Mémoire sur le financement participatif. déposé dans le cadre des consultations de l Autorité des marchés financiers

Transcription

1 Mémoire sur le financement participatif déposé dans le cadre des consultations de l Autorité des marchés financiers Le 1 er mai 2013

2 Table des matières Introduction... 3 Mise en contexte... 3 Orientation 1 - Une règlementation nécessaire... 5 Piste 1 - Pour assurer la crédibilité du financement participatif... 5 Piste 2 - Pour diminuer l exode possible des start-ups et des PME... 5 Piste 3 - Pour diminuer les possibilités de fraude et assurer la protection des investisseurs... 6 Orientation 2 - Les CLD et le financement participatif... 7 Piste 4 Le financement participatif, complémentaire au financement traditionnel... 7 Piste 5 Une valeur ajoutée pour le développement de l entrepreneuriat... 8 Piste 6 Accompagner la démarche menant au financement participatif... 9 Conclusion Résumé des recommandations

3 Introduction L Association des centres locaux de développement du Québec (ACLDQ) remercie l Autorité des marchés financiers (AMF) de lui donner l occasion de s exprimer dans la cadre de ses consultations sur le financement participatif. L ACLDQ regroupe sur une base volontaire l ensemble des 120 CLD du Québec. Elle a pour mission de représenter et d accompagner ses membres dans la réalisation de leur mandat de développement économique local et de soutien à l entrepreneuriat. Créé en 1998, le réseau des CLD a pour mandat d offrir l ensemble des services de première ligne : évaluation du profil entrepreneurial, information, formation, référencement, accompagnement et suivi. Le réseau des CLD regroupe des professionnels qui apportent un soutien technique et/ou financier à toutes les étapes du cycle entrepreneurial, que ce soit sur le plan de la sensibilisation à l entrepreneuriat ou la validation d un projet d affaires, en passant par la création, le démarrage, la croissance ou la relève d entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d activités confondus. Chaque année, les CLD répondent en moyenne à plus de demandes d entrepreneurs. L accompagnement technique des entrepreneurs représente environ 80 % des activités des CLD alors que 20 % de leurs activités sont consacrées au financement de projets d affaires à même leurs fonds de financement. Le taux de survie des entreprises soutenues financièrement par les CLD est deux fois plus élevé que la moyenne québécoise après 5 ans (70 % au lieu de 35 %). Les programmes ou les mesures de financement offerts par les CLD misent beaucoup sur la formation des entrepreneurs et leur accompagnement tout au long du développement de leur projet d affaires. Mise en contexte Le financement participatif est un modèle de financement qui bénéficie d une visibilité grandissante au Québec. Nous n avons qu à penser aux plateformes Web Haricot ou La Ruche, par exemple, pour constater que ce modèle de collecte de fonds interpelle bon nombre d entrepreneurs souhaitant obtenir l appui de leur communauté pour lancer leur projet d affaires ou le faire croître. Ce mode de financement peut, entre autres, ouvrir la porte à la réalisation de projets qui ne cadrent pas dans les critères de financement traditionnel des institutions financières ou des organismes d aide comme les CLD. Bien qu au Québec le «love money» (ou financement par les proches) soit un moyen de financement connu et utilisé, il demeure toutefois un modèle restreint qui ne s adresse qu au cercle rapproché de l entrepreneur. Le financement participatif, quant à lui, qu il soit fait par le biais de dons, de prêts ou d investissements, va plus loin. Il permet aux entrepreneurs de solliciter d autres réseaux. Actuellement, le financement participatif sous forme de dons est le modèle de sociofinancement le plus connu et celui qui compte le plus grand nombre de dons amassés partout dans le monde. Ce modèle est basé sur une contribution financière pour un projet sans 3

