Comme vous le savez déjà, la Fonction Publique Territoriale est en phase de mutation et donc de réformes.

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1 FLASH INFO NICE, le 21 décembre 2005 Chers collègues, Comme vous le savez déjà, la Fonction Publique Territoriale est en phase de mutation et donc de réformes. Au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 11 octobre un projet de loi qui n'a pas fini d'alimenter les discussions dans les chaumières territoriales a été présenté : Il touche plusieurs volets dont notamment : La formation un droit individuel à la formation professionnelle est instaurée, droit exercé à l'initiative de l'agent pour des formations de perfectionnement, de préparation aux concours. l'instauration d'un livret de formation qui suivra l'agent tout au long de sa carrière et qui lui apportera plus de garanties en cas de refus. Les formations initiales, (ou intégration à l'emploi) seront étendues à tous les cadres d'emploi, depuis le premier recrutement jusqu'à la suite d'une nomination en cours de carrière. Les modifications statutaires Au Journal Officiel du 30 octobre 2005 sont parus des décrets de modification statutaires concernant les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Toutes ces mesures, notamment la fusion des échelles 2 et échelles 3 découlent de négociations salariales de mars 2005, dont la finalité était de réajuster les plus bas salaires au niveau du SMIC qui lui, avait augmenté au 1 er juillet SIAT - SYNDICAT INDÉPENDANT DES AGENTS TERRITORIAUX BP NICE CEDEX 3 TÉL FAX : mail : orsynd.1@cg06.fr

2 I FUSION DES ECHELLES 2 ET 3 (qui forment une seule échelle) : l'echelle 3 Désormais, les échelles 2 et 3 ne font plus qu'une échelle. Il s'agit de l'échelle 3 dont les indices bruts minimums et maximums sont fixés comme suit : indice brut 274 à 364 Ancienne échelle 2 = nouvelle échelle 3 Ancienne échelle 3 = nouvelle échelle 3 Echelonnement indiciaire et durée de carrières de différentes échelles de rémunération : Echelon Indices bruts Durée de carrières Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Durée minimum Durée maximum 1 er échelon an, 1 an 2 ème échelon an 6 mois 2 ans 3 ème échelon an 6 mois 2 ans 4 ème échelon ans 3 ans 5 ème échelon ans 3 ans 6 ème échelon ans 3 ans 7 ème échelon ans 4 ans 8 ème échelon ans 4 ans 9 ème échelon ans 4 ans 10 ème échelon II MODIFICATION DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS Tous les cadres d'emplois dotés d'un grade en échelle 2 sont remaniés ; il s'agit des statuts particuliers des cadres d'emplois des : *Agents d'entretien Territoriaux *Agents Administratifs Territoriaux * Agents Territoriaux du Patrimoine * Agents Territoriaux d'animation *Agents Sociaux Territoriaux *Aides Médico-Techniques Territoriaux ainsi que le Cadre d'emplois des Agents Techniques.

3 A) Cadre d'emplois des Agents d'entretien Territoriaux qui devient Cadre d'emplois des Agents Territoriaux des services Techniques. Ce cadre d'emplois comprend désormais un seul grade "Agent Territorial des services techniques", doté de l'échelle 3 de rémunération. 1/Les fonctions : les Agents Territoriaux des services techniques sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches. Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière. Ils peuvent assurer la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis correspondant à la catégorie et en état de validité. Pour cette dernière missions, les agents doivent passer avec succès un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés. 2/ Situation des conducteurs automobiles Ils sont intégrés dans le Cadre d'emploi des Agents Territoriaux de Services Techniques. B) Cadre d'emplois des Agents Administratifs Territoriaux Ce cadre d'emplois comprend désormais un seul grade : Agent Administratif Territorial Qualifié doté de l'échelle 3 de rémunération. C) Cadre d'emplois des Agents Territoriaux du Patrimoine Ce cadre d'emplois comprend désormais un seul grade Agent Territorial du Patrimoine doté de l'échelle 3. D) Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux Ce cadre d'emplois comprend désormais les grades d'agent Social Territorial Qualifié de 2 ème classe et d'agent Social Territorial Qualifié de 1 er Classe, dotés respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. E) Cadre d'emplois des Aides Médico-Techniques Ce cadre d'emplois comprend désormais un seul grade "Aide Médico-Technique Territorial Qualifié" doté de l'échelle 3 de rémunération. F) Cadre d'emplois des Agents Territoriaux d'animation Ce cadre d'emplois comprend désormais un seul grade "Agent Territorial Qualifié" doté de l'échelle 3 de rémunération. G) Cadre d'emplois des Agents Techniques Territoriaux * Il est introduit dans ce Cadre d'emplois une nouvelle fonction : la conduite de véhicules, "Les membres du cadre d'emplois peuvent assurer la conduite de véhicules, notamment de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié et en état de validité. Ils peuvent en outre être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers. * Il est donc ajouté la spécialité "Conduite de véhicules" pour l'accès aux concours. * Pour l'exercice de cette fonction, les agents devront subir un examen psychotechnique et les examens médicaux appropriés.

