RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE

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1 RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE 2016

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3 RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE 2016 BRUXELLES (Imprimerie centrale de la Chambre des représentants)

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5 RÈGLEMENT DU SÉNAT 5 SOMMAIRE Titre I er De l organisation du Sénat et de son fonctionnement Chapitre I er Du Bureau provisoire, de la vérification des pouvoirs et de la formation de l assemblée Art. 1 er Ouverture de la session 11 Art. 2 Bureau provisoire 11 Art. 3 Commission de vérification des pouvoirs 11 Art. 4 Vérification des pouvoirs 11 Art. 5 Remplacements ultérieurs 12 Art. 6 Serment 12 Chapitre II Du Bureau définitif Art. 7 Composition du Bureau 12 Art. 8 Nomination des membres du Bureau 13 Art. 9 Mode de décision du Bureau 13 Art. 10 Attributions du Bureau 14 Art. 11 Sénat constitué 14 Art. 12 Attributions du président 14 Art. 13 Attributions des vice-présidents 15 Art. 14 Durée des mandats Remplacements 15 Chapitre III Des groupes linguistiques Art. 15 Groupes linguistiques 15

6 6 RÈGLEMENT DU SÉNAT Chapitre IV Des groupes politiques Art. 16 Groupes politiques 15 Chapitre V De la délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation Art. 17 Commission parlementaire de concertation 16 Chapitre VI De l ordre des travaux Art. 18 Ordre des travaux 17 Chapitre VII Des commissions Art. 19 Composition des commissions 17 Art. 20 Rôle des commissions 18 Art. 21 Fonctionnement des commissions 19 Art. 22 Demande d avis à une autre commission 20 Art. 23 Commissions réunies 21 Art. 24 Groupes de travail 21 Art. 25 Rapports 21 Art. 26 Collaboration externe 23 Art. 27 Collaborateurs des groupes politiques 23 Art. 28 Révision de la Constitution 24 Art. 29 Commissions spéciales 24 Chapitre VIII De la séance plénière Art. 30 Nombre de séances plénières 24 Art. 31 Ouverture et clôture de la séance 24 Art. 32 Communications 25 Art. 33 Ouverture et clôture de la discussion 25

7 RÈGLEMENT DU SÉNAT 7 Art. 34 Présences 25 Art. 35 Procès-verbal 25 Art. 36 Compte rendu des débats 25 Art. 37 Parole 26 Art. 38 Temps de parole 26 Art. 39 Questions ayant priorité 27 Art. 40 Explications de vote 27 Art. 41 Modes de votation 28 Art. 42 Vote par assis et levé 28 Art. 43 Appel nominal Votes nominatifs Abstentions 29 Art. 44 Division Ordre des votes 29 Art. 45 Quorum 30 Art. 46 Majorité requise 30 Art. 47 Comité secret 31 Art. 48 Police des débats 31 Art. 49 Offenses personnelles 31 Art. 50 Suppression de paroles 31 Art. 51 Rappel à l ordre Exclusion 31 Art. 52 Tumulte 32

8 8 RÈGLEMENT DU SÉNAT Titre II De la fonction constituante et législative Chapitre I er De la procédure en matière de projets et de propositions Art. 53 Projets de loi 33 Art. 54 Propositions Prise en considération 33 Art. 55 Collaboration avec les Communautés et les Régions 34 Art. 56 Discussion Retrait et reprise de propositions 36 Art. 57 Amendements 36 Art. 58 Deuxième lecture 37 Art. 59 Report du vote final (5 jours) 38 Art. 60 Propositions de résolution 38 Chapitre II Du traitement des projets de loi visés à l article 78 de la Constitution Art. 61 Évocation Décision de ne pas amender Votes 39 Art. 62 Délai d évocation Délai d examen 40 Chapitre III Des incidents Art. 63 Consultation du Conseil d État 40 Art. 64 Sonnette d alarme 42 Art. 65 Recours devant la Cour constitutionnelle 42 Titre III De la fonction d information Chapitre I er Des rapports d information Art. 66 Rapports d information 43 Chapitre II Des questions écrites Art. 67 Questions écrites 44

9 RÈGLEMENT DU SÉNAT 9 Art. 68 Recevabilité 45 Chapitre III Des pétitions Art. 69 Pétitions 45 Titre IV Du règlement des conflits d intérêts Art. 70 Procédure intentée par le Sénat 46 Art. 71 Procédure intentée contre le Sénat 47 Art. 72 Avis motivé du Sénat au Comité de concertation 47 Art. 73 Priorité des conflits de compétence 48 Titre V De la déontologie Art. 74 Déontologie 48 Titre VI Dispositions diverses Chapitre I er Des présentations et nominations de candidats et de la représentation proportionnelle Art. 75 Nominations et présentations Procédure 48 Art. 76 Nominations et présentations externes 49 Art. 77 Représentation proportionnelle 49 Chapitre II Du comité d avis fédéral chargé des questions européennes Art. 78 Comité d avis chargé des questions européennes 50 Chapitre III Du comité d avis pour l égalité des chances entre les femmes et les hommes Art. 79 Comité d avis pour l égalité des chances 50

10 10 RÈGLEMENT DU SÉNAT Chapitre IV Des missions à l étranger Art. 80 Missions à l étranger 51 Chapitre V De la police du Sénat et des tribunes Art. 81 Police du Sénat 51 Art. 82 Accès à la salle des séances 51 Art. 83 Tribunes publiques 51 Chapitre VI Du greffier, des services et de la bibliothèque Art. 84 Greffier 51 Art. 85 Attributions et remplacement du greffier 52 Art. 86 Services 52 Art. 87 Bibliothèque 53 Chapitre VII De la dotation Art. 88 Dotation 53 Chapitre VIII De la limitation des cumuls. De l indemnité des sénateurs cooptés Art. 89 Limitation des cumuls 53 Art. 90 Indemnité des sénateurs cooptés 54 Chapitre IX De la révision du règlement Art. 91 Révision du règlement 54 Titre VII Dispositions finales Art. 92 Abrogation du règlement du 7 avril Art. 93 Entrée en vigueur du règlement du 17 décembre Art. 94 Disposition transitoire 54