4 attente de rendement financier en retour 1. Un système de récompenses est habituellement utilisé pour encourager les contributions. Le financement participatif sous forme de prêts est le deuxième modèle le plus connu. Celui-ci fonctionne selon un scénario de prêts traditionnel, c est-à-dire que des individus prêtent de l argent à un entrepreneur pour un projet et s attendent, en retour, à être remboursés selon des modalités prévues. Ce modèle peut être intéressant pour les promoteurs qui souhaitent notamment utiliser le financement participatif pour faire la prévente de leur produit. Le modèle de financement participatif le moins connu jusqu à maintenant se fait sous forme d investissements. Également appelé financement participatif en capital, ce modèle implique que l investisseur reçoive une part de l entreprise sous forme de titres en échange de sa contribution. Cette forme de financement n est pas légale à l heure actuelle au Canada mais vient d être régularisée aux États-Unis avec le Jumpstart Our Business Startups (JOBS) Act. Bien qu elle soit la forme la moins connue de financement participatif, elle est, selon un rapport de Massolution/Crowdsourcing LLC, le modèle de financement qui a connu le plus de succès en ce qui concerne le nombre de campagnes réussies et la moyenne des fonds amassés par campagne 2. Pour l ACLDQ, le financement participatif représente donc une forme alternative de financement qui pourrait aider davantage d entrepreneurs à démarrer leur projet d affaires, tout en demeurant ancrés dans leur communauté. La communauté peut être territoriale ou d intérêts, c est-à-dire une communauté de gens intéressés par le même sujet ou le même domaine d activités et qui sont prêts à appuyer un entrepreneur même si celui-ci ne provient pas de leur région. L ACLDQ croit que le financement participatif, qu il s agisse de financement sous la forme de dons, de prêts ou en capital, doit être permis au Québec et offert aux entrepreneurs qui souhaitent y accéder. 1 FONDS DES MÉDIAS DU CANADA, Financement participatif dans les industries de contenu créatif dans un contexte canadien, août 2012, p CROWDFUNDING INDUSTRY REPORT, Market trends and composition and crowdfunding platforms, mai 2013, Industry-Report1.pdf, p. 21 4

5 Orientation 1 - Une règlementation nécessaire Permettre le financement participatif ne signifie pas pour autant tout permettre. L ACLDQ est d avis que certaines règles et balises doivent être mises en place. Piste 1 - Pour assurer la crédibilité du financement participatif La pratique du financement participatif sous toutes ses formes est nouvelle au Québec et commence peu à peu à se forger une bonne réputation auprès des entrepreneurs et de la population en général. Afin de maintenir cette réputation, tout en étant crédible et sécuritaire aux yeux de tous, il est nécessaire que la pratique soit contrôlée et règlementée, notamment le financement participatif en capital qui comporte une part de risque plus grande pour les investisseurs. L utilisation des réseaux sociaux est intimement liée à l avènement du financement participatif. Il suffit de quelques évènements malheureux de la fraude par exemple pour que la réputation de cette forme de financement alternative, de même que la réputation des organismes et des personnes qui y sont associés soient entachées et que les investisseurs perdent confiance. Les commentaires et les expériences vécues, bonnes ou mauvaises, peuvent rapidement être partagés par les internautes. Il est donc important d éviter ou de diminuer le risque d incidents négatifs. Piste 2 - Pour diminuer l exode possible des start-ups et des PME En avril 2012, le gouvernement américain a adopté le Jumpstart Our Business Startups (JOBS) Act, une loi qui vise à assouplir les règlements fédéraux en matière de financement participatif et permettre aux individus de devenir investisseurs par le biais de ce mode de financement 3. Aux États-Unis, le financement participatif en capital est vu comme un catalyseur important du changement dans la façon dont les petites entreprises lèvent du capital. Dans la foulée du JOBS Act, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont entrepris en 2012 un examen à grande échelle auprès des 13 commissions provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières 4 dont le Québec fait partie sur les exemptions à l exigence du prospectus afin d assouplir les règlementations et de faire plus de place au financement participatif en capital 5. Selon John Wires du National Crowdfunding Association of Canada (NCFA), le Québec aurait tout intérêt à s intéresser davantage au financement participatif et à régulariser le financement participatif en capital, car il y a un risque réel d exode des start-ups et des petites entreprises vers les États-Unis ou vers les autres provinces canadiennes qui permettent de lever du capital de cette façon 6. 3 FARRELL, Jamie, The JOBS Act: What Startups and Small Businesses need to know, Forbes, 21 novembre DOBBY, Christine, A case for crowdfunding, Financial Post, 18 avril 2012, 5 FONDS DES MÉDIAS DU CANADA, Financement participatif dans les industries de contenu créatif dans un contexte canadien, août 2012, p WIRES, John, Economic potential of crowdfunding is underrated, The Globe and Mail, 27 mars

