LE PRIX DE NOS SERVICES EN TOUTE TRANSPARENCE. Principales conditions de banque applicables aux particuliers SERVICES GRATUITS

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1 LE PRIX DE NOS SERVICES EN TOUTE TRANSPARENCE Principales conditions de banque applicables aux particuliers Edition octobre 2005 Applicable au 1 er février 2006* SERVICES GRATUITS Ouverture de compte Clôture de compte Remise de chèque(s) (hors télécollecte) Versement d'espèces au guichet Fourniture de bordereaux de remises Réception d'un virement Emission d'un virement CAMG vers CAMG Paiement par carte (la carte est émise par votre banque) Relevé de compte mensuel Relevé de compte à la Borne Libre Service (BLS) Bordereaux de remise de chèques personnalisés Photocopie du relevé de compte du mois précédent Frais d'opposition chéquier non recu par le titulaire du compte Frais d'opposition carte non reçue par le porteur Frais d'envoi de carte Emission d'un virement permanent CAMG vers CAMG Vente de billets de banques en devises par compte Achat Travellers Chèques en devises par compte Frais de dossier de Prêt Epargne Logement et Etudiants Renouvellement automatique de chéquier Mainlevée interdiction sur carte bancaire Transfert de compte inter CREDIT AGRICOLE Frais d'utilisation des services de banque à distance (catelnet) pour les titulaires de compte service Consultation des soldes sur Borne Libre Service (BLS) Changement d'adresse demandé par le client Relevé d'identité Bancaire (RIB) avec code IBAN Ré-édition de code d'accès à des services de banque à distance

2 LA GESTION DU COMPTE Commision de gestion mensuelle 7,30 COMPTE SERVICE Maestro (par mois) 7,6 COMPTE SERVICE Maestro+ (par mois) 8,6 COMPTE SERVICE CSCA+ (par mois) 9,5 COMPTE SERVICE CSCA GOLD (par mois) 15 COMPTE A RISQUE (Interdit Bancaire, CDL : compte douteux litigieux) 29,30 Ouverture de dossier de succession Inférieur à euros 168,20 Entre euros et euros 303,80 Supérieur à euros 504,55 Frais de transfert (PEL, CEL, LEP, CODEVI) vers autre banque 108,50 Télex de transfert 17,40 Envoi de relevé de comptes (par mois) Périodicité décadaire (3 par mois) 2,50 Périodicité quotidienne 25,00 Frais de lettre recommandée (hors chéquier) Normal (supérieur à 20 g) 14,15 (inférieur à 20 g) 8,70 Frais de recherche d adresse postale erronée (NPAI) 21,70 Envoi de lettre pour compte débiteur 1 ère lettre 6,75 2 è lettre 13,45 Frais de Présentation (Intervention pour insuffisance de provision - par écriture) 21,70 Ré-édition de relevé de compte (par extrait mensuel) 2,30 Frais de recherche de documents (minimum selon complexité) 21,70 Frais de photocopie (la page) 2,30 Frais de photocopie de chèque (l'unité) 7,95 Frais par saisie attribution 108,50 Frais par avis à tiers détenteurs 108,50 Main-levée ATD 50,00 Taux découvert en compte (DAV débiteur) Taux Maximum Banque de France - 0,05 % Frais divers Frais de mise en place d'un virement permanent 10,00 Frais de mise en place d'une autorisation de prélèvement 12,00 Frais de mise en place d'un virement permanent 12,00 Demande de liste de prélèvement avant clôture 32,55 Transfert d'un dossier au contentieux 70,55 Ouverture d un dossier pré-contentieux 48,85 Déclaration FICP 32,55 LE CHEQUE Envoi de chéquier à domicile Client non titulaire de CSCA 3,30 Client titulaire de CSCA 1,75 Envoi en recommandé 8,70 Remise de chèque (J+3) Frais d'émission d un chèque de banque Client titulaire de CSCA Autres clients 32,55 Frais d'opposition chèque par l'émetteur (perdu, volé) 16,30 Frais d'opposition chèquier par l'émetteur (perdu, volé) 32,55 Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision 10,90 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision 49,75 (chèques supérieur ou égal à 50 ) Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision 29,30 (chèques inférieur à 50 ) Frais IB externe 10,90 Chèque payé sur interdit bancaire 27,15 Frais d'interdiction de chéquier Chèque à l'encaissement retourné impayé (hors motif sans provision) 10,90 Renouvellement automatique du chéquier 15,00 Information des mandataires Chèque nécessitant un traitement spécifique 10,90 (muté, mal signé, mal endossé, etc. Frais d'annulation de chèque de banque 7,60 Frais de gestion sur compte interdit bancaire 29,30 Photocopie d'un chèque 7,6 Frais de régularisation de remise de chèque sur compte clos 16,30 Frais de presentation (commission d'intervention) 21,7 Achat Travellers Chèques en euros par compte Vente Travellers Chèques en euros Par compte LES VIREMENTS Virement Permanent d Office CAMG/Autres banques 2,17 Virement interne (CAM/CAM) Virement externe (par unité ; J) Banque de la place 4,34 Banques en métropole 5,43 Mise à disposition de fonds (J) 24,96 LES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES Prélèvement automatique émis par organismes financiers Opposition à prélèvelent automatiques (J) 16,28 Avis de prélèvement ou quittance rejeté (tiré, J) 22,79

