RÈGLEMENT GÉNÉRAL DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL

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1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL

2 2 Article 1 DOMAINE D APPLICATION 1.1 Le présent règlement est pris en applicatin des dispsitins de l article L du Cde du Sprt, des articles R131-3 et suivants du Cde du Sprt et de l'article 10 des Statuts de la FFVB. Adpté par l Assemblée Générale de la FFVB qui s est tenue à Mandelieu les 27, 28 et 29 mai 2011, il remplace le précédent règlement relatif à l exercice du puvir disciplinaire et est applicable à partir du 1 er juillet Il s applique aux Grupements Sprtifs affiliés à la FFVB, le cas échéant aux Sciétés Sprtives qu ils nt créées, ainsi qu à l ensemble des licenciés de la FFVB. 1.2 Il s'applique dans les dmaines suivants : 1. Dans le cadre d un match, faits relevant de la plice des terrains, cas d incivilité verbale u physique des licenciés que ce sit jueurs, éducateurs, dirigeants, supprters, spectateurs u tute autre persnne accmplissant une missin au sein d'un club u d'une instance fédérale quelle qu'elle sit. En dehrs du cadre d un match mais en relatin avec celui-ci, les faits prtant atteinte à un fficiel et, de manière plus générale, lrsque des atteintes graves snt prtées aux individus u aux biens. 2. Vilatins de la mrale sprtive, manquements graves prtant atteinte à l'hnneur, à l'image, à la réputatin u à la cnsidératin du vlley-ball u du beach-vlley, de la Fédératin, de ses Ligues et de ses CDVB u d'un de leurs dirigeants, imputables à tute persnne, physique u mrale, assujettie au drit de juridictin de la Fédératin. Les autres infractins de ce type puvant cnduire à l applicatin du présent règlement snt définies dans le Cde de Déntlgie. 3. Infractins aux règlements cités à l article 1.4 ci-après puvant cnduire à une suspensin de licence supérieure à six semaines. 1.3 Le présent règlement ne s applique pas à l exercice du puvir disciplinaire en matière de lutte cntre le dpage qui fait l bjet d un règlement particulier. 1.4 Il ne s applique pas nn plus : - aux infractins au Règlement Général des Licences et des GSA qui snt principalement de la cmpétence de la Cmmissin Centrale des Statuts et Règlements. - aux infractins au Règlement Général de l Arbitrage qui snt principalement de la cmpétence de la Cmmissin Centrale d Arbitrage - aux infractins au Règlement Général des Epreuves Natinales qui snt principalement de la cmpétence de la Cmmissin Centrale Sprtive. -aux infractins au Règlement Général des Epreuves de Beach Vlley qui principalement snt de la cmpétence de la Cmmissin Centrale de Beach Vlley. qui ne cnduisent pas à des suspensins de licence supérieures à un six semaines et qui fnt l bjet du Règlement Général des Infractins Sprtives 1.5 Les rganismes territriaux de la FFVB divent assurer la cnfrmité de leurs Règlements Disciplinaires avec le présent Règlement Général Disciplinaire.

