Extrait du registre des délibérations. Excusé(s) : M. Sicaud (pouvoir donné à Jean Péhéaa)

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1 Extrait du registre des délibérations Le quatorze avril deux mille quatorze, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques CÉRISÈRE, Maire de GARLIN. Etaient présents : Mmes Argilaga, Lavaud, Lopez, Antoniolli, Castérot, Préchacq, Sommesous M. Artigues, Péhéaa, Lafitte, Tucoulou, Broqué, Saint-Cricq Excusé(s) : M. Sicaud (pouvoir donné à Jean Péhéaa) Secrétaire de séance : Géraldine Lavaud 1 ) Objet: Election des membres au Centre Communal d Action Sociale de Garlin Le Maire expose que le décret n du 6 mai 1995 modifié précise les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. Le Maire propose que le Conseil d Administration soit composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal et au maximum : - de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal - de six membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal. Le nombre des membres du Conseil d Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée ci-dessus. Il résulte cependant des dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles relatives à la représentation des associations au sein du Conseil d Administration que ce dernier doit comprendre au moins, outre son président, quatre membres élus et quatre membres nommés. Le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Il convient donc de fixer le nombre de membres du Conseil Municipal du CCAS et de désigner les représentants de l assemblée municipale. Ouï l exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, FIXE à douze le nombre des membres du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale, étant entendu qu une moitié sera élue par le Conseil Municipal et l autre nommée par le Maire. 1

2 Ouï l exposé du Maire, le Conseil Municipal, ELIT les membres du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. Les résultats de l élection sont les suivants: Liste unique: - Géraldine Lavaud - Hélène Antoniolli - Marie-Claude Argilaga - Virginie Castérot - Benoît Sicaud - Marie-Anne Sommesous Suffrages exprimés : 14 Un vote nul Nombre de voix obtenues par la liste : 14 Ouï l exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DESIGNE : - Géraldine Lavaud - Hélène Antoniolli - Marie-Claude Argilaga - Virginie Castérot - Benoît Sicaud - Marie-Anne Sommesous Membres du Conseil d Administration du CCAS pour la durée du présent mandat. 2 ) Objet : Election des membres de la Commission d Appel d Offres Le Maire expose que la Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services. Il indique qu il convient d élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d appel d offres. Il précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de trois membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d absence ou d empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau des listes des candidats à l élection à la commission d appel d offres qui sera appelée à examiner le dossier ci-dessus. Il invite l assemblée à se prononcer sur cette affaire. 2

3 Le Conseil Municipal, ouï l exposé du Maire, ELIT les membres de la Commission d appel d offres. Les résultats de l élection sont les suivants: Liste unique: Titulaire : Marie-Claude Argilaga Titulaire : Valérie Lopez Titulaire : Jean-Pierre Broqué Suppléant : Claude Artigues Suppléant : Jean-Claude Tucoulou Suppléant : Hervé Saint-Cricq Suffrages exprimés : 15 Nombre de voix obtenues par la liste : 15 Ouï l exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DESIGNE : Titulaire : Marie-Claude Argilaga Titulaire : Valérie Lopez Titulaire : Jean-Pierre Broqué Suppléant : Claude Artigues Suppléant : Jean-Claude Tucoulou Suppléant : Hervé Saint-Cricq 3 ) Objet : Formation des commissions municipales Monsieur le Maire indique qu il convient de désigner les délégués aux diverses commissions et rappelle que le Maire en est le Président de droit. Après appel à candidature et vote à main levée (décidée à l unanimité), sont désignés pour siéger, à l unanimité : 1 ) Finances : Tous les membres du conseil municipal 2 ) Environnement, développement durable, embellissement, propreté : Jean-Pierre Broqué, Virginie Castérot, Paul Lafitte, Jean-Claude Tucoulou, Joëlle Préchacq 3 ) Voirie, assainissement, eau, SIECTOM : Hervé Saint-Cricq, Jean Péhéaa, Paul Lafitte, Benoît Sicaud 4 ) Accessibilité, sécurité, éclairage public : Claude Artigues, Benoît Sicaud 3

