Sommaire. Documents et Mise en pratique QU EST-CE QU UNE PERSONNE POUR LE DROIT? QU EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD HUI?

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1 Sommaire 2 Documents et Mise en pratique Première partie QU EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD HUI? Thème 1 : Le droit et le cadre de la vie économique et sociale.. 7 Mise en pratique Se familiariser avec le vocabulaire juridique 2. Appréhender le raisonnement juridique 3. Lire et comprendre une décision Deuxième partie À QUI EST CONFIÉ LE POUVOIR D ÉLABORER LA RÈGLE DE DROIT? Thème 2 : Les autorités créatrices de normes Mise en pratique Rechercher une information juridique Thème 3 : Le juge et les acteurs de la vie économique et sociale.. 27 Mise en pratique Lire et comprendre une décision Thème 4 : L organisation des sources du droit Mise en pratique Construire une introduction Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard Photo couverture : Getty Images HACHETTE LIVRE 2007, 43 quai de Grenelle Paris cedex 15 I.S.B.N Troisième partie QU EST-CE QU UNE PERSONNE POUR LE DROIT? Thème 5 : La personne : un sujet de droit Mise en pratique Analyser une situation juridique 2. Lire et comprendre une décision 3. Lire et exploiter une documentation juridique Thème 6 : La personne : identification et capacité Mise en pratique Résoudre un cas pratique 2. Lire et comprendre une décision Quatrième partie COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITÉ DES DROITS RECONNUS À UNE PERSONNE? Thème 7 : La reconnaissance des droits extra-patrimoniaux Mise en pratique Lire et comprendre une décision 2. Résoudre un cas pratique Thème 8 : L existence des droits patrimoniaux Mise en pratique Résoudre un cas pratique 2. Construire une argumentation structurée Thème 9 : L exercice de prérogatives individuelles sur les biens Mise en pratique Construire une argumentation structurée 2. Lire et comprendre une décision

2 Cinquième partie QUELLE EST L ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE? Thème 10 : Les actes et les faits juridiques Mise en pratique Résoudre un cas pratique 2. Construire une argumentation structurée Thème 11 : Les contrats Mise en pratique Lire et comprendre un contrat 2. Résoudre un cas pratique Thème 12 : La mise en œuvre de la responsabilité civile Mise en pratique Lire et comprendre une décision 2. Résoudre un cas pratique Sixième partie COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? L Essentiel 1. Le droit et le cadre de la vie économique et sociale Les autorités créatrices de normes Le juge et les acteurs de la vie économique et sociale L organisation des sources du droit La personne : un sujet de droit La personne : identification et capacité La reconnaissance des droits extra-patrimoniaux L existence des droits patrimoniaux L exercice de prérogatives individuelles sur les biens Les actes et les faits juridiques Les contrats La mise en œuvre de la responsabilité civile L action en justice La recherche de solutions alternatives La preuve des droits Thème 13 : L action en justice Mise en pratique Lire et comprendre une décision 2. Analyser une documentation à caractère juridique Thème 14 : La recherche de solutions alternatives Mise en pratique Analyser une convention 2. Résoudre un cas pratique Thème 15 : La preuve des droits Mise en pratique Résoudre un cas pratique 2. Lire et comprendre une décision Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Fiches méthode 1. Lire et comprendre une décision Résoudre un cas pratique Rechercher une information juridique Construire une argumentation structurée Savoir qualifier juridiquement Lire et comprendre un contrat Prendre des notes et apprendre son cours Lexique Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes des articles L et L , d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective», et, d autre part, que «les analyses et les courtes citations» dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l éditeur ou du Centre français de l exploitation du droit de copie (20, rue des Grands- Augustins, Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 3

3 Présentation de l ouvrage Cet ouvrage, conforme au nouveau programme de 1 re STG, poursuit trois objectifs : permettre à l élève de comprendre le sens des règles de droit à travers des textes et des exemples concrets ; favoriser l assimilation de connaissances juridiques rigoureuses et fondamentales à l aide de supports puisés aux sources du droit ; entraîner l élève au raisonnement juridique en offrant des outils méthodologiques pour résoudre des situations juridiques simples. Il est structuré selon les six parties du programme, en quinze thèmes. Ouverture du thème La liste des grandes questions étudiées et porteuses de sens. Des renvois à la Mise en pratique. Documents Des documents accompagnés de questions qui permettent d appréhender le contenu du thème de façon active et concrète. Des renvois aux applications correspondantes de la Mise en pratique. 4

