limits and procedural requirements to allow access to a market that yet has much to offer. Real estate foreign investment is generally limited to investors with a commercial presence in China, requiring them to incorporate a foreign investment real estate enterprise (FIREE) and getting prior approvals and land use rights certificates to form such an entity. treatment to foreigners working in the country," Hu Xiaoyi, vice-minister for human resources and social security, said during a news conference held by the NPC Standing Committee on Thursday October 28, The law specifies that all citizens have a right to five forms of insurance: basic endowment insurance, basic medical insurance, worker injury insurance, unemployment insurance and maternity insurance. If you want to know how this new legislation will affect your business in China please communicate with the Head of HLG Hong Kong's China corporate team, Mr. Daniel Massé at L investissement immobilier chinois: un marché complexe mais rempli d opportunités Par Marc-André Séguin Le marché immobilier chinois continue à offrir des opportunités d affaires intéressantes aux investisseurs étrangers. Cependant, le cadre juridique évoluant constamment, une planification diligente est nécessaire pour maximiser les profits et minimiser les risques dans ce secteur. À un moment où le marché immobilier, les prix et le nombre de projets de développement augmentent sans cesse, Harvey Law Group est fier de vous aider à naviguer à travers les complexités de ces structures d investissement. Le marché immobilier chinois est en forte croissance. Les plus récentes données, publiées le 10 novembre dernier par le Bureau national chinois des statistiques, indiquent qu entre janvier et octobre 2010, l investissement immobilier a augmenté de 36,6% par rapport à la même période l année dernière, pour des investissements totalisant 3,807 milliards de RMB. La superficie totale des projets de construction a atteint 3,698 millions de mètres carrés, une augmentation de 28,3%. En octobre dernier, l index des prix de vente des immeubles pour 70 villes de tailles moyenne et grande indiquait une hausse de 8,6% par rapport à octobre Les prix de vente des immeubles de seconde main ont quant à eux augmenté de 5,9%. Or, si ces données dressent le portrait d un marché rempli d opportunités, une planification adéquate est nécessaire à la lumière du cadre juridique actuel. Depuis 2006, l investissement étranger dans le secteur immobilier chinois a été resserré par une variété de règlements, limitant le marché aux organisations sophistiquées et bien financées. Les récentes réformes constituent une myriade de limites et d exigences procédurales à un marché qui a encore beaucoup à offrir. L investissement immobilier étranger est limité aux entités ayant une présence commerciale en Chine, qui se manifeste par l incorporation d une entreprise étrangère d investissement immobilier (foreign investment real estate enterprise, ou FIREE). Cette dernière requiert un nombre d approbations et l obtention de droits d utilisation du sol avant qu on n autorise sa formation. 5

