REPRISE - CREATION D ENTREPRISE

Transcription

1 REPRISE - CREATION D ENTREPRISE Stage de préparation à l installation Une équipe de chargés de développement économique à votre écoute Vous souhaitez reprendre ou créer votre entreprise artisanale, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme vous propose de suivre un stage de préparation à l installation (SPI). Il vous apportera les connaissances indispensables pour aborder la création ou la reprise d'entreprise artisanale dans des conditions optimales. Le stage de préparation à l installation auquel vous allez participer est d une durée de 30 heures. Il est une obligation légale pour le futur chef d entreprise artisanale sollicitant son immatriculation au Répertoire des Métiers. Loi n du 23 décembre 1982 Loi n du 5 juillet 1996 Décret n du 24 juin 1983 Décret n du 2 juillet 1993 Il a trois objectifs : Vous familiariser avec les tâches nouvelles que vous allez devoir accomplir en tant que chef d'entreprise ; Vous apporter un ensemble d informations essentielles pour la démarche à l installation ; Vous sensibiliser à l utilisation des nouvelles technologies numériques. Pour tout renseignement et inscription : De 13h30 à 17 heures du lundi au jeudi / le vendredi de 8h30 à 12 heures Anne AUCLAIR anne.auclair@cma-puydedome.fr CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU PUY-DE-DOME Immeuble Jean Paquet - 17, boulevard Berthelot CHAMALIERES Cedex Tél. : Télécopie :

2 DECRET SUR LA QUALIFICATION Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification exigée pour l exercice de certaines activités Les activités concernées Métiers entrant dans le champ des activités mentionnées par la loi : 1 - Entretien et réparation des véhicules et des machines : Réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 2 - Construction, entretien et réparation des bâtiments : Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 3 - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eaux, de gaz ou d électricité. 4 - Ramonage : Ramoneur 5 - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : Esthéticien 6 - Réalisation de prothèses dentaires : Prothésiste dentaire 7 - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie et poissonnerie Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier 8 - Activité de maréchal-ferrant : Maréchal-ferrant Les personnes qui exercent l une de ces activités doivent : Etre titulaires d un CAP ou d un BEP ou d un diplôme ou titre homologué au même niveau ou supérieur, délivré pour l un des métiers. A défaut, Elles doivent justifier d une expérience professionnelle de trois années effectives (*), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de l un des métiers de la liste précitée. (*) sur le territoire de la Communauté européenne ou Etat partie à l accord sur l espace économique européen. Si le chef d entreprise ne remplit pas ces conditions, elles doivent être remplies par une personne travaillant dans l entreprise. Il existe par ailleurs une réglementation déjà en application pour d autres activités : (taxi, ambulance, coiffure, déménagement, contrôle technique ) Pour plus de précisions, nous consulter.

3 P R O G R A M M E 2014 S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n Durée : 30 heures L ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT Vendredi Jeudi Mercredi Mardi Lundi L entreprise, son environnement et les obligations réglementaires La préparation du projet et la mise en place d un réseau professionnel Le rôle de l expert comptable dans la réalisation du projet : intervention d un expert-comptable LE FINANCEMENT DU PROJET - LES PREVISIONS D ACTIVITE La construction du plan de financement, les prêts et les aides financières Les charges prévisionnelles, le calcul du seuil de rentabilité Les notions de prix de vente La gestion de la trésorerie et le besoin en fonds de roulement La relation banque-entreprise : intervention d un banquier LA DEMARCHE COMMERCIALE - LES CHOIX JURIDIQUES LES ASSURANCES L approche commerciale Les différentes formes d entreprise, la protection du patrimoine personnel Les assurances professionnelles (garantie décennale ) : intervention d un assureur L ORGANISATION COMPTABLE ET LA FISCALITE LA COUVERTURE SOCIALE - LA FORMATION CONTINUE La gestion comptable Les impôts directs et indirects, les régimes d imposition Les cotisations sociales et les prestations du régime des indépendants : intervention du Régime Social des Indépendants RSI ou de l URSSAF La formation continue et son financement LES OUTILS INFORMATIQUES DE GESTION LES SERVICES CMA63 La présentation des logiciels et de sites internet Les démarches administratives à l installation La présentation des services de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre présence à la formation est indispensable pour l obtention de l attestation remise à l issue de la formation (*) : Toute demi-journée ou journée manquée devra être rattrapée ultérieurement sur une autre session. (*) L attestation est une pièce obligatoire le jour de l immatriculation de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA63.