3 3 TITRE 1er - ORGANES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES Sectin 1 (Dispsitins cmmunes aux rganes disciplinaires de Première Instance et d Appel) Première Instance Article 2 ORGANES DISCIPLINAIRES L applicatin du présent Règlement Général Disciplinaire se fait, en première instance, par l intermédiaire des rganes suivants : au niveau d un Cmité Départemental, par la Cmmissin Départementale de Discipline, u à défaut si celle-ci n est pas cnstituée, par la Cmmissin Réginale de Discipline au niveau des Ligues Réginales, par les Cmmissins Réginales de Discipline, u à défaut si celle-ci n est pas cnstituée, par la Cmmissin Fédérale d Appel, au niveau de la Ligue Natinale de Vlley, par la Cmmissin Disciplinaire de première instance instituée par la Ligue Natinale de Vlley-Ball. au niveau de la Fédératin, par la Cmmissin Centrale de Discipline, 2.2- Appel Les sanctins disciplinaires d appel snt prnncées par les rganes suivants : au niveau des Cmités Départementaux par la Cmmissin Réginale d Appel, u, à défaut si celle-ci n est pas cnstituée, par la Cmmissin Fédérale d Appel, au niveau des Ligues Réginales et de la Fédératin par la Cmmissin Fédérale d Appel, au niveau de la Ligue Natinale de Vlley-Ball par la Cmmissin Fédérale d Appel. au niveau de la Fédératin, par la Cmmissin Fédérale d Appel. Article 3 COMPOSITION DES ORGANES DISCIPLINAIRES Chacun des rganes disciplinaires se cmpse de cinq membres minimum chisis en raisn de leurs cmpétences d rdre déntlgique, juridique et technique. Quel que sit l écheln Cmité Départemental, Ligue Réginale, Ligue Natinale de Vlley, Fédératin, au titre duquel elles snt saisies, les Cmmissins Disciplinaires divent cmprter une majrité de membres chisis à l extérieur de leurs Cmités Directeurs respectifs Les Présidents de la FFVB, de la LNV, de la Ligue Réginale et du Cmité Départemental ne peuvent être membres d aucun rgane disciplinaire de leur rganisme respectif Nul ne peut être membre de plus d un rgane disciplinaire. Les membres des rganes disciplinaires ne peuvent être liés à la Fédératin par un lien cntractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésin.

4 Le Président d un rgane disciplinaire est bligatirement désigné, sur prpsitin du Président de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) par le premier Cmité Directeur qui suit l Assemblée Générale Ordinaire. Chaque Président de chaque rgane disciplinaire désigne les membres de sa cmmissin, le chix de ceux-ci dit être ratifié par le Bureau Exécutif de l rganisme cncerné Un Président d un rgane disciplinaire ayant manqué tris réunins cnsécutives purra être cnsidéré démissinnaire par le Cmité Directeur de l rganisme cncerné (Fédératin, Ligue Natinale de Vlley, Ligue Réginale, Cmité Départemental) Un membre d un rgane disciplinaire ayant manqué tris réunins cnsécutives purra être cnsidéré démissinnaire par le Président de cet rgane Le mandat des membres d un rgane disciplinaire est lié à celui du Cmité Directeur de cet rgane En cas d absence du Président, la présidence de l rgane disciplinaire est assurée par le membre de l rgane le plus ancien présent à la réunin Lrsque l empêchement définitif d un membre u du Président de l rgane disciplinaire est cnstaté, sn remplaçant est désigné dans les mêmes cnditins que le prédécesseur pur la durée du mandat restant à curir. Article 4 FONCTIONNEMENT DES ORGANES DISCIPLINAIRES Les rganes disciplinaires se réunissent sur cnvcatin de leurs Présidents u de la persnne qu il mandate à cet effet Les rganes disciplinaires ne peuvent délibérer valablement que lrsque tris de leurs membres snt présents. Les décisins snt prises à la majrité des membres présents. En cas de partage égal de vix, celle du Président de l rgane disciplinaire (u du membre le plus ancien en cas d absence du Président) est prépndérante Dans les rganes disciplinaires, les fnctins de secrétaire de séance snt assurées par une persnne désignée par l rgane disciplinaire sur prpsitin de sn Président. Le secrétaire de séance peut ne pas appartenir à l rgane disciplinaire. Article 5 DELIBERATIONS Les débats devant les rganes disciplinaires snt publics. Tutefis, le Président de séance del rgane disciplinaire peut, d ffice u à la demande d une des parties, interdire l accès de la salle pendant tute u partie de la séance dans l intérêt de l rdre public, celui de la sécurité des lcaux u lrsque le respect de la vie privée le justifie L ensemble des membres des rganes disciplinaires ne peut prendre part aux délibératins lrsqu ils nt un intérêt direct u indirect à l affaire A l ccasin d une même affaire, nul ne peut siéger dans l rgane disciplinaire d appel s il a siégé dans l rgane disciplinaire de première instance. Article 6 CONFIDENTIALITE 6.1 L ensemble des membres des rganes disciplinaires ainsi que les secrétaires de séance snt astreints à une bligatin de cnfidentialité pur les faits, actes et infrmatins dnt ils nt pu avir cnnaissance en raisn de leurs fnctins. Tute infractin à cette dispsitin entraîne la cessatin des fnctins de membre de l rgane disciplinaire u du secrétaire de séance prnncée par le Cmité Directeur de l rganisme cncerné (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley).