6 Piste 3 - Pour diminuer les possibilités de fraude et assurer la protection des investisseurs De toutes les formes de financement participatif, le financement participatif en capital est probablement le plus risqué, car il attire de façon générale de petits investisseurs considérés comme des investisseurs «non qualifiés». Afin d être «qualifié», un investisseur doit, entre autres, gagner un salaire annuel minimum de $ 7. On estime qu au Québec seulement personnes sont des investisseurs qualifiés 8. Les investisseurs non qualifiés sont souvent inexpérimentés et connaissent peu ou pas les règlementations entourant l achat de titres. Afin de protéger ces investisseurs et faire en sorte qu ils soient au fait de tout ce qu implique un investissement par financement participatif en capital, l AMF devrait en contrôler et règlementer la pratique. La protection des investisseurs passe par des informations claires, précises et simples sur les projets qui sont soumis au financement participatif et sur les risques associés à de tels investissements. Les gestionnaires des portails Web qui jouent un rôle d intermédiaire entre les entrepreneurs et les investisseurs devraient obtenir une forme d accréditation de la part de l AMF afin de pouvoir offrir leurs services. Ces portails devraient exiger des entrepreneurs de dévoiler certaines informations importantes concernant leur projet, tel qu une description de l entreprise, le nom des dirigeants, le type d actions émises, le cours de l action, les états financiers, le montant ciblé et son utilisation prévue, un échéancier de production, etc 9. Les investisseurs pourraient ainsi prendre des décisions plus éclairées. Recommandation 1 : L ACLDQ recommande que l AMF règlemente le financement participatif en capital afin notamment : - d assurer la crédibilité de ce mode de financement; - de diminuer l exode possible des start-ups et des PME; - de diminuer les possibilités de fraude et ainsi assurer la protection des investisseurs. Recommandation 2 : L ACLDQ recommande que l AMF règlemente les portails Web de financement participatif en capital en accordant une autorisation d exploitation aux gestionnaires de ces sites. Cette mesure éviterait la multiplication des plateformes de financement participatif et en assurerait la qualité. Recommandation 3 : L ACLDQ recommande que l AMF oblige les entrepreneurs à dévoiler un nombre minimal d informations concernant leur projet lorsqu ils souhaitent lever des fonds par financement participatif en capital, et ce, dans un souci de transparence et pour assurer la protection des investisseurs. 7 BLUMONT CAPITAL, Règlement sur les investisseurs qualifiés, 2013, 8 PARENT, Jean-François, Financement participatif, Finances et investissements, 1 er avril 2013, 9 PRIVE, Tanya, Inside the JOBS Act: Equity crowdfunding, Forbes, 11 juin

