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1 Page 1/7 Personnel enseignant Modalités de calcul du salaire en cas de changement en cours d année scolaire (début ou fin d activité, changement de taux d activité) et lors de retenue salariale - Principes de calcul - version 1 Introduction: Pour des raisons techniques et de cohérence avec le salaire mensuel reçu par les collaborateurs, les calculs des retenues pour congé sans traitements se décomposent en des retenues par mois entiers (salaire mensuel non versé) et complétés par des retenues pour des jours ouvrés le cas échéant. Lors de retenue inférieure à une semaine, une retenue par période est appliquée. Exemple : un congé du 5 janvier 2015 au 15 mars 2015 se décompose en une retenue complète de d'un mois (non versement du salaire mensuel) et une retenue par jours ouvrés à raison de 30 jours ouvrés Le calcul par jour ouvré est basé sur une approche moyenne du coût du jour ouvré (lissage annuel sur 260 jours), et ceci quel que soit le nombre de jours réels ouvrés d un mois donné, ce qui est admis par la jurisprudence du TF en droit privé et ce qui correspond à la logique employeur. En effet, le salaire mensuel est identique quel que soit le nombre de jours ouvrés (p.ex. le salaire de février est identique à celui de mars). La création de tarifs différenciés liés au nombre de jours ouvrés réels du mois ne serait possible que si le salaire mensuel était également basé sur les jours ouvrés réels du mois (et donc variable de mois en mois). D_PE_chgmt_en_cours_année_retenue_V1_2015_05_12_Annexes-2

2 Page : 2/7 Répartition des jours et semaines en fonction des périodes d'enseignement, de vacances statutaires et de compensation enseignement vacances "compensation" jours 25 jours 42.5 jours 38.5 semaines 5 semaines 8.5 semaines B Art 25 al.1 B Art 25 al.1 B Art 25 al jours 42.5 jours 43.5 semaines 8.5 semaines 260 jours 52 semaines Répartition des jours et semaines en regard des différentes combinaisons des périodes d'enseignement, de vacances statutaires et de compensation Nombre de jours Nombre de semaines Ratio / 260 Enseignement % Vacances statutaires % Enseignement et vacances statutaires % Vacances statutaires et période de "compensation" % Période de "compensation" % Enseignement + vacances statutaires + période de "compensation" % 1. Modalités de calcul du salaire en cas de début de l activité en cours d année scolaire Si l'enseignant débute son activité en cours d'année scolaire, il faut calculer la part vacances statutaires et la part "compensation" correspondant aux mois et semaines d'enseignement qu'il aura à dispenser jusqu'à la fin de l'année scolaire et les comparer à la durée des vacances scolaires pendant lesquelles il sera libéré d'enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. La différence doit être compensée par une réduction de salaire (dont le montant est à lisser sur les mois restant jusqu'à la fin de l'année scolaire). Le mécanisme de calcul pour déterminer le montant à retenir sur les salaires futurs du collaborateur lors de sa première année d'engagement suit la logique suivante. a) Montant annuel des parts vacances statutaires et parts "compensation" = Montant mensuel part vacances statutaires x 12 mois + Montant mensuel part "compensation" x 12 mois b) Montant des parts vacances statutaires et parts "compensation" sur la période d'engagement = Montant mensuel part vacances statutaires x nombre de mois d'engagements + Montant mensuel part "compensation" x nombre de mois d'engagements

3 Page : 3/7 c) = a b Montant théorique (calcul intermédiaire) à verser par le collaborateur pour obtenir des parts vacances statutaires et parts "compensation" annuelles pleines d) Montant annuel total des vacances statutaires et des jours de "compensation" [Salaire annuel y compris 13ème / 260] x 67.5 où 67,5 correspond au nombre de jours des vacances scolaires la valeur de a et de d sont identiques. e) Montant des vacances statutaires et des jours de "compensation" utilisés pendant la période d'engagement [Nombre de semaines de vacances scolaires pendant la période d'engagement] x 5 jours x [Salaire annuel y compris 13ème / 260] f) = e d Montant des vacances statutaires et des jours de "compensation" qui sont hors de la période d'engagement, ceci représente un montant théorique (calcul intermédiaire) à verser au collaborateur. g) = (a-b) + (e-d) = e-b (car la valeur de a = valeur de d) Montant à verser par le collaborateur (lissage sur sa période d'engagement) En cas de début de l'activité en cours d'année scolaire, le calcul peut se simplifier de la manière suivante: g = e b Début année scolaire Fin année scolaire a b c = (a - b) d e f = (e - d) g = (a - b) + (e - d) = e - b 2. Modalités de calcul du salaire en cas de fin de l activité en cours d année scolaire Si l'enseignant termine son activité avant la fin de l'année scolaire, il faut calculer son solde de vacances statutaires et "compensation". Le mécanisme de calcul pour déterminer le montant à verser au collaborateur lors de son départ suit la logique suivante: a) Montant annuel des parts vacances statutaires et parts "compensation" = Montant mensuel part vacances statutaires x 12 mois