11 RÈGLEMENT DU SÉNAT 11 ANNEXE Code de déontologie des membres du Sénat 55 INDEX ALPHABÉTIQUE DU RÈGLEMENT 61

12 12 RÈGLEMENT DU SÉNAT

13 Art. 1 er - 4] RÈGLEMENT DU SÉNAT 13 RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE (Adopté par le Sénat le 17 décembre 2013 modifié le 5 décembre 2014, le 29 mai 2015 et le 11 décembre 2015) TITRE I er De l organisation du Sénat et de son fonctionnement CHAPITRE I er Du Bureau provisoire, de la vérification des pouvoirs et de la formation de l assemblée ARTICLE 1 er. Lors du renouvellement intégral du Sénat, l ouverture de la session a lieu le premier jeudi après la dernière date légale visée aux articles 212, 212ter et 214 du Code électoral. ART. 2. À l ouverture de la session, et jusqu à la constitution du Bureau définitif, le membre qui, comme sénateur sortant, exerce depuis le plus longtemps un mandat parlementaire remplit les fonctions de président. À ancienneté égale, la préférence est donnée au plus âgé. Il est assisté des deux plus jeunes membres de l assemblée, qui forment avec lui le Bureau provisoire. ART. 3. Lors de tout renouvellement du Sénat et jusqu à la constitution du Bureau définitif, les sept membres les plus âgés forment la commission de vérification des pouvoirs. ART Les pièces justificatives concernant la répartition des sièges et la désignation des sénateurs ainsi que les protestations et oppositions auxquelles celles-ci auraient donné lieu sont remises à la commission de vérification des pouvoirs, qui désigne un ou plusieurs de ses membres pour faire rapport au Sénat. Les réclamations doivent parvenir au Sénat avant la vérification des pouvoirs. Si elles sont basées sur des faits constatés par des documents, ceux-ci y sont joints. Ouverture de la session Bureau provisoire Commission de vérification des pouvoirs Vérification des pouvoirs

14 14 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art. 5-7 Remplacements ultérieurs Serment Le Sénat se prononce sur leur validité. 2. La commission de vérification des pouvoirs vérifie les pouvoirs des membres désignés par les parlements de Communauté et de Région. Le Sénat se prononce ensuite sur les conclusions de la commission, et le président proclame sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides. 3. Après l installation des sénateurs désignés par les parlements de Communauté et de Région et après avoir consulté l assemblée, le Bureau provisoire fixe la date à laquelle les sénateurs cooptés sont désignés conformément aux articles 218 à 220 du Code électoral. Au jour fixé, sur rapport de la commission de vérification des pouvoirs, le Sénat vérifie les pouvoirs des membres ainsi désignés, et le président proclame sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides. ART. 5. Après la constitution du Bureau définitif, en cas de remplacement d un sénateur, la vérification des pouvoirs est assurée par le Bureau, conformément aux dispositions de l article 4. Le Bureau désigne un de ses membres pour faire rapport à l assemblée. ART. 6. Avant d entrer en fonction, les sénateurs sont tenus de prêter serment en séance publique. Les membres proclamés sénateurs qui n ont pas encore prêté serment ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes, sauf en ce qui concerne la vérification des pouvoirs. CHAPITRE II Du Bureau définitif Composition du Bureau ART. 7. Au plus tard dans un délai de quatorze jours après la désignation des sénateurs cooptés, le Sénat procède à l installation de son Bureau définitif, composé :

15 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art. 8-9] 15 1º d un président, d un premier vice-président, d un deuxième vice-président et de deux membres du Bureau, nommés successivement par des scrutins distincts ; 2º des présidents des groupes politiques représentés dans les commissions permanentes ; ils sont assimilés aux vice-présidents. Les présidents des groupes politiques représentés dans les commissions permanentes notifient au président le nom du membre de leur groupe qui les remplacera en cas d empêchement. ART. 8. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, toutes les nominations visées à l article 7, alinéa 1 er, 1º, se font dans le cadre de la représentation proportionnelle des groupes politiques définie à l article 77, conformément aux dispositions de l article 75. Toutefois, le président n est proclamé élu que s il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n obtient cette majorité, un scrutin de ballottage a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix, après désistement éventuel d un candidat mieux placé. Si, au second tour de scrutin, aucun des deux candidats n obtient la majorité requise, la séance est levée et la nomination des membres du Bureau est remise à la séance suivante. Lors de cette séance, il est procédé au troisième tour de scrutin ; celui des deux candidats qui obtient le plus grand nombre de suffrages est élu. ART. 9. Lorsque le Bureau ne décide pas par consensus, chacun des groupes politiques qui y sont représentés a droit à un nombre de voix égal au nombre de mandats auquel il pourrait prétendre si l ensemble du Bureau était composé conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques définie à l article 77. Les membres visés à l article 7, alinéa 1 er, 1º, ont toujours voix délibérative. Le cas échéant, ceux des membres visés à l article 7, alinéa 1 er, 2º, qui, par application des alinéas qui précèdent, n auraient pas droit à Nomination des membres du Bureau Mode de décicion du Bureau

