Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Transcription

1 Cnditins d éligibilité pur l accessin à la prpriété d un lgement du prgramme accessin abrdable L acquéreur dispse de ressurces ne dépassant pas les plafnds de ressurces retenus pur bénéficier d'un lgement financé avec un Prêt Lcatif Scial (PLS) u avec un Prêt Scial Lcatin Accessin (PSLA) ; cf tableau annexé Le lgement est destiné à être la résidence principale de l acquéreur qui s engage à l ccuper persnnellement pur une péride de 7 ans à cmpter de la signature de l'acte authentique de vente u du cntrat de lcatin-accessin. En cas de revente dans le délai de 7 ans, sus quelque frme que ce sit, l acquéreur s blige à en infrmer la cllectivité (Directin Habitat de Nantes Métrple) et à btenir sn accrd, en respectant les cnditins de prix thérique calculé par rapprt au prix initial hrs taxes révisé en fnctin de l indice INSEE de la cnstructin, majré des frais d'acte, du mntant des travaux et améliratins réalisés dans le lgement sur présentatin de justificatifs et de l'éventuel différentiel de TVA si le ménage dit effectuer ce reversement aux services fiscaux. En cas de nn respect de ses engagements u de revente à un prix supérieur au prix initialement cnvenu, l'acquéreur s'expse, utre à la nullité de l'acte, nn seulement au paiement de dmmages et intérêts. Nantes Métrple_AA_Avril 2016

2 Plafnds de ressurces PLS et PSLA 2016 L acquéreur dispse de ressurces ne dépassant pas les plafnds de ressurces du Prêt Lcatif Scial (PLS) u ceux du Prêt Scial Lcatin Accessin (PSLA) pur les lgements en lcatin accessin. Pur apprécier la situatin de chaque ménage requérant au regard du plafnd de ressurces, le mntant des ressurces à prendre en cnsidératin crrespnd à la smme des revenus fiscaux de référence de chaque persnne cnstituant le ménage au titre de l'année n-2, sit pur l'année 2016, les revenus de l année 2014 figurant sur l avis d impsitin de l année Plafnds PLS 2016 Catégrie de ménage Revenu fiscal de référence (1) Une persnne seule Deux persnnes ne cmprtant aucune persnne à charge à l'exclusin des jeunes ménages(2) Tris persnnes u une persnne seule avec une persnne à charge u jeune ménage sans persnne à charge Quatre persnnes u une persnne seule avec deux persnnes à charge Cinq persnnes u une persnne seule avec tris persnnes à charge Six persnnes u persnne seule avec quatre persnnes à charge Persnne supplémentaire (1) arrêté du 22 décembre 2015 JO du 26/12/2015 plafnds PLUS, majrés de 30 % pur les plafnds PLS (2) Cuple dnt la smme des âges révlus est au plus égale à 55 ans ; La ntin de cuple s'applique aux persnnes mariées, vivant en cncubinage u liées par un pacte civil de slidarité. Plafnds PSLA 2016 Nmbre de persnnes destinées à ccuper le lgement Revenu fiscal de référence et plus Nantes Métrple_AA_Avril 2016

3 Frmulaire de demande d un lgement du prgramme accessin abrdable Identificatin du prgramme cmmune, ZAC, Îlt, prmteur : Date de la signature du cntrat de réservatin L ACQUEREUR Nm (s) et prénm (s) de (s) l acquéreur(s) : Adresse actuelle : Lgement actuellement ccupé Lcatif privé Lcatif scial Chez parents Autre Si lgement scial, nm du bailleur Cmpsitin du ménage : Nmbre d adultes 1 2 Age de (des) l acquéreur(s) Mr/Mme: Mr/Mme : Nmbre d enfants à charge Age des enfants L acquéreur est-il prim accédant? OUI NON OUI NON Si nn, mtif de la demande Revenu fiscal de référence Ressurces mensuelles Prfessin du demandeur LE LOGEMENT RESERVE Prfessin du cnjint Adresse N de lt Type de lgement Maisn Appartement Intermédiaire Typlgie (T1, T2, T3, ) Annexes (balcn, lggia, terrasse, lcal vél, jardin) Surface habitable (m²) statinnement OUI NON LE FINANCEMENT Prix de vente ttal TTC Dnt statinnement Prix TTC rapprté au m² habitable TVA 5.5 % TVA 20 % Financement du prjet PTZ+ PSLA Autre Apprt fnds prpres Taux d effrt % Nantes Métrple_AA_Avril 2016

4 Attestatin sur l hnneur de l accédant réservataire d un lgement du prgramme «accessin abrdable» Je sussigné (nm, prénm, adresse) : Mr Mme Candidat(s) à l acquisitin d un lgement en accessin abrdable dans le prgramme (adresse, ZAC, lt, prmteur) : Cases à ccher : certifie avir pris cnnaissance des cnditins d éligibilité pur puvir me prter acquéreur de ce lgement dans le cadre du prgramme de lgements en accessin abrdable. m engage à ccuper le lgement à titre de résidence principale pur une péride de 7 ans à cmpter de la signature de l acte authentique de vente m engage à respecter les dispsitins prévues dans la clause particulière dite anti spéculative annexée à l acte authentique de vente et à demander l accrd de Nantes Métrple en cas d événements de nature à remettre en questin l aide financière apprtée par la cllectivité. Fait en tris exemplaires riginaux (prmteur, acquéreur, cllectivité) Fait à Le Signature du (des) acquéreur(s) Précéder la signature de la mentin «Lu et appruvé» Mr Mme Nantes Métrple_AA_Avril 2016

5 Pièces à réunir par le prmteur pur présenter le dssier d un candidat réservataire d un lgement du prgramme accessin abrdable Frmulaire d identificatin de l acquéreur Attestatin sur l hnneur Cpie livret de famille u pièce d identité Avis d impsitin des acquéreurs Simulatin bancaire (plan de financement, ressurces et taux d effrt) Cpie signée de la clause anti spéculative Cpie du cntrat de réservatin avec le plan Pièce à transmettre par le prmteur après signature de l acte authentique de vente Cpie de l acte ntarié Nantes Métrple_AA_Avril 2016