QUESTIONS ET RÉPONSES - JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC CONCERNANT LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX LENTILLES CORNÉENNES

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1 QUESTIONS ET RÉPONSES - JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC CONCERNANT LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX LENTILLES CORNÉENNES Rappel des faits et mise en contexte Le 16 juin 2008, la Cour d appel du Québec confirmait, dans sa totalité, le jugement rendu par la juge Marie-France Courville de la Cour supérieure du Québec, le 3 avril 2007, dans une cause relative à un guide de pratique diffusé par l'ordre des opticiens d'ordonnances du Québec auprès de ses membres au cours des dernières années. La cause opposait l'ordre des opticiens d ordonnances à l Association des optométristes et à l'ordre des optométristes et faisait notamment suite à diverses démarches visant à ce que le guide en question soit modifié de façon à respecter le cadre juridique applicable et ainsi éviter le recours à une solution judiciaire. En bref, la Cour d appel a confirmé les conclusions de la juge Courville à l effet que les opticiens d'ordonnances ne peuvent, aux fins de l'ajustement d'une lentille cornéenne, procéder à un examen de l'œil, devant plutôt se limiter à un "ajustement mécanique" des lentilles. Aussi, la Cour d appel a confirmé la conclusion de la juge Courville à l effet que les opticiens d ordonnances ne peuvent procéder à une "surréfraction", par simulation ou autrement. Les jugements rendus sont disponibles dans le site web de l Ordre, aux adresses suivantes : Cour d appel du Québec : Cour supérieure du Québec : Les obligations professionnelles des optométristes n ayant pas été modifiées, il est par ailleurs possible que des opticiens d ordonnances ou d autres intervenants aient malencontreusement été amenés à croire en une autre interprétation des règles applicables. C est dans ce contexte qu un rappel des droits et obligations peut s avérer requis et que les réponses aux questions présentées ci-après sont ainsi proposées. Veuillez noter que ces réponses correspondent au cadre juridique ordinairement applicable à la pratique de l optométrie, tel qu il peut être compris à la lumière des informations disponibles dans le Guide d exercice publié par l Ordre. Ce guide est régulièrement rendu disponible aux optométristes sur support papier et sur support électronique, à l adresse Internet suivante : En regard du présent document, vous pouvez notamment consulter les documents suivants : Loi sur l'optométrie, art. 16 à et 25, 26; Code de déontologie des optométristes du Québec, art. 8, 13, 14, 17, 25, 26, 27, 28, 39, 40 et 52 par. 6; Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d un optométriste; Lignes directrices relatives à la remise des ordonnances; Lignes directrices relatives aux renseignements et contre-indications dans le cadre des ordonnances de lentilles ophtalmiques;

2 2 Normes cliniques. 1. Un opticien d ordonnances peut-il encore exécuter une ordonnance en lentilles cornéennes? Bien sûr. Le champ d exercice des opticiens d ordonnances est clair à l effet que ceux-ci peuvent, sur ordonnance d un optométriste ou d un médecin, poser, ajuster, vendre ou remplacer une lentille ophtalmique, qu elle soit pour lunettes ou qu il s agisse de lentilles cornéennes. Dans ce dernier cas toutefois, il faut comprendre que l ajustement de la lentille cornéenne est un «ajustement mécanique», ce qui signifie le fait pour un opticien d ordonnances de «vérifier si la lentille épouse bien l'œil et si ce dernier réagit normalement, recueillir les réactions du client sur le port des lentilles et, en cas de doute, le référer sans délai à l'optométriste ou au médecin, tel que le requiert l'article de son Code de déontologie.» L opticien d ordonnances doit-il procéder à la pose et à l ajustement d une lentille cornéenne, même si l œil du patient présente un problème manifeste (œil rouge, etc.)? Bien sûr que non. L effet des jugements rendus n est pas de conduire les opticiens d ordonnances à passer outre à tout problème qu ils constatent au moment de l ajustement mécanique d une lentille cornéenne, et encore moins de mettre de côté leur obligation déontologique de référer le patient à un optométriste ou à un médecin lorsqu un tel problème est constaté. Les jugements visent surtout à établir qu il n appartient pas à l opticien d ordonnances de faire un examen oculo-visuel pour rechercher la présence de ces conditions, ni pour vérifier si des problèmes de santé oculaire résultent ou pourraient résulter du port de lentilles cornéennes. 3. Un opticien d ordonnances peut-il utiliser un biomicroscope? (ou toute autre pièce d équipement) L utilisation d un biomicroscope ou de tout autre instrument n est pas, en elle-même, proscrite pour les opticiens d ordonnances. C est la finalité (la raison) de l utilisation d un instrument qui détermine si cette utilisation est autorisée ou non. Ainsi, l utilisation par un opticien d ordonnances d un biomicroscope pour procéder à un ajustement mécanique d une lentille cornéenne, soit notamment pour vérifier le comportement de la lentille sur la cornée, n est pas interdite. Bien sûr, l utilisation par l opticien d ordonnances de ce même instrument pour effectuer un examen de l œil afin d évaluer la santé oculaire n est pas autorisée. 4. Un opticien d ordonnances peut-il mesurer l acuité visuelle d un patient? [1] par. 69 du jugement de la Cour supérieure.

