PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE MEURTHE ET MOSELLE

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1 PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE MEURTHE ET MOSELLE Version définitive

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : CONTEXTE GENERAL LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE HISTORIQUE DE L ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX PERIMETRE DU PLAN PERIMETRE DES DECHETS PRIS EN CONSIDERATION Les types et origines des déchets solides non dangereux collectes par le service public Les types et origines des déchets de l assainissement Les types et origines des déchets d activités économiques L IMBRICATION DES PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU PLAN POPULATION EN 2009 ET PERSPECTIVES D EVOLUTION CHAPITRE 2 : ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES DU SERVICE PUBLIC Structuration intercommunale en Description et organisation des actions de prévention de la production des déchets ménagers et assimilés en La production de déchets ménagers et assimiles Description et organisation de la gestion des ordures ménagères en Description et organisation de la gestion des déchets occasionnels en Récapitulatif des flux de déchets solides non dangereux et non inertes du service public en 2009 (hors déchets de voirie) DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT les déchets de l assainissement gérés par les collectivités récapitulatif des déchets d assainissement en DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES p 2/196

3 1.3.1 Rappel du périmètre de l inventaire Gisement global de déchets d activités économiques des entreprises industrielles Gisement global de déchets d activités économiques des entreprises artisanales Gisement global de déchets d activités économiques du BTP Gisement global de déchets non dangereux des activités professionnelles de soins Schéma général de gestion des DAE GISEMENT GLOBAL DE DECHETS NON DANGEREUX ET NON ORGANIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LES DECHETS ISSUS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES RECAPITULATIF DES FLUX RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX EN RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES DU SERVICE PUBLIC EN Le parc des déchèteries Recensement des installations de transfert des déchets Recensement des centres de tri Recensement des installations de traitement biologique Recensement des installations de traitement des déchets résiduels non dangereux RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS D ASSAINISSEMENT Plates-formes de compostage recevant des boues de stations d épuration Les autres sites de traitement des autres déchets de l assainissement RECENSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION D ENERGIE LIEES AU TRAITEMENT DES DECHETS LES EVOLUTIONS ENREGISTREES DEPUIS EVOLUTION DE L INTERCOMMUNALITE EVOLUTION DU GISEMENT DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RECENSEMENT DES NOUVEAUX PROGRAMMES LOCAUX DE PREVENTION RECENSEMENT DES NOUVELLES INSTALLATIONS OPERATIONNELLES DE TRAITEMENT RECENSEMENT DES PROJETS ET REFLEXIONS EN COURS RECENSEMENT DES ENTREPRISES DE VALORISATION RECENSEMENT DES DELIBERATIONS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DECHETS p 3/196

4 ENTERINANT LES INSTALLATIONS DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT A MODIFIER OU A CREER LES FLUX INTERDEPARTEMENTAUX ET TRANSFRONTALIERS DE DECHETS RESIDUELS ET DE RECYCLABLES SECS COUT ET FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS EN CHAPITRE 3 - PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX RAPPEL REGLEMENTAIRE SUR LA PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX LES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS LES PRIORITES A RETENIR POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS LA MISE EN PLACE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE RAPPELER L OBLIGATION DE MISE EN ŒUVRE DES FINANCEMENTS INCITATIFS LA GENERALISATION DES PROGRAMMES DE PREVENTION SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA GESTION DE PROXIMITE DE LA MATIERE ORGANIQUE LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE LE DEVELOPPEMENT DU REEMPLOI ET DE LA REPARATION UN ENGAGEMENT DEPARTEMENTAL DE L OPERATION STOP PUB L ELABORATION D UNE CHARTE DE L ECO-ELEVE DES ACTIONS DE PREVENTION INNOVANTES L ACCOMPAGNEMENT AUX MESURES DE REDUCTION DE LA PRODUCTION D ORDURES MENAGERES LE BILAN PREVISIONNEL DES OPERATIONS DE PREVENTION PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES LES IMPACTS DE LA PREVENTION SUR LES FLUX DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EVOLUTION DE LA PRODUCTION INDIVIDUELLE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES p 4/196

5 4.2 LES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT LES DECHETS NON DANGEREUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES LES INDICATEURS DE SUIVI DES MESURES DE PREVENTION DES DECHETS ET METHODES D EVALUATION CHAPITRE 4 - PLANIFICATION DES DECHETS NON DANGEREUX INVENTAIRE PROSPECTIF DES QUANTITES DE DECHETS NON DANGEREUX A TRAITER PERSPECTIVES D EVOLUTION QUANTITATIVE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DES DECHETS D ASSAINISSEMENT LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DES DECHETS NON DANGEREUX OBJECTIFS ET INDICATEURS RELATIFS AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE ET DE COLLECTE SEPAREE LES OBJECTIFS RELATIFS AUX RECYCLAGES ORGANIQUE ET MATIERE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES AUTRES DECHETS NON DANGEREUX RECAPITULATIF DES FLUX PREVISIONNELS DE DECHETS NON DANGEREUX EN 2019 ET 2025 (HORS ASSAINISSEMENT) DEFINITION DES INDICATEURS, DES METHODES D EVALUATION ET DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN Définition de la méthode d évaluation et de suivi des objectifs du Plan Définition des indicateurs de suivi des objectifs du Plan LES PRIORITES A RETENIR POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE SEPAREE ET DE VALORISATION DES DECHETS NON DANGEREUX LES PRIORITES RELATIVES AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES BIODECHETS Les priorités concernant la collecte Les priorités portant sur la valorisation des biodéchets Les priorités pour la valorisation des composts issus des déchets organiques LES PRIORITES PORTANT SUR LA COLLECTE SEPAREE DES RECYCLABLES SECS DES MENAGES (ET ASSIMILES) Les priorités concernant la collecte p 5/196