3 LES CARTES Cotisation carte LSB 18,00 Cotisation carte PRELUDE 18,00 Cotisation carte MOZAIC 18,00 Cotisation carte MAESTRO 23,00 Cotisation carte EUROCARD débit immédiat 31,00 Cotisation carte EUROCARD débit différé 40,00 Cotisation carte GOLD 115,00 Cotisation carte OPEN 20,00 Cotisation carte PLATINIUM 260,00 Cotisation carte VISA 50,00 Cotisation carte VISA Premier 115,00 Cotisation carte supplémentaire (si de même niveau) demi tarif Frais de ré- édition de code carte 7,60 Frais d'opposition carte par le porteur (avec ou sans code) France 26,05 Etranger 162,75 Frais d'opposition carte par la banque 38,00 Frais de commande de carte en urgence 10,90 Demande de justificatif d'opération 21,70 Frais de modification de plafond de paiement par carte 10,85 Frais de demande d'autorisation de paiement sur carte 21,70 en dépassement de plafond Cotisation TLJ 13,05 Frais de retrait d espèces à une autre banque que la votre Retrait à un DAB situé hors zone UE 1,75% +3 Retrait d' espèces à un guichet hors zone UE Paiement carte hors zone UE Retraits DAB CRCAMG Retraits DAB hors CRCAMG 2 retraits gratuits par mois au delà 1,5 sauf clients détenteurs cartes EUROCARD GOLD JEUNES Carte MOZAIC de retrait de moins de 18 ans Consultation CATELNET (pour les moins de 26 ans) COMPTE SERVICE MOZAIC (par mois) Pour les étudiants et inactifs 2,00 COMPTE SERVICE Mozaïc (par mois) Pour les actifs de - de 26 ans 6,00 LES COFFRES FORTS Frais de location de coffre-fort (prélevé annuellement) : Petit coffre 66,20 Moyen coffre 94,40 Grand coffre 225,70 Caution de location de coffre-fort 271,25 Frais d'ouverture de coffre-fort suite perte de clé ou succession 271,25 LES OPERATIONS SUR TITRES ET DE BOURSE Droits de garde annuels Minimum de perception 35,85 Maximum de perception 457,90 Plus frais proportionnels sur encours au 31/12 Frais de transfert de titres vers autres banques 99,85 Frais de clôture de compte titres 35,81 Achat/Vente de titres (ordre minimum 16 ) (Hors SICAV, FCP monétaires et Obligations monétaires) taux agent de change* Par minitel ou internet taux agent de change* -25% Minimum de perception 22,80 Frais d'ordre de bourse non exécuté 4,35 Commission de service de règlement différé (SRD) Minimum de perception 3,55 Frais de report d'ordre de bourse taux euribor à 1mois +0,20% Frais d'opposition sur titres 16,30 (*) Taux agent de change de 1,10% au 01/01/2004 Accréditif demande mise à disposition au guichet de titres dans une autre banque 17,40 LES OPERATIONS DE CHANGE et INTERNATIONALES Achat Travellers Chèques en devises Par compte Vente Travellers Chèques en devises Vente de billets de banque en devises Par compte Autres opérations internationales (voir conditions applicables aux professionnels et entreprises) Pas commission, rémunuration incluse dans les cours (fixing) LES SERVICES TELEMATIQUE Audiotex (consultation par appel) 0,50 BAM LIBRE (vidéotex, catelnet, audiotex) BAM ESSENTIEL (abonnement mensuel) 3,30 Titulaire CSCA SECURICOMPTE Protection vol (par an) 22,80 Protection famille (par an) de 36,90 à 73,80

4 DOSSIER FAMILIAL Abonnement annuel 45,10 LEXIQUE LES CREDITS Frais de dossier de Prêt Epargne Logement Frais de dossier pour autres prêts à l'habitat Minimum 190,00 Maximum 890,00 Frais de dossier pour réaménagement de taux de prêts à l'habitat Minimum 190,00 Maximum 890,00 Frais de dossier pour Prêts à la consommation Minimum 44,90 Maximum 100,00 Frais d'ouverture de dossier sinistre ADI 18,45 Frais d'ouverture de dossier contentieux 61,85 Frais de correspondance 10,85 Taux de prêts (Variable selon objet, la durée et la quotité de financement) Voir conditions en agence Échéance de prêt impayée Frais de correspondance (3 lettres), Rappel d'échéance 10,85 Commission d'intervention 10,00 Main-levée d'hypothèque 81,40 Main-levée de nantissement 54,25 Information annuelle des cautions (par caution) 38,00 Gagesur véhicule 77,05 Nantissement PEP, Produits PREDICA 74,87 Nantissement compte titres CAM Conditions appliquées au 1 er février 2006 : Certaines opérations moins courantes ne sont pas indiquées sur ce formulaire, n hésitez pas à vous renseigner auprès de l une de nos 32 agences. Document non publicitaire, mis à disposition du public en application de l Art. 7 du décret n o du et Art. L et L du CMF. Le présent tarif peut être modifié à tout moment. Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprise (TTC). Le taux de TVA au 1 er octobre 2005 est de 8,50%. Les dates de valeur (dates de prise d effet de l opération) sont indiquées chaque fois que nécessaire en jours calendaires. Coordonnées du Médiateur : Monsieur le Médiateur du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Guadeloupe Immeuble Le Pérou Z.A. de Petit Pérou ABYMES Termes et définitions relatifs aux conditions tarifaires des particuliers * les mots figurant en gras dans les définitions correspondent à des termes de la liste du glossaire Agios Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l occasion d un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d intérêt du découvert et auxquels s ajoutent les frais et commissions. Amortissement Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d