16 16 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Attributions du Bureau Sénat constitué Attributions du président une, ou éventuellement plusieurs voix délibératives, siègent avec voix consultative. ART Le Bureau est chargé de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat. Le Bureau représente le Sénat dans les actes extrajudiciaires en ce qui concerne les matières visées à l alinéa 1 er. Il peut dans ces matières, pour la durée qu il détermine, déléguer l exercice de ses compétences, en ce compris la compétence de représenter le Sénat dans les actes extrajudiciaires, à un ou plusieurs de ses membres ou aux fonctionnaires généraux. 2. Le Bureau procède à l examen de la comptabilité des fonds du Sénat, vérifie et apure les comptes et arrête le budget du Sénat ; il soumet comptes et budgets à l approbation de l assemblée. 3. Le Bureau peut, dans les matières et pour la durée qu il détermine, confier l exercice de ses tâches, dont celles de la questure, à un ou plusieurs de ses membres. ART. 11. Lorsque le Sénat est constitué, il en donne connaissance au Roi, à la Chambre des représentants et aux parlements de Communauté et de Région. ART. 12. Le président maintient l ordre dans l assemblée, fait observer le règlement, pose les questions et les met aux voix, annonce le résultat des votes et des scrutins, prononce les décisions du Sénat, porte la parole en son nom et conformément à son vœu, et veille à la sécurité intérieure et extérieure du Sénat. Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l état de la question et y ramener. S il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre que lorsque la discussion sur la question est terminée. Sans préjudice de l application de l article 10-1, alinéa 2, le président du Sénat représente le Sénat dans les actes extrajudiciaires.

17 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 17 ART. 13. Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le président, lorsqu ils le remplacent. ART Les membres du Bureau visés à l article 7, alinéa 1 er, 1º, sont nommés pour une session. Tous les membres du Bureau restent en fonction jusqu à l ouverture de la session suivante. 2. À défaut du président et des vice-présidents, le doyen d âge préside le Sénat ou ses députations. Attributions des vice-présidents Durée des mandats Remplacements CHAPITRE III Des groupes linguistiques ART. 15. à l exception du sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone, chaque membre élu du Sénat fait partie du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais, conformément à l article 43, 2, de la Constitution. Lors du calcul de la majorité spéciale visée par l article 4, alinéa 3, de la Constitution, le vote positif émis par le sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone est pris en compte aussi bien dans les suffrages exprimés que dans le total des votes positifs. Groupes linguistiques CHAPITRE IV Des groupes politiques ART Les sénateurs peuvent former des groupes politiques. Aucun membre ne peut faire partie de plus d un groupe. 2. Les groupes politiques remettent au président la liste de leurs membres, signée par eux à titre d adhésion individuelle, et le nom de leur président. Groupes politiques

18 18 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Toute modification dans la composition des groupes est portée à la connaissance du président du Sénat par leur président. 4. Chaque groupe politique peut organiser un secrétariat administratif dont il recrute le personnel. Le Bureau fixe le montant de la subvention qui est allouée aux groupes, ainsi que les conditions de leur installation matérielle et le droit d accès de leur personnel aux locaux du Sénat. 5. Le Bureau décide quel moment de la semaine est réservé aux réunions des groupes politiques. Sauf décision contraire du Bureau, aucune réunion de commission ni séance plénière ne se tiennent à ce moment. CHAPITRE V Commission parlementaire de concertation De la délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation ART Après chaque renouvellement intégral de la Chambre des représentants, le Sénat nomme en son sein sa délégation à la commission parlementaire de concertation visée à l article 82 de la Constitution. 2. Cette délégation comprend onze membres, dont le président du Sénat, qui sont nommés par le Sénat selon les règles définies à l article 77. Pour chaque liste de membres effectifs sont désignés, dans les mêmes conditions, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres effectifs. 3. Lorsqu un mandat devient disponible par décès ou démission ou par retrait de ce mandat à la demande du groupe qui avait présenté le membre, le Sénat désigne un nouveau membre sur la présentation du même groupe. Lorsque le Sénat n est pas en séance, le président procède à ce remplacement.

19 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 19 CHAPITRE VI De l ordre des travaux ART Le Bureau établit l ordre des travaux du Sénat. Il se réunit sur convocation du président. 2. Lorsque le Bureau se réunit pour fixer l ordre du jour, le gouvernement est invité à déléguer un de ses membres à cette réunion. Les présidents des commissions peuvent être entendus. 3. Le Bureau peut fixer les délais dans lesquels les commissions devront déposer leurs rapports. 4. Le Bureau peut fixer le temps imparti à une discussion ainsi que l heure limite à laquelle auront lieu les votes. À cette fin, il fixe le temps de parole à attribuer à chaque groupe politique et aux membres ne faisant partie d aucun groupe. 5. Le président soumet à l approbation du Sénat l ordre des travaux établi par le Bureau. En cas de contestation, le Sénat se prononce après avoir entendu un orateur pour et un orateur contre, dont les interventions ne peuvent dépasser trois minutes. Ordre des travaux CHAPITRE VII Des commissions ART À chaque renouvellement du Sénat et après la constitution du Bureau définitif, l assemblée nomme en son sein les commissions permanentes, dont le nombre, de cinq au maximum, la dénomination et les attributions sont déterminés par le Bureau. 2. Chaque commission comprend vingt membres, qui sont désignés par le Sénat selon les règles définies à l article Tout sénateur appartenant à un groupe politique représenté dans les commissions permanentes en application du point 2, fait partie au moins d une commission en qualité de membre. Composition des commissions