6 3.2.2 Les priorités portant sur la valorisation matière LES PRIORITES PORTANT SUR LE RECYCLAGE DES DECHETS OCCASIONNELS DES MENAGES (ET ASSIMILES) Les priorités concernant la collecte Les priorités concernant la valorisation LES PRIORITES PORTANT SUR LA COLLECTE SEPAREE DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Les priorités concernant la collecte Les priorités concernant la valorisation LES PRIORITES PORTANT SUR LA VALORISATION DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT LA PROMOTION DE L ECONOMIE CIRCULAIRE LE TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS LES PRINCIPES GENERAUX POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS DEFINITION DU DECHET ULTIME La définition réglementaire du déchet ultime La définition du déchet ultime sur le périmètre de Meurthe-et-Moselle ADEQUATION DES BESOINS ET DES CAPACITES DE TRAITEMENT les besoins en capacités de traitement L ADEQUATION DES BESOINS ET DES CAPACITES Les dispositions retenues LIMITES DES CAPACITES D INCINERATION ET DE STOCKAGE INDICATEURS DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN LES TRANSPORTS LES OBJECTIFS LES DISPOSITIONS RETENUES Le transfert des déchets Les restrictions en termes de provenance et de destination des déchets Des préconisations de mise en œuvre de plateformes de regroupement LA GESTION DES DECHETS EN SITUATIONS EXCEPTIONNELLES LES PRIORITES DU PLAN IDENTIFICATION DE ZONES A AFFECTER AU TRAITEMENT DES DECHETS EN CAS DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES p 6/196

7 6.3 UNE NECESSAIRE COORDINATION LE COUT DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES UN OBJECTIF DE MAITRISE DES COÛTS INDICATEUR DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN LA PRISE EN COMPTE DES DECHETS DANS LES DOCUMENTS D URBANISME ET D AMENAGEMENT TEXTES DE REFERENCE URBANISME/AMENAGEMENT ET CONDITIONS DE PRE-COLLECTE DES DECHETS URBANISME/AMENAGEMENT ET CONDITIONS DE COLLECTE DES DECHETS URBANISME/AMENAGEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS CHAPITRE 5 LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES ISSUS DE PRODUITS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L ET DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER AUX OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS CHAPITRE 6 LE RECENSEMENT ET LA RESORPTION DES DECHARGES BRUTES DEFINITION DES SITES CONCERNES ET ETAT DES LIEUX EN LES PRECONISATIONS DU PLAN ANNEXES ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ANNEXE 2 : ACRONYMES ANNEXE 3 : ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT MODIFIE PAR L ORDONNANCE N DU 17 DECEMBRE ART ANNEXE 4 : ARTICLE 10 DU DECRET N DU 11 J UILLET 2011 (ARTICLE R DU CODE DE L ENVIRONNEMENT) ANNEXE 5 : PROGRAMMES LOCAUX DE PREVENTION EN ANNEXE 6 : CENTRES DE TRI EN ANNEXE 7 : UNITES DE COMPOSTAGE EN ANNEXE 8 : RECENSEMENT DES ROUTES REGULIEREMENT INONDEES p 7/196

8 ANNEXE 9 : IMPACTS DE LA REDEVANCE INCITATIVE SUR LES COUTS ANNEXE 10 : CAMPAGNE NATIONALE DE CARACTERISATION DES ORDURES MENAGERES : RESULTATS DE LA CAMPAGNE MODECOM p 8/196