4 Mises en pratique Des travaux dirigés centrés sur une approche méthodologique. Les Mises en pratique constituent des supports adaptés au travail en classe dédoublée. Schématiser pour mieux retenir Une synthèse schématique à remplir par l élève. En fin d ouvrage, sont regroupés : L Essentiel LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES 10 Des résumés rédigés, structurés et concis, qui s attachent à définir les notions et concepts de base. Actes et faits juridiques font naître des droits et des obligations : ils sont donc à l origine des droits de la personne. Si la volonté est apte à créer des droits et obligations, ces derniers peuvent aussi prendre naissance en dehors de la volonté des intéressés. I. DISTINCTION DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES La volonté de créer ou non des effets de droit constitue le critère déterminant pour distinguer actes et faits juridiques. A Les actes juridiques L acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés : ces effets de droit résultent directement de leur volonté. Les contrats 1, dont les effets juridiques sont recherchés par les parties contractantes, sont des actes juridiques et constituent la source majeure des droits et obligations. EXEMPLES EFFETS DE DROIT RECHERCHÉS Le contrat de vente L acquéreur souhaite obtenir le transfert de propriété de la chose et s oblige à en payer le prix ; le vendeur souhaite recevoir le prix et s engage à transférer la propriété à l acquéreur. Le contrat de travail Le salarié cherche à percevoir une rémunération et s engage à fournir une prestation de travail ; l employeur a le droit d exiger l exécution de la prestation de travail et s oblige à verser la rémunération. B Les faits juridiques Le fait juridique désigne tout événement susceptible de produire des conséquences juridiques en dehors de la volonté des intéressés. C est donc la loi qui prévoit les conséquences juridiques de ces faits : c est ainsi, par exemple, que tout fait dommageable oblige son auteur à le réparer. On distingue deux catégories de faits juridiques. Les faits juridiques volontaires : la situation a été recherchée mais non ses conséquences juridiques. Le fait dommageable causé intentionnellement est un fait juridique volontaire auquel la loi attache des effets de droit. Exemple : à la suite d un conflit de voisinage, un individu dégrade le véhicule de son voisin ; il a recherché le dommage mais non l obligation de le réparer. La victime n a pas recherché le dommage mais pourra en obtenir réparation. Ce fait juridique produit des conséquences juridiques en dehors de la volonté des intéressés : c est la loi qui oblige à réparer le dommage et donne à la victime un droit à réparation. Les faits juridiques involontaires : ni la situation ni ses conséquences juridiques n ont été recherchées par les intéressés. Le décès, la naissance, le dommage d origine accidentelle sont des faits juridiques involontaires dont la loi détermine les effets juridiques. Exemple : un automobiliste renverse accidentellement un piéton ; s il n a pas souhaité commettre le dommage, la loi l obligera cependant à le réparer. Le piéton n a pas recherché le dommage mais pourra en demander réparation. Ce fait juridique a donné naissance à des droits et obligations en dehors de la volonté des intéressés. 1. Contrat : voir chapitre 11, «Les contrats». L Essentiel Des fiches méthode pour comprendre les méthodologies mises en œuvre en droit. 173 Des fiches méthode SAVOIR QUALIFIER JURIDIQUEMENT ualifier juridiquement est un exercice indispensable qui permet de rattacher les faits à une Qcatégorie juridique abstraite 1. DOCUMENT SUPPORT Après l obtention du BTS, Pierre a été embauché en qualité de comptable par la société Expertco domiciliée à Strasbourg. Pour se rapprocher de son lieu de travail, il a loué un studio. Ses amis lui ont prêté un lit, une table, des chaises. Néanmoins, il a été obligé de faire l acquisition d un réfrigérateur et d une télévision. Sa première journée de travail a mal démarré, Pierre s est fait voler son portefeuille dans la rue, il a attrapé l autobus de justesse, un contrôleur est monté et Pierre a eu droit à une amende car il ne possédait pas de titre de transport. Son portable a sonné. Enfin une bonne nouvelle! La sœur de Pierre a mis au monde un petit garçon qu elle a prénommé Jean-Pierre. Étape 1 Étape 2 Repérer les faits À ce stade, vous devez relater les faits tels qu ils sont donnés par les circonstances. En effet toutes les activités humaines donnent lieu à une variété de situations que les non juristes exposent dans un langage courant. Ainsi, dans le récit du document support, toutes les situations sont décrites dans un langage usuel : c est un langage non juridique. Pierre a été embauché en qualité de comptable par la société Expertco domiciliée à Strasbourg. Traduire les faits en langage juridique : qualifier juridiquement les faits La question du non juriste est toujours de savoir ce qui va s'appliquer, ce qu'il risque (ou ce qu'il peut espérer) s'il fait telle ou telle chose, s'il est l auteur (ou s'il est victime de) tel ou tel comportement : c'est par une opération de qualification juridique qu'une réponse lui sera apportée. La qualification juridique est l opération par laquelle, le droit appréhende les comportements, les situations, les contrats qu il est amené à examiner. Il s agit de traduire en langage juridique une situation retracée en langage usuel. Le langage juridique se démarque largement du langage courant et la maîtrise de la terminologie juridique est un préalable nécessaire à toute découverte et étude du droit. Pierre a été embauché en qualité de comptable par la société Expertco domiciliée à Strasbourg. Qualifier cette situation consiste à appliquer les classifications juridiques pertinentes. Ainsi la convention par laquelle une personne physique, le salarié s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne, l employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération, est qualifiée de contrat de travail. De cette qualification, le juge détermine quelles sont les règles applicables à chacune des parties à l'acte. 1. Catégorie juridique : il s agit d un ensemble de droits, de personnes, de faits, d actes obéissant à des règles juridiques communes. FICHES MÉTHODE 1 5 Fiche méthode 199 5

