Référentiel de Certification. UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen DSP REAC RC RF CDC GESTIONNAIRE DE PAIE

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1 UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Référentiel de Certification DSP REAC RC RF CDC GESTIONNAIRE DE PAIE Libellé réduit: GP Code titre: TP Type de document: Guide RC Version: 2 Date de validation: 11/06/2009 Date de mise à jour: 23/09/2009

2 GESTIONNAIRE DE PAIE Référentiel de Certification

3 Ce document a été réalisé avec la collaboration de: Chef de projet LAVIALLE PATRICK Participants pour les centres BENOSMAN Abdellatif P.A.C.A. Marseille-Saint-Jerome DE BEURMANN Maryvonne NORD PAS DE CALAIS Roubaix ERDRICH Dominique ALSACE Strasbourg FABAS Pierre-Jean AQUITAINE Bordeaux-Pessac LEVY Nadia CENTRE AGREE CRP J.Pierre Timbaud MASSELIN Carol HAUTE NORMANDIE Rouen-Le Madrillet TRAZIC Fabienne LANGUEDOC ROUSSILLON Nimes Participants pour la Direction de l'ingénierie Responsable d'unité sectorielle GARCERA LAURENCE

4 Emploi GESTIONNAIRE DE PAIE AT 1 Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l entreprise AT 2 Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail Réaliser et contrôler les bulletins de salaire Collecter les informations et traiter les évènements liés au temps de travail du personnel Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles Assurer les relations avec le personnel et les tiers Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie En grisé : compétences évaluées dans l épreuve de synthèse

5 CERTIFICATION D'UNE SPECIALITE GESTIONNAIRE DE PAIE

6 REFERENTIEL DE CERTIFICATION D'UNE SPECIALITE DU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI "GESTIONNAIRE DE PAIE" RCT01 REFERENCE DE LA SPECIALITE: GESTIONNAIRE DE PAIE Arrêté de création, date de parution au J.O.: 29/12/2005 Arrêté de modification, date de parution au J.O.: Arrêté de réexamen, date de parution au J.O.: 11/07/2009 Niveau: III Code de la nomenclature NSF: 315 t - Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail Code du titre: TP RCT02 LISTE DES CERTIFICATS DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES: - ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE - ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES RCT03 LISTE DES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE SPECIALISATION: Sans objet

7 RCT04 CARACTERISTIQUES DE LA SPECIALITE: Définition et description de l'emploi-type visé: Le(la) Gestionnaire de Paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise, du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il( elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables. Pour cela, il(elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il(elle) analyse et traite. Il(elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes. Il(elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires. Il(elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise. Rattaché au responsable d'un service spécifique de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction Administrative et Financière, dans les entreprises ou les administrations, le(la) Gestionnaire de Paie gère et traite les informations sociales d'une ou plusieurs entreprises et a la responsabilité du traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié. Au sein des cabinets d'expertise comptable ou chez les prestataires de services, le(la) Gestionnaire de Paie travaille aussi bien pour le secteur privé (entreprises, associations...) que pour le secteur public (administrations de l'etat, collectivités territoriales...). La veille sociale représente une responsabilité importante. En effet c'est sur lui(elle) que repose le suivi et la bonne application des évolutions tant législatives que judiciaires (arrêts de Cour de Cassation, par exemple) pour assurer une qualité de travail sur ce domaine sensible le cas échéant. Le(la) Gestionnaire devra suivre l'évolution de la (ou les) convention(s) collective(s) dont il assure la gestion sociale. La mise en oeuvre de l'emploi type Gestionnaire de Paie s'effectue dans une succession d'événements périodiques récurrents : - Veille technique (juridique et sociale), - Organisation du traitement des informations, -Traitement des informations relatives à la paie, - Traitement des déclarations sociales relatives à la paie, - Traitement des informations dans une optique de gestion, - Relation-communication. Ces éléments s'articulent généralement sur un mois type comme suit : - jusqu'à J-10, collecte des informations ayant une incidence sur le calcul ou la présentation des bulletins de paie, - à J-10, calcul général de la paie, - de J-10 à J-5, contrôle des bulletins, cohérence, exactitude et corrections à apporter, - J-5, clôture de la saisie sur le logiciel de paie, - J-2, transmission des ordres de virements à la banque, - J, édition des états définitifs de la paie du mois. Le(la) Gestionnaire de Paie organise son travail en tenant compte des tâches et des délais nécessaires.