20 20 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Rôle des commissions Lorsqu un groupe politique représenté dans les commissions permanentes ne compte pas suffisamment de membres dans les commissions permanentes pour assurer le respect de la règle du précédent alinéa, le Bureau peut décider d augmenter le nombre de membres d une ou plusieurs commissions d une unité, qui est attribuée au groupe politique concerné. Le groupe concerné doit détemriner la ou les commissions dans laquelle ou lesquelles il veut disposer d un membre supplémentaire pour la durée de la législature. 4. Lorsqu un mandat devient disponible par décès ou démission ou par retrait de ce mandat à la demande du groupe qui avait présenté le membre, le Sénat désigne un nouveau membre sur la présentation du même groupe. Lorsque le Sénat n est pas en séance, le président procède à ce remplacement. (Modifié le 5 décembre 2014) ART Les commissions sont chargées d examiner les projets de loi, les propositions et toutes les affaires dont le Sénat ou son président les saisit. Elles font rapport à ce sujet à l assemblée. 2. Avec l accord du Bureau ou du président, les commissions peuvent également organiser des auditions et des journées d étude. Elles déterminent au préalable les modalités selon lesquelles il en sera éventuellement fait rapport. 3. Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à l article 77 de la Constitution ou d exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération. Cette procédure ne peut être engagée qu avec l accord écrit de deux tiers des membres de la commission, et moyennant l assentiment préalable du président du Sénat. En cas de doute sur la recevabilité ou sur la compétence de la commission, celui-ci consulte le Bureau.

21 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] Les commissions peuvent également demander au gouvernement de venir fournir des informations sur les questions qui relèvent de leurs compétences. ART Chaque commission nomme, pour la durée de la session, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président. Aucun membre ne peut présider plus d une des commissions permanentes visées à l article Conformément à l alinéa précédent, le président du Sénat préside de droit une des commissions permanentes dont il fait partie. 2. Les commissions se réunissent à l initiative du Bureau ou du président du Sénat. Les commissions règlent l ordre de leurs travaux, sans préjudice de l article Les propositions relatives à l ordre des travaux sont établies par le président de la commission en concertation avec son bureau. 3. Les réunions des commissions se tiennent ordinairement le matin à 10 heures, l après-midi à 14 heures et le soir à 19 heures. Sauf autorisation du Bureau ou du président du Sénat, et sans préjudice de l article 58, les commissions ne peuvent pas se réunir pendant que l assemblée siège. 4. Le membre qui est empêché peut se faire remplacer par un autre sénateur de son groupe politique. 5. Sauf décision contraire de la commission, approuvée par le président du Sénat, et sans préjudice de ce qui est prévu au point 4, les membres du Sénat peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie et y être entendus, mais sans voix délibérative. 6. Le vote sur les textes proposés n est valable que si la majorité des membres ou sénateurs qui les remplacent conformément au point 4 se trouve réunie. Fonctionnement des commissions

22 Demande d avis à une autre commission 22 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Un procès-verbal est établi à l issue de chaque réunion de commission et il est signé par le président. Le président du Sénat peut décider de l établissement d un compte rendu intégral des réunions de commission qu il désigne. 8. Les réunions de commission sont publiques. Se tiennent toutefois à huis clos : a) les réunions de la commission de vérification des pouvoirs ; b) les réunions au cours desquelles une commission délibère, en application de l article 59 de la Constitution, sur l autorisation à donner en vue de l arrestation judiciaire d un membre, sur son renvoi ou sa citation directe devant le juge pénal ou sur la suspension des poursuites ; c) sur décision du bureau de la commission, les réunions concernant des questions d ordre administratif ou l ordre des travaux ; d) les réunions des commissions spéciales soumises à des règles particulières de confidentialité qui dérogent aux dispositions du présent article. Pour le surplus, les commissions se réunissent également à huis clos soit à la demande d un membre du gouvernement, soit lorsque le Bureau du Sénat ou la commission le décide pour une réunion ou pour un point spécifique inscrit à l ordre du jour. Le public est admis dans les tribunes lors des réunions publiques de commission. Les articles 81 et 83 sont applicables par analogie. Lorsqu une réunion se tient à huis clos, seuls les rapports adoptés ainsi que les communiqués établis sous la responsabilité du président sont rendus publics. (Modifié le 5 décembre 2014) ART Le président du Sénat peut décider d office, s il le juge utile, ou à la demande du président de l une des commissions, de

23 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 23 demander un avis motivé sur un projet ou une proposition de loi à une autre commission que celle qui en a été saisie. Le président fixe le délai dans lequel l avis doit être émis. 2. La commission saisie du projet ou de la proposition n en clôture pas l examen avant d avoir reçu cet avis ou, à défaut, avant l expiration du délai fixé. ART Le Sénat ou son président peut charger plusieurs commissions d examiner en commun des questions relevant de leur compétence. Les commissions réunies sont présidées par le président le plus âgé des commissions concernées. 2. Les commissions réunies décident en commun. Les membres qui font partie de plusieurs de ces commissions émettent un vote pour chacune des commissions auxquelles ils appartiennent. Lors du vote, le quorum et la majorité s établissent en fonction du nombre total des membres des commissions réunies. ART. 24. Les commissions peuvent, avec l accord du Bureau, constituer en leur sein des groupes de travail, dont elles déterminent la composition et les attributions. Les groupes de travail font rapport aux commissions auxquelles ils appartiennent dans le délai que celles-ci déterminent. Les groupes de travail se réunissent à huis clos. Toute communication publique des travaux des groupes de travail ne peut s opérer qu après le rapport visé à l alinéa 2 du présent article et sur décision de la commission ou des commissions concernées. ART Les commissions choisissent parmi leurs membres ou les sénateurs qui les remplacent conformément à l article 21-4 un Commissions réunies Groupes de travail Rapports