5 5 Sectin 2 Dispsitins relatives à l rgane disciplinaire de première instance Article 7 - Engagement des pursuites de première instance 7.1. Pur chaque affaire disciplinaire et seln l écheln de l rganisme, Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley, le Secrétaire Général de l rganisme désigne un représentant chargé de l INSTRUCTION de l affaire disciplinaire de première instance Le représentant chargé de l instructin peut être : Un licencié, prpsé par le Président de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) chargé de missin pur représenter l rganisme à cet effet, Un membre du persnnel de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) en charge de cette représentatin Le représentant chargé de l instructin : Est astreint à une bligatin de cnfidentialité pur tus les faits, actes et infrmatins dnt il a pu avir cnnaissance en raisn de sa fnctin. Ne peut siéger aux délibératins de l rgane disciplinaire de première instance saisi de l affaire qu il instruit. Avir un intérêt direct u indirect à l affaire qu il instruit. Tute infractin à ces dispsitins entraîne la cessatin des fnctins du représentant en charge de l instructin prnncée par le Bureau Exécutif et la désignatin de sn remplaçant par le Secrétaire Général de l rganisme Le Secrétaire Général de l rganisme engage les pursuites de l affaire disciplinaire. Le Représentant chargé de l instructin établit au vu des éléments du dssier, dans un délai maximum de DEUX mis à cmpter de l engagement des pursuites, sn rapprt qu il adresse à la Cmmissin de Discipline de l rganisme. Il n a pas cmpétence pur clre de lui-même une affaire disciplinaire. Article 8 - Instructin des dssiers de première instance 8.1 Les dssiers disciplinaires des affaires instruites snt établis par le représentant chargé de l instructin. 8.2 Le représentant chargé de l instructin ne peut : siéger à l rgane disciplinaire de première instance saisi de l affaire qu il instruit, avir un intérêt direct u indirect à l affaire qu il instruit : Dans ce cas l affaire cncernée serait instruite par un membre de l rgane disciplinaire de première instance qui ne devra plus y siéger lrs du passage de cette affaire. 8.3 Le représentant chargé de l instructin reçit délégatin du Président de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) cncerné pur tutes les crrespndances relatives à l instructin des affaires.

6 6 Article 9 - Cnvcatin de première instance 9.1 Le licencié cncerné par les pursuites et, le cas échéant, la u les persnnes investies de l autrité parentale u le représentant légal, snt cnvqués par le Président de l rgane disciplinaire de première instance u par le représentant chargé de l instructin devant l rgane disciplinaire, par l envi d un dcument qui dit énncer les griefs retenus ainsi que les sanctins disciplinaires encurues, sus frme d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par tut autre myen permettant de faire preuve de sa réceptin par le destinataire, quinze jurs au mins avant la date de la séance de l rgane disciplinaire de première instance. Lrsque la prcédure disciplinaire est engagée à l encntre d une persnne mrale, sn représentant statutaire est cnvqué dans les mêmes cnditins. 9.2 L intéressé cncerné par les pursuites peut être représenté par un avcat u tute persnne de sn chix dûment mandatée et licenciée à la FFVB. De plus, il peut être accmpagné d une à tris persnnes de sn chix. 9.3 L intéressé u sn représentant peut cnsulter, avant la séance, le rapprt et l intégralité du dssier. 9.4 S il ne parle u ne cmprend pas suffisamment la langue française, l intéressé peut se faire assister d une persnne, capable de traduire les débats, nn décmptée cmme accmpagnateur. 9.5 L intéressé peut demander que sient entendues les persnnes de sn chix, dnt il cmmunique le nm huit jurs au mins avant la réunin de l rgane disciplinaire de première instance. Le Président de l rgane disciplinaire peut refuser les demandes d auditin lui paraissant abusives. 9.6 La cnvcatin cntenue et mentinnée au premier alinéa dit indiquer à l intéressé cncerné par les pursuites, ses drits et devirs tels qui snt définis au présent article. 9.7 Le délai de cnvcatin de quinze jurs mentinné au 9.1 peut être réduit à huit jurs en cas d urgence dans les affaires disciplinaires instruites à la demande du représentant de la Fédératin, de la Ligue u du Cmité Départemental chargé de l instructin. En ce cas, la faculté pur le licencié u le Grupement Sprtif pursuivi de demander l auditin de persnnes s exerce sans cnditin de délai. 9.8 Le délai de cnvcatin peut être inférieur à huit jurs lrsque le licencié à l encntre duquel est engagée la pursuite disciplinaire le demande u lrsqu il participe à des phases finales d une cmpétitin fficielle de la Fédératin u de l un de ses rganismes (Ligue Natinale de Vlley Ball, Ligue Réginale u Cmité Départemental). Article 10 - Reprt de première instance Dans le cas d urgence ù le délai de cnvcatin à une Cmmissin Disciplinaire de première instance est inférieur à huit jurs, et, sauf cas de frce majeure, le reprt de l affaire ne peut être demandé Dans les autres cas, et sauf cas de frce majeure, le reprt de l affaire ne peut être demandé qu une seule fis, 48 heures au plus tard avant la date de la séance de l rgane disciplinaire de première instance, la durée de ce reprt ne peut excéder vingt jurs.