9 Préambule Depuis l adoption du Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de Meurthe-et-Moselle par l Etat en 2001, le contexte général (social, économique, juridique..) départemental et national a évolué, avec notamment : - un nouveau contexte réglementaire - le renforcement des politiques de réduction à la source des déchets avec la mise en place des programmes locaux de prévention (PLP) portés par des collectivités en charge de la gestion des déchets, - l animation du Plan Départemental de Prévention porté par le Conseil Général de Meurtheet-Moselle, - de nouveaux outils de traitement des déchets sur le département : le Centre de Tri Haute Performance (CTHP) de Ludres en 2009, le centre de traitement multi-filières de Villers-la- Montagne en 2010, - Compte tenu de ces évolutions, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a choisi par délibération du 8 février 2010, de réviser le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. Suite à la parution de l ordonnance n du 17 décembre 2010, cette révision s est transformée en une élaboration d un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Meurthe-et-Moselle ou «PPGDND» (appelé aussi par la suite «Plan). Ce Plan doit répondre aux objectifs réglementaires relatifs à la prévention de la production et de la nocivité des déchets, à la limitation des transports, à la valorisation et à l information du public. Le Plan vise à orienter et à coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d assurer la réalisation des objectifs de la loi. Le Plan fixe des objectifs et des moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels aux horizons 2019 et 2025, en référence à l article R du Code de l environnement (inventaire prospectif à terme de 6 et 12 ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles) est l année de référence pour les données de l état des lieux. Le décalage entre l année de réalisation de l état des lieux et l année d adoption du Plan, qui existe dans tous les départements, ne fausse pas les inventaires prospectifs ni les solutions préconisées par le Plan pour deux raisons : - les perspectives d évolution démographique aux horizons 2019 et 2025 ont bien été prises en compte, en référence aux données de l INSEE de 2008 extrapolées à l année 2009, - les tendances d évolution des flux de déchets sont «lentes», même si des aléas de type «crise économique» sont de nature à infléchir les tendances d évolution des flux au-delà des perspectives fixées dans le Plan. p 9/196

10 L élaboration du Plan a été effectuée en intégrant à chaque étape le processus d évaluation environnementale, aboutissant au rapport environnemental prévu à l article L du code de l environnement. Ce document de cadrage prospectif a ses limites : - les coûts prévisionnels sont donnés à titre indicatif, - les quantités de déchets résiduels à traiter en incinération et les quantités de déchets ultimes à enfouir en Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) dépendront d une part de l efficacité (ou non) des actions de réduction de la production de déchets et des performances des collectes séparées prévues dans le Plan (évolution des comportements humains), et d autre part du développement économique, de l évolution de la population et des catégories de déchets réceptionnées dans les centres de traitement, - le Plan doit rester très ouvert à toute évolution des techniques, et à toute innovation et initiative permettant de réduire les productions de déchets, d augmenter la valorisation des déchets et de réduire l impact environnemental des déchets. Le plan départemental porte sur les thématiques suivantes : - Prévention, - Tri à la source, collecte séparée et valorisation, - Traitement des déchets résiduels, - Coûts de la gestion des déchets ménagers Pour chacune de ces thématiques, la planification est déclinée en objectifs, priorités retenues pour atteindre les objectifs et indicateurs de suivi de ces objectifs. Le terme de «priorités» a été repris conformément au Code de l environnement ; ces priorités sont des dispositions, qui donnent un caractère opposable au Plan par leur aspect normatif et qui autorisent le moyen de non compatibilité (cf. Arrêt du TA de Dijon en date du 8 septembre 2010 (n )) p 10/196

11 CHAPITRE 1 : CONTEXTE GENERAL 1 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le cadre réglementaire fait référence aux textes de base qui ont été repris dans le Code de l environnement. Le transfert de compétence de l élaboration et du suivi du Plan au Conseil Général de Meurthe-et-Moselle L article L du Code de l Environnement transfère au Département la compétence d élaboration et de suivi du Plan départemental ou interdépartemental d élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l article L du CGCT (déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières). Rappel du cadre réglementaire de la planification des déchets ménagers et assimilés En aval de la loi du 15 juillet 1975, socle de la réglementation française sur les déchets, la loi du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, prévoit que chaque département soit couvert par un Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés. FOCUS sur la définition du déchet ultime La loi du 13 juillet 1992 introduit la notion de déchets ultimes. L arrêté du 9 septembre 1997 encadre et précise la définition des déchets ultimes : «Les déchets de catégorie D dont le comportement en cas de stockage est fortement évolutif et conduit à la formation de biogaz. La plupart des déchets ménagers bruts et DIB entrent dans cette catégorie Ces déchets ne sont en général pas ultimes, notamment parce que leur caractère polluant peut encore être réduit». La Circulaire du Ministre aux préfets du 28 avril 1998 précise encore la définition des déchets ultimes : «Il faut restreindre progressivement, avant juillet 2002 ( : date limite fixée par la loi de 1992 pour l application de la définition des déchets ultimes), la mise en décharge d ordures brutes, c est-à-dire de déchets n ayant pas subi au minimum une extraction, par collectes séparatives ou par tri des matériaux (verre, papiers cartons, plastiques ) en vue de leur recyclage ; de leur fraction fermentescible ou biodégradable en vue de leur traitement biologique (compostage, méthanisation) ou de l épandage agricole ; de produits usagés faisant l objet d une élimination dédiée : véhicules hors d usage, huiles de vidange, vêtements, piles et accumulateurs.» Décision du conseil de la Communauté européenne du qui dit qu à compter du les Etats membres ne doivent plus enfouir de déchets ménagers et assimilés non traités. Jurisprudence : un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 (n 1156 FS- D) confirmant l arrêt de la cour administrative d appel de Lyon du 26 avril 2007 (n 04LY00287) concernant le caractère "ultimes" des déchets. Il indique, entre autres, que «les matériaux constatés sur la décharge (constat d huissier) ne pouvaient répondre à la qualification de déchets ultimes dès lors qu il s agissait de déchets bruts». p 11/196