3 3 Un opticien d ordonnances peut utiliser une charte d acuité visuelle afin de vérifier l acuité visuelle d un patient, alors qu il porte les lentilles ophtalmiques (cornéennes ou pour lunettes) qu il lui ajuste. Il s agit en fait d une étape au cours de laquelle l opticien d ordonnances s assure que l ajustement permet d obtenir l acuité visuelle déterminée par le prescripteur, cette information devant d ailleurs apparaître sur l ordonnance si elle est inférieure à 20/20 (6/6). Cela étant dit, il n est par ailleurs pas possible pour l opticien d ordonnances de procéder à une réfraction (ou à une «surréfraction»). 5. Ces jugements ont-ils des conséquences sur la teneur d un examen oculo-visuel général? Non, les normes cliniques déjà édictées par l Ordre ainsi que les exigences habituelles en matière d inspection professionnelle demeurent inchangées. Il en est ainsi des lois et règlements déjà applicables, tels que précisés par les lignes directrices émises par l Ordre. Ainsi, dans le cadre de l examen oculo-visuel général ou de suivi, il faut habituellement procéder à un examen au biomicroscope du segment antérieur et de ses annexes, incluant l évaluation de l état du film lacrymal, notamment s il y a lieu de déterminer s il y a ou non présence de contre-indications relatives au port de lentilles cornéennes. De façon usuelle, il y a donc lieu de vérifier l état de l œil du patient avec les lentilles, s il s agit d un porteur régulier. À ce sujet, voir notamment la réponse à la question 10 pour les optométristes travailleurs autonomes. Il faut retenir qu il ne s agit pas ici de procéder à l ajustement de lentilles cornéennes, lequel consiste notamment à déterminer différents paramètres des lentilles (matériau, courbure, etc.) qui seront proposées au patient, mais bien de déterminer si l œil du patient est apte au port de lentilles cornéennes. 6. Ces jugements ont-ils des conséquences sur la façon de rédiger une ordonnance ou sur les règles applicables en cette matière? Non, les lois et règlements déjà applicables, tels que précisés par les lignes directrices émises par l Ordre, demeurent inchangés. Ainsi, il faut se rappeler les règles suivantes : Si l examen oculo-visuel révèle une contre-indication au port de lentilles cornéennes, il faut l indiquer sur l ordonnance et annoter le dossier du patient en conséquence; La période de validité inscrite sur l ordonnance doit être établie en raison d une condition du patient consignée au dossier et ne devrait pas être de moins d un an, sauf si une raison clinique sérieuse l exige; Lorsqu un patient demande son ordonnance alors que la période de validité n est pas échue, il faut la lui remettre impérativement, sans frais, peu importe qu il souhaite la faire exécuter en vue de l obtention de lunettes ou de lentilles cornéennes;