8 L'ensemble de la mise en oeuvre de l'emploi type de Gestionnaire de Paie s'appuie sur l'utilisation d'un ou plusieurs logiciels spécialisés en paie et en gestion sociale. Contexte de réalisation de l'emploi - environnement technologique: En fonction de la taille de la structure, le(la) Gestionnaire de Paie, travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé. Il(elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires par exemple). Il(elle) est repéré(e) dans l'établissement où il(elle) exerce, comme étant le(la) référent(e) ou le(la) spécialiste du domaine. Il(elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures. Dans certaines organisations de travail, il(elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité. L'emploi requiert une capacité à la relation et au dialogue et exige le respect de la confidentialité. Ce dernier point constitue souvent une clause du contrat de travail du(de la) Gestionnaire de Paie. Les contraintes de réalisation dans des délais impartis, l'obligation de maintenir son niveau de connaissances, les relations avec les divers intervenants génèrent un niveau de stress important et qu'il est nécessaire de gérer. L'emploi s'exerce essentiellement de manière sédentaire. Les déplacements à l'extérieur de l'entreprise sont rares. Le travail s'effectue dans un bureau avec l'utilisation permanente d'un micro ordinateur avec essentiellement un logiciel de paie ou de gestion sociale. La mise à jour des connaissances techniques et juridiques implique un temps important à consacrer aux formations internes ou externes. Le(la) Gestionnaire de Paie qui exerce en cabinet d'expertise comptable ou chez un prestataire de services, réalise son travail au travers d'une trentaine de dossiers avec la gestion équivalente de conventions collectives, accords d'entreprise, etc. La maîtrise de la langue française et des termes professionnels est indispensable à la bonne compréhension des textes et des situations rencontrées. RCT05 LISTE DES COMPETENCES PAR ACTIVITE-TYPE: ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE - Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail - Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel - Assurer les relations avec le personnel et les tiers ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES - Réaliser et contrôler les bulletins de salaire - Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles - Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles - Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie RCT06 CRITERES D'APPRECIATION ET SEUILS REQUIS POUR LA TENUE DE L'EMPLOI: AT1 - ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE Critères

9 - Actualisation des informations sociales de l'entreprise - Actualisation des informations personnelles du dossier du salarié - Adéquation des déclarations aux événements - Adaptation au cadre de référence de l'interlocuteur - Discernement dans l'évaluation de la situation - Forme de la communication Seuils - Informations correctement analysées et traitées - Déclarations correctement renseignées - Exhaustivité des informations recensées - Respect des délais - Confidentialité respectée - Communication pertinente - Informations utilisables par des tiers AT2 - ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Saisie des paramètres - Edition des bulletins - Déclarations renseignées - Informations transmises Seuils - Exactitude des bulletins - Respect des délais - Exactitude, cohérence et exhaustivité des déclarations ou des informations transmises - Rapidité de transmission des éléments RCT07 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'EVALUATION: Les compétences sont évaluées au vu de: 1 ) De l'épreuve de synthèse résultant: a) d'une mise en situation professionnelle, - observable directement, réelle ou reconstituée, - observable en différé (apport de preuve de réalisation), b) ou/et d'un entretien technique après étude et constitution d'un dossier, si la mise en situation ne peut être mise en oeuvre. 2 ) Du dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) - dossier comportant éventuellement des éléments de preuves d'une pratique professionnelle. 3 ) Des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation (parcours hors VAE). 4 ) D'un entretien avec le jury portant sur l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice des activités auxquelles donne accès le titre.