5 LES CONTRATS 11 Qu est-ce qu un contrat? Comment classer les contrats? La liberté de contracter est-elle sans limite? À quelles conditions les contrats sont-ils valablement conclus? Quelles sont les règles relatives à leur exécution? 1 2 MISE EN PRATIQUE Lire et comprendre un contrat Résoudre un cas pratique I. LES CONTRATS : DÉFINITION ET DIVERSITÉ La vie économique et sociale est faite d une multitude de contrats : contrat de location, de vente, de prêt, de travail, de société Les contrats, bien que très variés, répondent à la même définition et peuvent être classés en catégories juridiques. Le contrat est une convention DOC 1 La définition du contrat Article 1101 du Code civil «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». ➊ Donnez un synonyme du terme convention. ➋ Rappelez la définition de l acte juridique. ➌ Pourquoi le contrat est-il un acte juridique? ➍ Au minimum, combien de parties le contrat met-il en présence? ➎ Comment définissez-vous un contrat bilatéral? Un contrat multilatéral? DOC 2 Les différentes catégories de contrats Petit lexique pour classer les contrats Contrat collectif : contrat qui lie un groupe de personnes sans que leur consentement soit nécessaire (exemple : convention collective) ; Contrat solennel : il exige pour sa formation outre l accord des volontés, une formalité spéciale (exemple : obligation de rédiger un écrit devant notaire ) ; à défaut, il n existe pas (exemples : contrat de mariage, donation, hypothèque ). Contrat synallagmatique : contrat faisant naître, à la charge des parties, des prestations réciproques (exemple : contrat de vente). Le nombre des types possibles de contrats étant illimité, leur énumération ne saurait être entreprise. Si l on veut souligner leurs ressemblances et leurs différences, il faut les regrouper en catégories. Mazeaud/Chabas, Théorie générale des obligations, Monchrestien. 101