4 5 ) Communication, culture, réceptions: Marie-Claude Argilaga, Marie-Anne Sommesous, Jean-Claude Tucoulou 6 ) Bâtiments publics, cimetière : Claude Artigues, Jean Péhéaa, Valérie Lopez, Paul Lafitte 7 ) Social, écoles, vie associative : Marie-Claude Argilaga, Géraldine Lavaud, Jean-Claude Tucoulou, Benoît Sicaud, Valérie Lopez 8 ) Economie, commerce, artisanat : Marie-Anne Sommesous, Hervé Saint-Circq, Jean- Claude Tucoulou, Jean Péhéaa, Hélène Antoniolli, Claude Artigues, Benoît Sicaud 4 ) Objet : Désignation de délégués de la Commune auprès de divers organismes Monsieur le Maire indique qu il convient de désigner des délégués pour représenter la Commune de Garlin auprès de divers organismes : Après appel à candidature et vote à main levée (décidé à l unanimité), le conseil municipal, à l unanimité, désigne : -au Syndicat d Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées : Virginie Castérot et Jean Péhéaa titulaires et Jean-Pierre Broqué suppléant -au Collège de Garlin : Jean-Claude Tucoulou et Marie-Claude Argilaga titulaires -au CNAS (Comité National d Action Sociale) : Jean-Jacques Cérisère titulaire -au SIVU Voirie : Hervé Saint-Cricq titulaire et Jean Péhéaa suppléant -au Conseil d Administration de l EHPAD de Garlin : Marie-Anne Sommesous, Marie- Claude Argilaga, Jean-Jacques CERISERE, titulaires -au Syndicat Départemental d Electrification des Pyrénées-Atlantiques : Benoît Sicaud titulaire et Jean-Pierre Broqué suppléant -au SIVU des Lees et Affluents : Jean Péhéaa titulaire et Paul Lafitte suppléant -au SIVU des cinq rivières : Claude Artigues, Marie-Anne Sommesous titulaires et Géraldine Lavaud, Marie-Claude Argilaga, Paul Lafitte et Joëlle Préchacq suppléants -au Syndicat Mixte de la gendarmerie : Claude Artigues titulaire -à l association Bastide 64 : Marie-Anne Sommesous titulaire et Virginie Castérot suppléant -l Association Foncière de Remembrement (AFR) : Paul Lafitte titulaire 4

5 5 ) Objet : Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire au titre de l article L du CGCT Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et les avenants des marchés de travaux, de fournitures et de services d un montant inférieur au seuil de hors taxes lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion, de la révision et de la résiliation des contrats de location et contrats de prêt pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce de manière générale; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 5

6 troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de autorisé par le conseil municipal ; 21 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des présents, DONNE son accord pour déléguer au Maire ces pouvoirs. 6 ) Objet : Proposition de membres pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs Le Maire rappelle aux élus : cette commission est réglementée par l article 1650 du code général des impôts et l article L du CGCT. Elle existe dans chaque commune et est chargée notamment d émettre un avis en matière d évolution des valeurs locatives cadastrales. Elle est présidée par le maire et composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. La désignation de ses membres est faite par le Directeur des services fiscaux sur proposition du conseil municipal dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. La liste proposée par le conseil doit comporter un nombre double de titulaires et suppléants (12-12). Rien ne s oppose à ce que des conseillers municipaux soient proposés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a dressé la liste des délégués titulaires et suppléants élus susceptibles d être désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs : Titulaires: Jean-Pierre Broqué, Jean-Jacques Cérisère, Joëlle Préchacq, Géraldine Lavaud, Marie-Anne Sommesous, Claude Artigues, Hervé Saint-Cricq, Virginie Castérot Suppléants: Hélène Antoniolli, Valérie Lopez, Paul Lafitte, Marie-Claude Argilaga, Jean Péhéaa, Benoît Sicaud 7 ) Objet : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Le Maire expose à l assemblée : 6