24 24 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art ou plusieurs rapporteurs pour chaque projet, proposition ou rapport d information. Il en est de même en cas d application de l article Lorsque la Chambre des représentants est saisie d un projet ou d une proposition de loi, la commission compétente peut, avant le vote de la Chambre, désigner son rapporteur et entamer l examen du texte, sans votes. 2. Les rapports des commissions contiennent un résumé des délibérations et mentionnent chaque amendement avec le nom de l auteur ; ils contiennent également des conclusions motivées. Dans les rapports sur les projets de loi et les propositions examinés en réunion publique de commission, les intervenants sont désignés par leur nom. Lorsque l urgence ou des raisons matérielles le justifient, le président du Sénat peut ordonner que les notes explicatives et les tableaux statistiques ne soient pas annexés au rapport mais déposés au greffe, où les sénateurs pourront en prendre connaissance. 3. La commission peut décider, moyennant l assentiment unanime des membres présents ou des sénateurs qui les remplacent conformément à l article 21-4, de faire confiance au rapporteur pour la rédaction de son rapport. À défaut, les projets de rapport sont approuvés par un vote, conformément à l article Les rapports sont traduits, imprimés en français et en néerlandais et distribués aux sénateurs au plus tard la veille de la discussion générale. L envoi par la poste, par télécopie ou par courrier électronique, vaut distribution. Toutefois, en cas d envoi par la poste, le délai susmentionné est prolongé d un jour. En cas d urgence, le Sénat peut ordonner la lecture des rapports en assemblée. (Modifié le 5 décembre 2014)

25 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 25 ART Avec l assentiment du Bureau ou du président du Sénat, une commission peut, dans l accomplissement de ses missions, recueillir l avis de personnes ou d organismes n appartenant pas au Sénat, prendre des renseignements documentaires auprès d eux ou demander leur collaboration. Une intervention de l espèce ne peut avoir qu un caractère consultatif. 2. Les conditions auxquelles une ou plusieurs personnes n appartenant pas au Sénat peuvent être entendues par une commission ou participer à ses travaux, sont fixées par le président de la commission, avec l assentiment de celle-ci. ART Sauf décision contraire de la commission, les membres d un groupe politique peuvent se faire assister en commission par un collaborateur de leur groupe. Le nom et la qualité du collaborateur doivent être communiqués avant chaque réunion au président de la commission. Le collaborateur ne peut entrer en réunion que si un membre de son groupe est présent. En principe, il ne peut rester en réunion que si un membre du groupe est présent ; toutefois, le président de la commission peut déroger à cette règle en cas d absence momentanée des membres du groupe. Le collaborateur ne peut prendre part à la discussion. Le collaborateur doit quitter la réunion dès que la commission prend une décision contraire visée à l article 21-5, et il n y a pas accès aussi longtemps que cette décision est applicable. Le collaborateur n a pas accès à la commission de vérification des pouvoirs, ni aux commissions spéciales que le président désigne. 2. Par collaborateur d un groupe politique, il faut entendre le secrétaire et les collaborateurs scientifiques accrédités de ce groupe, ou d un groupe correspondant dans une autre assemblée. Collaboration externe Collaborateurs des groupes politiques

26 26 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Révision de la Constitution Commissions spéciales ART Par dérogation à l article 54, toutes les propositions de révision de la Constitution sont envoyées à la commission qui a les affaires institutionnelles dans ses attributions, sans que le Sénat les prenne préalablement en considération. 2. Nonobstant la clôture de la session, la commission peut siéger et être saisie directement de propositions émanant soit du gouvernement, soit de l initiative parlementaire. ART. 29. Le Sénat peut, chaque fois qu il le juge utile, instituer des commissions spéciales pour les matières et la durée qu il détermine. Sauf décision contraire du Sénat, les articles 19 à 27 s appliquent mutatis mutandis aux commissions spéciales. CHAPITRE VIII De la séance plénière Nombre de séances plénières Ouverture et clôture de la séance ART. 30. Le Sénat tient chaque année huit séances plénières ordinaires. Si le Bureau du Sénat constate qu aucun point n est inscrit à l ordre du jour, il peut décider de ne pas tenir de séance plénière ordinaire. Le Bureau du Sénat peut convoquer des séances plénières extraordinaires. ART Le président ouvre et clôt les séances. Il indique, au cours ou à la fin de chaque séance, l heure et l ordre du jour de la séance suivante. 2. Sauf décision contraire du Sénat, les séances du matin commencent à 10 heures, celles de l après-midi à 14 heures et celles du soir à 19 heures.

27 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 27 ART. 32. Au début de la séance, le président donne connaissance des communications, messages, lettres et autres envois qui concernent le Sénat, à l exception des écrits anonymes ou injurieux. De même il est présenté une analyse sommaire des pétitions adressées au Sénat. ART. 33. Le président ouvre la discussion ; il la clôt lorsque plus aucun membre ne demande la parole. Lorsqu il considère que les diverses opinions ont été émises, le président peut proposer de clore la liste des orateurs. ART Nul sénateur ne peut s abstenir d assister à une séance du Sénat sans en avoir prévenu le président du Sénat. 2. Les Annales mentionnent le nom des membres qui ont demandé d excuser leur absence en séance plénière, en indiquant les motifs d excuse. ART. 35. Le procès-verbal de la dernière séance est déposé sur le bureau ; les membres peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, réclamer contre sa rédaction. Si la réclamation est admise, une nouvelle rédaction conforme à la décision du Sénat est présentée, soit le jour même, soit à la séance suivante. Si la séance s écoule sans réclamation, le procès-verbal, revêtu de la signature du président et du greffier, est adopté et conservé aux archives du Sénat. Le Sénat peut décider qu il ne sera tenu aucun procès-verbal de son comité secret. ART Il est rendu compte des débats dans les Annales, in extenso dans la langue de l orateur et en résumé dans l autre langue. 2. Les orateurs peuvent communiquer des corrections. Cellesci doivent parvenir au service des comptes rendus au plus tard le deuxième jour ouvrable après la séance, à 17 heures. Communications Ouverture et clôture de la discussion Présences Procès-verbal Compte rendu des débats

