Toulouse, le 09 décembre L Inspecteur d académie directeur des services départementaux de l Éducation nationale de la Haute-Garonne

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1 Toulouse, le 09 décembre 2008 Cabinet Référence : L Inspecteur d académie directeur des services départementaux de l Éducation nationale de la Haute-Garonne à Mesdames et Messieurs les membres du groupe ressource départemental IA31 chargé d assister les «chefs d établissements» à la mise en œuvre du Document Unique des résultats de l évaluation des risques. Objet : Composition du groupe ressource départemental IA31 chargé d assister les «chefs d établissements» à la mise en œuvre du Document Unique des résultats de l évaluation des risques Dossier suivi par Alain PEIRUZA Téléphone Secrétariat Cabinet Télécopie Mél. Ia31-sp@ac-toulouse.fr alain.peiruza@ac-toulouse.fr Référence : Programme annuel de prévention (BO n 37 du ) Lettre Recteur aux IA du et du Lettre Recteur aux Chefs d établissement du Lettre Recteur au Président du Conseil Régional du Lettre Recteur au Président du Conseil Général du Lettre IA31 au Recteur du Cité administrative Bât F Bld Armand Duportal BP Toulouse cedex 6 Le programme de prévention défini le 16 juin 2008 par le comité d hygiène et de sécurité ministériel ainsi que les courriers du Recteur visés en référence me demandent de constituer un groupe ressource départemental IA31 chargé d assister les «chefs d établissements» à la mise en œuvre du Document Unique des résultats de l évaluation des risques. Le premier objectif prioritaire de ce nouveau programme est la réalisation du document unique dans tous les services et établissements relevant de l enseignement scolaire, au plus tard pour la fin de l année scolaire La démarche concerne les écoles, les EPLE, les services de l Inspection Académique, comme les circonscriptions IEN, les CIO 1 - Contexte réglementaire Nota 1 : Le terme «chef d établissement» est considéré au sens du «Règlement de Sécurité» contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), défini dans le Code de la Construction et de l Habitation.

2 2/8 Il est admis et employé dans les textes du Ministère de l Éducation le terme d établissement et de chef d établissement lorsque l on cite les établissements scolaires du 1er degré au sens des constructions, bien que les directeurs d école n aient pas ce statut sur le plan juridique. Le chef d établissement relève d un service public d enseignement qui utilise et occupe un bâtiment ou un ensemble de bâtiments (qu on qualifie aussi d enveloppe bâtimentaire) que la collectivité se doit de construire et d entretenir pour assurer cette mission qui est un devoir de l État. Le terme d utilisateur correspond mieux aux services de l Éducation Nationale. Nota 2 : Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai Dans les articles cités ci-après il est établi la correspondance entre l ancien et le nouveau Code du Travail. Le décret du 28 mai 1982 fixe les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention dans la fonction publique d'état. Dans son article 3 il prend en application les dispositions du Livre II - Titre III du Code du Travail, pour l ensemble des «établissements» de la fonction publique d État. Le décret du 05 novembre 2001, portant création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, modifie le code du travail en l article L230-2 et est repris par les articles L à 4 et R à 2 du nouveau code du travail. Selon l article L (ex article L.231-1) les dispositions du Code du travail s'appliquent aux établissements d'enseignement technique ou professionnel en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. - Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie : 1 Dispositions particulières applicables aux femme s enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ; 2 Obligations des employeurs pour l'utilisation de s lieux de travail prévues par le titre II du livre II ; 3 Dispositions relatives aux équipements de travai l et moyens de protection prévues par le livre III ; 4 Dispositions applicables à certains risques d'ex position prévues par le livre IV ; 5 Dispositions relatives à la prévention des risqu es de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V. Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement. L'article R (ex R.230-1) oblige le chef d'établissement à transcrire et mettre à jour dans un Document Unique l'inventaire et l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

3 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. 3/8 Au titre des 9 principes généraux de prévention des accidents du travail énoncés à l'article L (ex L.230-2), Il en va de la responsabilité de l'employeur de prendre les mesures adéquates : - de prévention afin d'éviter des accidents, - de protection afin de diminuer la fréquence et la gravité des accidents. - L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évit és ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la techniq ue ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travaill eurs. 2 - Les délais fixés par le Recteur - Jeudi 22 janvier 2009 : formation du groupe ressource départemental de la Haute- Garonne - jeudi 29 janvier 2009 : le groupe ressource départemental est opérationnel - mai 2009 : recensement des actions de prévention arrêtées dans les écoles, les EPLE et les services - mai 2009 : Les CHS Établissement et le CHS Départemental formuleront un avis sur les actions de prévention arrêtées - mai 2009 : transmission au recteur pour qu il arrête le programme de prévention des risques professionnels de l académie pour

