Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds à partir 1er janvier 2014

Transcription

1 Les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des s de 0,90 %. Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d'entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Plafonds de loyers Dispositif Duflot Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zone A bis 16,72 Zone A 12,42 Zone B1 10,00 Zone B2 8,69 Dispositif Duflot outre-mer Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Départements d Outre-mer, Saint Martin Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Walis et Futuna 10,02 12,45 Dispositif Scellier Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 aux montants suivants : 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Zone A Zone B Zone C Secteur libre 22,98 15,98 13,06 Secteur intermédiaire 18,38 12,78 10,45 1

2 2. Investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2011 : Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Secteur libre 22,84 16,94 13,67 11,15 7,76 Secteur intermédiaire 18,27 13,55 10,94 8,92 6,21 Dispositif Scellier outre-mer Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises sont fixés à : Départements d outre mer, Saint-Martin, Saint- Barthélémy Secteur Libre 13,03 16,51 Secteur 10,43 13,76 intermédiaire Dispositifs Robien classique et Robien recentré Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Ils Wallis et Funtuna Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s noncomprises, sont fixés pour 2014 à : Robien Robien recentré Classique Zone A 22,98 Zone A 22,98 Zones B1 et B2 15,98 Zone B1 15,98 Zone C 11,50 Zone B2 Zone C 13,06 9,57 Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (secteur intermédiaire) Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zones Logements anciens (déduction spécifique) Zones Zone A 18,38 Zone 1 bis 16,47 Zones B1 et B2 12,01 Zone 1 14,58 Zone C 8,70 Zone 2 Zone 3 11,26 10,63 Logements neufs (déduction au titre de l amortissement) 2

3 Dispositifs Borloo ancien (secteur social et très social) Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 aux montants suivants : 1. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012 : Zone A Zones B1 / B2 Zone C Secteur social 6,63 6,03 5,42 Secteur très social 6,26 5,86 5,22 Secteur social 9,92 8,19 6,40 (loyers dérogatoires) Secteur très social (loyers dérogatoires) 9,05 7,00 5,79 2. Conventions conclues à compter de 2012 : Zone A Zones B1 / B2 Zone C Secteur social 5,58 5,99 5,37 Secteur très social 6,22 5,82 5,18 Secteur social 9,85 8,14 6,34 (loyers dérogatoires) Secteur très social (loyers dérogatoires) 8,99 6,95 5,75 Dispositif Borloo neuf Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zone A 18,38 Zone B1 12,78 Zone B2 10,45 Zone C 7,66 3

4 Plafonds de ressources Dispositif Duflot Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B Couple partir de la 5 ème

5 Dispositif Duflot outre-mer Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Départements d outremer Couple partir de la 5 ème Polynésie Française- Nouvelle Calédonie St Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna Dispositifs Scellier (secteur intermédiaire) et Borloo neuf Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B Couple

6 partir de la 5 ème Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Départements d outremer Couple partir de la 5 ème Polynésie Française- Nouvelle Calédonie St Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna 6

7 Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (secteur intermédiaire) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2014 dans le cadre des dispositifs Besson ancien ou Besson neuf, et pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 dans le cadre du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire), les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B Couple partir de la 5 ème Dispositif Borloo ancien (secteur social et très social) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont fixés aux montants suivants. 1. Secteur social : Composition du Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Couple ou couple ou couple

8 ou couple + 3 ou couple + 4 partir de la 5 ème Secteur très social : Composition du Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Couple ou couple ou couple + 2 ou couple + 3 ou couple + 4 partir de la 5 ème