REGLEMENT DU PRIX DU CONCOURS «PROJET INNOVANT» 2016

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1 REGLEMENT DU PRIX DU CONCOURS «PROJET INNOVANT» 2016 Article 1 Objectifs et rganisatin Le cncurs «Prjet innvant» rganisé par le Cnseil Natinal des Barreaux par le biais de sn Observatire a pur vcatin : D encurager les élèves avcats et les jeunes avcats de mins deux ans d exercice à cnstruire un prjet prfessinnel sur plusieurs années. D inciter les élèves avcats à s intéresser à l innvatin dans le dmaine des services juridiques. De sutenir l exercice de la prfessin sur l ensemble du territire. Le Cnseil natinal des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique dté de la persnnalité mrale, est l'rganisatin natinale qui représente l'ensemble des avcats inscrits à un barreau français. Il est chargé de représenter la prfessin d'avcat, sur le plan internatinal et natinal. Interlcuteur des puvirs publics, il cntribue à l'élabratin des textes susceptibles d'intéresser la prfessin et les cnditins de sn exercice mais intervient aussi sur tutes les questins relatives aux textes cncernant le dmaine juridique et l'institutin judiciaire. Il est par ailleurs chargé d'unifier les règles et usages de la prfessin et dispse de prérgatives en matière de frmatin prfessinnelle des avcats et d'rganisatin de l'accès au barreau français des avcats étrangers. Deux prix sernt attribués : Le prix du jury Le prix du public L appel à prjet débutera le mercredi 04 mai 2016 et se clôturera le jeudi 30 juin 2016, au-delà de cette date il ne sera plus pssible de cncurir. Pur faire acte de candidature les prteurs de prjet divent se faire cnnaître et remplir le frmulaire accessible sur le site des 24H de l innvatin dans la rubrique cncurs «Prjet innvant» et furnir une présentatin synthétique et argumentée de leur prjet. La remise des prix est prévue le vendredi 14 ctbre 2016 dans le cadre du cngrès des avcats. Article 2 Définitin On entend par innvatin une technlgie, un prcédé u un service nvateur qui peut faire l'bjet d'une diffusin à grande échelle. Ces innvatins cncernent aussi bien les prduits, les services, que le mde de prductin, de distributin, de management, etc. du cabinet. CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

2 Les termes ci-dessus définis aurnt la significatin suivante : Cncurs : Le cncurs «Prjet innvant 2016» rganisé par le Cnseil Natinal des Barreaux par le biais de sn Observatire. Elèves avcats : Tute persnne suivant le cursus d un des écles d avcats. Jeunes avcats : Tute persnne ayant prêté serment depuis mins de deux ans au plus. Lauréat : Persnne mrale qui remprte le prix dans la catégrie et/u la mentin spéciale dans lequel elle a cncuru dans le cadre du Cncurs «Prjet innvant». Organisatin : L Observatire du CNB. Article 3 Candidature et recevabilité La sélectin est uverte à tute persnne seule u grupe de persnnes (maximum 5) physiques et majeures inscrites auprès d une écle d avcat de l unin eurpéenne u faisant partie des jeunes avcats entrant dans la prfessin (mins de 2 ans d exercice). Il n est pssible de dépser qu un dssier de candidature par persnne u par équipe. Pur sumettre valablement sa participatin les élèves avcats devrnt furnir un certificat de sclarité en curs de validité et les jeunes avcats devrnt furnir le justificatif de leur attestatin de prestatin de serment auprès d un Barreau, chaque participant u grupe de participant dit respecter l ensemble des cnditins et mdalités de participatin prévues par le présent règlement. Tute participatin incmplète u qui ne respecterait pas les cnditins précisées ci-après ne purra pas être acceptée. Snt exclus de ce cncurs les prjets déjà éligibles u les dssiers ayant déjà été dépsés à d autres cncurs u appels à prjet. Ne peuvent cncurir : les membres du jury, les experts sllicités dans le cadre du présent cncurs, ainsi que les membres de leur famille (cnjints, ascendants, descendants et cllatéraux au premier degré), les membres et cllabrateurs du CNB. CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