28 Parole Temps de parole 28 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Passé ce délai, les orateurs sont censés s en référer au texte transcrit et révisé par le service. ART Aucun sénateur ne peut parler qu après s être fait inscrire ou avoir obtenu la parole. 2. Le président établit l ordre de passage des orateurs. À cet égard, il veille à faire alterner les interventions pour ou contre la proposition en discussion. 3. L orateur parle de sa place ou de la tribune. Il ne peut s adresser qu au président ou à l assemblée. 4. Nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins d une autorisation spéciale du président. 5. Les rapporteurs des projets ou propositions en discussion, les ministres et les secrétaires d État sont entendus quand ils le demandent. 6. Le rapporteur a le droit de prendre la parole en premier lieu, en vue de commenter le rapport de la commission. Il ne peut à cette occasion donner lecture du rapport ni émettre des considérations personnelles contraires aux conclusions de la commission. ART Sauf décision contraire prise par l assemblée sur proposition du Bureau, le temps de parole dans les discussions générales est limité à trente minutes pour un orateur mandaté par chacun des groupes politiques et à dix minutes pour les autres orateurs ; dans la discussion des amendements et des articles à cinq minutes ; dans les questions préjudicielles, les prises en considération de propositions et les motions de procédure à trois minutes. Tout membre peut justifier son vote en assemblée ; le temps de parole ne peut dépasser deux minutes. 2. Lorsque le temps de parole ainsi limité est dépassé par l orateur, le président, après un avertissement, peut lui retirer la parole. 3. Sans préjudice de l article 100, alinéa 1 er, de la Constitution, le président peut toujours limiter le temps de parole de tous les orateurs.

29 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 29 ART Il est toujours permis de demander la parole pour : 1º poser la question préalable contre toute discussion ultérieure ; 2º proposer l ajournement du débat ou du vote ; 3º proposer le renvoi en commission ; 4º proposer la clôture du débat ; 5º rappeler au règlement ; 6º redresser un fait allégué ; 7º répondre à un fait personnel ; 8º proposer une modification de l ordre des travaux. 2. La question préalable (1º), les demandes d ajournement (2º), de renvoi en commission (3º), de clôture du débat (4º) ou le rappel au règlement (5º) ont la préférence sur la question principale dont elles suspendent la discussion. Seuls l auteur de la demande et un orateur par groupe politique peuvent prendre la parole. Toutefois, si le président est d avis qu une demande d ajournement ou de clôture ne tend qu à entraver les travaux de l assemblée, il peut la soumettre immédiatement et sans débat au vote par assis et levé. 3. Le président juge de la recevabilité des demandes visant à redresser un fait allégué (6º), à répondre à un fait personnel (7º) ou à proposer une modification de l ordre des travaux (8º) et fixe, éventuellement, le moment auquel elles pourront être exposées. ART. 40. Après la clôture de la discussion, des explications de vote sont admises avant le vote nominatif sur l ensemble d un projet ou d une proposition, sur une décision de ne pas amender, ou sur une motion présentée en clôture d un débat. Le président peut réserver ce droit à ceux qui ont pris part à la discussion et limiter le nombre d intervenants à un par groupe politique. Le temps de parole est limité conformément à l article 38. Questions ayant priorité Explications de vote

30 30 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Modes de votation Vote par assis et levé ART Sauf assentiment unanime constaté par le président, le Sénat exprime sa volonté par un vote. 2. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le vote a lieu par assis et levé. 3. Le vote sur l ensemble des lois a lieu par appel nominal ou par un des modes de votation visés à l article Il est procédé de même lorsque cinq membres au moins le demandent, pour les votes portant soit sur des motions présentées en clôture d un débat, soit sur les conclusions d un rapport, soit sur des articles d un projet ou d une proposition, soit sur des amendements ou sous-amendements auxdits articles ou motions, soit sur une décision de ne pas amender. Lorsque le vote par appel nominal est demandé, le président peut, s il le juge utile, faire inscrire le nom des membres qui ont présenté cette demande ; si un de ces membres ne répond pas à l appel de son nom, l appel nominal n est pas continué et le vote a lieu par assis et levé. Sauf en cas de scrutin secret, le président a toujours le droit de recourir, en n importe quelle matière, au vote par appel nominal, notamment en cas de doute sur la régularité des votes exprimés par un des autres modes. 4. Pour les nominations et présentations, le vote a lieu au scrutin secret conformément aux règles fixées à l article 75. ART Le vote par assis et levé n est complet que par l épreuve et la contre-épreuve. Le président décide du résultat de l épreuve et de la contre-épreuve, qui sont répétées s il le juge nécessaire ou si cinq membres le demandent. 2. S il y a encore doute après la répétition, il est procédé à l appel nominal.

31 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] Il est interdit de prendre la parole entre les deux épreuves d un vote. ART L appel nominal se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du membre désigné par le sort à chaque séance. Le vote a lieu à haute voix, il est pur et simple et s exprime par oui ou par non. 2. Sont équivalents au vote à haute voix sur appel nominal, le vote nominatif exprimé par le système de votation mécanique ou électronique et le vote par bulletins signés. Le président a toujours le droit de recourir au vote à haute voix en cas de doute sur la régularité des opérations des votes exprimés par le système mécanique ou électronique. 3. Après l appel nominal, le président invite les membres qui n auraient point voté à prendre part au scrutin. Le compte des votes est arrêté par le président, qui donne connaissance du résultat au Sénat. Il invite ensuite les membres qui se sont abstenus à faire connaître, en termes concis, leurs motifs d abstention. 4. Les membres qui étaient présents en séance au moment du vote et qui n y ont pas participé, sont censés s être abstenus. Appel nominal Votes nominatifs Abstentions Les abstentions sont comptées dans le nombre des membres présents ; sauf disposition contraire expresse, elles n interviennent pas pour déterminer la majorité. ART Si un texte traite de plusieurs questions, la division est de droit lorsqu elle est demandée ; le vote sur l ensemble du texte est néanmoins requis. 2. Quand plusieurs propositions sont faites sur un même objet, les propositions qui peuvent être mises aux voix sans exclure le vote des autres ont la priorité, à commencer par celle qui a le plus d étendue. Division Ordre des votes