6 11 Les contrats Contrat de gré à gré (ou négocié) : un libre débat s instaure entre les parties. Contrat à exécution instantanée : contrat dont l exécution est mise en œuvre par une seule prestation [ ] Contrat unilatéral : contrat ne faisant naître de prestations qu à la charge d une seule partie (exemple : donation). Contrat individuel : contrat qui ne lie que les personnes ayant donné leur consentement, par elles-mêmes ou par leurs représentants (exemples : contrat de vente, de travail, de location ). Contrat consensuel : il se forme valablement en l absence de toute formalité (exemple : la rédaction d un écrit n est pas obligatoire ) ; l accord des volontés suffit, manifesté d une façon quelconque, pour que le contrat existe (exemple : contrat de vente). Contrat d adhésion : contrat conclu entre deux parties dont l une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n a que la liberté d accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention (exemple : contrat d assurance). Contrat à exécution successive : contrat qui implique pour son exécution l écoulement d un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées (contrat d abonnement à un journal), soit qu il existe entre les parties un rapport continu d obligation (exemples : contrat de bail, de travail). MAZEAUD/CHABAS, Théorie générale des obligations et Lexique des termes juridiques, Dalloz. Hadj / Sipa Cérémonie de signature du contrat du projet de métro de Shangai, Chine, ➊ Opposez deux à deux les différents types de contrat. ➋ Pour chacune des situations suivantes, vous direz : s il existe ou non un contrat ; à quelles catégories juridiques appartient le contrat conclu ou envisagé. MISE EN PRATIQUE Application 2 Marc entre dans un restaurant pour dîner : il commande le menu du jour à 13. M. Baron a acheté au comptant une nouvelle télévision dans une grande surface et a signé le bon de commande que lui a présenté le vendeur. M. Chalet souhaite donner à son fils la somme de : il prendra prochainement rendez-vous avec son notaire. Mme Revel vend son véhicule. Le 5/09, M. Gallois se présente pour l essayer et, après discussions, acheteur et vendeur se mettent d accord sur le prix de La remise du véhicule et le paiement se feront dans une semaine. 102

7 Les contrats 11 II. L UNITÉ DES CONTRATS : DES RÈGLES COMMUNES DE FORMATION En matière de contrat, règne le principe de la liberté contractuelle. Mais, comme de nombreuses libertés, elle connaît des limites d ordre public. Par ailleurs, un contrat n est valable qu à certaines conditions. Le principe de la liberté contractuelle et ses limites DOC 3 L étendue de la liberté contractuelle n principe, l individu est libre de contracter, de ne pas contracter, de «Efixer les conditions du contrat ; les parties sont libres par leur accord de modifier le contrat et d y mettre fin». MAZEAUD/CHABAS, Théorie générale des obligations, Dalloz. Limites d ordre public : caractère des règles juridiques qui s imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Lexique des termes juridiques, Dalloz. DOC 4 Les limites de la liberté contractuelle Le refus de vente Article L du Code de la consommation Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d un produit ou la prestation d un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d un produit à l achat d une quantité imposée ou à l achat concomitant d un autre produit ou d un autre service ainsi que de subordonner la prestation d un service à celle d un autre service ou à l achat d un produit. Cette disposition s applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l article L Les clauses abusives Article L du Code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L obligation de s assurer Article L211-1 du Code des assurances Toute personne physique ou toute personne morale autre que l État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semiremorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d État. À partir des documents 3 et 4, répondez aux questions suivantes : ➊ Pour chacun des exemples exposés, précisez à quelle liberté il est porté atteinte et trouvez-en la justification. ➋ Trouvez d autres exemples de limites à la liberté contractuelle. 103