7 7 Article 11 - Séance de première instance 11.1 Pur tutes les affaires, le représentant chargé de l instructin présente ralement sn rapprt et le Président, u le membre de l rgane disciplinaire de première instance qu il désigne à cet effet, présente le dérulement de la prcédure Le Président de l rgane disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci tute persnne dnt l auditin lui paraît utile. Si une telle auditin est décidée, le Président en infrme l intéressé cncerné par les pursuites avant la séance L intéressé et, le cas échéant, sn représentant avcat snt invités à prendre la parle en dernier. Article 12 - délibératin de première instance 12.1 L rgane disciplinaire de première instance se retire et délibère à huis cls, hrs de la présence de l intéressé cncerné par les pursuites, de ses accmpagnants, de sn éventuel représentant, des persnnes entendues à l audience et s il y a lieu du représentant chargé de l instructin L rgane disciplinaire de première instance statue, en équité, par une décisin mtivée La décisin est signée par le Président et le secrétaire de séance. Elle est aussitôt ntifiée à l intéressé cncerné par les pursuites sus frme d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par tut autre myen permettant de faire preuve de sa réceptin par le destinataire. La ntificatin mentinne les vies et délais d appel dnt peut dispser l intéressé. Article 13 - Délai de première instance 13.1 L rgane disciplinaire de première instance dit se prnncer dans un délai de tris mis à cmpter de l engagement des pursuites disciplinaires Lrsque la séance de l rgane disciplinaire de première instance a été reprtée, en applicatin de l Article 10 du présent règlement, le délai mentinné à l alinéa précédent est prlngé d une durée égale à celle du reprt Faute d avir statué dans ces délais, l rgane disciplinaire de première instance est dessaisi et l ensemble du dssier est transmis à l rgane disciplinaire d appel cmpétent par le Bureau Exécutif de l rganisme cncerné. Article 14 - Publicatin de première instance 14.1 La décisin de l rgane disciplinaire de 1 ère instance est cnsignée dans sn prcès-verbal de séance. Celui-ci est publié seln l écheln de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental et Ligue Natinale de Vlley), au bulletin fficiel de l rganisme. L rgane disciplinaire de première instance ne peut faire figurer dans la publicatin les mentins nminatives qui purraient prter atteinte au respect de la vie privée u à celui du secret médical.

