Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 FISCALITÉ DES PLUSVALUES ET MOINSVALUE PROFESSIONNELLES : PRINCIPES ET CALCUL

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1 FISCALITÉ DES PLUSVALUES ET MOINSVALUE PROFESSIONNELLES : PRINCIPES ET CALCUL

2 Le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles Introduction Les plus et moins-values professionnelles sont les gains et pertes réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé. Les plus et moins-values de cessions d'éléments d'actif immobilisé sont en général à rapporter, au sein de l'entreprise, au résultat imposable. Cependant, il existe des régimes différents d'imposition. En effet, les modalités d'imposition varient selon que la société relève de l'impôt sur le revenu (sociétés de personnes) ou qu'elle soit imposée à l'impôt sur les sociétés. Certaines sociétés bénéficient de taux réduits ou même d'exonérations totales ou partielles. Quelles sont les plus-values taxables? Quel montant doit-on retenir pour le calcul des plus ou moinsvalues? Quel est le régime d'imposition des plus-values professionnelles des sociétés de personnes? Et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés? Quand peut-on bénéficier d'une exonération? Cette fiche pratique établi une synthèse sur le thème des plus et moins-values professionnelles. Elle vous permettra d'en découvrir les mécanismes d'imposition. Pour plus d'informations sur l'imposition des bénéfices des sociétés, nous vous invitons à télécharger gratuitement, les fiches pratiques intitulées «l'impôt sur les sociétés» et «Le régime fiscal des sociétés de personnes», sur notre site. 1. Les aspects généraux de l'imposition des plus ou moins-values professionnelles Le champ d'application des plus-values et moins-values professionnelles Les plus-values ou moins-values sont les gains ou les pertes que les entreprises réalisent à l'occasion de la cession d'un élément d'actif immobilisé. Sont donc visées ici les plus ou moins-values qui se rattachent à une activité professionnelle c'est-à-dire celles réalisées par une entreprise relevant soit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés mais dont l'activité est industrielle, commerciale, non commerciale, agricole ou artisanale. Mais qu'est-ce que des éléments d'actif immobilisé? Ces éléments sont en général les immeubles, les biens meubles, le matériel destiné à l'exploitation, les machines. Les plus ou moins-values naissent dans toute opération ou tout événement qui a pour finalité de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Cette définition permet de faire ressortir deux sortes d'opérations susceptibles de dégager une plus ou moins-value. En effet, les cessions peuvent résulter soit d'un acte volontaire soit d'un évènement involontaire. Page 1 / 8

3 Les opérations dites volontaires : il s'agit principalement des ventes, ou bien d'échanges ou même d'un apport en société Les opérations dites involontaires : il s'agit la par exemple de la destruction de l'élément d'actif immobilisé. Remarque : Les plus ou moins-values latentes sont exclues de ce régime. En effet, elles ne peuvent pas être comptabilisées. La seule possibilité pour l'entreprise est de provisionner les moins-values latentes. Important : les entreprises ont la possibilité de procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d'actif. Cela veut dire que les immobilisations sont inscrites à l'actif de la société pour une certaine valeur, cependant, la société souhaite procéder à leur réévaluation. Cela amène à rehausser la valeur brute de ces immobilisations et donc à comptabiliser une plus-value latente. L'administration fiscale a donc prévu que seulement dans ce cas, les plus-values latentes sont taxables. Les plus-values sont taxables dès la transmission du bien au bénéficiaire de l'opération. Il s'agit donc du moment du transfert de propriété. Les modalités de paiement du prix sont sans conséquence sur le moment de réalisation de la plus-value. Cette dernière est donc à prendre en compte pour l'année de sa réalisation c'est-à-dire au titre de l'année pendant laquelle a eu lieu le transfert de propriété Les modalités de calcul des plus-values et moins-values professionnelles Les plus et moins-values correspondant à la cession d'éléments d'actif immobilisé s'obtiennent par le calcul suivant : Prix de cession - Valeur nette comptable La valeur nette comptable est la différence entre le prix d'acquisition de l'immobilisation diminué du montant des amortissements pratiqués sur ce bien. Elle figure au bilan de la société. Normalement la valeur nette comptable est la même que la valeur nette fiscale cependant il convient parfois de procéder à certains ajustements. Par exemple, les amortissements dérogatoires seront retenus pour le calcul de la plus ou moins-value. Le prix de cession s'entend du prix net reçu ou à recevoir en échange du bien, diminué des frais et taxes ayant grevé la cession. Une fois la plus-value ou moins-value calculée, il convient de déterminer le régime applicable à celle-ci afin d'obtenir le montant de l'imposition. Page 2 / 8