12 L évolution de la réglementation liée à la planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux, s appuie principalement sur sept textes par ordre chronologique : la directive européenne n 1999/31/CE du 26 avril 1999, qui prévoit que la quantité de déchets municipaux biodégradables mise en décharge doit être réduite de 50 % en 2009 et de 65 % en 2016 en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 Le décret du 29 novembre 2005, qui : - d une part, retranscrit en droit français les objectifs de la directive européenne 2004/12 CE du 11/02/04 : plus de recyclage des déchets d emballages ménagers et industriels à l horizon de décembre d autre part, soumet la révision du Plan à une évaluation environnementale (dont les modalités d application sont précisées dans les circulaires du 12 avril et du 25 juillet 2006) la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, qui prévoit d ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets d un minimum de 50 % en poids total pour les déchets ménagers et assimilés et établit une hiérarchie des modes de traitement : 1. prévention 2. préparation pour la réutilisation 3. recyclage 4. autre valorisation, notamment valorisation énergétique 5. élimination. A noter : «Le tri n est pas un mode de traitement et n a donc pas sa place dans la hiérarchie des modes de traitement» - Loi du 3 août 2009, art. 46. Sénat, commission économique. Cette directive réaffirme le principe de proximité et d autosuffisance, dans son article 16 : «Les Etats mettent en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets et d'installations de valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés Le réseau permet l'élimination des déchets ou la valorisation des déchets dans l'une des installations appropriées les plus proches,». Ce texte est repris dans l article L541-1 du code de l environnement à son alinéa 4 «Les dispositions du présent chapitre et de l'article L ont pour objet : 4 D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, dite «Grenelle 1», qui s appuie sur la directive européenne 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, consacre la réduction des déchets comme «priorité qui prévaut sur tous les autres modes de traitement» et fixe comme objectif national la diminution de 15% d ici à 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage. Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : - réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant sur la période p 12/196

13 - augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés afin d orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en recyclage matière et organique de 75 % des déchets d emballages ménagers en recyclage matière et organique de 75 % des déchets non dangereux des entreprises (hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques) en instauration par les collectivités territoriales compétentes d une tarification incitative pour le financement de l élimination des déchets ménagers et assimilés dans un délai de 5 ans En cohérence avec la directive européenne du 19 novembre 2008 (voir ci-dessus), l article 46 de la loi n du 3 août 2009 de programm ation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement rappelle la hiérarchie du traitement des déchets résiduels, donnant priorité à la valorisation énergétique pour les déchets non recyclables (au sens de la directive européenne du 19 novembre 2008). Cette loi prévoit également : «un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de coincinération, bois traités, sédiments de dragage et curage» la loi n du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l environnement (dite Grenelle 2) apporte des modifications sur le contenu des Plans, notamment : - la limitation des capacités d incinération et d enfouissement de déchets ultimes. Cette limite s applique lors de la création de toute nouvelle installation d incinération ou d enfouissement ainsi que lors de l extension de capacité d une installation existante ou lors d une modification substantielle de la nature des déchets admis. Elle doit être cohérente avec l objectif d un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60% au plus des déchets non dangereux produits sur le territoire - les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement - le recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ; ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du Grenelle - le recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés - les priorités à retenir pour la valorisation du compost avec une mise à jour annuelle via la commission consultative - les priorités à retenir pour privilégier les modes alternatifs pour le transport des déchets par voie fluviale ou ferrée p 13/196

14 Cette loi prévoit également : - la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur pour les DASRI des patients en auto-traitement, déchets de l ameublement, bouteilles de gaz, produits chimiques des ménages présentant des risques pour la santé, ) - la définition au plus tard le 1er janvier 2012 d un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, pour les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés - la possibilité d instaurer une taxe d enlèvement des ordures ménagères composée d une part variable, calculée en fonction du poids, ou du volume des déchets - que les personnes produisant ou détenant des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues, à compter du 1er janvier 2012, de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte séparée de ces déchets ( ) ; l arrêté du 12 juillet 2011 fixe les seuils d application de ce dispositif réglementaire - la création de points de reprise des déchets d emballage en sortie de caisse dans les enseignes de plus de m² au plus tard le 1er juillet 2011 l ordonnance n du 17 décembre 2010 trad uit partiellement la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre Cette ordonnance prévoit notamment le remplacement des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés par des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, avec l élargissement du périmètre des déchets pris en compte à l ensemble des déchets non dangereux ; l ordonnance du 17 décembre 2010 introduit notamment dans la planification, la prise en compte des déchets issus de situations exceptionnelles. Ainsi, l article R541-14, modifié par le décret n du 11 juillet art. 10, prévoit : - «Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L , sont composés de : I. - Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend : 8 Le cas échéant, les enseignements tirés des situ ations de crise, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée. III. - Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe : 6 La description de l'organisation à mettre en pla ce pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.» le décret n du 11 juillet 2011 portant d iverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets achève la transposition de la directive cadre «déchets» de 2008 ; il est également pris en application de la loi «Grenelle 2» en réformant notamment la planification territoriale des déchets en précisant : - le contenu des Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux p 14/196