8 11 Les contrats Le respect des conditions de validité des contrats DOC 5 Les conditions de validité du contrat Article 1108 du Code civil «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d une convention : le consentement de la partie qui s oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l engagement ; une cause licite dans l obligation». ➊ Donnez un synonyme de consentement. ➋ Rappelez ce qu est la capacité juridique et ses limites. ➌ Dans un contrat de travail, recherchez l objet et la cause du contrat. ➍ Si l une des conditions énoncées n est pas remplie, quelle en est la conséquence? 104 DOC 6 Les contrats à distance Les contrats à distance revêtent diverses formes : contrat par correspondance, contrat par téléphone, contrat par minitel ou internet. Le contrat à distance permet au consommateur de demander une prestation de service ou d acheter de son domicile sans avoir à aller dans le magasin du professionnel. [ ] Le contrat à distance se forme par la rencontre de l offre du professionnel et de l acceptation de celle-ci par le consommateur. L offre transmise par téléphone ou par tout moyen technique assimilable doit faire l objet d une confirmation écrite adressée au consommateur. Celui-ci ne sera engagé que par sa signature. L envoi d un produit sans confirmation écrite entraîne, à l égard du vendeur, des sanctions pénales. Le document (catalogue, prospectus ) envoyé au consommateur constitue une offre de contracter. Le contrat sera formé par l acceptation de l offre. L acceptation se matérialise par l envoi d une lettre commandant le produit choisi par le consommateur. Le plus souvent, le consommateur adressera au vendeur le bon de commande contenu dans l offre. Lorsque la commande du bien a été faite par téléphone ou par tout moyen assimilable, le consommateur reçoit une confirmation écrite qu il renvoie signée. Il n est engagé que par sa signature. : consulter les fiches juridiques. ➊ Définissez le contrat à distance, l offre et l acceptation. ➋ Que faut-il pour que le contrat se forme? ➌ Comment le consommateur doit-il manifester son acceptation? ➍ À partir de votre réponse précédente, précisez si le silence du consommateur vaut acceptation de l offre. Déduisez-en si l acception doit être tacite ou expresse. DOC 7 Les vices du consentement Article 1109 du Code civil «Il n y a point de consentement valable, si le consentement n a été donné que par erreur, ou s il a été extorqué par violence ou surpris par le dol (tromperie)». Tacite : non exprimé, sousentendu entre plusieurs personnes (implicite, inexprimé). Petit Robert. Expresse : qui exprime formellement la pensée, la volonté de quelqu un (explicite, formel). Petit Robert. MISE EN PRATIQUE Application 2

9 Les contrats 11 DOC 8 L erreur et le dol En soi, l erreur n est pas une notion spécifiquement juridique. On entend, en effet, par là la situation d une personne qui se représente inexactement la réalité, soit qu elle considère comme vrai ce qui est faux, soit qu elle considère comme faux ce qui est vrai. L erreur n acquiert un caractère juridique que par l objet auquel elle s applique. Ainsi, commise à l occasion de la conclusion d un contrat, elle consiste dans l idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci. C est dire que, même en matière contractuelle, il existe une grande variété d erreurs possibles : erreur sur l objet des obligations qui naissent du contrat, erreur sur la valeur des prestations promises, erreur sur la personne avec laquelle on contracte, erreur sur les motifs du contrat ( ) Imparfaitement défini par l article 1116 du Code civil, le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est victime ne s est pas trompé, on l a trompé. F. TERRE, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit civil Les obligations, Dalloz, 9 e édition. À partir des documents 7 et 8, répondez aux questions suivantes. ➊ À quelles conditions le consentement est-il valable? ➋ Quelles différences faites-vous entre l erreur et le dol? ➌ Si le consentement de l une des parties n est pas valablement donné, le contrat existe-t-il? Justifiez votre réponse. DOC 9 L erreur, vice du consentement Attendu que M. X a souscrit auprès de la société Uni Europe vie [ ] un plan d assurance sur la vie intitulé «Plan invest croissance» pour une durée de 20 ans, qui prévoyait une cotisation annuelle de francs ( ) ; que constatant, après avoir acquitté deux cotisations, que s il avait voulu exercer sa faculté de rachat anticipé (possibilité de mettre fin au contrat avant l échéance et de récupérer une partie des sommes capitalisées), il aurait perdu les deux tiers du capital souscrit, ce qu il n avait pu prévoir lors de la souscription du contrat, M. X a demandé l annulation du contrat ; que l arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 1999) l a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, Attendu d abord que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d appel a retenu [ ] que les engagements de l adhérent étaient clairement indiqués dans les documents signés par M. X qui, ancien élève à la fois de l École normale supérieure, de l IEP de Paris et de l ENA et agrégé de sciences physiques, ne pouvait pas ne pas les comprendre ; ( ) qu ensuite, la cour d appel n avait pas à suivre M. X dans le détail de son argumentation dès lors que, dans l exercice de son pouvoir souverain, elle relevait que celui-ci ne démontrait pas l erreur qu il alléguait au soutien de sa demande de nullité du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli Arrêt de la Cour de cassation, 18/02/2003. ➊ Rappelez les conditions de validité du contrat. ➋ Pourquoi l erreur est-elle une cause de nullité du contrat? ➌ Sur quoi M. X prétend-t-il s être trompé? ➍ Que demande-t-il? Expliquez votre réponse. ➎ Pourquoi la cour d appel ne lui donne-t-elle pas raison? Nullité : sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15 e édition. Nullité du contrat : le contrat qui ne respecte pas les conditions de validité des contrats est nul et ne produit aucun effet juridique (chacune des parties restitue ce qu elle a reçu). 105