4 D A T E S S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n 2 è m e è m e S E MESTRE 2014 Les horaires : Lundi, mardi, mercredi et jeudi 9 h à 12h15 et de 13h30 à 17 h Vendredi 9 h à 12 h N de stage à choisir Dates des stages proposées Durée : 30 heures JUILLET n 11 Lundi 7, mardi 8, mercredi 9, jeudi 10 et vendredi 11 juillet 2014 AOUT n 12 Lundi 18, mardi 19, mercredi 20, jeudi 21 et vendredi 22 août 2014 SEPTEMBRE n 13 Lundi 1 er, mardi 2, mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5 septembre 2014 n 14 Lundi 15, mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19 septembre 2014 OCTOBRE n 15 Lundi 6, mardi 7, mercredi 8, jeudi 9 et vendredi 10 octobre 2014 n 16 Lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2014 NOV n 17 Lundi 17, mardi 18, mercredi 19, jeudi 20 et vendredi 21 novembre 2014 n 18 Lundi 1, mardi 2, mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5 décembre 2014 n 19 Lundi 15, mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2014 Un accompagnement individualisé, ainsi que des modules de formation complémentaires : Journée Bâtiment, demi-journée Coiffure, vous seront également proposés.

5 Modalités d inscription S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n A N N É E INSCRIVEZ-VOUS en renvoyant impérativement le bulletin d inscription dûment complété, ci-joint. Attention : nombre de places limité Frais pédagogiques par personne, à régler à l inscription : 184,45 euros A l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, si paiement par chèque Sauf si demande de prise en charge effectuée. Frais de report de stage, à partir du 2 ème report : 80 euros Il existe des possibilités pour le financement de la formation, nous consulter au moins 20 jours avant le début de la session choisie : Pensez à votre D.I.F. ou droit individuel à la formation : - pour les salariés (ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise) ; - pour les anciens salariés demandeurs d emploi (information DIF sur votre certificat de travail). Egalement possibilité de remboursement partiel par le Conseil de la Formation : Je suis informé(e) de la possibilité qui m est offerte, dans la mesure où je m inscris au Répertoire des Métiers dans un délai de 6 mois après la fin du stage, de demander une prise en charge partielle des frais de stage (*) auprès de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Conseil de la Formation 17 boulevard Berthelot CS Chamalières cedex (* sous réserve d éligibilité, en fournissant dans le mois après l immatriculation les justificatifs suivants : - une attestation de présence contresignée par le stagiaire et l organisme de formation, - une facture acquittée de l organisme de formation, - un extrait d immatriculation au Répertoire des Métiers, - une attestation sur l honneur stipulant que le stagiaire n a pas obtenu et ne sollicitera pas d autres financements). Demande et pièces à adresser au Conseil de la Formation, au maximum un mois après votre inscription au Répertoire des Métiers. Pas de convocation - Se présenter le 1 er jour du stage à 9 heures Vous munir d une calculatrice Lieu du stage : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU PUY-DE-DOME Immeuble Jean Paquet, 17 boulevard Berthelot, Chamalières cedex «Toute inscription qui ne fait pas l objet d une annulation 48 heures au minimum avant le début du stage est considérée comme définitive. Dans le cadre des dispositions en vigueur, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du règlement effectué à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme».

6 Prestation complémentaire optionnelle A c c o m p a g n e m e n t i n d i vi d u a l i s é e t r é a l i s a t i o n d e l é t u d e p r é vi s i o n n e l l e Rencontrez un chargé de développement économique de la CMA63 pour accélérer vos démarches, Vous pourrez ainsi : vérifier la viabilité et mesurer la faisabilité économique de votre projet, réaliser des prévisions financières. Nous vous accompagnons pour une réflexion approfondie du fonctionnement de votre future entreprise. Présentation générale de votre projet, et du créateur ou repreneur d entreprise, Schéma juridique retenu, Le plan de financement initial, les aides que vous pouvez solliciter, Le détail du chiffre d affaires prévisionnel, Le détail des charges prévisionnelles, Le compte de résultat, Le plan de financement pluriannuel, La trésorerie. Prenez rendez-vous! COUT : 95 euros A l ordre de la Chambre de Métiers, si paiement par chèque Voir bulletin d inscription ci-contre Frais de report de rendez-vous, à partir du 2 ème report : 80 euros «Toute inscription qui ne fait pas l objet d une annulation 48 heures au minimum avant le début du rendez-vous est considérée comme définitive. Dans le cadre des dispositions en vigueur, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du règlement effectué à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme».