32 Quorum Majorité requise 32 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Entre les propositions dont le vote exclut la mise aux voix des autres, la priorité est également attribuée à celle qui a le plus d étendue. 3. Les amendements sont mis aux voix avant la proposition primitive et les sous-amendements avant les amendements. ART L assemblée ne peut prendre de résolution que si la majorité des membres sont présents. Dans les cas où la Constitution requiert la présence de deux tiers des membres, quarante membres au moins doivent être présents. 2. Lorsqu un vote doit avoir lieu par assis et levé, soit sur des motions clôturant un débat, soit sur les conclusions d un rapport, soit sur des articles d un projet ou d une proposition, soit sur des amendements ou sous-amendements auxdits articles ou motions, soit sur une décision de ne pas amender, et que la majorité des membres ne sont pas présents, tout membre peut en demander le renvoi à une prochaine séance. En cas de doute, le président fait procéder à un appel nominal. 3. Si un vote par appel nominal fait constater que l assemblée n est pas en nombre, le président peut suspendre la séance pendant au maximum deux heures. S il ne fait pas usage de cette faculté ou si l assemblée n est pas encore en nombre à la reprise du vote après la suspension, le Sénat peut passer à la discussion des autres points inscrits à son ordre du jour. Ceux-ci ne pourront cependant plus être mis aux voix, et le vote resté sans suite sera repris, avant tout débat, au début de la prochaine séance, dont le président fixe la date et l heure après consultation éventuelle du Bureau. ART Sauf disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire contraire, toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

33 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. ART. 47. Le Sénat se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres ; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Les sénateurs qui demandent que l assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande par écrit et la signent. Leurs noms sont inscrits au procès-verbal. ART Nul n est interrompu lorsqu il parle, si ce n est pour un rappel au règlement. Si un orateur s écarte de la question, le président seul l y rappelle. 2. Si un orateur, après avoir été deux fois dans le même discours rappelé à la question, continue à s en écarter, la parole lui est retirée par le président pour le reste du débat en cours. 3. Il en est de même si un orateur, après deux avertissements, persiste à répéter ses propres arguments ou ceux produits par un autre membre dans le débat. ART. 49. Toute imputation de mauvaise intention, toute allusion personnelle offensante sont défendues sous peine de rappel à l ordre, qui est prononcé conformément à l article 51. ART. 50. Le président peut faire supprimer des Annales les paroles contraires à l ordre ou celles qui auraient été prononcées par un membre qui n avait pas la parole ou qui prétend la conserver après que le président la lui a retirée. Cette faculté s étend aux mentions analogues insérées dans les rapports, propositions et autres textes à imprimer dans les documents parlementaires. ART Le président rappelle nominativement à l ordre le membre qui trouble celui-ci. Comité secret Police des débats Offenses personnelles Suppression de paroles Rappel à l ordre

34 34 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Exclusion Tumulte En cas de récidive, le président le rappelle de nouveau à l ordre avec inscription au procès-verbal. En cas de nouvelle récidive ou dans les cas graves, le président prononce l exclusion temporaire. Le membre rappelé à l ordre ou exclu peut en appeler au Bureau du Sénat à l issue de la séance. Le président fait part au Sénat, à une séance ultérieure, de la suite réservée à cet appel. 2. L exclusion entraîne l interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître dans le palais de l assemblée. Elle porte sur le restant de la séance au cours de laquelle elle est prononcée. 3. Si le sénateur exclu n obtempère pas à l injonction qui lui est faite de quitter le palais, le président suspend ou lève la séance et donne à la garde de service les ordres nécessaires pour faire exécuter sa décision. Dans ce cas, et de plein droit, le membre encourt l exclusion durant les dix séances suivantes. 4. Si, pendant la durée de l exclusion, il intervient un vote où le suffrage du membre exclu aurait pu être décisif, le vote devra être repris lorsque l exclusion aura cessé, à moins que l assemblée ne juge préférable d admettre le membre au vote durant l exclusion. ART. 52. Si l assemblée devient tumultueuse, le président annonce qu il va suspendre la séance. Si le trouble continue, il suspend la séance pendant une heure durant laquelle les sénateurs quittent la salle ; l heure écoulée, la séance est reprise de droit. Elle peut être reprise plus tôt si le président juge le calme suffisamment rétabli.

35 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] 35 TITRE II De la fonction constituante et législative CHAPITRE I er De la procédure en matière de projets et de propositions ART. 53. Les projets de loi adressés au Sénat par le Roi ou par la Chambre des représentants, ainsi que les exposés des motifs, sont imprimés en français et en néerlandais et distribués. Sans préjudice de l application des articles 25-1, alinéa 2, et 61-1, ces projets sont envoyés pour examen à une ou plusieurs commissions distinctes ou à plusieurs commissions réunies, sauf le cas où le Sénat décrète la discussion immédiate pour des motifs d urgence. Le Bureau du Sénat ou, en cas d urgence, le président désigne les commissions auxquelles les projets de loi sont envoyés, sans préjudice de l application de l article 61. Les présidents de ces commissions en sont informés par le greffier, à qui ils font connaître les jour et heure auxquels les commissions doivent être convoquées. ART Tout sénateur a le droit de faire des propositions. La proposition doit être signée et accompagnée de développements. Elle est remise au président dans une ou plusieurs des trois langues nationales au choix de son auteur. Dans le cas où la proposition n est pas déposée en néerlandais ou en français le président la fait traduire dans cette langue ou ces langues. S il s agit d une proposition de loi, celle-ci doit concerner une matière visée à l article 77 de la Constitution. Une proposition ne peut être signée par un nombre de sénateurs supérieur au nombre des groupes politiques représentés dans l assemblée. 2. Sans préjudice de l article 20-3, si le président est d avis que la proposition est recevable, elle est imprimée dans les langues dans Projets de loi Propositions Prise en considération