15 - la composition de la Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan - le contenu du rapport annuel relatif à la mise en œuvre du Plan - le contenu de l évaluation du Plan (tous les 6 ans). Loi du 13 juillet 1992 : Prévoit que chaque département soit couvert par un plan Art. L du code de l Environnement Directive Européenne du 26 avril 1999 Décret du 29 novembre 2005 Principaux objectifs Réduction des déchets municipaux biodégradables mise en décharge Augmentation du recyclage des déchets d emballages ménagers et industriels à l horizon 2008 Impose l évaluation environnementale des plans 1999 Directive Européenne du 19 novembre 2008 Objectifs de 50 % min. de réemploi et de recyclage pour les DMA à l horizon 2020 Cadre réglementaire de la planification Loi «Grenelle 1» du 03 août 2009 (art. 46) Diminution de 15% des déchets incinérés ou stockés en 2012 Réduction de 7% de la production d OM 35% des déchets ménagers et assimilés orientés vers le recyclage matière et organique en 2012 et 45% en % des déchets banals des entreprises orientés vers le recyclage matière et organique en % des emballages ménagers et assimilés orientés vers recyclage matière et organique Instauration d une tarification incitative dans un délai de 5 ans Loi du 13 août 2004 : Transfère la compétence d élaboration et de suivi du plan au Département Art. L du code de l Environnement Loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 (art. 186 à 209) Ordonnance du 17 décembre 2010 Limitation des capacités de stockage et d incinération à 60% max. des déchets produits Création de nouvelles filières REP Définition au 1 er janvier 2012 d un programme local de prévention des DMA Remplacement des PEDMA par des PPGDND Décret du 11 juillet 2011 Définition du contenu des PPGDND et de leurs périmètres 2011 Figure 1 : Cadre réglementaire des PPGDND Des décisions compatibles avec le PDPGDND En cohérence avec l article L du code de l environnement, qui dispose que les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les actions, recommandations et prescriptions formulées à l infinitif ou sans sujet, ou avec «le Plan» comme sujet, s adressent a minima d une part aux groupements de communes et leurs concessionnaires disposant de la compétence dans le domaine des déchets, et d autre part aux services de l Etat, qui délivrent et modifient les autorisations d exploiter. Elles peuvent s adresser à d autres acteurs concernés (producteurs de Déchets d Activités Economiques ), qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de compatibilité avec le Plan, ceux-ci ayant pour objet d orienter et de coordonner l ensemble des actions à mener dans les domaines de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux. p 15/196

16 2 HISTORIQUE DE L ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX Le Plan en vigueur jusqu à l élaboration du PPGDND de Meurthe-et-Moselle a été élaboré sous la compétence de l Etat et approuvé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle en Par délibération en date du 8 février 2010, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a décidé de lancer la révision du Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. L élaboration du Plan (PPGDND) s est déroulée selon le calendrier suivant : 1ère réunion de la Commission Consultative du 20 mai 2011 : présentation des principes fondateurs de la révision du Plan, de la méthodologie de la révision du Plan, Commission Consultative du 12 juillet 2011 : présentation des modalités de fonctionnement de la commission consultative en charge de la révision et du suivi du PPGDND de Meurthe-et-Moselle, Comité technique du 16 février 2012 (auquel participent la DREAL, l ADEME et le Conseil Général) : présentation des flux de déchets non dangereux produits en 2009 et de leur mode de gestion, Commission Consultative du 1er mars 2012 : présentation de l état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux en 2009, Comité technique du 3 avril 2012 : présentation de l état initial de l environnement et de l impact de la gestion des déchets sur l environnement, Commission Consultative du 26 avril 2012 : présentation de l état initial de l environnement et de l impact de la gestion des déchets sur l environnement, 1ère série d ateliers de travail en mai 2012 ayant pour thèmes : - Prévention de la production de déchets, - Valorisation des déchets, - Déchets des activités économiques, - Traitement des déchets résiduels, Comité technique du 20 juin 2012 : présentation de l évolution prévisionnelle des flux de déchets non dangereux aux échéances de 2019 et 2025, Commission Consultative du 04 juillet 2012 : présentation des premiers retours des ateliers thématiques et des perspectives d évolution des gisements de déchets non dangereux aux horizons du plan, 2ème série d ateliers de travail en septembre 2012 ayant pour thèmes : - Prévention de la production de déchets, - Valorisation des déchets, - Déchets des activités économiques, - Traitement des déchets résiduels, Comité technique du 08 octobre 2012 : présentation d objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation en vue de la construction de 3 scénarios, Commission Consultative du 04 décembre 2012 : présentation comparative des différents scénarios sur des critères techniques, économiques, réglementaires et p 16/196