8 8 Sectin 3 - Dispsitins relatives aux rganes disciplinaires d appel Article La décisin de l rgane disciplinaire de première instance peut être frappée d appel par l intéressé au myen d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par le Bureau Exécutif de l rganisme dans un délai de dix jurs qui suit la date de réceptin de la ntificatin. Ce délai est prté à vingt jurs dans le cas ù le dmicile du licencié u le siège du Grupement Sprtif est situé hrs de la métrple Sauf décisin cntraire de l rgane disciplinaire de première instance dûment mtivé, l appel est suspensif Lrsque l appel émane du Bureau Exécutif de l rganisme, l intéressé est aussitôt infrmé par l rgane disciplinaire d appel qui dit lui indiquer le délai dans lequel il peut prduire ses bservatins L exercice du drit d appel ne peut être subrdnné au versement d une smme d argent. Par ailleurs, l exercice du drit d appel ne peut être limité par une décisin d un rgane fédéral. Article Les rganes disciplinaires d appel désignés snt : la Cmmissin Fédérale d Appel (CFA) et les Cmmissins Réginales d Appel (CRA) L rgane disciplinaire d appel se prnnce au vu du dssier de première instance et des prductins d appel, dans le respect du principe du cntradictire. Article 17 - Cnvcatin d appel 17.1 Le licencié cncerné par l appel et, le cas échéant, la u les persnnes investies de l autrité parentale u le représentant légal, snt cnvqués par le Président de l rgane disciplinaire d appel, sus frme d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par tut autre myen permettant de faire preuve de sa réceptin par le destinataire, quinze jurs au mins avant la date de la séance de l rgane disciplinaire d appel. Lrsque la prcédure disciplinaire est engagée à l encntre d une persnne mrale, sn représentant statutaire est cnvqué dans les mêmes cnditins L intéressé peut être représenté par un avcat u par la persnne de sn chix dûment mandatée et licenciée à la FFVB. De plus, il peut être accmpagné lrs d une séance d appel, d une à tris persnnes de sn chix L intéressé u sn représentant peut cnsulter, avant la séance, le rapprt et l intégralité du dssier d appel S il ne parle u ne cmprend pas suffisamment la langue française, l intéressé peut se faire assister d une persnne capable de traduire les débats d appel nn décmptée cmme accmpagnateur L intéressé peut demander que sient entendues les persnnes de sn chix, dnt il cmmunique le nm huit jurs au mins avant la réunin de l rgane disciplinaire d appel. Le Président de l rgane disciplinaire d appel peut refuser les demandes d auditin qui paraissent abusives La cnvcatin cntenue au 17.1 dit indiquer à l intéressé cncerné par les pursuites, ses drits et devirs tels qui snt définis au présent article Le délai de quinze jurs mentinné au 17.1 peut être réduit à huit jurs en cas d urgence et à la demande du représentant chargé de l instructin de l rganisme cncerné. Dans ce cas, la faculté pur le licencié u le Grupement Sprtif de demander l auditin de persnnes s exerce sans cnditin de délai.

9 9 Article 18 - Reprt d appel 18.1 Dans le cas ù le délai de cnvcatin est inférieur à huit jurs, lrsque le licencié à l encntre duquel est engagée la prcédure disciplinaire le demande u lrsqu il participe à des phases finales d une cmpétitin fficielle d un rganisme de la Fédératin, le reprt d une affaire en Cmmissin Disciplinaire d Appel ne peut être demandé Dans les autres cas, et sauf cas de frce majeure, le reprt de l affaire ne peut être demandé qu une seule fis, 48 heures au plus tard avant la date de la séance de l rgane disciplinaire d appel ; la durée de ce reprt ne puvant excéder vingt jurs. Article 19 - Séance d appel 19.1 Le Président de l rgane disciplinaire d appel désigne, au sein de la cmmissin, un rapprteur qui expse les faits et rappelle les cnditins du dérulement de la prcédure d appel. Ce rapprt est présenté ralement en séance Le Président de l rgane disciplinaire d appel peut faire entendre par celui-ci tute persnne dnt l auditin lui paraît utile. Si une telle auditin est décidée, le Président en infrme l intéressé avant la séance L intéressé au dssier d appel et, le cas échéant, sn Avcat snt invités à prendre la parle en dernier. Article 20 - Délibératin d appel 20.1 L rgane disciplinaire d appel se retire et délibère à huis cls, hrs de la présence de l intéressé u de sn Avcat, des persnnes entendues à l audience et du représentant de l rganisme cncerné chargé de l instructin L rgane disciplinaire d appel statue en équité, par une décisin mtivée La décisin est signée par le Président et le Secrétaire. Elle est aussitôt ntifiée par lettre adressée à l intéressé, sus frme d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par tut autre myen permettant de faire preuve de sa réceptin par le destinataire. La ntificatin mentinne les vies et délais de recurs dnt peut dispser l intéressé. Article 21 - Délai d appel 21.1 L rganisme disciplinaire d appel dit de prnncer dans un délai de six mis à cmpter de l engagement initial des pursuites. A défaut de décisin dans ce délai, l appelant peut saisir l instance de cnciliatin du CNOSF prévue aux articles L et R à R du Cde du Sprt Lrsque l rgane disciplinaire d appel n a été saisi que par l intéressé, la sanctin prnncée par l rgane disciplinaire de première instance ne peut être aggravée. Article 22 - Publicatin d appel 22.1 La décisin de l rgane disciplinaire d appel est cnsignée dans sn prcès-verbal de séance. Celui-ci est publié, seln l écheln de l rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) au bulletin fficiel de l rganisme. L rgane disciplinaire d appel ne peut faire figurer dans la publicatin les mentins nminatives qui purraient prter atteinte au respect de la vie privée u à celui du secret médical.