10 RCT08 DISPOSITIF D'EVALUATION APPLICABLE AUX VOIES DE LA FORMATION ET DE LA VAE: Epreuve de synthèse: 1 ) l'objet de l'épreuve de synthèse Type d'évaluation Durée Mise en situation professionnelle 5 heures Entretien technique 15 min L'épreuve de synthèse est constituée par : - une mise en situation professionnelle reconstituée ; - un entretien technique. La mise en situation professionnelle reconstituée évalue les compétences identifiées comme coeur de métier : - analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail ; - collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel ; - réaliser et contrôler les bulletins de salaire ; - établir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles. L'entretien technique évalue la compétence "Assurer la relation avec le personnel et les tiers". Lors de la mise en situation professionnelle, le (la) candidat(e) devra dans les délais impartis, réaliser seul(e) les travaux demandés à partir : - d'un dossier constitué des informations permanentes de l'entreprise (statuts, organisation, règlement intérieur, convention collective, etc.) ; - d'un dossier de travail constitué de documents à traiter. Il (Elle) aura à : - actualiser le dossier social de l'entreprise ; - actualiser le dossier individuel d'un salarié ; - réaliser et/ou contrôler des bulletins de salaire ; - établir et/ou contrôler des déclarations sociales mensuelles et trimestrielles. L'entretien technique est mené par le jury sur la base du DSPP ; le (la) candidat(e) aura à faire valoir devant le jury la compétence "Assurer les relations avec le personnel et les tiers". 2 ) Les moyens minimaux de la mise en oeuvre de l'épreuve de synthèse La mise en oeuvre de la situation professionnelle nécessite : - un micro ordinateur connectable à Internet et une imprimante (en direct ou en réseau) ; - une suite bureautique ; - un logiciel de gestion de la paie ; - une documentation professionnelle (Revue Fiduciaire, Mémento Lefebvre, etc.) qui peut être sur un support numérique nécessitant un accès Internet ; - des petites fournitures généralement nécessaires à la réalisation de travaux administratifs (chemises, enveloppes, imprimés sociaux, etc.).

11 Compte tenu de l'utilisation du réseau local et d'internet dans le cadre de l'épreuve de synthèse, le centre organisateur devra prévoir : - soit un dispositif de contrôle des échanges d'informations sur les postes informatiques, dispositif dont les candidats devront être informés par le centre organisateur ; - soit une surveillance physique renforcée. 3 ) Les modalités de réalisation Le (La) candidat(e) peut disposer de documents professionnels personnels sous forme papier ou numérique. Les documents numériques doivent être chargés à partir du périphérique du (de la) candidat(e) ; périphérique qui sera retiré avant le début de l'épreuve et ne pourra plus être connecté par la suite. La passation de la situation professionnelle s'effectue avant l'entretien technique avec le jury. L'entretien technique est assuré par le jury. Durée maximum de passation de l'épreuve de synthèse pour le candidat: 5 heures y compris la prise en main du poste de travail Le Document de Synthèse de Pratique Professionnelle: Ce document permet au (à la) candidat(e) de mettre en valeur ses compétences en décrivant, de manière détaillée et à partir d'exemples concrets, les activités professionnelles en rapport direct et étroit avec le titre professionnel visé. Le (la) candidat(e) a également la possibilité de fournir tout support illustrant cette description. A partir des informations fournies dans ce document et en complémentarité à l'épreuve de synthèse, le jury évaluera les acquis du (de la) candidat(e) et les comparera aux requis du titre. RCT09 ENTRETIEN (tous parcours): L'entretien avec le jury permet de délivrer le Titre Professionnel ou, à défaut, des Certificats de Compétences Professionnelles. Pour cet entretien, le jury doit disposer: - des résultats à l'épreuve de synthèse, - du Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle décrivant la pratique professionnelle acquise par la voie de la formation ou de l'expérience et éventuellement des éléments de preuves apportés en annexe à ce dossier, - et, pour les seuls candidats relevant d'un parcours continu de formation, les résultats aux évaluations passées en cours de formation et correspondant aux objectifs définis dans le référentiel de certification. L'entretien final avec le jury permet, de vérifier, auprès du candidat, sa compréhension, sa vision globale du métier et les représentations qu'il s'en fait dans différents contextes d'exercice ainsi que son appropriation de la culture professionnelle.