4 2. Les modalités d'imposition et de déduction des plus et moins-values réalisées par les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu Le régime de droit commun d'imposition et de déduction des plus ou moins-values Il existe deux régimes différents : Les plus ou moins-values à court terme Les plus ou moins values à long terme Pour les déterminer, il convient de suivre les règles suivantes : Pour les biens non amortissables : Si l'entreprise a détenu le bien moins de deux ans alors la plus ou moins-value est à court terme. Si le bien a été détenu plus de 2 ans la plus ou moins-value sera à long terme Pour les biens amortissables : Si l'immobilisation amortissable a été détenue moins de 2 années, alors la plus ou moins-value sera à court terme. Si l'entreprise a détenu le bien plus de 2 ans, alors la moins-value sera à court terme. Les plus-values seront considérées comme étant à court terme dans la limite des amortissements qui ont été précédemment pratiqués et à long terme au-delà. L'entreprise doit donc faire la somme d'un coté des plus-values et moins-values à court terme et de l'autre coté de celles à long terme. En effet, il lui est impossible d'imputer des moins-values à court terme sur des plus-values à long terme et vice versa. Seules les plus-values et moins-values de même nature peuvent s'ajouter. L'entreprise doit donc faire la somme de ses plus-values et moins values à court terme. Si ce calcul fait ressortir un plus-value nette à court terme alors celle-ci devra être ajoutée au résultat ordinaire de l'entreprise. Cela veut dire qu'elle sera taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu par le biais des associés de la société. Cependant, l'entreprise a la possibilité de demander à étaler cette plusvalue nette à court terme sur 3 ans. Cela veut dire en pratique que la plus-value nette pourra être répartie Page 3 / 8

5 sur l'année de sa réalisation et les 2 années suivantes. Si le calcul fait apparaitre une moins-value nette à court terme alors celle-ci viendra s'imputer sur le résultat ordinaire de l'entreprise. L'entreprise doit alors procéder au même calcul : elle doit ajouter ses plus-values et moins-values à long terme. Si le calcul fait ressortir une plus-value nette à long terme, alors celle-ci sera taxée au taux forfaitaire de 19% auquel devra être rajouté les prélèvements sociaux s'élevant à 15.5%. Le taux global d'imposition des plusvalues à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu est donc de 34.5% au 1er janvier Si le calcul fait apparaître une moins-value à long terme, alors celle-ci sera reportable sur les 10 exercices suivants. Elle viendra s'imputer chaque année sur le montant des plus-values nettes à long terme réalisées par l'entreprise Les régimes dérogatoires d'imposition des plus et moins-values professionnelles Il existe plusieurs régimes dérogatoires que nous allons étudier dans cette partie. Les exonérations prévues pour les cessions d'immobilisations réalisées par les petites entreprises L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit l'exonération des plus-values de cession d'immobilisations réalisées par les petites entreprises. Cependant, pour en bénéficier, elles doivent remplir plusieurs conditions : Il faut nécessairement que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans Le chiffre d'affaire de l'entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond TTC : ce plafond est de si l'objet principal de l'entreprise est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées et de fourniture de logement (sauf location meublée). Le plafond de est quant à lui applicable aux entreprises dont l'activité est non commerciale ou dont l'activité est industrielle ou commerciale mais autre que la vente. Afin de déterminer si l'entreprise peut bénéficier ou non de cette exonération, l'administration fiscale procède à une moyenne des chiffres d'affaires réalisés sur les derniers exercices clos. Si les deux conditions énoncées précédemment sont remplies, alors la petite entreprise imposée à l'impôt sur le revenu, pourra bénéficier d'une exonération d'imposition de ses plus-values. De plus, les petites entreprises peuvent bénéficier d'une exonération partielle de leurs plus-values lorsque leur chiffre d'affaire dépasse les seuils présentés ci-dessus mais dans une certaine limite. En effet : Page 4 / 8