3 Article 4 Critères d évaluatin L'évaluatin des prjets s'effectuera en fnctin : - De leur caractère innvant ; - De la viabilité écnmique du prjet et de sn ptentiel de dévelppement (empli, valeur ajutée). - De la prise en cnsidératin dans le prjet des enjeux actuels de la prfessin (AJ, territires) et des tendances lurdes d évlutin de la sciété. Article 5 Cntenu des prjets Il n est pas cnstitué de catégrie de prjets pur ne pas entraver l imaginatin des candidats. Tutefis les prjets innvants peuvent être de différentes nature puisque les innvatins peuvent ne pas être que technlgiques. Le prjet peut indifféremment prter sur les services, l exercice de l avcat, le cabinet et sn activité. Des leviers existent en matière d innvatin. Ils snt rappelés ci-après (liste nn exhaustive) : Le levier technlgique Le levier Entrepreneurial Les autres leviers - Cllabratif - Réseau / réseaux sciaux - Internet des bjets - Open surce / Open data - Platefrme marché - Mdèle écnmique - Prcessus - Innvatin sciale (RH) Le levier innvatin du marché - Persnnalisatin prduits / services - Mutualisatin - C-cnstructin des nuveaux services - Inter prfessinnalité - Maillage territrial - Envirnnemental - Aide juridictinnelle Les prjets peuvent cmbiner plusieurs de ces leviers sans limitatin. Les aspects du prjet liés à la prpriété intellectuelle (lg, marque, ) sient décrits et traités. Article 6 Cnstitutin d un dssier de candidature La participatin au cncurs implique l acceptatin pleine et entière de l intégralité du présent règlement. Les participants devrnt dnc renvyer signé le présent règlement aux rganisateurs du cncurs. CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

4 Une lettre de cnfirmatin d inscriptin au cncurs sera envyée aux prteurs de prjets suite à leur demande. Elle cmprendra un numér pur leur prjet innvant. L'ensemble de la prcédure s'effectuera en mde dématérialisé, les candidats devrnt envyer leur prjet finalisé par mail à l adresse suivante : (En versin PDF, PwerPint u Wrd). Les candidats s'engagent à furnir les éléments suivants : - Un descriptif cmplet et un schéma décrivant le caractère innvant. - Un budget prévisinnel de 1 à 3 ans. - Un argumentaire sur la valeur ajutée apprtée par innvatin et sur la pérennité de l avantage cncurrentiel. - Les ressurces matérielles et humaines. Le début des dépôts des prjets finalisés et cmplets s effectuera entre le mercredi 01 juin et le dimanche 31 juillet 2016 à minuit par mail. La descriptin détaillée du prjet dit reprendre au mieux les infrmatins de la synthèse transmise lrs de l inscriptin au cncurs. Le dssier de candidature devra être rempli en langue française uniquement. Les nms de fichiers dépsés divent cntenir le nm du prjet, imaginé et chisis par les candidats et ne divent pas cntenir de caractères spéciaux (%, *,...). Tut dssier de candidature incmplet sera susceptible d être cnsidéré cmme irrecevable aux yeux du jury. Une alerte sera effectuée auprès des prteurs de prjets n ayant pas dépsé de dssier deux semaines avant la date de clôture des dépôts. En cas de prblème technique, merci d'envyer un mail à Article 7 Suivi administratif des dssiers Les dssiers ne sernt pas returnés aux candidats. Pur tute questin relative au suivi administratif du dssier, merci d'envyer un mail à CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