12 Le jury évaluera en outre la bonne représentation qu'a le (la) candidat(e) des contraintes du métier, son ouverture d'esprit, son discernement face aux situations, et ses qualités de communication en rapport avec l'emploi. Durée de l'entretien: 20 minutes RCT10 JURY - CONDITIONS DE PRESENCE ET D'INTERVENTION: Protocole d'intervention propre au titre: La présence du jury n'est pas requise pendant le déroulement de la situation professionnelle reconstituée. Le jury se réunira après la passation de la situation professionnelle reconstituée pour évaluer les travaux et assurer les entretiens (technique et final). Il est indispensable de prévoir un temps d'analyse par les membres du jury de la production issue de la situation professionnelle reconstituée d'une heure environ par candidat(e). La présence d'un surveillant est indispensable pendant toute la durée de la mise en situation professionnelle reconstituée. Conditions particulières de composition: Cf. textes officiels. RCT11 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 23/09/2009 RCT12 CODE DU RCT: RCT

13 CERTIFICATION D'UN C.C.P. ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE

14 REFERENTIEL DE CERTIFICATION D'UN C.C.P. RCC01 INTITULE DU CERTIFICAT: ASSURER LA TENUE ET LE SUIVI DU DOSSIER SOCIAL DE L'ENTREPRISE Code du certificat: CP RCC02 REFERENCE DU OU DES TITRE(S) DE RATTACHEMENT: - GESTIONNAIRE DE PAIE RCC03 CARACTERISTIQUE DE L'ACTIVITE-TYPE: Définition et description de l'activité-type visée: Afin d'assurer la fiabilité du traitement de la paie, le (la) gestionnaire de paie constitue en toute autonomie et responsabilité le dossier social de l'entreprise en y intégrant des informations juridiques et sociales pertinentes, disponibles à l'interne comme à l'externe. Il (Elle) actualise le dossier social régulièrement en y intégrant tous les changements induits par la législation sociale, les conventions collectives, la réglementation des organismes sociaux, etc. Le (la) gestionnaire de paie est en relation directe avec les organismes sociaux pour mettre en place un dossier social. Le dossier social de l'entreprise se décline en dossiers individuels des salariés. Certaines informations sont relatives à des catégories de salariés (conducteurs routiers, cadres, etc.). Les dossiers individuels reprennent les informations générales, spécifiques et personnelles du salarié. Cette activité consiste à : - Collecter, analyser, organiser les informations juridiques relatives à l'entreprise et à son personnel - Créer et mettre à jour le dossier du salarié - Collecter les informations et renseigner les documents de déclaration d'embauche - Collecter les éléments liés au temps de travail du salarié - Traiter les événements liés à l'absence du salarié - Répondre aux demandes des salariés relatives à la paie - Transmettre des informations collectives ou individuelles aux salariés - Préparer les éléments nécessaires aux instances représentatives du personnel - Préparer les éléments nécessaires aux différents contrôles Contexte et conditions de réalisation de l'activité-type: Dans un cabinet d'expertise comptable ou chez un prestataire de services, le (la) gestionnaire de paie assure tous les éléments de cette activité auprès de différents clients. Dans le cadre d'une grande entreprise, les éléments de cette activité peuvent être répartis entre plusieurs personnes d'un service paie. Dans une moyenne entreprise cette activité est réalisée seule par le (la) gestionnaire de paie ou en relation avec une secrétaire. Quel que soit le contexte de réalisation de cette activité, les travaux reposent sur l'utilisation d'un logiciel spécifique à la paie ou à la gestion sociale.

15 RCC04 LISTE DES COMPETENCES CONSTITUTIVES DE L'ACTIVITE TYPE: - Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail - Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel - Assurer les relations avec le personnel et les tiers RCC05 CRITERES D'APPRECIATION ET SEUILS REQUIS POUR LA TENUE DE L'ACTIVITE-TYPE: - Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail Critères - Actualisation des informations sociales de l'entreprise - Actualisation des informations personnelles du dossier du salarié Seuils - Informations correctement analysées et traitées - Déclarations correctement renseignées - Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel Critères - Informations recensées - Déclarations des événements - Classement des informations Seuils - Exhaustivité des informations recensées - Respect des délais - Déclarations correctement renseignées - Accès de l'information par des tiers - Assurer les relations avec le personnel et les tiers Critères - Adaptation au cadre de référence de l'interlocuteur - Discernement dans l'évaluation de la situation - Forme de la communication Seuils - Informations correctement exprimées ou rédigées - Confidentialité respectée - Communication pertinente