4 Page : 4/7 + Montant mensuel part "compensation" x 12 mois b) Montant des parts vacances statutaires et parts "compensation" sur la période d'engagement = Montant mensuel part vacances statutaires x nombre de mois d'engagements + Montant mensuel part "compensation" x nombre de mois d'engagements c) = b a Montant théorique (calcul intermédiaire) à verser au collaborateur pour obtenir des parts vacances statutaires et parts "compensation" annuelles pleines d) Montant annuel total des vacances statutaires et des jours de "compensation" [Salaire annuel y compris 13ème / 260] x 67.5 où 67,5 correspond au nombre de jours des vacances scolaires la valeur de a et de d sont identiques. e) Montant des vacances statutaires et des jours de "compensation" utilisés pendant la période d'engagement [Nombre de semaines de vacances scolaires pendant la période d'engagement] x 5 jours x [Salaire annuel y compris 13ème / 260] f) = d e Montant des vacances statutaires et des jours de "compensation" qui sont hors de la période d'engagement, ceci représente un montant théorique (calcul intermédiaire) à verser par le collaborateur. g) = (b-a) + (d-e) = b-e (car la valeur de a = celle de d) Montant à verser au collaborateur (avec le dernier salaire) En cas de fin d'activité en cours d'année scolaire, le calcul peut se simplifier de la manière suivante: g = b - e Début année scolaire Fin année scolaire a b c = (b - a) d e f = (d - e) g = (b - a) + (d - e) = b - e

5 Page : 5/7 3. Modalités de calcul du salaire en cas de modification du taux d activité en cours d année scolaire Pour les augmentations et diminutions de taux, les modalités de calculs présentées aux points 1 et 2 s'appliquent par rapport au delta entre le taux final et le taux initial. Une augmentation de taux est assimilée à une "arrivée partielle" en cours d'année. Une baisse du taux d'activité est assimilée à un "départ partiel" en cours d'année. 4. Motifs de congé générant une retenue salariale Pas de commentaire pour ce point dans l'annexe. 5. Modalités de calcul 5.1. Congé sans traitement sur toute l'année scolaire Le traitement n'est pas versé pendant la période du congé sans traitement et il n'y a pas de droit aux vacances pour cette année scolaire. A titre indicatif, le salaire annuel, 13 ème salaire inclus, correspond à F. 97'010 en classe 18/00 et à F. 105'938 en classe 20/00 (valeur 2015) Congé sans traitement dont la durée varie entre une semaine et moins d'une année La retenue salariale est calculée selon le même principe que celui présenté dans l'introduction pour un mois plein. L'utilisation des retenues par jours ouvrés complète cette approche pour tenir compte des jours avant ou après les mois calendaires pleins ou pour les périodes inférieures à un mois calendaire plein. Retenue par jour ouvré, somme des trois éléments ci-dessous: Retenue par jour ouvré, retenue de base = [Salaire annuel y compris 13ème / 260] Retenue par jour ouvré part vacances = [Salaire annuel y compris 13ème / 260 x (25/260)] Retenue par jour ouvrés part "compensation" = [Salaire annuel y compris 13ème / 260 x (42.5/260)] Si le congé prend en compte une période de vacances scolaires (correspond à du temps de vacances statutaires et de compensation d'heures de travail réalisées), il est remboursé les montants des retenues par jour ouvré pour cette période. = [Nombre de semaines de congé sur lesquelles le congé apparaît x 5 jours x (Retenue par jour ouvré)]

6 Page : 6/ Congé sans traitement inférieur à une semaine Congé sans traitement calculé en périodes Retenue par période: Retenue par période [Salaire annuel y compris 13ème / 52 / Nombre de périodes] + Retenue par période part vacances [Salaire annuel y compris 13ème / 52 / Nombre de périodes x (25/260)] + Retenue par période part "compensation" [Salaire annuel y compris 13ème / 52 / Nombre de périodes x (42.5/260)] A titre indicatif, le salaire d'une période, 13ème salaire inclus : en classe 18/00 correspond à F dans l'enseignement primaire et spécialisé (28 périodes), et à F (22 périodes) dans l'enseignement secondaire, valeur 2015, en classe 20/00 correspond à F dans l'enseignement secondaire (22 périodes), valeur lors d'un engagement hors postes dans l'enseignement secondaire (taux d'activité inférieur à 50%) se calcule sur la base de 24 périodes, en classe 20/00 le montant est de F , valeur Congé sans traitement calculé en "temps réel" A titre indicatif, le salaire horaire, 13 ème salaire inclus, correspond à F en classe 18/00 et à F en classe 20/00 (valeur 2015). Résumé des valeurs présentées ci-dessus, pour les salaires à l'année, au mois, à la période ou à l'heure: Classe 18, Annuité 0 22 périodes 28 périodes 24 périodes Retenue annuelle 97' ' ' Retenue mensuelle sans 13ème salaire 7' ' ' Retenue mensuelle part 13ème Retenue mensuelle part vacances statutaires y c. 13ème Retenue mensuelle part "compensation" y c. 13ème 1' ' ' Total retenue mensuelle y c. 13ème 10' ' ' Retenue par jour ouvré y c. 13ème Retenue par jour ouvré part vacances statutaires y c. 13ème Retenue par jour ouvrés part "compensation" y c. 13ème Total retenue par jour y c. 13ème Retenue par période y c. 13ème Retenue par période part vacances statutaires y c. 13ème Retenue par période part "compensation" y c. 13ème Total retenue par période y c. 13ème La retenue en 40èmes pour la classe 18 annuité 0 est de F (valeur 2015).

7 Page : 7/7 Classe 20, Annuité 0 22 périodes 24 périodes Retenue annuelle 105' ' Retenue mensuelle sans 13ème salaire 8' ' Retenue mensuelle part 13ème Retenue mensuelle part vacances statutaires y c. 13ème Retenue mensuelle part "compensation" y c. 13ème 1' ' Total retenue mensuelle y c. 13ème 11' ' Retenue par jour ouvré y c. 13ème Retenue par jour ouvré part vacances statutaires y c. 13ème Retenue par jour ouvrés part "compensation" y c. 13ème Total retenue par jour y c. 13ème Retenue par période y c. 13ème Retenue par période part vacances statutaires y c. 13ème Retenue par période part "compensation" y c. 13ème Total retenue par période y c. 13ème La retenue en 40èmes pour la classe 20 annuité 0 est de F (valeur 2015).