4 III RECLASSEMENT DES AGENTS DANS LES DIFFERENTES ECHELLES A) AGENTS RELEVANT DE L'ECHELLE 2 Les fonctionnaires appartenant à un grade doté de l'échelle 2 sont reclassés à l'échelle 3 à compter du 1 er novembre 2005 comme suit : Situation dans l'échelle 2 Situation dans l'échelle 3 2 ème échelon 1 er échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 1 er échelon ½ de l'ancienneté acquise 4 ème échelon 1 er échelon Ancienneté majorée de 1an. 5 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté majorée de 1an 7 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté majorée de 2 ans 8 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté majorée de 2 ans 9 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans B) AGENTS RELEVANT DE L'ECHELLE 3 Les fonctionnaires appartenant à un grade doté de l'échelle 3 sont reclassés à l'échelle 3 à compter du 1 er novembre 2005 comme suit : Situation dans l'échelle 3 Situation dans l'échelle 3 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l'ancienneté acquise 3 ème échelon 1 er échelon Ancienneté majorée de 1an 4 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté majorée de 1an et 6 mois 5 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté majorée de 1an et 6 mois 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 6 ème échélon Ancienneté acquise 8 ème échelon 7ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 me échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

5 C) AGENTS RELEVANT DE L'ECHELLE 4 Les fonctionnaires appartenant à un grade doté de l'échelle 4 sont reclassés à l'échelle 4 à compter du 1 er novembre 2005 comme suit : Situation dans l'échelle 4 Situation dans l'échelle 4 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l'ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 6 ème échélon Ancienneté acquise 8 ème échelon 7ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 me échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise D) AGENTS RELEVANT DE L'ECHELLE 5 Les fonctionnaires appartenant à un grade doté de l'échelle 5 sont reclassés à l'échelle 5 à compter du 1 er novembre 2005 comme suit : Situation dans l'échelle 5 Situation dans l'échelle 5 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l'ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 6 ème échélon Ancienneté acquise 8 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 me échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise

6 IV SITUATION DES AGENTS APPARTENANT AU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES Le Cadre d'emplois des Conducteurs Territoriaux de Véhicules est abrogé. Ces agents sont intégrés dans le Cadre d'emplois des Agents Techniques Territoriaux. Dans un premier temps, ils seront reclassés et ensuite intégrés dans le Cadre d'emplois au 1 er novembre 2005 dans les conditions suivantes : Ancien grade Nouveau grade Echelle Conducteur Spécialisé 1 er Niveau Agent Technique 3 Conducteur Spécialisé 2 ème Niveau Agent Technique Qualifié 4 Chef de garage Agent Technique Principal 5 Chef de Garage Principal Agent Technique en Chef Nouvel espace indiciaire V DISPOSITIONS DIVERSES Ces différentes modifications entraînent des changements : 1/au niveau de l'avancement de grade dans certains Cadres d'emplois des : - Adjoints Administratifs - Agents de Salubrité - Gardiens d'immeubles - Agents Qualifiés du Patrimoine Hors Classe - Opérateurs des Activités Physiques et Sportives 2/ de la prise en compte des services effectués avant la nomination en qualité de stagiaire : - les services effectués en qualité d'agent non titulaire seront pris en compte à raison des ¾ de leur durée (au prorata de la durée hebdomadaire) - les services effectués en qualité d'agent de droit privé d'une administration du secteur privé ou associatif seront pris en compte à raison de la moitié de leur durée (au prorata de leur durée hebdomadaire). Vous trouverez peut-être ces modifications matérialisées sur votre bulletin de salaire de décembre. Bonnes fêtes à tous,

7 Bien à vous, vos interlocuteurs au SIAT : Bertrand BOUISSOU Olivier ANDRES Michel IPERT Catherine CHARLIER