16 MODALITES D'EVALUATION RCC06 DISPOSITIF D'EVALUATION Type d'évaluation Durée maximum Observations Situation professionnelle 4 heures La durée de prise en main du poste de travail est comprise dans la durée de l'épreuve. Présentation de preuves 15 minutes Entretien (pour CCS) Sans objet Cadre de la situation professionnelle observable en direct ou en différé: 1 ) L'objet de la mise en situation professionnelle La mise en situation professionnelle évalue les compétences : - analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail ; - collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel ; - assurer les relations avec le personnel et les tiers. Le (La) candidat(e) devra dans les délais impartis, réaliser seul(e) les travaux demandés à partir : - d'un dossier constitué des informations permanentes de l'entreprise (statuts, organisation, règlement intérieur, convention collective, etc.) ; - d'un dossier de travail constitué de documents à traiter. Il (Elle) aura à : - actualiser le dossier social de l'entreprise ; - actualiser le dossier individuel d'un salarié ; - apporter une réponse ou transmettre des informations à des interlocuteurs internes ou externes. Un entretien technique est mené par le binôme d'évaluateurs sur la base de la production du (de la) candidat(e) durant la situation professionnelle reconstituée et du DSPP. Le binôme d'évaluateurs interroge et évalue le (la) candidat(e) sur : - des points non ou mal traités lors de la situation professionnelle ; - les compétences professionnelles décrites dans le DSPP ; - sa capacité à communiquer et synthétiser (compétence "assurer les relations avec le personnel et les tiers"). 2 ) Les moyens minimaux de la mise en oeuvre de la mise en situation professionnelle La mise en oeuvre de la situation professionnelle nécessite : - un micro ordinateur connectable à Internet et une imprimante (en direct ou en réseau) ; - une suite bureautique ; - un logiciel de gestion sociale ; - une documentation professionnelle (Revue Fiduciaire, Mémento Lefebvre, etc.) qui peut être sur support numérique nécessitant un accès Internet ; - des petites fournitures généralement nécessaires à la réalisation de travaux administratifs (chemises, enveloppes, imprimés sociaux, etc.). Compte tenu de l'utilisation du réseau local et d'internet dans le cadre de l'épreuve de synthèse, le centre organisateur devra prévoir :

17 - soit un dispositif de contrôle des échanges d'informations sur les postes informatiques, dispositif dont les candidats devront être informés par le centre organisateur, - soit une surveillance physique renforcée. 3 ) Les modalités de réalisation Le (La) candidat(e) peut disposer de documents professionnels personnels sous forme papier ou numérique. Les documents numériques doivent être chargés à partir du périphérique du (de la) candidat(e) ; périphérique qui sera retiré avant le début de l'épreuve et ne pourra plus être connecté par la suite. La passation de la situation professionnelle s'effectue avant l'entretien technique avec le binôme d'évaluateurs. Le Document de Synthèse de Pratique Professionnelle (sauf dans le cas d'un CCS): Ce document permet au (à la) candidat(e) de mettre en valeur ses compétences en décrivant, de manière détaillée et à partir d'exemples concrets, les activités professionnelles en rapport direct et étroit avec le titre professionnel visé. Le (la) candidat(e) a également la possibilité de fournir tout support illustrant cette description. A partir des informations fournies dans ce document et en complémentarité à la mise en situation professionnelle, le binôme d'évaluateurs évaluera les acquis du (de la) candidat(e) et les comparera aux requis de l'activité constitutive du titre. Des preuves réunies dans un dossier, par le candidat lors des activités professionnelles qu'il a réalisées antérieurement peuvent, soit compléter, soit se substituer partiellement, voire totalement à cette mise en situation professionnelle. Ce dossier pourra comporter les éléments suivants : - Travaux administratifs réalisés sur des problèmes sociaux spécifiques à l'entreprise ; - Déclarations administratives particulières liées à des salariés ou à l'entreprise ; - Réponses ou informations transmises à des interlocuteurs internes ou externes. L'entretien (seulement pour le CCS): L'entretien pour l'obtention d'un CCS a pour objectif de vérifier la maîtrise des compétences requises pour le certificat. RCC07 CONDITIONS DE PRESENCE ET D'INTERVENTION DES EVALUATEURS: Protocole d'intervention La présence du binôme d'évaluateurs n'est pas requise pendant le déroulement de la situation professionnelle. Le binôme d'évaluateurs se réunira après la passation de la situation professionnelle pour évaluer les travaux et assurer l'entretien technique. Il est indispensable de prévoir un temps d'analyse par le binôme d'évaluateurs de la production issue de la situation professionnelle reconstituée de 45 minutes environ. La présence en salle d'un surveillant est indispensable pendant toute la durée de la situation professionnelle. RCC08 DATE DE CREATION & AUTEUR:

18 Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 07/05/2009 RCC09 CODE DU RCC: RCC

19 CERTIFICATION D'UN C.C.P. ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES

20 REFERENTIEL DE CERTIFICATION D'UN C.C.P. RCC01 INTITULE DU CERTIFICAT: ASSURER LA GESTION DE LA PAIE ET DES DECLARATIONS SOCIALES Code du certificat: CP RCC02 REFERENCE DU OU DES TITRE(S) DE RATTACHEMENT: - GESTIONNAIRE DE PAIE RCC03 CARACTERISTIQUE DE L'ACTIVITE-TYPE: Définition et description de l'activité-type visée: Le(la) Gestionnaire de Paie organise et réalise le traitement de la paie de l'entreprise (mises à jour des informations sur la base de données du logiciel de paie, actualisation des taux, etc.), afin d'assurer une production fiable des bulletins de paie. Il(elle) exploite l'ensemble des informations juridiques et sociales collectées à l'interne comme à l'externe d'une part, et des éléments spécifiques aux événements de la période (variables de paie), d'autre part. Il(elle) édite les bulletins de paie et génère les éléments nécessaires à l'établissement des déclarations sociales périodiques à déposer auprès des organismes sociaux. Cette activité consiste à : - Organiser le traitement des bulletins de paie - Collecter et contrôler les paramètres de la paie - Collecter et contrôler les variables de paie des salaires - Traiter, contrôler et valider les bulletins de paie courants - Traiter, contrôler et valider les bulletins de paie spécifiques - Collecter, contrôler et établir les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles - Collecter, contrôler les données et établir les déclarations sociales annuelles - Collecter et traiter les informations nécessaires à l'élaboration d'un tableau de bord et de statistiques de gestion - Collecter et traiter les informations nécessaires aux états financiers - Collecter les informations nécessaires à l'élaboration du bilan social Contexte et conditions de réalisation de l'activité-type: Quel que soit le contexte de réalisation de cette activité, les travaux reposent sur l'utilisation d'un logiciel spécifique à la paie. En fonction de l'organisation du service chargé de la paie, les objectifs de cette activité peuvent être réalisées par le (la) gestionnaire de paie, mais aussi être partagés entre plusieurs personnes. Cependant seul(e) le (la) gestionnaire de paie est responsable du bon déroulement de la saisie des informations et de leur traitement. L'organisation du travail doit permettre de respecter les délais de réalisation des bulletins de paie et des déclarations sociales. RCC04 LISTE DES COMPETENCES CONSTITUTIVES DE L'ACTIVITE TYPE: - Réaliser et contrôler les bulletins de salaire - Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles - Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles - Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie

21 RCC05 CRITERES D'APPRECIATION ET SEUILS REQUIS POUR LA TENUE DE L'ACTIVITE-TYPE: - Réaliser et contrôler les bulletins de salaire Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Saisie des paramètres - Edition des bulletins Seuils - Exactitude des bulletins - Respect des délais - Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Déclaration renseignée Seuils - Exactitude et cohérence des déclarations - Respect des délais - Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles Critères - Application des règles et des méthodes de calcul - Déclarations renseignées Seuils - Exactitude, cohérence et exhaustivité des déclarations ou des informations transmises - Respect des délais - Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie Critères - Informations transmises - Destinations de l'information interne de l'entreprise Seuils - Informations significatives correctement traitées - Respect des délais - Rapidité de transmission des éléments - Exactitude de l'information

