Filières et cadres d emplois INGENIEUR TERRITORIAL CATÉGORIE A

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1 Filières et cadres d emplois 4 Fiche mars INGENIEUR TERRITORIAL CATÉGORIE A

2 Références Définition 4 Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs : 1 A l'ingénierie ; 2 A la gestion technique et à l'architecture ; 3 Aux infrastructures et aux réseaux ; 4 A la prévention et à la gestion des risques ; 5 A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; 6 A l'informatique et aux systèmes d'information. Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte. Les ingénieurs peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Les ingénieurs principaux peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l'habitat de plus de logements. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. 2

3 Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l'habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ce cadre d'emplois comprend trois grades : ingénieur hors de classe ingénieur principal ingénieur 3

4 Recrutement Recrutement par concours Concours Ingénieur* Externe sur titres avec épreuves (75 % au moins des postes) diplôme d'ingénieur diplôme d'architecte diplôme scientifique ou technique national (BAC + 5) Concours interne sur épreuves (25 % au plus des postes) justifiant au 1 er janvier de l annee du concours 4 ans au moins de services effectifs Spécialité : 1 Ingénierie, gestion technique et architecture ; 2 Infrastructures et réseaux ; 3 Prévention et gestion des risques ; 4 Urbanisme, aménagement et paysages ; 5 Informatique et systèmes d'information. *les ingénieurs bénéficient lors de la nomination d une bonification d ancienneté égale à 1 an Compétence du CDG 4

5 Avancement dans le cadre d emplois Ingénieur hors classe normale Echelon spécial* IB HEA (1) IM MINI 1a9m 2a3m 2a3m 2a9m MAXI 2a 2a6m 2a6m 3a *Accessible au choix après inscription sur un tableau d avancement aux ingénieurs hors classe justifiant de 3 années d ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les OPH de plus de logements ou aux ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d un indice au moins égal à la HEA. Sous réserve du ratio adopté par l assemblée délibérante. Conditions d avancement : Les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 6è échelon de leur grade et justifiant de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 1015 durant les 10 années précédant la date d établissement du tableau d avancement ou de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 966 durant les 12 années précédant la date d établissement du tableau d avancement (10% de l'effectif du cadre d'emplois maximum) Ingénieur principal IB IM MINI 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a6m MAXI 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a6m 4a Conditions d avancement : Avoir atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et justifier au plus tard au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement de six ans de services effectifs dans leur cadre d emplois. Ingénieur Bénéficie lors de la nomination d une bonification d ancienneté égale à 1an Recrutement par concours (CDG - externe, interne) IB IM MINI 1a 1a6m 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a6m MAXI 1a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a6m 3a6m 4a 4a Calcul du traitement brut indiciaire : double cliquez sur le tableau puis saisissez votre indice majoré : (Pour ressortir du tableau, double cliquez sur le document Word, hors tableau) 5

6 Avancement promotion interne Promotion interne Ingénieur Cadre d emplois des techniciens justifier d au moins 8 ans de services effectifs dans un cadre d emplois techniques de catégorie B et examen professionnel. Ou diriger seul dans son grade, depuis au moins 2 ans, la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants dans lesquelles il n existe pas de membres du cadre d emplois des ingénieurs et examen professionnel. Technicien principal 1 ère classe Justifier d au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou de 1ère classe. Quota : 1 nomination pour 3 recrutements Stage et formation Stage et formation Concours Promotion interne Durée du stage 1 an 6 mois Prorogation possible Inférieur ou égal à 6 mois 2 mois Formation d'intégration 10 jours au cours du stage Non Formation de professionnalisation au premier emploi Formation de professionnalisation tout au long de la carrière Formation de professionnalisation lors de l'accès à un poste à responsabilité 5 jours dans les deux ans à compter de la nomination (10 jours maximum) 2 jours par période de 5 ans (10 jours maximum) 3 jours dans les 6 mois à compter de leur affectation (10 jours maximum) 5 jours dans les deux ans à compter de la nomination (10 jours maximum) 2 jours par période de 5 ans (10 jours maximum) 3 jours dans les 6 mois à compter de leur affectation (10 jours maximum) 6

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