7 La loi de finance rectificative pour 2010 fait obligation aux EPCI de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui intervient, depuis le 1 er janvier 2012, en lieu et place des commissions communales des impôts directs en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. La désignation des membres de la commission se fait sur proposition des communes et le conseil communautaire dresse une liste composée des noms : - De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont une domiciliée en dehors du périmètre de l EPCI) - De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont une domiciliée en dehors du périmètre de l EPCI) La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants. La Commune de Garlin doit nommer deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants. Ouï l exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, NOMME, Titulaires : Jean-Pierre Broqué Suppléants : Jean-Jacques Cérisère 8 ) Objet : Représentation de la Commune à la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le passage de la Communauté de Communes en Taxe Professionnelle Unique, il est nécessaire de constituer une Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées dans laquelle chaque Commune associée au regroupement est représentée. Il rappelle que cette Commission sera saisie lors du transfert de nouvelles charges des Communes vers la Communauté de Communes pour en évaluer le montant qui sera ensuite soumis aux Conseillers Municipaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, ELIT Jean-Jacques Cérisère en qualité de membre titulaire de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. 9 ) Objet : Indemnités allouées au Maire et aux Adjoints Le Maire fait savoir à l assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités 7

8 Territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au Maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l indice brut 1015 (majoré 821). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (commune chef-lieu de canton par exemple). Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Il précise que l indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé. En outre, il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions : celle-ci doit rester dans l enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées au maire et aux adjoints ; elle ne peut excéder 6 % de l indice brut Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d une délégation. Le Maire rappelle que la commune de Garlin appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, la valeur de l indice brut 1015 est de ,63 annuels, l indemnité maximale mensuelle (valeur au 1 er juillet 2010, fixée par le décret n du 7 juillet 2010) est de : ,63 par mois pour le Maire (43% du montant de traitement correspondant à l indice brut 1015) - 627,24 par mois pour chacun des adjoints (16,5% du montant de traitement correspondant à l indice brut 1015) Le Maire invite l assemblée à se prononcer sur l application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints. Ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des présents (le Maire sort de la pièce) : Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées au Maire et aux Adjoints, Considérant que l attribution d indemnités est subordonnée à l exercice effectif de fonctions, 8

9 Considérant que le conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d être accordées au maire et adjoints réglementaires. Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux 4 adjoints, DECIDE d ATTRIBUER : - au Maire, l indemnité de fonction au taux de 17,4% du montant de traitement mensuel correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la Fonction Publique soit 1015 brut, 821 majoré. - Aux adjoints titulaires de délégations de fonction(s) et/ou signature : l indemnité de fonction au taux de 4,03 % du montant de traitement mensuel correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la Fonction Publique soit 1015 brut, 821 majoré. PRECISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires. - que la dépense sera imputée à l article 6531 du budget communal. 10 ) Objet : Approbation d un devis d extension du réseau ERDF pour la future station d épuration Le 10 février dernier, nous avons fait une demande de devis à ERDF pour la réalisation d une extension du réseau électrique jusqu au terrain d assiette de la future STEP. Ce devis prend en compte la puissance nécessaire et suffisante pour satisfaire l alimentation en énergie électrique du projet, à savoir 84 kva, la technique de raccordement prévue est le souterrain. Le montant du devis s élève à ,84 TTC (extension de 500 mètres sur le chemin de L Arribère). A l appui de ce devis, nous devons également signer la convention de contribution financière. Ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (deux abstentions), AUTORISE le Maire à signer le devis d ERDF. AUTORISE le Maire à signer la convention de contribution financière avec ERDF. 10 délibérations ont été prises durant la séance : 1 ) Objet: Election des membres au Centre Communal d Action Sociale de Garlin 2 ) Objet : Election des membres de la Commission d Appel d Offres 9

10 3 ) Objet : Formation des commissions municipales 4 ) Objet : Désignation de délégués de la Commune auprès de divers organismes 5 ) Objet : Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire au titre de l article L du CGCT 6 ) Objet : Proposition de membres pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs 7 ) Objet : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs 8 ) Objet : Représentation de la Commune à la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. 9 ) Objet : Indemnités allouées au Maire et aux Adjoints 10 ) Objet : Approbation d un devis d extension du réseau ERDF pour la future station d épuration 10

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