RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 25 mars 2010 DOSSIER N 2010 BP A 32 11

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Yves Nadeau
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Politique : - Administration générale Programme(s) : EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 25 mars 2010 DOSSIER N 2010 BP A Objet : Budget primitif 2010 : Fonctionnement des groupes d'élus Service instructeur : Service de la questure Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites à la présente session Dépenses investissement... fonctionnement... Recettes investissement... fonctionnement..... Dépenses à budgéter ultérieurement Année Montant.... Fiche financière jointe Annexe jointe Rapporteur : Monsieur Yannick BELLE Dépôt en Préfecture le : 01 avr 2010 Publication le : 01 avr 2010 Notification le : 01 avr 2010 } Exécutoire le : 01 avr 2010 Acte réglementaire : ou à publier Oui Dossier n Code Matière : 7.1.1

Dépenses investissement... fonctionnement... Recettes investissement... fonctionnement..... Dépenses à budgéter ultérieurement Année....... Montant.

2 DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT L'article L du code général des collectivités territoriales offre la faculté aux assemblées délibérantes des départements de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes d'élus constitués en leur sein et définit la nature des dépenses pouvant ainsi être prises en charge par la collectivité territoriale. Cet article précise en outre les modalités de ce fonctionnement. A l'issue des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008, les effectifs des groupes officiellement constitués au sein de notre assemblée se déclinent comme suit : Groupe socialiste et apparentés (27 membres) Marc Baïetto Yannick Belle Georges Bescher Erwann Binet Charles Bich Jacques Chiron André Colomb-Bouvard Alain Cottalorda Bernard Cottaz Christine Crifo Charles Galvin Jean-François Gaujour Alain Mistral Christian Nucci Pascal Payen Annette Pellegrin Gisèle Pérez Brigitte Périllié Christian Pichoud Alain Pilaud Denis Pinot Didier Rambaud Jean-Michel Revol Pierre Ribeaud Gilles Strappazzon André Vallini Denis Vernay Groupe communiste et de la gauche partenaire (7 membres) José Arias Claude Bertrand Jean-Claude Coux René Proby Daniel Rigaud Guy Rouveyre Robert Veyret Groupe des Verts (3 membres) Catherine Brette Olivier Bertrand Serge Revel Groupe Ensemble pour l'isère et apparentés (13 membres) Marcel Bachasson Jean-Pierre Barbier Pierre Buisson Gérard Cardin Georges Colombier Patrick Curtaud Gérard Dezempte Pierre Gimel Alain Moyne-Bressand Jean-Claude Peyrin Christian Rival Bernard Saugey Michel Savin

leur sein et définit la nature des dépenses pouvant ainsi être prises en charge par la collectivité territoriale. Cet article précise en outre les modalités de ce fonctionnement.

3 Groupe des Non Inscrits (4 membres) André Eymery André Gillet Jacques Pichon-Martin Daniel Vitte Groupe des Sans Etiquette (4 membres) Philippe Langenieux Villard Roger Pellat-finet Bernard Pérazio René Vette. Par ailleurs, l'article L du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil général dispose de la faculté d'affecter des moyens humains et matériels aux groupes d'élus. Il est proposé de les répartir proportionnellement aux effectifs de chaque formation politique. I Moyens humains L article L précise, dans son quatrième alinéa que «le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu ils puissent excéder «30 %» du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général». La répartition des crédits affectés aux dépenses de personnel des groupes politiques est calculée proportionnellement aux effectifs des diverses formations représentées au sein de notre assemblée. Conformément à la base de calcul prévue par la loi, la répartition des crédits affectés aux dépenses de personnel des groupes politiques doit être ajustée chaque année en fonction du montant (inscrit au compte administratif) des indemnités versées aux élus. Cette dotation définitive à prendre en compte pour les moyens humains des groupes politiques, au titre de l exercice budgétaire 2010, est arrêtée à (30 % X , 53 ). Je vous propose d'ajuster, à compter du 1 er janvier 2010, les dotations de chaque groupe, en fonction des effectifs déclarés, comme suit : GROUPES Nombre d élus par groupe Dotation 2010 par groupe Groupe socialiste et apparentés Groupe communiste et de la gauche partenaire Groupe des Verts Groupe Ensemble pour l Isère Groupe Sans Etiquette Groupe Non Inscrits TOTAL

3121-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil général dispose de la faculté d'affecter des moyens humains et matériels aux groupes d'élus.