7 All projects must be supported by very high registered capital. Loans in this area are very much limited, and access to foreign debt is denied. Minimal registered capital requirements are also regulated, and vary depending on the size of the real estate investment: Investment 3 million USD or less 3 to 10 million USD Over 10 million USD Minimal registered capital 70% of the total investment The highest of 2,1 million or 50% of the total investment 50% of the total investment Approval processes for FIREEs are subject to close scrutiny by the central government. However, since 2008, the Ministry of Commerce has delegated part of the verification processes to local government authorities, thus accelerating approval delays. The 2007 revision of the Catalogue for the Guidance of Foreign Investment Industries has also impacted the market. The Catalogue limits foreign investment in the development of land as well as in the construction and operation of high-end hotels, villas, high-class office buildings and international exhibition centers. Development of normal residential housing buildings has been moved from the «encouraged» investment category to the «authorized» category, with the consequence of making approval processes potentially longer. Taxes are also a sensitive issue when investing in Chinese real estate, and exit strategies must be planned carefully. There are cost effective options for setting up structures with limited fiscal impact. In this regard, tax treaties signed by China with other states, such as Barbados, Hong Kong or Singapore, may help provide a more tax efficient structure, but require offshore companies or investments to meet certain commercial substance criteria, which China has been verifying with more scrutiny in recent years. A real estate investment has to be carefully planned to be successful. Venturing too quickly into the market can be disastrous and if not careful, an investor can lose large amounts of his income and profits in taxes and in operation costs. There are, however, amazing opportunities in second and third tier cities for investment. Carefully planned, a real estate investment can provide lucrative business to any sophisticated investor. For more information on how to plan a real estate investment in China, please contact Marc-André Séguin at Tous les projets immobiliers doivent être appuyés par un capital enregistré minimal élevé. Les prêts dans ce secteur sont limités, et l'endettement par les FIREE auprès de fonds étrangers est interdit. Le capital enregistré minimal pour la mise sur pied d'une FIREE est aussi strictement réglementé, et varie selon l'importance de l'investissement immobilier : Investissement 3 millions USD ou moins 3 à 10 millions USD Plus de 10 millions USD Capital enregistré minimal 70% de l'investissement total Le montant supérieur entre 2,1 million USD ou 50% de l'investissement total 50% de l'investissement total La révision, en 2007, du the Catalogue for the Guidance of Foreign Investment Industries a aussi eu un impact sur le marché. Le Catalogue restreint l'investissement étranger dans l'aménagement foncier ainsi que dans la construction et l'opération d'hôtels de luxe, villas, édifices à bureaux de luxe et centres de congrès internationaux. Le développement et la construction d'immeubles résidentiels ordinaires a été retiré de la catégorie des investissements encouragés et est maintenant considéré comme un investissement autorisé seulement, avec pour conséquence de potentiellement prolonger les délais d'approbation par les autorités. La fiscalité chinoise constitue un autre élément important à évaluer au moment d'investir en immobilier, et les stratégies de sortie de l'investisseur doivent faire l'objet d'une bonne planification. Il existe des possibilités de mettre sur place une structure limitant l'impact fiscal des investissements. À cet égard, des conventions fiscales signées par la Chine avec d'autres États, dont les Barbades, Hong Kong ou Singapour peuvent s'avérer intéressantes, mais leur utilisation est sujette à des barèmes de substance commerciale, ce que la Chine vérifie avec plus de diligence depuis les dernières années. Pour assurer un maximum de succès, un investissement immobilier doit être savamment planifié. Se lancer trop rapidement dans le marché peut causer plusieurs problèmes et, s'il n'est pas prudent, un investisseur pourrait perdre une large part de son revenu et de ses bénéfices en impôts et en coûts d'opération. Le marché regorge cependant d'opportunités d'affaires fort intéressantes, particulièrement dans les villes secondaires et tertiaires. Bien structuré, un investissement immobilier peut offrir des profits d'un grand intérêt, méritant sa place dans le portefeuille d'un investisseur sophistiqué. Pour plus d'information pour planifier un investissement immobilier en Chine, veuillez contacter Marc-André Séguin par courriel à 6

8 AVOCATS LAWYERS ABOGADOS Registered as a Foreign Law Firm at the Law Society of Hong Kong Registered as a Foreign Law Firm by the Justice Ministry of Vietnam Offices Worldwide: Montreal Harvey Law Group, Attorneys at Law 288 St-Jacques Street, 3rd floor Montréal, Québec, Canada, H2Y 1N1 Tel: , Fax: Hong Kong Harvey Law Group Unit 2503,25/F, China Online Centre, 333 Lockhart Road, Wanchai, Hong Kong Tel: , Fax: Beijing Harvey Law Group Suite 1003, Building I, Blue Castle International Centre, No. 3 XiDaWang Rd, Chaoyang District, Beijing Tel: (86) Fax: (86) Vietnam Harvey Law Group 28E Mai Thi Luu, Dakao Ward, District 1, HCMC, Vietnam Tel: \ Fax: Harvey Pakistan Liaison C-3, Block 4, KDA Scheme 5, Clifton, Karachi, Pakistan Tel: (92 21) Fax: (92 21) UAE Authorized Representative Belka Immigration Suite 601, Grosvenor Commercial Tower, Sheikh Zayed Road Dubai PO Box: , UAE Tel: , Fax: Bulgaria Authorized Representative Canada Hill International Business Advisors Inc. Krasno Selo, bl. 24A, entrance #2, unit 35 Sofia 1680, Bulgaria Tel: (+359) , (+359) Philippines Authorized Representative Unit 1901, 19th Floor Jollibee Plaza Emerald Avenue, Ortigas Business Center Pasig City 1600 Philippines Phone: (632) ; Fax: +(632) ; Algeria Representative Office 1, rue cheikh Larbi Tebessi. Annaba , Algeria. Phone: Fax: India Representative Office Level 15 Eros Corporate Tower Nehru Place New Delhi , India Phone: +91(11) , +91(11) Fax: +91(11) Thailand Representative Office All Seasons Place 87/2 Wireless Rd 36/F CRC Tower Lumpini, Phatumwan Bangkok Thailand Phone: +66(0) , +66(0) Fax: +66(0) Turkey Representative Office Sarioglu Denizcilik Ve Turizm Ltd.Sti Akin Plaza, Ciftecevizler Deresi Sok. No:2 Kat: Sisli-Istanbul, Turkey Tel: , Fax: Nigeria Representative Office Plot 19B, Prince Adelowo Adedeji Street, Off Admiralty Way, Lekki Phase 1. Lagos, Nigeria Tel: , Fax:

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