10 11 Les contrats III. L UNITÉ DES CONTRATS : DES RÈGLES COMMUNES D EXÉCUTION Le contrat, valablement conclu, est obligatoire pour les parties : elles doivent l exécuter sous peine de sanctions. La force obligatoire du contrat DOC 10 Article 1134 du Code civil es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les «L ont faites» Les sanctions de l inexécution DOC 11 La saisie-vente Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur pour payer le créancier et porte presque toujours sur le mobilier. Si la créance est inférieure à 535 et n est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d un local d habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses. Procédure concernant le créancier Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter, le créancier doit s adresser à un huissier. L huissier délivre alors au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et le décompte précis des sommes réclamées, et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles. Vente forcée Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des ventes ou au lieu de la saisie. Elle est faite par un commissaire-priseur ou à défaut par un huissier. Le créancier sera payé sur le prix de la vente des objets saisis. Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l exécution du lieu de la saisie Vos droits et démarches : (portail de l administration française). À partir des documents 10 et 11, répondez aux questions suivantes : ➊ Rappelez ce qu est le principe de la force obligatoire du contrat. ➋ Repérez la définition de la saisie-vente. ➌ À quelle condition, le créancier peut-il obtenir la saisie-vente? ➍ Une fois la vente aux enchères réalisée, quels sont les droits du créancier? ➎ Que sanctionne la saisie-vente? Titres exécutoires : titres permettant de recourir à l exécution forcée. La liste de ces titres est contenue dans l article 3 de la loi du 9/07/91. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15 e édition. Commissaires-priseurs : ce sont des officiers publics et ministériels chargés d estimer et de vendre aux enchères publiques des objets, meubles, appareils ménagers Site du Ministère de la justice : 106

11 LES CONTRATS 11 1 Lire et comprendre un contrat Application 1 SOCIÉTÉ DRAVEIL 4 rue Pascal Paris Le contrat de travail MISE EN PRATIQUE Lire et comprendre un contrat Résoudre un cas pratique ENTRE D UNE PART La SOCIÉTÉ DRAVEIL, domiciliée au 4 rue Pascal, Paris et représentée par M. MICHEL, directeur des ressources humaines ; Mise en pratique ET D AUTRE PART M. MARTIN Jean-Pierre, plombier-chauffagiste ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 M. MARTIN Jean-Pierre est engagé en qualité de plombier-chauffagiste à compter du 1/08/07 par la société DRAVEIL pour une durée indéterminée. M. MARTIN Jean-Pierre est embauché à temps plein pour effectuer un horaire hebdomadaire de 35 h par semaine. Article 2 Une période d essai d une durée d un mois est prévue au présent contrat et s étend du 1/08/07 au 1/09/07. Article 3 La rémunération de M. MARTIN Jean-Pierre s élève à net mensuel. Article 4 M. MARTIN Jean-Pierre s engage à respecter les horaires et consignes de sécurité en vigueur dans la société et, plus généralement, le règlement intérieur de l entreprise. Article 5 M. MARTIN Jean-Pierre s interdit de faire concurrence à son présent employeur dans le cas où, après rupture du contrat de travail, il s installerait à son compte ou trouverait à s employer chez un concurrent. La présente clause est valable 1 an à partir du départ effectif du salarié de l entreprise et ne s applique qu au 5 e arrondissement de Paris. La société DRAVEIL s engage, en contrepartie, à verser à M. MARTIN, dans les 12 mois qui suivent le départ du salarié de l entreprise, une compensation financière égale à un mois de salaire. Article 6 En cas de litige relatif à la formation, l exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s engagent, avant toute action en justice, à s en remettre à un médiateur désigné d un commun accord. Fait à Paris, le 16/07/07, en deux exemplaires Signature du salarié, Signature du représentant de l employeur, 107

12 11 Les contrats Vous analyserez le contrat ci-dessus en complétant le tableau suivant. Aidez-vous de la fiche méthode n 6, page 201. Mise en pratique Qualifier le contrat Qualifier les parties au contrat Identifier l objet du contrat Classer le contrat Déterminer les droits respectifs des parties Déterminer les obligations respectives des parties Repérer les clauses particulières 108