36 36 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art lesquelles elle a été déposée et traduite et distribuée avant la séance au cours de laquelle sera discutée sa prise en considération. En cas de doute sur la recevabilité, le président envoie la proposition au Bureau, qui peut demander l avis de la commission compétente. Le Bureau fait rapport à l assemblée sur la recevabilité de la proposition. Si ce rapport est favorable, il est imprimé dans les deux langues et distribué avec la proposition de loi avant la discussion sur la prise en considération. 3. Au début de la discussion générale, le président demande si l assemblée prend cette proposition en considération. Si l assemblée décide de prendre la proposition en considération, celle-ci est envoyée à la commission compétente, qui la met à son ordre du jour au plus tard un an après le dépôt. Lorsque plusieurs propositions ou projets ont le même objet, la commission les examine conjointement, sauf décision contraire. 4. Les textes adoptés par la commission et par la séance plénière sont imprimés dans les langues dans lesquelles la proposition déposée a été imprimée. (Modifié le 11 décembre 2015) Collaboration avec les Communautés et les Régions Avis ART La commission saisie d une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d une disposition légale, un avis doit être demandé à un ou plusieurs gouvernements de Communauté ou de Région invite, dès l instant où elle entame l examen de la proposition, le président du Sénat à demander cet avis aux gouvernements de Communauté ou de Région concernés. Les gouvernements concernés sont invités à communiquer leur avis dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d urgence, ce délai peut être ramené à six jours ouvrables. L urgence doit être motivée. Si les gouvernements concernés ne communiquent pas leur avis dans ce délai, la commission en prend acte.

37 RÈGLEMENT DU SÉNAT Art ] La commission saisie d une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d une disposition légale, une concertation ou une association doit être organisée avec un ou plusieurs gouvernements de Communauté ou de Région, demande, dès l instant où elle entame l examen de la proposition, au président du Sénat d inviter les gouvernements de Communauté ou de Région concernés à déléguer un ou plusieurs représentants à toutes les discussions que la commission consacrera à cette proposition de loi. La commission peut demander des explications ou des avis aux représentants des gouvernements concernés. De même, ces représentants peuvent, à leur demande, prendre la parole en commission et participer aux débats. Si les gouvernements de Communauté ou de Région concernés ou si l un des gouvernements concernés ne répondent pas à l invitation du président du Sénat ou répondent négativement, la commission en prend acte. 3. Avant de soumettre à l assemblée une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d une disposition légale, l avis conforme, l accord, l approbation ou le commun accord d un ou de plusieurs gouvernements de Communauté ou de Région est requis, le président du Sénat demande aux gouvernements concernés de donner leur avis conforme, accord, approbation ou commun accord. Les gouvernements concernés sont invités à faire connaître leur position dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d urgence, ce délai peut être ramené à six jours ouvrables. L urgence doit être motivée. La séance plénière ne peut toutefois procéder au vote final sur la proposition sans avoir obtenu les assentiments prévus. Si un amendement est adopté ou que des articles sont rejetés lors de l examen en séance plénière de la proposition qui a obtenu l assentiment des gouvernements de Communauté ou de Région, le texte adopté en première lecture est soumis à nouveau aux gouvernements de Communauté ou de Région concernés pour avis conforme, accord, approbation ou commun accord. Concertation ou association Avis conforme, accord, approbation ou commun accord

38 Discussion Retrait et reprise de propositions Amendements 38 RÈGLEMENT DU SÉNAT [Art Les procédures visées aux points 1 à 3 s appliquent aux projets de loi d initiative parlementaire transmis par la Chambre au Sénat et pour lesquels la procédure de collaboration obligatoire n aurait pas été respectée par la Chambre. ART La discussion en séance plénière est divisée en deux débats : la discussion générale et celle des articles. 2. La discussion générale porte sur le principe de la proposition et sur l ensemble de la proposition ou sur un titre ou un chapitre de celle-ci. Elle est suivie de la discussion des articles, portant successivement sur chaque article et sur les amendements qui s y rattachent. Sauf décision contraire de l assemblée, le texte adopté par la commission sert de base à la discussion des articles. Si les conclusions de la commission tendent à ne pas adopter le projet ou la proposition, l assemblée se prononce sur ces conclusions après la discussion générale et ne procède à la discussion des articles que si elle ne se rallie pas à l avis de la commission. 3. L auteur d une proposition peut la retirer, même si sa discussion est déjà ouverte. Cependant, si un autre sénateur reprend la proposition, la discussion continue. ART Tout sénateur peut présenter et développer des amendements et des sous-amendements. Il doit les rédiger par écrit, les signer et les déposer sur le Bureau. Par amendement, l on entend toute proposition visant à modifier, remplacer ou supprimer une ou plusieurs dispositions d une proposition ou d un projet, ou à insérer des dispositions à un endroit à indiquer. Un amendement doit s appliquer effectivement à l objet de la proposition ou du projet ou à la disposition qu il vise à modifier ou à remplacer. Un amendement ou un sous-amendement ne peut être signé par un nombre de sénateurs supérieur au nombre des groupes politiques représentés dans l assemblée.