7 Orientation 2 - Les CLD et le financement participatif Lorsqu ils sont à la recherche de financement pour concrétiser un projet d affaires, les entrepreneurs se tournent souvent vers les institutions financières ou les organismes d aide comme les CLD. Ces derniers, en plus d offrir de l accompagnement technique, offrent aux entrepreneurs du financement sous forme de prêts ou de subventions par l entremise de divers fonds. Dans les CLD, le Fonds local d investissement (FLI) vise à stimuler l entrepreneuriat local en favorisant l accès au capital de démarrage et d expansion pour les entreprises d économie traditionnelle ou sociale. L aide accordée par le FLI peut prendre la forme d un prêt, d un prêt participatif, d une garantie de prêt, d un cautionnement, etc. Le Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEÉS) vise à stimuler l émergence de projets viables au sein d entreprises d économie sociale et à soutenir la création d emplois durables dans ce domaine. Ici, l aide financière accordée est versée sous forme de subvention. Le programme Jeune Promoteur (JP) vise à stimuler l entrepreneuriat auprès des jeunes et les aider à créer une première entreprise en leur offrant un soutien financier. Le fonds peut être attribué pour concrétiser un projet d affaires, créer une première entreprise ou former l entrepreneur. L aide est accordée sous forme d une contribution non remboursable. Enfin, la mesure Soutien au travail autonome (STA) offre un support financier et technique aux personnes souhaitant créer ou acquérir une micro-entreprise ou devenir travailleur autonome, et ce, afin de favoriser la création d emplois durables. Les fonds mis à la disposition des entrepreneurs par les CLD sont accessibles à certaines catégories d entrepreneurs ou de projets. Chaque CLD dispose de sa propre politique d investissement établie en fonction de priorités fixées par le milieu et présentée dans un Plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE). Piste 4 Le financement participatif, complémentaire au financement traditionnel Plusieurs entrepreneurs et plusieurs projets d affaires ne cadrent pas dans les critères des bailleurs de fonds dits traditionnels. À cet égard, le financement participatif et particulièrement le financement participatif en capital pourrait donner un coup de main à ces entrepreneurs en leur permettant d amasser des fonds sans qu ils aient à passer par les réseaux de financement réguliers. Le financement participatif peut donc être complémentaire au financement traditionnel. Rien n empêche un entrepreneur de solliciter des fonds par financement participatif en capital et de solliciter des fonds auprès des bailleurs de fonds réguliers. L ACLDQ considère qu une campagne de financement participatif réussie peut même être perçue positivement par les institutions financières et les organismes d aide aux entrepreneurs, car elle démontre l intérêt suscité par le projet dans la communauté. 7

8 Recommandation 4 : Le financement participatif étant complémentaire au financement traditionnel, l ACLDQ recommande que les CLD soient des courroies de transmission pour faire connaître aux entrepreneurs ce type de financement, qu il s agisse de financement par dons, par prêts ou en capital. Piste 5 Une valeur ajoutée pour le développement de l entrepreneuriat Rapprocher l entrepreneur des investisseurs L essence même du financement participatif vient du fait que ce sont des gens de la communauté qui décident d investir dans un projet qui les interpelle et qui leur semble novateur. Les projets financés sont donc davantage ancrés dans leur communauté puisqu ils sont appuyés, de façon générale, par celle-ci. L émergence du financement participatif sous toutes ses formes est également une bonne nouvelle pour les régions du Québec et plus particulièrement pour les régions éloignées des grands centres. Les entrepreneurs peuvent ainsi avoir accès à un vaste réseau de donateurs et d investisseurs qui pourraient être intéressés par leur projet. Rapprocher l entrepreneur de son marché Le financement participatif utilisé sous forme de dons ou de prêts peut servir d outil de préanalyse de marché pour certains entrepreneurs qui, en proposant leur projet sur un portail de financement participatif, peuvent «tester» leur marché en constatant l intérêt que suscite le projet auprès des donateurs 10. Les critiques et les commentaires émis sur les portails ou sur les médias sociaux peuvent également alimenter les entrepreneurs et les aider à mieux répondre aux besoins de leurs futurs consommateurs 11. Ce type de financement peut aussi servir de carnet de commandes pour les entrepreneurs en promettant un produit spécifique en échange d un investissement. Le financement participatif, de façon générale, ne devrait pas être restreint au financement de certains secteurs particuliers comme le secteur de l économie sociale ou des arts. Tous les entrepreneurs devraient pouvoir soumettre leur projet d affaires au financement participatif. Cependant, l ACLDQ croit que la collecte de fonds par financement participatif en capital devrait être réservée aux projets d entreprises en démarrage ou en expansion, puisque cette forme de financement comporte une part plus importante de risque pour les investisseurs et demande plus d efforts pour les entrepreneurs. Les autres formes de financement participatif, soit le financement participatif par dons ou par prêts, devraient pour leur part être ouvertes à tous les types de projets qu ils soient d affaires ou non afin, entre autres, de permettre aux entrepreneurs de tester leur marché auprès de leur réseau et de leur communauté. 10 FONDS DES MÉDIAS DU CANADA, Financement participatif dans les industries de contenu créatif dans un contexte canadien, août 2012, p Ibid, p. 5. 8