13 Les contrats 11 2 Résoudre un cas pratique Application 2 Formation et exécution des contrats Analysez chacune des situations suivantes en complétant le tableau ci-après. SITUATIONS CARACTÉRISTIQUES VALIDITÉ DU CONTRAT DROITS DE DU CONTRAT CONCLU (OUI/NON, JUSTIFIEZ) M. LAFONTAINE 1. M. Lafontaine a hérité de ses parents un tableau, copie d une toile célèbre. Il l a vendu à un collectionneur pour un prix modique. Quelques années après, M. Lafontaine apprend que le tableau est en réalité un tableau de maître. Mise en pratique 2. M. Lafontaine est propriétaire d un studio qu il loue à des étudiants. Le locataire qui occupe actuellement l appartement ne paie plus les loyers depuis 3 mois. 3. Pour oublier ses ennuis, M. Lafontaine est parti pour un voyage de 8 jours en Martinique. Le contrat passé avec l agence de voyages stipulait que l hébergement aurait lieu dans un hôtel de «luxe» et «à proximité de la plage». Malheureusement, M. Lafontaine a une nouvelle fois joué de malchance. En effet, arrivé sur place, il constate qu il s agit d un hôtel «deux étoiles», éloigné de la mer au point qu il convient de louer un véhicule pour se rendre à la plage. 109

14 LES CONTRATS Schématiser pour mieux retenir Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une ou plusieurs autres à : CLASSIFICATION DES CONTRATS Réciprocité des engagements : contrat... Une seule des parties s engage à l égard de l autre : contrat... Contrat librement négocié : contrat... Contrat imposé par l une des parties : contrat. Contrat produisant des effets durables : contrat... Contrat s exécutant en une seule prestation : contrat... Contrat s imposant aux seules parties : contrat... Contrat s imposant à des tiers : contrat... La liberté contractuelle Étendue :... LES RÈGLES DE FORMATION DES CONTRATS... Les conditions de validité des contrats Contrat valable à 4 conditions : non vicié par :... Limites justifiées par : Le contrat valablement formé produit des effets juridiques obligatoires pour les parties. Effets des contrats À l égard des parties : À l égard des tiers : LES RÈGLES D EXÉCUTION DES CONTRATS... Sanction du non-respect des conditions par... Sanctions de l inexécution Mettre fin au contrat pour l avenir : ou rétroactivement :... Obtenir la réalisation de la prestation promise : Obtenir une compensation financière sous forme de dommages et intérêts : 110

15 LIRE ET COMPRENDRE UN CONTRAT 1 6 Un contrat est un acte parfois complexe dans sa rédaction (terminologie juridique), sa présentation matérielle (longueur, annexes, clauses particulières ). Il convient donc d utiliser «une grille d analyse» du contrat afin d en dégager les principaux points : les grandes rubriques qui le composent (construction) ; les droits et obligations propres à chacune des parties ; les principales règles qui lui sont applicables grâce à sa qualification. DOCUMENT SUPPORT Sébastien souhaite depuis plusieurs mois acquérir un véhicule d occasion. Il vient de repérer, dans la presse, une offre qui semble convenir. Il prend contact avec le propriétaire : après plusieurs essais et de longues discussions, ils se mettent d accord sur le prix et la date de livraison. Les parties formalisent l opération par écrit, prévoient l annulation de la vente en l absence de remise d un chèque de banque le jour de la livraison et apposent leur signature au bas du document. Fiche méthode Étape 1 Étape 2 Qualifier le contrat Il s agit d emblée de repérer la nature du contrat étudié : contrat de location, contrat de prêt, contrat de vente, contrat de travail En principe, cette dénomination apparaît en tête du contrat. Cependant, les juges ne sont pas tenus par le nom que les parties ont donné au contrat : ils pourront le requalifier. L identification du contrat permet de se reporter aux règles de droit qui l encadrent. En effet, de nombreux contrats sont réglementés par la loi : ainsi, en cas de litiges, il sera aisé de consulter les règles présentées dans les différents codes. Illustration : Les Codes Exemples de contrats réglementés Code civil Sont réglementés dans le livre III du Code civil : le contrat de vente : titre VI «De la vente» (les obligations du vendeur sont précisées aux articles 1602 à 1649 ; les obligations de l acheteur aux articles 1650 à 1657 ) ; le contrat de location : titre VIII «Le contrat de louage» (articles 1708 à 1831) ; le contrat de société : titre IX «De la société» (les dispositions générales sont présentées aux articles 1832 à ) ; le contrat de prêt : titre X «Du prêt» (articles 1874 à 1914). Code du travail Le contrat d apprentissage : titre I er. Le contrat de travail : titre II «Contrat de travail» (les règles générales relatives au contrat à durée déterminée sont précisées aux articles L à L ). Les conventions et accords collectifs : titre III «Conventions et accords collectifs de travail». Le contrat présenté ici est un contrat de vente, réglementé par le Code civil, titre VI «De la vente». Qualifier les parties au contrat Les parties au contrat sont les personnes physiques ou morales qui s engagent à exécuter le contrat. Elles sont nommément identifiées et qualifiées dès le début du contrat. Toutes FICHES MÉTHODE 201