4 3 - Convocation à la formation du groupe ressource départemental de la Haute- Garonne Les membres du groupe désignés dans la liste ci-après, sont priés de bien vouloir assister à la formation, organisée par Monsieur le Secrétaire Général de l IA31 et le Rectorat-DASE, qui se tiendra le : 4/8 Jeudi 22 janvier 2009 de 8h30 à 17h00 à l inspection académique salle de l ordre des palmes académiques (ex Rotonde) Cette réunion a pour objectif la formation du groupe ressource départemental de la Haute-Garonne sur les connaissances théoriques et légales nécessaires pour aborder la rédaction du document unique et sur les méthodes pour assister tous les «établissements» et services qui seraient amenés à le solliciter. Il sera présenté le logiciel «MARGUERITE» développé par le rectorat de Toulouse pour rédiger et gérer le document unique (Méthode Académique de Recherche et de Gestion dans les Unités pour l Évaluation des Risques Induits par le Travail et son Environnement). Cette présente lettre vaut ordre de mission et est à joindre à vos éventuels frais de déplacement. Le SAFCO convoquera les personnels du 2ème degré. 4 - Composition du groupe ressource départemental IA31 chargé d assister les «chefs d établissements» à la mise en œuvre du Document Unique des résultats de l évaluation des risques L Inspecteur d Académie, M. BAGLAN Jean-Louis, est le responsable départemental de la démarche d évaluation des risques professionnels Le Secrétaire Général de l IA31, M. PAILHÉ-BÉLAIR Christophe, est le responsable du groupe ressource départemental Le Rectorat DASE et SIGAT assurent la gestion du logiciel «MARGUERITE» sur le site intranet et attribuent les codes d accès Participent aux bases de données générales et à la logistique de la démarche : - CDTI : service informatique départemental en relation avec le SIGAT - DOS : listes et effectifs des écoles, EPLE, établissements privés - DEVE : EPLE en relation avec le Conseil Général, les centres d accueil avec hébergement et nuitées, les structures d hébergement à la journée, les sorties scolaires - DPE : gestion des personnels enseignants - CRH : gestion des personnels administratifs, CHSD - SLG : logistique générale de fonctionnement, gestion des personnels d entretien

5 4.2 - Les 10 membres représentants des services : 5/8 - ACMO départemental, Conseiller technique hygiène et sécurité M. PEIRUZA Alain - ACMO de l IA31, pour les services : bât. F, circo. IEN, CIO M. MANCIET Denis - Chargée de mission PPMS du 1er degré Mme HUPPÉ-LHOSTE Marie-José - CPD-EPS, formateur départemental PPMS du 1er degré M. TIMBERT Patrick - CRH, chef de service Mme TAURAN Michelle - Médecin responsable départementale Mme QUERLEU Dorothée - Infirmière en chef Mme COSTES Marie-Claude - Conseillère technique, responsable départementale du Service Social des élèves, Mme SAUVAGE Éliane - Assistante sociale du personnel Mme SCHERRER Françoise - CIO MURET Directeur M. TOURNIER Pierre Les 26 membres représentants des écoles : HG6 Castelginest IEN M. ALIBERT Bernard HG14 Portet/Garonne IEN M. MERCIER François HG17 Colomiers IEN M. LOMBARDO Frédéric HG18 Blagnac IEN M. RESPAUD Stéphane HG22 Tlse - IEN adjoint IA IENA M. WILLHELM Christian HG1 Tlse Rive Droite ACMO M. ARAGON Michel - directeur EEPU Rangueil à TOULOUSE HG2 Tlse Est ACMO M. CUVELLIEZ Jean-Louis - directeur EEPU La Juncasse à TOULOUSE HG3 ZEP Grand-Mirail ACMO Mme LEFEBVRE Pascale - CPC-EPS HG4 Tlse Rive Gauche ACMO M. BORDES Stéphane - CPC-EPS HG5 Tlse Nord ACMO M. BERNARDI Jean-Régis - CPC-EPS HG6 Castelginest ACMO M. AIBAR Jorge - directeur EMPU BOULOC HG7 Rouffiac-Tolosan ACMO Mme DIAZ Catherine - CPAIEN HG8 Lanta ACMO Mme LATAPIE Isabelle - directrice EEPU André Duperrin à DREMIL LAFAGE HG9 Villefranche Lauragais ACMO M. LANSOY René - CPC-EPS HG10 Castanet ACMO M. BAREIL Jacques - CPC-EPS HG11 Muret ACMO M. TOURAINE Serge - CPC-EPS HG12 Rieux Volvestre ACMO Mme LAUTARD Maddy - CPC-EPS HG13 Saint-Gaudens ACMO M. TISSINIER Philippe - CPC-EPS HG13 Saint-Gaudens ACMO M. RUFFAT Patrick - directeur EEPU ENCAUSSE LES THERMES HG14 Portet/Garonne ACMO M. MARQUE Alain - CPC-EPS HG15 Fonsorbes ACMO M. UNAL Jean-Pierre - CPC-EPS HG16 Tournefeuille ACMO M. BAQUE Jacques - CPAIEN HG17 Colomiers ACMO M. FRANC Gérard - directeur EEPU Jules Ferry à COLOMIERS HG18 Blagnac ACMO M. TALOU Bernard - CPAIEN HG19 Tlse - IUFM ACMO M. MAULAT Yves - Directeur EEPU groupe scolaire Bénézet IUFM à TOULOUSE HG20 Tlse - ASH.1 Sud ACMO M. MOREAU Nicolas Olivier - CPC-EPS HG21 Tlse - ASH.2 Nord ACMO M. MOREAU Nicolas Olivier - CPC-EPS