9 Recommandation 5 : L ACLDQ recommande que le financement participatif en capital soit réservé à des projets d entreprises en démarrage ou en expansion. L ACLDQ recommande en outre d ouvrir les autres formes de financement participatif par dons et par prêts à tous les types de projets. Piste 6 Accompagner la démarche menant au financement participatif Le premier réflexe de plusieurs nouveaux entrepreneurs est de se lancer rapidement à la recherche de financement pour leur projet d affaires. Certains pourraient donc être tentés de démarrer rapidement une campagne de financement participatif en capital qui implique plusieurs notions légales et règlementaires. Il est donc important d être bien préparé. Les CLD, fort d un réseau de plus de professionnels, pourraient accompagner les entrepreneurs qui le souhaitent dans leurs démarches de financement participatif en capital afin de : 1. Outiller les entrepreneurs avant le lancement de leur campagne de financement participatif en capital Pour les entrepreneurs, le financement participatif est un moyen de lever des capitaux, mais aussi de faire la promotion de leurs projets auprès du public. Une grande partie du succès d une campagne de financement participatif repose, entre autres, sur sa visibilité sur les médias sociaux et traditionnels. Il est également important pour un entrepreneur de posséder un bon réseau de contacts avant même de se lancer dans une campagne afin de maximiser sa visibilité et ses chances de succès. Le CLD peut aider l entrepreneur à établir un plan d action et une stratégie de communication efficaces. 2. Offrir aux entrepreneurs toute l information légale et règlementaire relative à une campagne de financement participatif en capital Les entrepreneurs doivent agir avec prudence lors de la mise sur pied d une campagne de financement participatif en capital et bien connaître les risques encourus. Les entrepreneurs devraient connaître les lignes directrices concernant l émission de titres, leurs responsabilités face aux investisseurs, etc. L accompagnement d un expert tout au long de la démarche peut être bénéfique et aider les entrepreneurs à agir en toute connaissance de cause. Afin d offrir un accompagnement adéquat et complet aux entrepreneurs qui souhaiteraient se lancer dans une campagne de financement participatif en capital, l AMF pourrait offrir une formation sur les aspects légaux et règlementaires aux experts qui accompagneraient les entrepreneurs, notamment les CLD. 3. Permettre aux entrepreneurs de livrer la marchandise à leurs investisseurs une fois la campagne de collecte de fonds terminée Lorsque la collecte de fonds est terminée, les entrepreneurs sont inévitablement confrontés à un autre grand défi : livrer aux donateurs ou aux investisseurs ce qui leur a été promis durant la campagne. Ce défi peut s avérer de taille lorsque l entrepreneur est mal préparé. Le projet doit donc être structuré et l entrepreneur doit posséder un plan d action prêt à être mis en œuvre dès la fin de la collecte de fonds. Le CLD peut aider l entrepreneur dans l élaboration de son plan 9