un emprunt. Selon le type d emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat. Autorisation de découvert Accord donné par la banque permettant de bénéficier d un découvert d un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat. Autorisation de prélèvement Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l'autorisation. Avis à tiers détenteur (ATD) Procédure administrative (forme de saisie-attribtion) permettant au Trésor public ou à l Administration fiscale d obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts. CAMG Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Carte bancaire Moyen de paiement prenant la forme d une carte émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d effectuer des paiements et /ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance ).

5 Carte à débit différé Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits sont débités au jour le jour. Carte à débit immédiat Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour. Carte de retrait Carte délivrée par la banque permettant d effectuer exclusivement des retraits de billets dans des automates bancaires (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à un seul guichet bancaire, à une seule banque ou à une seule agence. Change manuel Opération qui consiste à convertir des billets de banque d une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d une commission de change. Chèque Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d un compte donne l ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l émission du chèque et maintenue jusqu à sa présentation. Chèque de banque Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte de dépôt du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d achats importants. Chèque de voyage (ou «travellers cheque») Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats. Chèque sans provision Chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. L émetteur se voit interdit d émettre des chèques jusqu à ce qu il régularise sa situation. L émission d un chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation n a pas lieu dans un délai de 2 mois après l interdiction). La provision doit être disponible dès l émission du chèque et maintenue jusqu à sa présentation. Chéquier Carnet comportant généralement 25 à 30 formules de chèques (ou «vignettes»). Certaines banques donnent le choix du format du carnet. Code IBAN (International Bank Account Number) Code permettant d identifier un compte bancaire au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux. Code RIB (Relevé d identité bancaire) Code permettant en France d identifier les coordonnées bancaires d un client. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Désormais, y figurent également le code IBAN et le BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte. Commission Somme perçue par une banque en rémunération d un service fourni à son client. Compte de dépôt Compte bancaire ordinaire (ou compte courant) utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C est sur ce compte qu un client dispose en général d une carte bancaire et d un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. Convention de compte de dépôt Contrat écrit entre une banque et une personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacune des deux parties. Toute ouverture d un compte de dépôt donne lieu obligatoirement à la signature d une convention de compte de dépôt. Cotisation à une offre groupée de produits et de services Frais perçus périodiquement sur le compte d un client pour la mise à disposition d une offre de prestations de services groupées. Cotisation carte Frais perçus, généralement annuellement, sur le compte du client pour la mise à disposition ou le renouvellement d une carte bancaire et des services correspondants. Créancier Personne physique ou morale à qui est due une somme d argent. Crédit (Écriture de crédit) Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d un virement reçu, d un dépôt d espèces, ou d une remise de chèque. Crédit (Opération de crédit) Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d un client une somme d argent moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. (Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls). Crédit renouvelable Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d un client une somme d argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. DAB (Distributeur Automatique de Billets) Appareil qui permet de retirer une somme d argent du solde du compte bancaire à l aide d une carte bancaire et d un code confidentiel, dans des limites fixées à l avance contractuellement. Date d opération Date à laquelle l opération est effectuée par le client. Date de valeur Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Débit (Écriture de débit) Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l émission d un chèque, d un prélèvement ou d un retrait d espèces à un DAB. Débiteur (adjectif) Position d un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).