6 Lorsque le chiffre d'affaire des entreprises bénéficiant du plafond à est compris entre et alors elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle Pour les entreprise soumises au plafond de ; si leur chiffre d'affaire dépasse la limite des mais est inférieur à alors elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle Exonération applicable à l'exploitant individuel partant à la retraite L'article 151 septies A du Code Général des Impôts précise les conditions permettant de bénéficier de l'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion du départ à la retraite d'un exploitant individuel. Tout d'abord, l'exploitant doit avoir fait valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit celle de la cession. Il faut que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire Si les conditions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts sont remplies, alors les plus-values réalisées dans ce cadre seront exonérées. Un abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme L'article 151 septies B du Code Général des Impôts précise les conditions d'application de cet abattement. Cet article dispose que : «les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10% pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au delà de la 5ème lorsque ces plus-values portent sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.» Cela revient donc à dire que les plus-values réalisées sur des cessions de biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées. L'abattement de 10% est applicable qu'au delà de la 5ème année. Page 5 / 8

7 Exemple : une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu vient de céder un bien immobilier qu'elle détenait depuis 9 années. La plus-value réalisée est de Pendant les 5 premières années, aucun abattement n'est applicable. Donc il reste 4 années pendant lesquelles on va pouvoir appliquer les 10% donc cela donne un abattement total de 40% du montant de la plus-value x 40% = = Le montant de la plus-value taxable est donc de Les modalités d'imposition et de déduction des plus et moins-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Le régime des plus-values professionnelles réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés a été totalement refondu. La plupart de ces plus-values sont ajoutées au résultat ordinaire de l'entreprise. Elles sont donc normalement exclues du régime des plus-values ou moins-values à long terme et cela, quelle que soit la durée de détention du bien concerné. Donc les plus-values doivent être ajoutées au résultat ordinaire de la société. Cela revient à dire qu'elles seront taxées au taux de 33.33%. En effet, la plus-value est ici réalisée par une société dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés dont le taux est de 33.33%. Les moins-values sont quant à elles imputables sur le résultat ordinaire de la société. Elles vont donc permettre de diminuer le bénéfice imposable de la société et donc le montant de son imposition. Cependant, il existe des dispositifs spécifiques applicables aux cessions de certains titres. Ces titres se trouvent classés dans l'une des catégories suivantes : Les titres de participation Les titres d'organismes de capital risque Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière Les autres titres Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de ces titres bénéficient d'un régime fiscal particulier. La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit qu'un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession ou de l'apport d'immeubles, de droits réels immobiliers, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de Page 6 / 8

8 sociétés à prépondérance immobilière à une société foncière spécialisée. Ce taux réduit est soumis à un engagement de conservation du bien, des droits ou des titres pendant 5 ans par la société cessionnaire (loi de finances rectificative pour 2009). Elle prévoit également qu'un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de titres de SPI par une personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ces plus-values, nous vous invitons à vous adresser directement à l'administration fiscale. 4. Le régime spécial des plus-values sur cessions de droits de propriété industrielle L'article 39 Terdecies du Code Général des Impôts précise les modalités d'imposition des plus-values réalisées sur des droits de propriété industrielle. Il précise en effet que «le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.» Ce régime est aussi applicable aux plus-values de cession de procédé de fabrication industrielle lorsqu'il remplit les conditions suivantes : Le procéder doit constituer le résultat d'opérations de recherche Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable Et le procédé doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci. Le régime des plus-values à long terme n'est applicable aux cessions de droits de propriété industrielle que si ces droits faisaient partie de l'actif immobilisé de l'entreprise et qu'ils étaient détenus depuis au moins 2 ans. Remarque : le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas lorsque la cession est intervenue entre deux entreprises entre lesquelles il existe un lien de dépendance. Ce lien de dépendance est considéré comme existant lorsque l'une des deux sociétés détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou bien a le pouvoir de décision. Ce lien peut aussi être caractérisé lorsque ces deux sociétés sont détenues par une même tierce personne. Page 7 / 8

9 Pour les plus-values portant sur des droits de propriété industrielle détenus depuis moins de 2 ans ; elles sont soumises au régime des plus-values à court terme. Le régime du court terme trouvera aussi à s'appliquer pour des cessions de droits de propriété industrielle intervenues entre des sociétés liées. Page 8 / 8 Powered by TCPDF (