10 10 TITRE II - SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 23 - Liste générale des sanctins disciplinaires (vir ANNEXE 4 : Barème disciplinaire) Les sanctins applicables snt : 1) Des pénalités sprtives telles que le déclassement, la disqualificatin et la suspensin de terrain. 2) Des sanctins disciplinaires chisies parmi les mesures ci-après : a) l avertissement, b) le blâme, c) la suspensin de cmpétitin u d exercice de fnctins, d) des pénalités pécuniaires. Lrsque ces dernières snt infligées à un licencié, elles ne peuvent excéder le mntant des amendes prévues pur les cntraventins de plice, e) le retrait prvisire de la licence, f) la radiatin, g) le match à huit cls, h) l interdictin de salle. 3) L inéligibilité pur une durée déterminée aux instances dirigeantes, ntamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu u d infractin à l esprit sprtif. Les sanctins prévues au présent article, autres que l avertissement, le blâme et la radiatin, peuvent, lrsqu elles snt prnncées à titre de première sanctin, être assrties en tut u partie d un sursis (cf Article 26). Article 24 - Activités d intérêt général 24.1 En cas de première sanctin, la suspensin de cmpétitin peut être remplacée, avec l accrd de l intéressé et, le cas échéant, celui de sn représentant légal, u cmplétée par l accmplissement pendant une durée limitée d activités d intérêt général au bénéfice d un rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) u d un grupement sprtif. Article 25 - Précisin 25.1 L rgane disciplinaire fixe la date d entrée en vigueur des sanctins et ses mdalités d exécutin. Article 26 - Sursis 26.1 Les sanctins, autres que le blâme et la radiatin, peuvent, en cas de première sanctin, être assrties, tut u partie d un sursis. Le délai de frclusin d un sursis est de tris ans. La sanctin assrtie d un sursis est réputée nn avenue si, dans un délai de tris ans après le prnncé de la sanctin, l intéressé n a fait l bjet d aucune nuvelle sanctin disciplinaire mentinnée à l Article 23. Tute nuvelle sanctin pendant ce délai emprte révcatin du sursis.

11 11 Article 27 - Evcatin Lrsqu une fraude quelcnque a pu fausser le résultat d une rencntre u le dérulement d une cmpétitin, le Bureau Exécutif (u le Président d une Cmmissin après accrd du Bureau Exécutif) d un rganisme (Fédératin, Ligue Réginale, Cmité Départemental, Ligue Natinale de Vlley) peut se saisir d ffice, en l absence de réclamatin, par vie d évcatin, d une affaire disciplinaire dans un délai de dix jurs à dater de la réceptin de l infrmatin. Dans ce cas, le Bureau Exécutif de l rganisme renvie l affaire devant la cmmissin cmpétente qui apprécie au fnd sus réserve d appel Le drit d évcatin u celui d uvrir une enquête ne peut s appliquer que pur des faits n ayant pas été entérinés de fact par une Assemblée Générale.