6 Découvert du compte Position d un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier. Dépassement Fait d excéder le montant d un seuil (plafond autorisé) ; par exemple découvert du compte ou seuil de retrait d espèces autorisé par carte bancaire. Droit au compte Droit qui vous permet, si vous n avez pas ou plus de compte de dépôt et si une banque refuse de vous en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte. Droits de garde Frais perçus par la banque pour la conservation d un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations ). Endos de chèque (ou «Endossement») Formalités pour l encaissement d un chèque (cf. remise de chèque), le bénéficiaire signe au dos du chèque. L encaissement d un chèque par votre banque, pour le porter sur votre compte, nécessite un endossement préalable de votre part. Envoi de chéquier Envoi postal auquel procède la banque pour vous adresser votre (vos) chéquier (s). Cet envoi est payant. Espèces Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie. Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Frais perçus forfaitairement par la banque pour un rejet de chèque lorsque le chèque a été rejeté pour défaut ou insuffisance de provision. Frais Montant prélevé par l établissement de crédit au titre de la réalisation d une opération ou de la fourniture d un service. GAB (Guichet Automatique de Banque) Appareil qui permet à l aide d une carte bancaire et de son code confidentiel d effectuer un certain nombre d opérations sur un compte (retrait d argent, consultation du compte, commande de chéquier, ), contrairement au DAB qui ne permet que des retraits de billets. Intérêts débiteurs Somme due à la banque lorsqu un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur. Lettre d information préalable pour chèque sans provision Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d un éventuel rejet. Libellé Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l origine des opérations. Location de coffre fort Location d un compartiment sécurisé par la banque dans ses locaux à un client, pour que celui-ci y dépose des valeurs personnelles. Mise en place d une autorisation de prélèvement Enregistrement par la banque de l autorisation de prélèvement donnée par le client. Elle est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements. Offre groupée de produits et services (ou «package») Offre globalisée de produits et services permettant de couvrir un ensemble de besoins d un client. Chaque produit ou service peut être souscrit séparément. Opposition administrative Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires. Opposition carte par la banque Opération par laquelle la banque refuse toute transaction en cas d utilisation abusive d une carte par le titulaire de la carte (client-porteur). Opposition carte par le client- porteur (titulaire) Opération par laquelle le titulaire (client-porteur) de la carte signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse de la carte, ou le redressement / la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement par carte. Opposition chèque(s) / chéquier(s) par l émetteur (titulaire) Opération par laquelle l émetteur d un chèque ou le titulaire d un chéquier, signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, la perte ou le vol ou l utilisation frauduleuse du chèque / chéquier ou, le redressement / la liquidation judiciaire du bénéficiaire, de ce(ces) chèque(s) / chéquier(s). Opposition sur prélèvement Opération par laquelle le titulaire d un compte donne l ordre à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, de refuser à l organisme émetteur la demande de(s) paiement(s) qu il a présentée et pour laquelle une autorisation préalable de prélèvement avait été donnée. Prélèvement Opération qui permet à la banque, conformément à l autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt. Prélèvement impayé Rejet d un prélèvement par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler. Prêt Opération par laquelle la banque met à la disposition d un client une somme d argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital selon des modalités détermi-nées dans un contrat. Les prêts sont de diverses formes, selon leur objet : prêt immobilier, prêt à la consommation (prêt personnel, prêt affecté ). Recherche de documents Prestation généralement payante de recherche et d édition par la banque, à la demande du client, de documents concernant son compte (historique de compte, duplicata de relevés de compte, documents juridiques...). Rejet de chèque Refus de paiement, par la banque de l émetteur, d un chèque remis à l encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