10 d affaires avant le début de la campagne de financement et peut l accompagner dans la mise en œuvre de ce plan une fois la campagne terminée. Recommandation 6 : L ACLDQ recommande que l AMF exige des entrepreneurs souhaitant amasser des fonds par financement participatif en capital d obtenir l accompagnement et le soutien d experts, notamment les CLD. Recommandation 7 : L ACLDQ recommande que l AMF offre une formation particulière aux experts qui accompagneront les entrepreneurs dans leur processus de collecte de fonds par financement participatif en capital afin que ces experts soient outillés pour comprendre les tenants et aboutissants de ce type de financement ainsi que son environnement légal et règlementaire. Conclusion L ACLDQ considère que financement participatif est un moyen novateur pour permettre aux entrepreneurs québécois de faire naître des projets d affaires ancrés dans leur communauté et qui peuvent contribuer au développement économique de toutes les régions. Afin de faire en sorte que ce mode de financement fasse partie intégrante du paysage entrepreneurial québécois, l ACLDQ croit qu une règlementation est nécessaire afin de permettre l utilisation de ce mode de financement au Québec et d assurer sa crédibilité. Une règlementation permettrait de diminuer l exode possible des start-ups et des PME, et réduirait les possibilités de fraude. L AMF devrait également exercer un contrôle sur les portails Web de financement participatif en capital et exiger le dévoilement d un certain nombre d informations provenant des entrepreneurs qui souhaitent amasser des fonds. De plus, l ACLDQ croit que le financement participatif en capital devrait être réservé aux entreprises en phase de démarrage ou d expansion, alors que les autres formes de financement participatif devraient pouvoir être accessibles pour tous les types de projet entrepreneurial ou non afin, notamment, d être utilisées comme outil d analyse de marché. Le financement participatif, complémentaire au financement traditionnel, est sans contredit une valeur ajoutée au développement de l entrepreneuriat au Québec. L ACLDQ croit par ailleurs qu un accompagnement adéquat pour les entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds de cette façon serait salutaire et pourrait contribuer au succès des projets proposés. Cet accompagnement serait d autant plus intéressant si les experts-accompagnateurs étaient formés sur les aspects légaux et règlementaires du financement participatif par l AMF. 10

11 Résumé des recommandations Recommandation 1 : L ACLDQ recommande que l AMF règlemente le financement participatif en capital afin notamment : - d assurer la crédibilité de ce mode de financement; - de diminuer l exode possible des start-ups et des PME; - de diminuer les possibilités de fraude et ainsi assurer la protection des investisseurs. Recommandation 2 : L ACLDQ recommande que l AMF règlemente les portails Web de financement participatif en capital en accordant une autorisation d exploitation aux gestionnaires de ces sites. Cette mesure éviterait la multiplication des plateformes de financement participatif et en assurerait la qualité. Recommandation 3 : L ACLDQ recommande que l AMF oblige les entrepreneurs à dévoiler un nombre minimal d informations concernant leur projet lorsqu ils souhaitent lever des fonds par financement participatif en capital, et ce, dans un souci de transparence et pour assurer la protection des investisseurs. Recommandation 4 : Le financement participatif étant complémentaire au financement traditionnel, l ACLDQ recommande que les CLD soient des courroies de transmission pour faire connaître aux entrepreneurs ce type de financement, qu il s agisse de financement par dons, par prêts ou en capital. Recommandation 5 : L ACLDQ recommande que le financement participatif en capital soit réservé à des projets d entreprises en démarrage ou en expansion. L ACLDQ recommande en outre d ouvrir les autres formes de financement participatif par dons et par prêts à tous les types de projets. Recommandation 6 : L ACLDQ recommande que l AMF exige des entrepreneurs souhaitant amasser des fonds par financement participatif en capital d obtenir l accompagnement et le soutien d experts, notamment les CLD. Recommandation 7 : L ACLDQ recommande que l AMF offre une formation particulière aux experts qui accompagneront les entrepreneurs dans leur processus de collecte de fonds par financement participatif en capital afin que ces experts soient outillés pour comprendre les tenants et aboutissants de ce type de financement ainsi que son environnement légal et règlementaire. 11