RAPPORTN TRESORERIEET PLACEMENTSDE FONDS- GESTION2013 COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES
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- Émilie Marcil
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1 RAPPORTN TRESORERIEET PLACEMENTSDE FONDS- GESTION2013 COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES Direction : Prospective, Etudes et Financement
2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL TRESORERIEET PLACEMENTSDE FONDS- GESTION2013 RAPPORT N Mes chers Collègues, Les règles de placement des fonds des collectivités locales ont été allégées par la loi de finances pour En effet, certains fonds provenant de libéralités issues de dons et legs, de l aliénation d un élément de leur patrimoine relevant du domaine privé d une collectivité, d emprunts dont l emploi est différé pour des raisons indépendantes de leur volonté ou de recettes exceptionnelles (les indemnités d assurance, les sommes perçues à l occasion de litiges, les recettes provenant de ventes de biens tirés de l exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, les dédits et pénalités reçues à l issue de l exécution d un contrat) peuvent déroger à l obligation de dépôts auprès du Trésor Public. Il vous est rappelé que ces fonds peuvent être : placés en titres émis ou garantis par les états membres de la Communauté Européenne (CE) ou les autres états parties à l accord sur l espace économique européen (EEE) ou en parts ou actions d organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les état cités plus haut, obligatoirement libellés en euros. Les OPCVM doivent faire l objet d un agrément ou d une autorisation de commercialisation en France délivré par l Autorité des Marchés Financiers (AMF) et leur gestionnaire doit délivrer une information en français attestant le respect des obligations auxquelles sont soumises les collectivités;
3 ou déposés sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor Public qui en définit les conditions d ouverture et fixe les modalités de rémunération; ou placés en d autres valeurs mobilières déposées exclusivement auprès du Trésor Public. En juillet 2005, le Conseil général a autorisé le Président du Conseil général à procéder à des placements sous forme de comptes à terme auprès de la Trésorerie générale et, en février 2006, sous forme d achat de parts d OPCVM. Le 31 mars 2011, cette délégation a été reconduite et conformément aux dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, je vous présente les opérations réalisées en Conformément à la loi de finances pour 2004 et à la circulaire N NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 portant sur les conditions de dérogation à l obligation de dépôt auprès de l Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les sommes placées proviennent du produit de la vente de biens privés (45,5 M ), de titres issus de dons et de legs (28,8 M ) et d emprunts dont l emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité (119,4 M ). Compte tenu des faibles niveaux de l Eonia et des rendements négatifs constatés sur les Bons du trésor négociables (BTN) depuis 2012, les Trésoriers généraux ont arrêté de proposer des placements sur compte à terme dès juillet Le choix du Département s est porté sur l utilisation du support de placement de Dexia «Dexia Localys euros court terme part S» dont la performance est liée au taux Eonia - 9 points de base de frais de gestion. Ce choix faisait suite à une consultation au cours de laquelle tous les détails relatifs à la gestion de ce fonds avaient été examinés. En novembre 2012, le Département a relancé une consultation auprès de 8 établissements financiers pour vérifier s il n y avait pas d autres supports disponibles, offrant une meilleure performance tout en bénéficiant d une parfaite liquidité, répondant strictement aux critères portés à l article 116 de la loi de finances. Les supports proposés portaient sur des placements sur fonds d Etat ne présentant pas de risque particulier. Néanmoins, les anticipations des taux courts présentées par les différents établissements étaient si faibles et l hypothèse d une rentabilité négative n étant pas complètement écartée, le Département a pris la décision de rapatrier ses fonds dès le mois de février 2013 sur le compte du payeur départemental. A ce jour, le niveau de rémunération des comptes à terme proposé par la Trésorerie générale est de 0,01 % pour un placement de 3 mois et de 0,10 % pour une durée de 12 mois. 3
4 Le reporting du support Dexia Localys Euro Court terme au 30 Novembre 2013 fait état d une performance annualisée du fonds de 9 points de base face à un indice Eonia dont la moyenne annuelle a été de 9 points de base. Ainsi, le placement d une somme moyenne de 167,8 M pendant plus d un mois, du 1 er janvier au 4 février 2013, permet de constater un gain de 3 724,04 au titre de Ce rendement représente 0,002%et est à rapprocher de la performance du fonds de 0,01 % sur une période d un mois. Cette plus value a été comptabilisée à l article 943, nature comptable 767. A la date de rédaction du présent rapport, le 13 décembre 2013, le solde de trésorerie s élève à 222 M sur le compte du Payeur. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication concernant ces opérations de placement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL TRESORERIEET PLACEMENTSDE FONDS- GESTION2013 REUNION DU 24 JANVIER 2014 Le Conseil général, DELIBERATION Vu l article 26-3 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et au principe de dépôt exclusif des fonds des collectivités territoriales auprès de l Etat, Vu l article L III du Code général des collectivités territoriales indiquant que l exécutif peut bénéficier d une délégation pour déroger au principe du dépôt des fonds auprès de l Etat, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil général à déléguer à son Président la possibilité de déroger au principe de dépôts des fonds auprès de l Etat, pour la durée de son mandat, Vu la loi n de finances initiale pour 2004, du 30 décembre 2003, et notamment son article 116 relatif au régime général des dérogations à l obligation de dépôt auprès de l Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n du 28 juin 2004 portant application de l article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales, Vu la circulaire NOR/ECO/R/04/60116/C, du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l obligation de dépôts auprès de l Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le président du Conseil général n du 31 mars 2011, autorisant le Président du Conseil général à prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l article L III du Code général des collectivités territoriales, 5
6 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.17, M. Jean-Claude Caron, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : Le Département a procédé au placement en parts d OPCVM d une somme moyenne de 167,8 M du 1 er janvier au 4 février 2013 auprès de Dexia Asset Management (Dexia Localys court terme- part S). Ce placement sur cette courte période a dégagé une plus value de 3 724,04 au titre de La plus value a été inscrite à l article 943 nature comptable 767 du budget départemental. Acte est donné à M. le Président du Conseil général de sa communication concernant ces opérations de placement. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 28/01/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 6
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