22 MODALITES D'EVALUATION RCC06 DISPOSITIF D'EVALUATION Type d'évaluation Durée maximum Observations Situation professionnelle 4 heures La durée de prise en main du poste de travail est comprise dans la durée de l'épreuve. Présentation de preuves Sans objet Entretien (pour CCS) Sans objet Cadre de la situation professionnelle observable en direct ou en différé: 1 ) L'objet de la mise en situation professionnelle La mise en situation professionnelle évalue les compétences : - réaliser et contrôler les bulletins de salaire ; - établir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles ; - établir et contrôler les déclarations sociales annuelles ; - préparer et transmettre les données chiffrées de la paie à différents interlocuteurs. Le (La) candidat(e) devra dans les délais impartis, réaliser seul(e) les travaux demandés à partir : - d'un dossier constitué des informations permanentes de l'entreprise (statuts, organisation, règlement intérieur, convention collective, etc.) ; - d'un dossier de travail constitué de documents à traiter. Il (Elle) aura à : - réaliser et/ou contrôler des bulletins de salaire ; - établir et/ou contrôler des déclarations sociales périodiques ; - établir et/ou contrôler des déclarations sociales annuelles ; - présenter des informations sociales en vue de leur traitement en comptabilité ou pour l'établissement du bilan social d'une entreprise. 2 ) Les moyens minimaux de la mise en oeuvre de la mise en situation professionnelle La mise en oeuvre de la situation professionnelle nécessite : - un micro ordinateur connectable à Internet et une imprimante (en direct ou en réseau) ; - une suite bureautique ; - un logiciel de gestion de la paie ; - une documentation professionnelle (Revue Fiduciaire, Mémento Lefebvre, etc.) qui peut être sur support numérique nécessitant un accès Internet ; - des petites fournitures généralement nécessaires à la réalisation de travaux administratifs (chemises, enveloppes, imprimés sociaux, etc.). Compte tenu de l'utilisation du réseau local et d'internet dans le cadre de l'épreuve de synthèse, le centre organisateur devra prévoir : - soit un dispositif de contrôle des échanges d'informations sur les postes informatiques, dispositif dont les candidats devront être informés par le centre organisateur, - soit une surveillance physique renforcée. 3 ) Les modalités de réalisation

23 Le (La) candidat(e) peut disposer de documents professionnels sous forme papier ou numérique. Les documents numériques doivent être chargés à partir du périphérique du (de la) candidat(e) ; périphérique qui sera retiré avant le début de l'épreuve et ne pourra plus être connecté par la suite. Le Document de Synthèse de Pratique Professionnelle (sauf dans le cas d'un CCS): Ce document permet au (à la) candidat(e) de mettre en valeur ses compétences en décrivant, de manière détaillée et à partir d'exemples concrets, les activités professionnelles en rapport direct et étroit avec le titre professionnel visé. Le (la) candidat(e) a également la possibilité de fournir tout support illustrant cette description. A partir des informations fournies dans ce document et en complémentarité à la mise en situation professionnelle, le binôme d'évaluateurs évaluera les acquis du (de la) candidat(e) et les comparera aux requis de l'activité constitutive du titre. Des preuves réunies dans un dossier, par le candidat lors des activités qu'il a réalisées antérieurement peuvent, soit compléter, soit se substituer partiellement, voire totalement à cette mise en situation professionnelle. Ce dossier pourra comporter les éléments suivants : - Réalisation paie spécifique à un secteur professionnel ou à une situation particulière ; - Déclarations périodiques auprès des organismes sociaux présentant des spécificités ; - Elaboration d'une procédure ; - Présentation des informations sociales en vue de l'élaboration du bilan social de l'entreprise. L'entretien (seulement pour le CCS): L'entretien pour l'obtention d'un CCS a pour objectif de vérifier la maîtrise des compétences requises pour le certificat. RCC07 CONDITIONS DE PRESENCE ET D'INTERVENTION DES EVALUATEURS: Protocole d'intervention La présence du binôme d'évaluateurs n'est pas requise pendant le déroulement de la situation professionnelle. Le binôme d'évaluateurs se réunira après la passation de la situation professionnelle pour évaluer les travaux. Il est indispensable de prévoir un temps d'analyse par le binôme d'évaluateurs de la production issue de la situation professionnelle reconstituée de 45 minutes environ. La présence en salle d'un surveillant est indispensable pendant toute la durée de la situation professionnelle. RCC08 DATE DE CREATION & AUTEUR: Date de création: 29/03/2005 Auteur: LAVIALLE PATRICK Site responsable: DIRECTION DE L`INGENIERIE - TERTIAIRE Date de dernière mise à jour: 07/05/2009 RCC09 CODE DU RCC: RCC

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25 Reproduction interdite Article L du code de la propriété intellectuelle "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconques." association nationale pour la formation professionnelle des adultes Ministère chargé de l'emploi