7 Exemplaire pour le futur dirigeant BULLETIN D INSCRIPTION Stage de préparation à l installation Article 2 de la loi n du 23 décembre 1982 modifiée Nom du conseiller référent : Date : /./.. Signature : À nous renvoyer dûment complété, accompagné de votre règlement pour le stage : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Immeuble Jean Paquet 17 boulevard Berthelot Chamalières cedex N du stage choisi :..... Dates du stage : Activité(s) artisanale(s) : NOM(S) Prénom : M. Mme Nom de jeune fille : Date de naissance : Nationalité :..... Lieu :.. Adresse personnelle : Code postal et commune : Téléphone :..../../.../.../... Expérience professionnelle (nombre d années salariés dans l activité choisie) :... Diplômes (CAP, BEP, BP, BAC, BTS...), précisez la spécialité :.. STATUT TATUT: Salarié (*) Demandeur d emploi (- de 6 mois) Demandeur d emploi (+ de 6 mois) Bénéficiaire du RSA Autre, précisez :... (*) Pour les salariés (si financement du stage par votre entreprise) : Nom, prénom, qualité et adresse de votre employeur :.. PROJET : Création Reprise d'entreprise existante Date début d activité :.... Commune d installation :. Nbre de salariés :. Forme juridique envisagée : Entreprise individuelle Société, précisez RENDEZ-VOUS SI PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUHAITEE : CONSEIL INDIVIDUALISE ET REALISATION ETUDE PREVISIONNELLE Je joins mon règlement de 95 euros : Un rendez-vous vous sera proposé dès réception du bulletin. Paiement par chèque séparé. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à recenser et identifier les porteurs de projet. Les destinataires des données sont les organismes extérieurs intervenant dans le cadre des stages de préparation à l installation (banques, caisses sociales, assureurs, ordre des expertscomptables, organisations professionnelles artisanales, ). Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez, le cas échéant, demander leur rectification ou leur suppression en vous adressant au Dpt «Fonctions réglementées et formation» de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme (Anne AUCLAIR Tél ). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant par demande expresse effectuée auprès de ce même service. Date :.. Signature du stagiaire : Merci de ne pas compléter : Règlement : Chèque Espèces Reçu ou Etat n... du Autre :.... Montant : Nom de l OPCA :

8

9 Exemplaire pour l accompagnateur BULLETIN D'INSCRIPTION Stage de préparation à l installation Article 2 de la loi n du 23 décembre 1982 modifiée Nom du conseiller référent :.. Date : /./. Signature : À nous renvoyer dûment complété, accompagné de votre règlement : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Immeuble Jean Paquet 17 boulevard Berthelot Chamalières cedex Accompagnateur : Conjoint ou Concubin ou Associé(e) ou Traducteur (Entourer la mention concernée: N du stage choisi : Dates du stage : Activité(s) artisanale(s) : NOM(S) Prénom : M. Mme..... Nom de jeune fille :.... Nationalité : Date de naissance : et lieu : Adresse personnelle :. Code postal et commune : Téléphone :.../.../.../.../... Expérience professionnelle (nombre d années salariés dans l activité choisie) :... Diplômes (CAP, BEP, BP, BAC, BTS ), précisez la spécialité : STATUT : Salarié (*) Demandeur d emploi (- de 6 mois) Demandeur d emploi (+ de 6 mois) Bénéficiaire du RSA Autre, précisez :. (*) Pour les salariés (si financement du stage par votre entreprise) : Nom, prénom, qualité et adresse de votre employeur :. PROJET : Création Reprise d entreprise existante Date début d activité : Forme juridique envisagée : Entreprise individuelle Société : co-gérant ou associé Participera à l activité de l entreprise : oui non Statut conjoint collaborateur Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à recenser et identifier les porteurs de projet. Les destinataires des données sont les organismes extérieurs intervenant dans le cadre des stages de préparation à l installation (banques, caisses sociales, assureurs, ordre des experts-comptables, organisations professionnelles artisanales, ). Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez, le cas échéant, demander leur rectification ou leur suppression en vous adressant au Dpt «Fonctions réglementées et formation» de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme (Anne AUCLAIR Tél ). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant par demande expresse effectuée auprès de ce même service. Date :. Signature du stagiaire : Merci de ne pas compléter : Règlement : Chèque Espèces - Reçu ou Etat n du Autre..... Montant :... Nom de l OPCA :