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1 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-006 Version 000 Gestion de la santé et de la sécurité des travailleurs et du public Éléments du programme de santé et de sécurité à englober dans le permis de préparation de l emplacement Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 10

2 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 10

3 La présente procédure énonce les critères utilisés par le personnel de la CCSN pour examiner les domaines suivants : Partie A B Domaine d examen Bien-fondé du programme de santé et de sécurité dans le contexte des activités visées par le permis de préparation de l emplacement (y compris l examen de la culture de sûreté) Pertinence de l organisation de la santé et de la sécurité au travail dans le contexte des activités visées par le permis de préparation de l emplacement Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Remarque : Les dispositions en caractère gras sont importantes pour ce domaine d examen. Catégorie I 3f) les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs; les effets sur l environnement ainsi 4e) que sur la santé et la sécurité des personnes que peut avoir l activité visée par la demande 1, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets. Règlement général 2 3(1)k) la structure de gestion du demandeur dans la mesure où elle peut influer sur l observation de la Loi et de ses règlements, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs; 1 Le texte biffé ne veut pas dire que cette portion du Règlement ne s applique pas, mais plutôt que cette portion n est pas visée par la présente procédure. 2 Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Page 3 de 10

4 PARTIE A Bien-fondé du programme de santé et de sécurité dans le contexte des activités visées par le permis de préparation de l emplacement (y compris l examen de la culture de sûreté) Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Catégorie I 3f) les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs; 4e) les effets sur l environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peut avoir l activité visée par la demande, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets. 1. Sujet de l examen Pour toutes les activités visées par le permis de préparation de l emplacement, cet examen cherche à déterminer si les politiques, les programmes et les procédures de santé et de sécurité au travail (SST) proposés par le demandeur sont adéquates. Les tribunaux ont déterminé que la production et l utilisation de l énergie nucléaire et dans le contexte du présent document, les centrales nucléaires en particulier, relevaient de la compétence fédérale. De plus, en présence d une entreprise fédérale, et dans le cadre de la conduite et de la gestion de cette entreprise, les relations et les conditions de travail (notamment en matière de SST) sont une compétence du gouvernement fédéral. En règle générale, les questions de SST relèvent des gouvernements provinciaux. Toutefois, étant donné cette attribution de responsabilités, la réglementation en matière de SST dans les centrales nucléaires est partagée par trois organismes : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), les différents ministères provinciaux du Travail et la CCSN. Sous le régime de RHDCC, la partie II du Code canadien du travail s applique. Cependant, en Ontario, une exception a été établie par les tribunaux : les mesures législatives provinciales en matière de SST ont été intégrées par référence dans le Code canadien du travail, et un protocole d entente a été signé. Par conséquent, en Ontario, les questions de SST sont régies par la législation provinciale, mais au nom de RHDCC. Dans les autres provinces et territoires, la gestion des questions de SST ne peut être déterminée que par l étude de chaque cas, au moyen d une analyse menant à la détermination de l organisme ayant juridiction. Bien que les questions de SST aux installations nucléaires relèvent généralement du Programme du travail de RHDCC, les titulaires de permis provinciaux qui exploitent des installations nucléaires profitent de l immunité de la Couronne provinciale à moins qu elle ne soit remplacée par la loi. Dans les faits, cela exclut le gouvernement fédéral des questions de SST dans les installations nucléaires exploitées par des titulaires de permis provinciaux. Des protocoles d entente nommant formellement l entité responsable des questions de SST sont parfois signés par la CCSN et les ministères provinciaux du Travail; ils doivent aussi être pris en considération lors de l examen de toute demande de permis déposée par un titulaire de permis. Page 4 de 10