17 environnementaux et choix définitif du scénario parmi les 3 scénarios proposés précédemment, Comité technique du 14 janvier 2013 : présentation des moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs du scénario retenu, Commission Consultative du 22 janvier 2013 : présentation approfondie du scénario retenu et validation du plan d actions, Comité technique du 14 mars 2013 : présentation du suivi du plan et de l impact économique du scénario retenu, Commission Consultative du 22 mars 2013 : présentation de la méthodologie de suivi du plan et de ses différents indicateurs ; approfondissement du volet économique du scénario retenu, Comités techniques du 18 avril 2013 et du 30 mai 2013 : relecture du projet de plan Commission Consultative du 26 juin 2013 : présentation du projet de plan (avis sur le projet de Plan et son évaluation environnementale : 16 votes approuvant le plan et 3 abstentions), Consultation réglementaire du 15 juillet au 1 er novembre 2013 : le projet de plan et son rapport environnemental sont soumis pour avis : - au représentant de l'etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, - aux Conseils généraux des départements limitrophes (Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin), - au Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), - aux groupements compétents en matière de déchets, - au Conseil Régional de Lorraine, - à la Commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux, Ces instances disposent d un délai de 3 mois pour transmettre leur avis au Département de Meurthe-et-Moselle. La consultation réglementaire de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement (article R du Code de l environnement) s est déroulée dans les mêmes délais. Assemblée Départementale du Conseil général approuvant le projet de Plan et son évaluation environnementale : 9 décembre 2013 Enquête publique du projet de Plan révisé et de son évaluation environnementale : du 3 avril au 5 mai 2014 Rapport, avis et conclusions de la commission d enquête : 23 juin 2014 Assemblée Départementale approuvant le Plan et son évaluation environnementale : 22 septembre 2014 p 17/196

18 3 PERIMETRE DU PLAN 3.1 PERIMETRE DES DECHETS PRIS EN CONSIDERATION Les déchets peuvent être classés selon leur provenance (déchets des ménages et déchets d activités économiques) ou selon leurs catégories (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets inertes). L'ordonnance du 17 décembre 2010 a introduit la possibilité pour des substances, des matières ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d'être des déchets après avoir subi une opération de valorisation s'ils répondent à des critères spécifiques et après avoir bénéficier de la procédure définie aux articles D à D du Code de l Environnement. Les déchets considérés par le Plan concernent l ensemble des déchets non dangereux, à savoir les déchets listés dans l encadré rouge de la figure ci-dessous : Déchets ménagers Déchets d activités économiques Déchets dangereux Déchets non dangereux Déchets dangereux en déchèterie provenant des ménages Déchets d activité de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement Déchets dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (Déchets électriques et électroniques dangereux, piles et batteries, Déchets dangereux diffus) Ordures ménagères résiduelles Collectes séparées (emballages et biodéchets) Déchets verts Encombrants Autres flux collectés en déchèterie (hors inertes) Boues et produits de curage de stations d épuration du service public Matières de vidange de l assainissement autonome Déchets non dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (pneus, papiers imprimés, mobilier, textiles) Déchets dangereux en déchèterie provenant des activités économiques Autres déchets dangereux des activités économiques et déchets d activité de soins à risques infectieux des professionnels Déchets dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (Déchets électriques et électroniques dangereux ) Piles et batteries Déchets des activités économiques assimilés aux déchets ménagers Autres déchets des activités économiques Déchets non dangereux non inertes du BTP Déchets non dangereux agricoles Boues de station d épuration industrielles et déchets des industries agro-alimentaires Déchets non dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (pneus, papiers imprimés) Déchets inertes Gravats et terres inertes en déchèterie provenant des ménages Gravats et terres inertes collectés en déchèterie provenant des professionnels Déchets inertes du BTP Figure 2 : Déchets non dangereux pris en compte dans le Plan Cette figure nécessite quelques commentaires : les Déchets d Activités Economiques (appelés par la suite DAE) non dangereux sont d origines diverses : établissements administratifs, bureaux, entreprises industrielles, secteur du bâtiment et des travaux publics, commerces, entreprises artisanales et agricoles. Certains d entre eux sont soumis à une réglementation particulière. A ce titre, le règlement CE n 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux) et d éfinit leurs modalités de p 18/196