6 4.4 - Les 24 membres représentants des EPLE : Les membres représentants des EPLE - Bassin COMMINGES : 6/8 Collège Émile-Paul VAYSSIE - AURIGNAC Principal M. FOURNIER Jean-Pierre Collège Pierre et Marie CURIE - LE FOUSSERET Gestionnaire Mme FAJEAU Catherine Collège Didier DAURAT avec SEGPA - ST-GAUDENS Directrice SEGPA Mme BONHOMME Patricia Lycée Professionnel Lycée des Métiers Paul MATHOU - GOURDAN-POLIGNAN Chef de Travaux M. TRIOLET Arnaud Les membres représentants des EPLE - Bassin MURET : Collège Antonin PERBOSC avec SEGPA - AUTERIVE Gestionnaire Mme DOUTRE Fabienne Collège Robert ROGER - RIEUMES Principale Mme MIMIAGUE Christine Lycée général et technologique Pierre d ARAGON - MURET Gestionnaire M. LACOMBE Éric Les membres représentants des EPLE - Bassin TOULOUSE CENTRE : Collège du BOIS de LA BARTHE - PIBRAC Principal M. DENIS Vincent Lycée Général Pierre de FERMAT - TOULOUSE Gestionnaire M. GARNIER Henri Lycée Professionnel Gabriel PÉRI - TOULOUSE Proviseur M. DUPOUX Christian Les membres représentants des EPLE - TOULOUSE NORD : Collège Claude CORNAC - GRATENTOUR Gestionnaire Mme EBOZOO EYAA Agathe Collège Claude NOUGARO - TOULOUSE Principal M. PORCHER Jean-Luc Collège Albert CAMUS avec SEGPA - VILLEMUR-SUR-TARN Principal M. FAISANT Jean-François Lycée Professionnel Lycée des Métiers BAYARD - Métiers du bâtiment - TOULOUSE Chef de Travaux M. MENGUÉ Bernard Les membres représentants des EPLE - TOULOUSE SUD EST : Collège André MALRAUX avec SEGPA - RAMONVILLE-SAINT-AGNE Gestionnaire Mme CAVAYE Béatrice Collège Jean MOULIN avec SEGPA - TOULOUSE Principale Mme MARIES Josette

7 Lycée général et technologique Pierre-Paul RIQUET - SAINT-ORENS DE GAMEVILLE Proviseur M. DONNADIEU Pierre Lycée polyvalent BELLEVUE - TOULOUSE Gestionnaire Mme BUSCAIL Corinne Lycée Professionnel GUYNEMER - TOULOUSE Chef de Travaux M. FONTA Hervé 7/ Les membres représentants des EPLE - TOULOUSE SUD OUEST : Collège FONTENILLES Principal M. RIFFAULT Christophe Collège BELLEFONTAINE avec SEGPA - TOULOUSE Directeur SEGPA M. BENATRE Christian Lycée général et technologique DÉODAT DE SÉVERAC - TOULOUSE Gestionnaire M. VEAUGIER Bernard Lycée polyvalent Marie-Louise DISSARD FRANÇOISE - TOURNEFEUILLE Proviseur M. DUMAS François Lycée Professionnel Lycée des Métiers Hôtellerie et Tourisme - TOULOUSE Gestionnaire M. FABVRE William Les membres représentants des Collectivités Territoriales : Conseil Régional : Conseil Général : Mairie de Toulouse : Mairies Hors - Toulouse : Association des Maires et des Présidents de Communautés de la Haute-Garonne - Conseil Général de la HAUTE-GARONNE Le groupe ressource départemental ainsi constitué est représentatif des diverses structures d enseignement scolaire, d accueil et d hébergement des élèves. Le groupe se doit de mutualiser les connaissances, de communiquer les savoirs et les savoir-faire pour l ensemble des «établissements». Le document unique intéresse l ensemble de la communauté éducative et des collectivités territoriales.

8 Je souhaite que les réunions d information et de formation soient le lieu d un travail collaboratif entre «établissements» au sein des bassins de formation, en relation très étroite avec les collectivités qui peuvent vouloir intégrer dans la démarche d autres équipements publics (sportifs, culturels, ). Je vous remercie de bien vouloir participer et accorder le plus grand intérêt à la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. 8/8 Pour l Inspecteur d Académie, DSDEN, et par délégation, le Secrétaire Général Christophe PAILHÉ-BÉLAIR