4 Les dotations budgétaires ainsi affectées à chaque groupe politique permettent de prendre en compte les moyens humains se déclinant comme suit : Groupe socialiste et apparentés : 5 postes de contractuels A, occupés à 100 %, 1 poste de contractuel A, occupé à 80 %, 1 poste de contractuel B, occupé à 100 %. Groupe communiste et de la gauche partenaire : 1 poste de contractuel A, occupé à 80 %, 1 poste de contractuel C, occupé à 100 %. Groupe des Verts : 1 poste de contractuel A, occupé à 80 %. Groupe Ensemble pour l Isère : 1 poste de contractuel A, occupé à 100%, 1 poste de contractuel A, occupés à 100%, 1 poste de contractuel A, occupé à 30%. Groupe Sans Etiquette : 2 postes de contractuels A, occupés à 70 %. Groupe Non Inscrits : 1 poste de contractuel A, occupé à 100 %. 1 Affranchissement : II - Moyens matériels Par délibération du 18 décembre 1995, notre assemblée a statué favorablement sur le principe de l attribution d un quota de 300 timbres par élu et par mois avec suppression de l affranchissement mécanique.

Groupe communiste et de la gauche partenaire : 1 poste de contractuel A, occupé à 80 %, 1 poste de contractuel C, occupé à 100 %. Groupe des Verts : 1 poste de contractuel A, occupé à 80 %.

5 Les besoins mensuels, au titre de l exercice budgétaire 2010 s établissent comme suit : 2 Locaux : Groupe socialiste et apparentés timbres X 0,56 = Groupe communiste et de la gauche partenaire timbres X 0,56 = Groupe des Verts 900 timbres X 0,56 = 504 Groupe Ensemble pour l Isère timbres X 0,56 = Groupe Sans Etiquette timbres X 0,56 = 672 Groupe Non Inscrits timbres X 0,56 = 672. soit un total mensuel de timbres X 0,56 = Le plateau du 2 ème étage - bâtiment F - est mis à la disposition des groupes politiques ainsi que 14 places de parking, pour les personnels. La répartition des surfaces de bureaux est effectuée proportionnellement aux effectifs des diverses formations. Les dépenses afférentes à l ensemble de ces locaux (chauffage, électricité, nettoyage..) continuent d être prises en charge sur le budget géré par la direction des bâtiments et de la logistique. 3 - Documentation : Comme chaque année, je vous propose d affecter un crédit de aux groupes politiques, au titre de la documentation. 4 - Matériel de bureau : Les moyens bureautiques et informatiques mis à la disposition des personnels des groupes politiques se déclinent comme suit : - 1 micro-ordinateur et 1 imprimante pour chaque agent, - 1 graveur CD-Rom pour l intergroupe des socialistes et apparentés et des verts, - 1 imprimante couleur pour l ensemble des groupes politiques. L entretien et le renouvellement du matériel sont assurés par la direction des systèmes d information.

6 5 - Autres matériels : Sont également mis à la disposition des groupes politiques : - 1 photocopieur pour l'ensemble des groupes politiques, - 1 télécopieur par groupe, - papeterie, fournitures de bureau, - télécommunications. Par ailleurs, conformément à la délibération de notre assemblée du 24 juin 1999, des téléphones-fax sont installés au domicile (ou sur le lieu de travail) des conseillers généraux qui en ont exprimé la demande. Je vous rappelle également que, par délibération du 31 octobre 2003, tous les conseillers généraux qui en font la demande sont dotés d'un micro-ordinateur portable. 2 DÉCISION Le Conseil général de l Isère adopte le rapport de son Président. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini

Par ailleurs, conformément à la délibération de notre assemblée du 24 juin 1999, des téléphones-fax sont installés au domicile (ou sur le lieu de travail) des conseillers généraux

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