16 6 Lire et comprendre un contrat Fiche méthode Étape 3 Étape 4 les clauses énoncées s appliquent donc aux parties désignées dans le contrat (ex. : bailleur/locataire ; prêteur/emprunteur ; vendeur/acheteur ; employeur/ salarié ). Le contrat présenté dans le document support met en présence un vendeur et un acheteur. Identifier l objet du contrat C est la prestation ou la chose sur laquelle porte le contrat : fournir une prestation de travail, livrer un produit et en transférer la propriété, mettre à disposition une somme d argent, un local d habitation Le contrat présenté ici a pour objet la livraison et le transfert de propriété d un véhicule. Classer le contrat Il semble judicieux de classer le contrat étudié dans les différentes catégories juridiques de contrat élaborées par le droit. Cet effort de classification permet de caractériser le contrat et d en déduire les règles applicables (ex. : contrat synallagmatique ou unilatéral ; de gré à gré ou d adhésion ; à titre gratuit ou onéreux ; consensuel ou solennel ; individuel ou collectif ; à exécution instantanée ou à exécution successive). Dans notre exemple, le contrat de vente est un contrat synallagmatique, de gré à gré, à titre onéreux, consensuel, individuel, à exécution instantanée. Étape 5 Déterminer le contenu du contrat Le contrat est constitué d un ensemble de clauses : une clause est une disposition contenue dans le texte d un acte juridique (contrat, jugement, loi ). Les clauses définissant les droits et obligations des parties L intérêt essentiel d un contrat est de présenter les principaux droits et obligations des parties. Il convient donc de rechercher dans le contrat toutes les dispositions qui constituent soit une obligation soit un droit pour chacune des parties en présence. Ce travail impose de lire attentivement tout le contrat et parfois les documents annexés : la synthèse des informations juridiques recueillies peut être obtenue en construisant un tableau renseigné au fur et à mesure de la lecture. Droits Obligations Sébastien (acheteur) Recevoir le véhicule Payer le prix de vente Propriétaire (vendeur) Recevoir le prix de vente convenu Délivrer le véhicule 202 Étape 6 FICHES MÉTHODE Les clauses particulières Les parties, en insérant dans le contrat des clauses particulières, souhaitent l aménager conformément à leur volonté : ces clauses sont donc des dispositions particulières qui assurent l adaptation du contrat à la volonté des parties. Elles varient donc d un contrat à un autre : il convient donc de les repérer et de les qualifier. On peut ainsi trouver les clauses suivantes : la clause par laquelle les parties désignent le tribunal territorialement compétent est une clause attributive de compétence géographique ; la clause par laquelle les parties décident de s en remettre à un arbitre pour résoudre le litige est une clause de médiation ou clause compromissoire ; la clause par laquelle les parties prévoient les circonstances qui mettent fin au contrat est une clause résolutoire Dans l exemple étudié, une clause résolutoire a été insérée au contrat. Constater l engagement formel des parties La signature matérialise l acceptation, par les parties en présence, des termes du contrat. Elle fait le lien entre le contenu du contrat et celui qui l accepte. Dans notre exemple, les parties ont bien apposé leur signature au bas du contrat.