7 Rejet de prélèvement Refus du paiement d un prélèvement du fait d une insuffisance de provision ou d une opposition demandée par le client. Relevé de compte Document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle. Il est conseillé de le conser-ver pendant 10 ans. Remboursement périodique de prêt Paiement à la banque, à l échéance contractuelle convenue, d une partie du capital et des intérêts auxquels s ajoutent des frais d assurance éventuels. Remise de chèque(s) Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque pour encaissement. Elle nécessite la signature du bénéficiaire au dos du chèque (endos) ainsi que l indication du numéro de compte à créditer. Retrait Opération par laquelle un client retire de son compte, au distributeur de billets ou au guichet, une certaine somme en espèces dont le montant est porté au débit de son compte. Les conditions de facturation ne sont pas les mêmes suivant que le retrait est fait ou non auprès d une autre banque que la sienne, et à l intérieur ou hors de l Union Européenne. Saisie-attribution Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance, Le créancier doit nécessairement disposer d un titre exécutoire (jugement). Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur. Solde du compte Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d un compte. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits (solde positif), et débiteur (négatif) dans le cas contraire. Taux d intérêt Pourcentage permettant de calculer la rémunération d une somme d argent pour une période donnée (jour, mois, année). Titre Interbancaire de paiement (TIP) Moyen de paiement envoyé par un créancier à l appui d une facture afin de la régler à une date précise. Le débit du TIP sur le compte du client peut intervenir dès réception du TIP du créancier. Virement Opération par laquelle un client donne l ordre à sa banque de débiter son compte pour en créditer un autre. Il peut être occasionnel ou permanent. Virement occasionnel automatisable dans l UE Virement occasionnel, d un montant inférieur ou égal à (1, émis dans l UE (y compris la France), d un compte vers un autre compte en fournissant l identité correcte du bénéficiaire. En France, cette identité est fournie par le RIB et dans l UE par l IBAN, et le BIC. Virement occasionnel non automatisable émis sans RIB, BIC ou IBAN (Europe), ou émis hors d Europe Virement soit ne remplissant pas les conditions d automatisation dans l UE (cf déf. virement occasionnel automatisable dans l UE), soit pour lequel le compte du bénéficiaire est situé en dehors de l Union Européenne. (1) à partir du 1/1/2006 Octobre * En application de la loi Murcef du 11 décembre Agence Adresse Télécopie GRANDE-TERRE ABYMES CENTRE Rue Dispensaire - Dothémare ABYMES FILVERT Petit-Pérou AGENCE CONSEIL PATRIMOINE Petit-Pérou Centre Commercial Agence bancaire MILENIS Espace Conseil CENTRE VILLE P-à-P Angle rues Peynier et Schœlcher CENTRE D ECHANGES 1 boulevard Légitimus - P-à-P FREBAULT 23, rue Frébault - Pointe-à-Pitre FREBAULT PROFESSIONNELS 23 rue Frébault - P-à-P GOSIER Boulevard Amédée Clara GRAND-CAMP Centre Commercial La Rocade LE MOULE Angle rues Joffre et Jeanne d Arc MORNE-A-L EAU Place de la Mairie MIQUEL Bld Légitimus - Pointe-à-Pitre PORT-LOUIS Route du Stade SAINTE-ANNE Rue Lethière SAINT-FRANÇOIS Section Cayenne BASSE-TERRE CAPESTERRE Rue de la République Centre Commercial Agence bancaire DESMARAIS Espace Habitat Espace Professionnels DESTRELAND Centre Commercial Destreland JARRY ENTREPRISES Boulevard Houelbourg Jarry JARRY PROFESSIONNELS Bld de Houelbourg Jarry LAMENTIN Cité Jean Jaurès NOLIVOS Cours Nolivos PETIT-BOURG / MOUDONG Moudong Sud POINTE-NOIRE Bourg - Place de l Eglise SAINTE-ROSE Bourg TROIS-RIVIERES Bourg - Immeuble Gabriel MARIE-GALANTE GRAND-BOURG Imm. Diallo - Rue du Presbytère SAINT-BARTHELEMY GUSTAVIA Rue Jeanne d Arc SERVICE MONETIQUE (TPE) Tél. : TOUTES NOS AGENCES SONT ÉQUIPÉES DE DISTRIBUTEURS DE BILLETS DISPONIBLES 24H/24 ET 7J/7 Siège Social : Petit-Pérou Abymes Cedex Service qualité : Accueil / Renseignements : Télécopie : Télex : CREDAG - Minitel : 3615 CAGPE Internet : Octobre * En application de la loi Murcef du 11 décembre 2001.