5 2. Critères et objectifs La CCSN s attend à ce que les demandeurs et les titulaires de permis élaborent, mettent en œuvre et maintiennent des programmes efficaces en matière de SST, prennent des mesures pour éviter les blessures et les maladies professionnelles, et fassent la promotion d une saine culture de sûreté en conformité avec les principes énoncés dans le document Culture de sûreté (n o 75- INSAG-4 de la Collection sécurité, 1991) de l AIEA (référence 1). Aux termes du programme de santé et de sécurité, les titulaires de permis doivent définir les dangers potentiels, évaluer les risques qui y sont associés et mettre en place le matériel, l équipement, les programmes et les mesures nécessaires pour bien gérer, maîtriser et minimiser ces risques. De plus, dans le cadre de ce programme, les titulaires de permis doivent mettre en œuvre des processus et des procédures qui leur permettront : d enquêter sur les incidents et les événements importants; de déterminer les causes profondes; de mettre en place des mesures correctives permettant d éliminer les causes profondes cernées; de s assurer que les mesures correctives sont prises et qu elles préviendront la répétition de l incident ou de l événement important. Les politiques et procédures en matière de SST du titulaire de permis ou des entrepreneurs engagés par celui-ci pour la préparation de l emplacement doivent être conformes aux exigences provinciales applicables (voir la section 5 de la présente procédure). Il convient de noter que l actuel protocole d entente signé avec la Saskatchewan au sujet des questions de SST liées aux mines d uranium pourrait être étendu aux mesures de SST visant toute nouvelle centrale nucléaire construite dans cette province. En ce qui concerne les provinces et les territoires où la gouvernance des questions de SST n a pas été officiellement attribuée par un protocole d entente ou par la loi, la compétence et la gouvernance relativement à ces questions demeurent liées à RHDCC et à la partie II du Code canadien du travail. 3. Procédure d examen Le responsable de l examen, tel qu identifié dans le plan d évaluation spécifique au projet, vérifiera si les critères d information énumérés à la section 2 ont été satisfaits et que l information présentée est crédible. L examen de l Énoncé des incidences environnementales (EIE), la documentation des résultats de l examen et l approbation du rapport se feront conformément au plan d évaluation spécifique au projet. Les résultats de l examen seront présentés suivant le modèle du rapport d examen fourni dans le plan d évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l installation concernée. Page 5 de 10

6 L examen doit commencer par une analyse permettant de déterminer l organisme qui aura compétence sur les questions de SST liées au projet. Pour éviter toute erreur, il conviendrait de consulter les Services juridiques de la CCSN. Une fois la compétence déterminée, on obtiendra les lois et les règlements applicables de l organisme compétent. Une liaison devrait être assurée entre cet organisme et le personnel de la CCSN jusqu à l achèvement de l examen. Par la suite, on évaluera le programme de santé et de sécurité du demandeur en fonction des lois et des règlements applicables en la matière. Cette partie de l examen inclut au besoin la consultation de l organisme qui a compétence sur les questions de SST liées au projet. L examen devrait permettre de déterminer si le programme proposé répond aux exigences des lois et des règlements applicables. Les résultats de cette détermination seront consignés dans un modèle de rapport d examen qui est inclus dans le plan d évaluation spécifique au projet. L organisme responsable des questions de SST liées au projet devrait être informé des résultats de l examen. 4. Conclusions et recommandations découlant de l évaluation Le rapport d examen doit indiquer si l information présentée par le demandeur répond aux exigences des alinéas 3f) et 4e) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I en ce qui concerne la question examinée. Si ces exigences n ont pas été remplies, le rapport d examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut combler l information manquante. Le rapport d examen contribuera à justifier les recommandations présentées à la Commission au sujet de la demande de permis. 5. Bibliographie 1. Agence internationale de l énergie atomique, Culture de sûreté, n o 75-INSAG-4, Collection sécurité, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 3. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires 4. Loi sur la santé et la sécurité au travail de l Ontario et réglementation relative aux projets de construction (213/91); ou 5. Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec (L.R.Q., c.s-2.1); ou 6. Alberta Occupational Health and Safety Act et réglementation (62/2203); ou Page 6 de 10

