Un nouveau dispositif de prêt sans intérêt vient de voir le jour porté par l Etat et la Caisse de Dépôts et Consignations.

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1 Demande de Prêt NACRE Madame, Monsieur, Un nouveau dispositif de prêt sans intérêt vient de voir le jour porté par l Etat et la Caisse de Dépôts et Consignations. Son objectif : permettre à un porteur de projet de disposer d une aide au financement de sa future entreprise sous la forme d un prêt personnel sans intérêt, sans garantie, sans frais, sans obligation d assurance, compris entre et uros en complément d un prêt bancaire. Ce financement est assorti d un accompagnement sur tout ou partie de son parcours (avant / pendant / après) mais l accompagnement après la création sera systématique. Vous souhaitez bénéficier d un prêt NACRE *, nous vous invitons à nous transmettre AVANT VOTRE IMMATRICULATION les éléments présents dans la liste ci-dessous. Nous vérifierons votre éligibilité. L Etat et la CDC reconnaissent notre association INITIATIVE LOIRE comme opérateur de phase 2 : financement du projet. Si vous n êtes pas en mesure de nous transmettre un dossier complet avec un prévisionnel, nous vous invitons à contacter un organisme labellisé du département de la Loire comme opérateur de phase 1 : accompagnement avant la création (C.f. liste ci jointe). Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l assurance de mes salutations les meilleures. Le Président Jean Paul DESCOMBES * NACRE = NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

2 QU EST-CE QUE LE PRET NACRE? LE PRÊT à taux zéro NACRE Il s agit d un prêt d aide à la création d entreprise, à taux zéro. L objet du prêt est de renforcer l apport personnel du créateur et faire levier sur l octroi du prêt bancaire professionnel. Son objectif : permettre à un porteur de projet de disposer d une aide au financement de sa future entreprise sous la forme d un prêt personnel sans intérêt, sans garantie, sans frais, sans obligation d assurance, compris entre et uros en complément d un prêt bancaire Le montant et la durée du prêt bancaire doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE, NB : tous les outils de financement de Loire Initiative sont cumulables (Prêt NACRE, Prêt d Honneur, FGIF...). QUELQUES CONDITIONS A REMPLIR : 1 ) L entreprise NE DOIT PAS ETRE IMMATRICULEE avant le dépôt du dossier de demande Prêt NACRE. 2 ) Le dossier de demande Prêt NACRE doit comporter un prévisionnel (Business Plan) complet et réaliste. 3 ) Seuls les dossiers totalement complets seront étudiés pour une entrée en phase de financement Prêt NACRE (phase 2). 4 ) L attribution du prêt est subordonnée à la décision du Comité d'agrément de Loire Initiative. 5 ) Dans le cas d une création, le plan de financement ne devra pas dépasser L octroi du Prêt NACRE n est pas de droit. QUELLE EST LA PROCEDURE? Si vous avez besoin d une aide au montage du Business Plan, vous devez d abord vous mettre en relation avec un opérateur d accompagnement phase 1. (cf liste jointe) Si votre Business Plan est suffisamment complet pour solliciter auprès de nous une demande de Prêt NACRE (phase 2), vous devez préparer et réunir la totalité des documents listés ci-après et nous contacter : INITIATIVE LOIRE - Prêt NACRE Suivant votre commune d implantation, contactez : Roannais : / Forez : / Stéphanois : Pour tout renseignement complémentaire : lidie.pfil@wanadoo.fr Site internet :

3 1 ) Les créateurs éligibles sont : Les jeunes de moins de 26 ans (dans tous les cas) DISPOSITIF NACRE Critères d'éligibilité Les jeunes âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d activité antérieure ouvrant droit à l allocation chômage Les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d emploi quelque soit la durée d'inscription. Les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles d être indemnisés par le régime d assurance chômage au titre de l aide au retour à l emploi (ARE) Les bénéficiaires des allocations suivantes : le Revenu de Solidarité Active (RSA), l Allocation Solidarité Spécifique (ASS), l Allocation Parent Isolé (API), l Allocation Temporaire d Attente (ATA), le complément de libre choix d activité (CLCA), la convention de reclassement personnalisée (CRP) Les demandeurs d emploi de plus de 50 ans inscrits sur la liste des demandeurs d emploi Les salariés ou licenciés d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise Les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) remplissant les conditions requises pour bénéficier de l ACCRE Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS) 2 ) Pour bénéficier d un accompagnement NACRE (phase 2), il est impératif que l entreprise ne soit pas encore immatriculée. 3 ) Le projet doit répondre aux critères suivants : a) Le projet d entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable. b) L'ensemble des cautions personnelles ne doivent pas dépasser 50% du montant du prêt bancaire. c) Lorsque la forme juridique choisie est celle d une société, une vérification de la répartition des parts sociales sera effectuée.