19 traitement. Le présent Plan ne traitera pas de ces types de déchets d activités économiques, qui suivent des filières spécifiques, encadrées par des textes réglementaires qui leur sont dédiés, et dont la gestion fait l objet d agréments délivrés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Direction Départementale de la Protection des Populations. En revanche, les déchets couverts par la circulaire du 10 janvier 2012, relative aux modalités d application de l obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L du code de l environnement), ont été pris en compte, certains déchets d activités économiques sont collectés et traités avec les déchets des ménages : il s agit de déchets que la collectivité est en mesure de collecter et de traiter sans sujétions techniques particulières, eu égard aux caractéristiques et aux quantités produites et sans risque pour les personnes et l'environnement. Ils sont produits principalement par des commerces, des services publics, bureaux et des artisans. On parle fréquemment de déchets assimilés aux déchets ménagers, les déchets non dangereux issus de la gestion et de l élimination des déchets sont pris en compte dans le Plan : refus de tri, refus de compostage et de méthanisation et mâchefers d incinération : ils rentrent dans la rubrique des Déchets d Activités Economiques (ou DAE), le Plan a été structuré en distinguant les 3 grandes catégories de déchets suivantes : - les déchets non dangereux solides du service public (gérés par les EPCI), pour lesquels l ADEME et le Conseil Général du Meurthe-et-Moselle disposent de données précises, - les déchets non dangereux de l assainissement, pour lesquels les données disponibles sont très fragmentaires en dehors des boues de stations d épuration urbaines, - les déchets non dangereux d activités économiques, pour lesquels les flux sont évalués par ratio. Compte tenu des niveaux de précision des données disponibles très différents entre ces trois catégories de déchets, il est apparu plus pertinent de les séparer dans le Plan. Ne sont pas pris en compte dans le Plan : les déchets dangereux qui sont du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD) dont l élaboration est de la responsabilité du Conseil régional. les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) collectés par le service public relèvent de différentes rubriques de déchets au titre de l annexe 2 de l article R du Code de l environnement. Un déchet d équipement électrique et électronique peut être considéré comme dangereux ou non, en fonction de ses composants. L éco-organisme en charge de la gestion de la filière DEEE (OCAD3E) considère que «l ensemble des DEEE déposés sur les déchèteries sont des déchets dangereux n ayant pas encore fait l objet de dépollution avant traitement pour séparation des matières et recyclage». Par ailleurs, un courrier du MEDDTL du 4 avril 2012 envoyé au Président du Conseil Général des Landes considère les DEEE comme des déchets dangereux. Néanmoins, les DEEE font partie des déchets encombrants de déchèterie. C est pourquoi, dans un objectif de clarté de la démarche et de justification des estimations quantitatives du tout-venant résiduel à traiter aux horizons 2019 et 2025, il a été décidé d identifier la quantité p 19/196

20 de DEEE collectés en Meurthe-et-Moselle, d estimer son évolution, sans fixer d objectif, ni définir de priorité de collecte séparée et de tri à la source : ces objectifs et priorités seront du ressort du Plan de prévention et de gestion des déchets dangereux. les déchets inertes (y compris ceux collectés en déchèterie) sont du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets issus de Chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics. En effet, l art. R du code de l environnement dispose : «Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L , sont composés de.». Néanmoins, l article 12 du décret du 11 juillet 2011 (codifié à l article R du Code de l environnement), portant sur les Plans de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, demande de définir les «types et capacités des installations qu il apparaît nécessaire de créer, afin de gérer les déchets non dangereux inertes [ ] en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux». Sur ces bases, le présent document identifie, dans le cadre de l état des lieux, les tonnages de déchets inertes collectés en déchèterie. En revanche, la définition des objectifs et les priorités concernant ces déchets inertes seront du ressort du futur Plan de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. les déchets organiques de l agriculture et de la forêt qui font l objet d un retour au sol (déjections animales, résidus de culture et rémanents forestiers) ne sont pas pris en compte dans le Plan pour les raisons suivantes : - déchets de l exploitation forestière : rien n interdit de les laisser en forêt et rien ne limite cette pratique, - déjections animales : ce sont des sous-produits utilisés comme matières fertilisantes. Leur épandage est soumis au Règlement Sanitaire Départemental ou à la législation des ICPE en fonction de l installation de production (effectifs ou seuils). Seules les exploitations relevant de la réglementation ICPE doivent avoir un plan d épandage, pas celles relevant du RSD. En revanche, toutes les exploitations doivent respecter les distances d épandages par rapport aux cours d eau, aux habitations Conformément à l article R du code de l environnement, le Plan présente l inventaire des différentes catégories de déchets, en détaillant les quantités de déchets non dangereux ainsi que leurs origines. Il est fait mention des 3 catégories de déchets ci-dessous dans des paragraphes différents : - déchets solides non dangereux collectés par le service public, - déchets non dangereux issus de l assainissement collectif et non collectif (produits par les ménages et les activités économiques), - déchets non dangereux des activités économiques. p 20/196