7 7. Loi sur l hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick et réglementation (91-191). 8. Saskatchewan Occupational Health and Safety Regulations (1996). 9. Partie II du Code canadien du travail Page 7 de 10

8 PARTIE B Pertinence de l organisation de la santé et de la sécurité au travail dans le contexte des activités visées par le permis de préparation de l emplacement Règlement général Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 3(1)k) la structure de gestion du demandeur dans la mesure où elle peut influer sur l observation de la Loi et de ses règlements, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs; 1. Sujet de l examen Pour toutes les activités visées par le permis de préparation de l emplacement, cet examen porte sur la pertinence de l organisation de la santé et de la sécurité au travail proposée par le demandeur. Cette organisation doit : exécuter de façon appropriée les politiques et procédures proposées relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs décrites dans la partie A de la présente procédure; faire preuve de compétence et prendre les dispositions nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des personnes. Cela inclut : 2. Critères et objectifs o assurer une surveillance suffisante du programme de santé et de sécurité en vigueur sur le site; o s assurer de la conformité avec les règlements et les exigences applicables en matière de SST; o s assurer que les personnes qui prennent part aux activités de préparation de l emplacement reçoivent une formation en SST appropriée; o disposer des capacités nécessaires pour faire rapport et enquêter sur les incidents et les événements importants. L organisation proposée doit répondre aux exigences des codes provinciaux ou fédéraux applicables (voir la section 5). 3. Procédure d examen L examen de l Énoncé des incidences environnementales (EIE), la documentation des résultats de l examen et l approbation du rapport se feront conformément au plan d évaluation spécifique au projet. Les résultats de l examen seront présentés suivant le modèle du rapport d examen fourni dans le plan d évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés Page 8 de 10

9 appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l installation concernée. Le responsable de l examen inclut dans le rapport une analyse permettant de déterminer l organisme qui aura compétence sur les questions de SST liées au projet. Pour éviter toute erreur, il conviendrait de consulter les Services juridiques de la CCSN. Une fois la compétence déterminée, on obtiendra les lois et règlements applicables de l organisme qui compétent. Une liaison devrait être assurée entre cet organisme et le personnel de la CCSN jusqu à l achèvement de l examen. Par la suite, on évaluera l organisation de la santé et de la sécurité au travail du demandeur en fonction des lois et des règlements applicables en la matière. Cette partie de l examen inclut au besoin la consultation de l organisme qui a compétence sur les questions de SST liées au projet. L examen devrait permettre de déterminer si l organisation de la santé et de la sécurité au travail du demandeur satisfait aux exigences des lois et des règlements applicables. Les résultats de cette détermination seront consignés dans un modèle de rapport d examen qui est inclus dans le plan d évaluation spécifique au projet. L organisme responsable des questions de SST liées au projet devrait être informé des résultats de l examen. 4. Conclusions et recommandations découlant de l évaluation Le rapport d examen doit indiquer si l information présentée par le demandeur répond aux exigences de l alinéa 3(1)k) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et si, du point de vue de santé et de sécurité au travail, le demandeur fait preuve de compétence et démontre qu il prendra les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des personnes. Si ces exigences n ont pas été remplies, le rapport d examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut combler l information manquante. Le rapport d examen contribuera à justifier les recommandations présentées à la Commission au sujet de la demande de permis. 5. Bibliographie 1. Agence internationale de l énergie atomiqur, Culture de sûreté, n o 75-INSAG-4, Collection sécurité, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 3. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires 4. Loi sur la santé et la sécurité au travail de l Ontario et réglementation relative aux projets de construction (213/91); ou Page 9 de 10

10 5. Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec (L.R.Q., c.s-2.1); ou 6. Alberta Occupational Health and Safety Act et réglementation (62/2203); ou 7. Loi sur l hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick et réglementation (91-191). 8. The Saskatchewan Occupational Health and Safety Regulations (1996). 9. Partie II du Code canadien du travail Page 10 de 10

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