4 Liste des pièces à joindre à votre dossier NACRE (phase 2) Le formulaire de demande Prêt NACRE, Un document attestant de votre situation dans l'emploi ( tableau ci-dessous), Une photocopie recto-verso d une pièce d identité ou une photocopie du titre de séjour en cours de validité, Un dossier économique constitué par : - la présentation du projet (étude de marché, descriptif des produits, devis, attestations, projet de bail, etc.) - l étude prévisionnelle intégrant au minimum le plan de financement de démarrage et le compte de résultat du premier exercice, - les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du cédant en cas de reprise, - un projet de statut pour les sociétés (dans lequel figure la répartition des parts sociales et la désignation du futur gérant), - si profession réglementée : les justificatifs d autorisation de la profession. Un curriculum vitae (CV) faisant apparaître vos diplômes, formations et expériences professionnelles, Justificatifs de vos apports personnels (extraits de compte, certificat de prêt familial, factures pour les apports en matériel, carte grise à votre nom pour les véhicules ) Les conditions bancaires en cours de négociation : - soit l offre de l établissement bancaire. Cette offre peut porter la mention «sous réserve de l acceptation de la demande de Prêt NACRE» - soit tout document nous indiquant l état de vos négociations avec la banque si vous rencontrez des difficultés à mobiliser un concours bancaire. Le Relevé d identité Bancaire ou Postal personnel du demandeur. JEUNES DE 26 à MOINS DE 30 ANS OU TRAVAILLEURS Handicapés LES DEMANDEU RS D EMPLOI Indemnisés NON Indemnisés - Attestation Pôle Emploi indiquant que vous ne remplissez pas les conditions d activité antérieure ouvrant droit à une allocation OU - Attestation justifiant de la reconnaissance de votre statut de travailleur handicapé (CDES ou COTOREP) - Dernier titre de paiement Pôle Emploi - Justificatif d inscription au Pôle Emploi + DE 50 ANS - Copie d'attestation d'ancienneté comme demandeur d'emploi LES PERSONNES ADMISES AU Bénéfice ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE RSA OU API Complément libre choix d'activité - Copie de la notification d ouverture de droit à l allocation ou le titre du dernier paiement - Une photocopie d une notification RSA récente (moins de trois mois) des droits à l allocation. - Fiche familiale d état civil ou certificat de concubinage pour les demandes formulées par le conjoint ou concubin du bénéficiaire du RMI. - Copie d'une attestation de paiement (à demander à la CAF) LES PERSONNES Salariées REPRENEURS DE LEUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Copie du jugement d ouverture à l une des procédures de redressement prévues par la loi n du 25/01/1985 ou, à défaut, et selon les cas, une attestation du liquidateur, de l administrateur ou du juge-commissaire.

5 DEMANDE DE PRET NACRE (à nous retourner merci) Vos coordonnées / votre situation dans l emploi / votre projet : NOM : PRENOM : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE DOMICILE : TEL DOMICILE : TEL PORTABLE : ADRESSE MAIL : VOTRE SITUATION DANS l EMPLOI (Salarié / DE / RSA...) : ACTIVITE ENVISAGEE : COMMUNE D IMPLANTATION (adresse du siège social) : Votre besoin de financement : MONTANT SOUHAITE (il sera compris entre et Euros) : UTILISATION DU PRET NACRE : MONTANT DU PRET BANCAIRE ATTENDU : NOM DE LA / DES BANQUE(S) : ETAT DES NEGOCIATIONS AVEC LA / LES BANQUES : DATE DU DEBUT D'ACTIVITE ENVISAGEE (approximative) : L ATTRIBUTION DU PRET EST SUBORDONNEE A LA DECISION DU COMITE D'AGREMENT DE LOIRE INITIATIVE. L OCTROI DU PRET NACRE N EST PAS DE DROIT. Je déclare avoir connaissance des conditions d'éligibilité et de notification d'un prêt NACRE. Fait à : Le : Signature :