21 3.1.1 LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX COLLECTES PAR LE SERVICE PUBLIC Les déchets solides non dangereux collectés par le service public ont plusieurs origines : les ménages, les entreprises et les administrations et les collectivités territoriales (cf. tableau 1). En pratique, on les retrouve dans 2 catégories de déchets : les ordures ménagères et assimilées : ordures ménagères résiduelles et collectes séparées, les déchets occasionnels des ménages et assimilés (majoritairement collectés en déchèteries), eux-mêmes divisés en trois sous-catégories : - les encombrants : tout-venant, cartons, ferrailles, bois, DEEE,., - les déchets verts, - les inertes (qui ne relèvent pas du PPGDND). Il est à noter que les collectes de déchets ménagers comportent une partie de déchets en provenance de producteurs non ménagers (déchets d activités économiques dits «assimilés»). Il n est pas possible de différencier ces déchets sur le département. C est pourquoi, les tonnages présentés ci-après concernent à la fois les déchets ménagers mais aussi déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers. L état des lieux de la gestion des déchets solides non dangereux du service public sur le périmètre du Plan en 2009 a été établi à partir des informations fournies par la base de données SINOE de l ADEME, renseignée à partir des questionnaires envoyés aux collectivités et de leurs rapports annuels. DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX DU SERVICE PUBLIC DECHETS DE LA COLLECTIVITE Déchets des espaces verts publics Foires et marchés Nettoiement et voirie DECHETS DES MENAGES Art. 12 Loi du 15/07/75 Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales DECHETS OCCASIONNELS Déchets occasionnels non dangereux et non inertes des ménages (déchèterie, ressourcerie et porte à porte) Déchets non dangereux : - Encombrants - Jardinage - Bricolage -. ORDURES MENAGERES Ordures ménagères collectées séparément en vue d un recyclage Déchets d emballages ménagers Journaux magazines et autres vieux papiers Biodéchets Ordures ménagères résiduelles (collectées en mélange) DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Art. L du CGCT Déchets d activités économiques collectés avec ceux des ménages Déchets non dangereux des artisans, commerçants, autres entreprises et administrations Tableau 1 : Les déchets solides non dangereux du service public (source : ADEME) p 21/196

22 3.1.2 LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT Le Plan prend en compte l ensemble des déchets d assainissement (service public et industries produisant des boues non dangereuses), c'est-à-dire : les boues de stations d épuration gérées par les collectivités qui ont la compétence assainissement et les entreprises qui produisent des boues non dangereuses (principalement les industries agro-alimentaires et papeteries), les matières de vidange, les sables (stations d épuration et curage de réseaux), les graisses, les refus de dégrillage LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Déchets d activités économiques collectés en mélange par les collectivités : déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers Il n a pas été possible d identifier les déchets d activités économiques collectés en mélange avec les ordures ménagères. D après les résultats de la campagne nationale MODECOM de l ADEME en , 22% des ordures ménagères résiduelles et au minimum à 17% des déchets collectés en déchèteries correspondent aux déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers. En déchèterie, les déchets concernés portent principalement sur les déchets verts, sur les déchets «tout venant» et sur les matériaux recyclables (bois, ferraille, cartons). L estimation quantitative de ces déchets a été réalisée sur la base du pourcentage de 22 % des ordures ménagères résiduelles et 17 % des encombrants (hors inertes). déchets d activités économiques collectés spécifiquement Certaines collectivités ont mis en place des collectes spécifiques pour les professionnels, comme les collectes de cartons auprès des commerçants qui représentaient en 2009 un gisement de près de tonnes. Les autres déchets d activités économiques Il n existe pas, à l heure actuelle, de bilan quantitatif de suivi des déchets d activités économiques. Afin de pallier l insuffisante connaissance des déchets des entreprises, plusieurs sources ont été utilisées pour appréhender ce gisement, à savoir : outil «Exceltys Eval DIB» développé par la CCI des Côtes d Armor pour les entreprises non artisanales, outil «EGIDA» développé par le Centre National d Innovation pour le Développement durable et l'environnement dans les Petites entreprises pour les entreprises artisanales, Plan Départemental de Gestion des Déchets du BTP de la Meurthe-et-Moselle (DDE Meurthe et Moselle 2010), base IREP (Répertoire du Registre français des émissions polluantes). p 22/196

23 3.2 L IMBRICATION DES PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS Le Plan a été élaboré en tenant compte des autres documents de planification s appliquant sur son territoire et sur celui des départements voisins, à savoir : le Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels de Lorraine, approuvé par l Etat en 1997, les Plans Départementaux d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des départements voisins : - Plan de Moselle approuvé en 2000, - Plan de la Meuse approuvé en 2003, - Plan des Vosges approuvé en 2010, - Plan du Bas-Rhin approuvé en 2002, Le Plan Départemental de Prévention des déchets de Meurthe-et-Moselle. La figure suivante illustre les interfaces du Plan avec les différents territoires et institutions concernés : Retour au sol des déchets organiques agricoles et forestiers Chambre d Agriculture Plan Départemental de Prévention Interconnexions avec les Plans des départements limitrophes (55, 57, 88, 67) (+ pays voisins) PPGDND Déchets non dangereux non inertes du service public : ordures ménagères + encombrants (porte à porte, déchèterie) + déchets des services municipaux Déchets de l assainissement urbain et industriel + boues de curage + effluents industriels + déjections animales en ZES (3) DAE (2) non dangereux : tertiaire, industrie, agriculture Conseil Général PREDD Déchets Dangereux + DASRI (1) Conseil Régional Conseil Général Plans concernés Déchets concernés Partenaires (1) DASRI : Déchets d Activité de Soins à Risque Infectieux (2) DAE : Déchets d Activités Economiques (3) ZES : Zones d Excédent Structurel (4) DND : Déchets Non Dangereux SATESE, CG Agence de l Eau CCI, CMA, Chambre d Agriculture, organismes professionnels Plan de gestion des déchets issus de chantiers du BTP Autres déchets du BTP Figure 3 : Territoires et institutions concernés par le Plan de Meurthe-et-Moselle Conseil Général p 23/196