5 Article 8 Echéancier Dates Lancement du cncurs Du mercredi 18 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016 Dépôt des candidatures Du lundi 18 mai 2016 au 30 juin 2016 Dépôt des prjets Du mercredi 01 juin au dimanche 31 juillet 2016 à minuit Date limite de réceptin des dssiers Le dimanche 31 juillet 2016 Auditin des prteurs de prjets sélectinnés Remise du Prix «prjet innvant» Remise du «Prix du public» Curant Septembre sur cnvcatin Le vendredi 14 ctbre 2016 Article 9 Légitimité des candidatures La participatin au cncurs implique l adhésin et le respect des dispsitins du présent règlement. Article 10 Sélectin Le Cnseil Natinal des barreaux par l intermédiaire de sn Observatire rganise la réceptin, l'enregistrement, l'instructin, la sélectin technique des dssiers et l'infrmatin des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélectin. Article 11 Jury Un jury d'expert sera cnstitué d un représentant du secteur juridique, d un jurnaliste, d un spécialiste de l innvatin, d un représentant des écles de frmatin et d un représentant du CNB qui aurnt en charge de désigner les finalistes. L rganisatin se réserve le drit de mdifier la cnstitutin du jury. Les finalistes devrnt sutenir leur prjet devant le jury à la date fixée. Tute absence à la sutenance entraînera la disqualificatin du dssier. Les lauréats sernt désignés parmi ces finalistes. L rganisateur purra sur une simple demande délivrer des attestatins si nécessaires. Article 12 Résultats CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

6 Les résultats des délibératins resternt cnfidentiels jusqu'à la date de remise des prix au cngrès des avcats, fixée au 14 ctbre Article 13 Prix La cérémnie de remise des prix aura lieu le vendredi 14 ctbre 2016 lrs du cngrès des avcats. Le lauréat du jury aura drit à : Le lauréat du «Prix du public» aura drit à : Une dtatin de eurs. Un accmpagnement dans la mise en œuvre de leur prjet. Une tablette numérique. Un accmpagnement dans la mise en œuvre de leur prjet. En cas d égalité, la dtatin sera partagée. Le délai de versement est de 3 mis envirn à cmpter du vendredi 14 ctbre Article 14 Engagement des candidats et finalistes Les candidats au cncurs s'engagent à : Cmmuniquer de bnne fi les infrmatins nécessaires les cncernant et à répndre à tute demande de la part de l rganisateur. Respecter scrupuleusement les critères de participatin du cncurs. Respecter les dispsitins légales et règlementaires applicables au prjet qu ils sumettent aux jurys du cncurs, ntamment les dispsitins relatives au drit fiscal, au drit du travail, à la prtectin des drits de prpriété intellectuelle et industrielle en ceci cmpris les drits des marques, des brevets, les drits d auteurs, le drit des bases de dnnées sans que cette liste ne sit limitative. Accepter que le défaut u le retard de cmmunicatin des éléments nécessaires à l étude de leur dssier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la respnsabilité de l rganisateur de ce fait. Les finalistes s'engagent à : S investir persnnellement de façn active dans l'abutissement de leur prjet. Le dévelppement de celui-ci ne purra se faire que sur le territire français. Mentinner dans tute cmmunicatin u déclaratin relative à leur prjet qu'ils snt finalistes du cncurs «Prjet innvant». Dnner, à la demande du CNB, tute infrmatin sur l'évlutin de leur prjet, ntamment en répndant aux enquêtes annuelles de l rganisateur. 6 CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

7 Article 15 Publicité et cmmunicatin Les candidats et lauréats autrisent l Organisateur à : Publier leurs crdnnées cmplètes et la descriptin nn cnfidentielle de leur prjet indiquée dans le dssier de candidature, dans le cadre des actins d'infrmatin et de cmmunicatin liées au cncurs «Prjet innvant». Cette dispsitin cncerne l'ensemble des supprts de cmmunicatin institutinnelle et grand public : dssiers, cmmuniqués de presse, sites internet, captatin vidé etc Article 16 Cnfidentialité Les membres du jury et les persnnes ayant accès aux dssiers dépsés dans le cadre du cncurs «Prjet innvant» s'engagent par écrit à ne pas divulguer les infrmatins indiquées cmme cnfidentielles dans les prjets cmmuniqués par les candidats. Article 17 Litiges Le fait d'adresser un dssier de participatin implique, de la part des candidats, l'acceptatin pure et simple du présent règlement, sans pssibilité de réclamatin quant aux résultats, qui ne peuvent dnner lieu à cntestatin, les jurys étant suverains et n'ayant pas à mtiver leur décisin. CNB Observatire Cncurs EDA règlement intérieur

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