4 4 Si un patient demande son ordonnance alors que la période de validité est échue, l optométriste ne peut émettre une telle ordonnance sans procéder à un nouvel examen. Il est par ailleurs possible de proposer au patient un extrait de son dossier, qu il s agisse d un document où apparaissent les résultats des examens antérieurs et les informations relatives aux lentilles cornéennes prescrites ou vendues, ou qu il s agisse de toute copie d ordonnance émise antérieurement. Des frais raisonnables pourraient alors être exigés. Toutefois, un tel extrait de dossier ne pourra en aucun cas être considéré comme une ordonnance et ne pourra évidemment pas mener, à lui-seul, à la dispensation de nouvelles lentilles ophtalmiques; Il appartient généralement au professionnel qui exécute l ordonnance, qu il s agisse d un autre optométriste ou d un opticien d ordonnances, d engager sa responsabilité à l égard de la détermination de certains paramètres des lentilles, lesquels n ont donc pas à apparaître sur l ordonnance. Ainsi, il faut éviter d inscrire sur l ordonnance les marques de commerce et, sauf motifs exceptionnels liés à la condition du patient et qui font l objet d une annotation au dossier, les paramètres suivants: - la distance interpupillaire; - le type et la hauteur du ou des foyers; - le matériau des lentilles; - les traitements spéciaux à appliquer sur les lentilles; - la courbure de base des lentilles; - les dimensions physiques des lentilles; - l indice de réfraction des lentilles. 7. Ces jugements ont-ils des conséquences sur les obligations d un optométriste relatives au suivi d un patient porteur de lentilles cornéennes? Non, les normes cliniques déjà édictées par l Ordre ainsi que les exigences habituelles en matière d inspection professionnelle demeurent inchangées. Il en est ainsi des lois et règlements déjà applicables, tels que précisés par les lignes directrices émises par l Ordre. Ainsi, il appartient toujours à un optométriste d assurer la disponibilité de ses services et la continuité des soins que son patient requiert. Cette obligation s applique en ce qui concerne l évaluation de la santé oculaire liée au port de lentilles et particulièrement après la livraison et l ajustement mécanique de ces lentilles. Ceci suppose que l optométriste devra généralement proposer à son patient de le revoir dans un délai rapproché (habituellement après 1 à 2 semaines pour un nouveau porteur - voir les Normes cliniques publiées par l Ordre) après que la livraison et l ajustement mécanique des lentilles cornéennes aient été complétés. Pour un ancien porteur dont les caractéristiques de l ajustement n ont pas été modifiées de façon significative, un suivi sera habituellement recommandé aux 6 à 12 mois (voir les Normes cliniques publiées par l Ordre). Si pour une raison ou une autre (vacances, patient quittant pour une autre région, etc.) l optométriste ne peut lui-même revoir le patient, il devra lui indiquer qu il devrait consulter un autre optométriste ou un médecin (habituellement un ophtalmologiste) dans ce même

5 5 délai, afin que l impact du port des lentilles cornéennes sur sa santé oculaire, et les problèmes pouvant en découler, fassent l objet d une évaluation adéquate. Bien sûr, il appartiendra toujours au patient de donner suite ou non à ces indications. Concernant la situation particulière des optométristes travailleurs autonomes à l égard des obligations en matière de suivi, voir notamment la réponse à la question À titre d optométriste, puis-je déléguer à un opticien d ordonnances ou à un autre intervenant non professionnel des actes ou des responsabilités en matière d évaluation de la santé oculaire aux fins du port de lentilles cornéennes. Non, il n est pas possible de procéder à une telle délégation, surtout dans le contexte où l évaluation de la santé oculaire consiste à exercer un jugement clinique, dans le cadre d une appréciation subjective de différents facteurs, et qu elle suppose donc que celui qui la réalise détient les connaissances et compétences requises à cette fin. Comme l établissent les lois applicables et comme le confirment les jugements, les optométristes et les médecins sont les seuls professionnels autorisés à procéder à une telle évaluation. 9. À titre d optométriste propriétaire ou associé, quelle est ma responsabilité à l égard des activités d un opticien d ordonnances ou d un autre intervenant non professionnel qui procéderait à l évaluation de la santé oculaire aux fins du port de lentilles cornéennes? À titre de propriétaire ou d associé, il vous appartient de vous assurer que des activités illégales ne sont pas réalisées dans le cadre du fonctionnement de votre bureau. Vous devez donc notamment vous assurer que l évaluation de la santé oculaire en regard du port de lentilles cornéennes est réalisée par un optométriste ou par un médecin (habituellement un ophtalmologiste) et que, en cette matière, les opticiens d ordonnances se limitent à un ajustement mécanique. 10.À titre d optométriste travailleur autonome : a) Que puis-je faire si les propriétaires ou autres intervenants du bureau où j exerce ne me permettent pas de m acquitter de mes responsabilités en matière d évaluation de la santé oculaire aux fins du port de lentilles cornéennes? Il vous appartient, à titre d optométriste, d exercer l optométrie en respectant les lois et règlements applicables ainsi que les normes généralement reconnues dans la profession, tels qu ils sont notamment précisés dans le cadre des lignes directrices et normes cliniques diffusées par l Ordre. Il vous appartient ainsi d exiger des conditions de pratique qui vous permettent de respecter vos obligations professionnelles, notamment en ce qui concerne la teneur d un examen oculo-visuel général et le suivi des patients porteurs de lentilles cornéennes (voir notamment les réponses proposées aux questions 5 et 7).

6 6 b) Si je m acquitte de mes responsabilités en matière d évaluation de la santé oculaire pour les porteurs de lentilles cornéennes, quelle est malgré tout ma responsabilité à l égard des activités des opticiens d ordonnances et des autres intervenants non professionnels au sein du bureau où j exerce? À titre de travailleur autonome, vous ne pouvez habituellement pas exercer un contrôle sur les activités des autres intervenants du bureau où vous pratiquez et, dans ce contexte, vous ne pouvez généralement pas être tenu responsable de leurs activités, à moins que vous n ayez aidé ou collaboré à la réalisation de ces activités, de quelque façon que ce soit.