ACAT/Tchad

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1 ACAT/Tchad Ce rapport élaboré par l ACAT Tchad date de février 2012 et dresse un dernier bilan du suivi de la mise en œuvre par le Tchad : - des recommandations qu il a acceptées à l issue de son Examen périodique universel et - des recommandations faites par les deux comités conventionnels qui l ont examiné en Comité contre la torture : examen les 29 et 30 avril 2009 Examen périodique universel : date d examen : 5 mai 2009 (15h 18h) Comité des droits de l homme : examen les 16 et 17 juillet /EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES MAUVAIS TRAITEMENTS EN DROIT INTERNE Recommandations du CAT : - Réviser et adopter de toute urgence le projet de loi modifiant et complétant le Code Pénal afin d y intégrer une définition de la torture conforme à l article premier de la Convention, ainsi que des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et les rendant passibles de sanctions pénales proportionnelles à la gravité des actes commis ; - Veiller à ce que soit intégré dans la législation pénale le principe de la prohibition absolue de la torture selon lequel aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Le Code pénal vient d être révisé il y a presque un an avec le projet de la réforme de la justice, mais n est pas toujours rendu public. il est fait mention de sa révision pour le rendre conforme par rapport aux conventions et traités ratifiés par le Tchad. On peut espérer qu il prendra en compte la définition de la torture. L article 18 de la Constitution Tchadienne énonce le principe de l interdiction de la torture mais aucune disposition légale n est prévue pour permettre au juge de qualifier l acte de torture comme un crime.

2 2/ EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DES ACTES DE TORTURE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE Recommandations acceptées par le Tchad lors de l EPU : - Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et se doter en conséquence d un mécanisme national de prévention ; - Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité institué par la Convention ; - Examiner les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de détention pour s assurer de leur conformité avec l Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ; - Donner au Comité international de la Croix-Rouge accès à tous les lieux de détention, y compris «Korotoro». Recommandations du CAT : réviser le Code de procédure pénale tchadien afin d y faire figurer les garanties juridiques fondamentales au bénéfice de tous les suspects pendant leur détention qui incluent, notamment, le droit d avoir accès à un avocat, d être examiné par un médecin indépendant, de contacter un proche et d être informé de ses droits dès sa mise en détention, y compris des charges retenues contre soi ainsi que d être présenté dans les plus brefs délais devant un juge. L Etat partie devrait par ailleurs s assurer de la pleine jouissance de ces droits dans la pratique, et il devrait veiller au respect strict du délai de garde à vue et de l accès à l aide juridictionnelle pour les personnes démunies. En outre, les autorités devraient tenir à jour de manière systématique et régulière des registres d écrou 1 où figurent le nom de chaque personne détenue, l identité des fonctionnaires qui effectuent la détention, la date d admission et de sortie du détenu ainsi que tout les autres éléments afférents à la tenue de tels registres. L accès aux centres de détention officielle est permis aux organisations ayant l autorisation de visite. Mais les visites doivent toujours être programmées et les geôliers sont avertis d avance de la présence de l équipe visiteuse ce qui ne donne pas une crédibilité de la visite. Une visite d un lieu de détention doit être inopinée et l équipe visiteuse peut s entretenir avec n importe quel

3 prisonnier et visiter n importe quelle cellule mais généralement les visites sont guidées. L ACAT TCHAD a eu à former plus de 15 officiers de la police judiciaire du 6 ème Arrondissement sur les droits des personnes privées de liberté. Mais faute des moyens, elle n a pas pu continuer l œuvre faute de moyen. Les organisations sœurs notamment l APLFT et la LTDH travaillent avec les magistrats et les forces de l ordre sur les droits humains. Le Code de procédure pénale est toujours en projet. L Union Européenne parrainerait sa révision. Déjà un travail de synergie est entrain d être fait pour prendre en compte les doléances des organisations de défense des droits humains. Dans les maisons d arrêts et au niveau du commissariat central, les registres sont tenus à jours mais au niveau des commissariats des arrondissements, les registres existent mais leur tenu à jour laisse à désirer ; Non, la prison de Korotoro reste toujours sous l autorité de la présidence de la République et non du ministère de la justice. L accès est interdit aux organisations de la société civile nationale comme internationale. L accès à celle de MOUSSORO est permis seulement aux avocats L OPCAT n a pas encore été ratifié par le Tchad ; Le Tchad n a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 3/EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE MORT Recommandations acceptées par le Tchad lors de l EPU : ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela a t-il été fait? Non. Lors de l EPU, l Espagne et le Mexique ont suggéré au Tchad de reconsidérer le moratoire sur la peine de mort en vue de parvenir à son élimination définitive. Le Tchad a pris bonne note de cette recommandation et s est engagé à procéder à de larges concertations avec les organisations de défense des droits de l homme, auteurs du moratoire et la société civile pour parvenir à l abolition de la peine de mort à laquelle sur le principe le gouvernement est favorable. Qu en est il de ces concertations? Ont-elles été organisées? Sont-elles prévues?

4 Si le gouvernement est favorable sur le principe, dans la pratique, il y a encore des condamnés à mort sauf qu il n y a pas eu encore des exécutions. Les concertations n ont pas été organisées 4/ EN CE QUI CONCERNE LES DEFENSEURS DES DROITS DE L HOMME Recommandations acceptées par le Tchad lors de l EPU : soutenir publiquement la défense des droits de l homme et créer un environnement sûr pour tous ceux qui œuvrent à promouvoir les droits de l homme. Y-a-t-il eu des avancées en la matière? Une prise de position publique? Il y a eu des avancées avec l organisation d un «semblant forum» sur les droits de homme. Mais beaucoup reste encore à faire tant que la législation interne n est pas conforme aux traités et conventions internationaux ratifiés. Publiquement, le gouvernement se fait lui-même défenseurs des droits de l homme mais dans la pratique les prisons parallèles et les prisons sécrètes existent encore. Les arrestations des défenseurs des droits de l Homme font leur bonhomme de chemin. Le cas le plus récent est l arrestation de DEUZOUMBE DANIEL, Président de Droits de l Homme sans frontière le 19 décembre 2011 et libéré le 30 décembre 2011 après plusieurs interventions. L impunité caractérise la vie publique. 5/ EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS SOLDATS Recommandations du CAT 2 : - Elaborer, avec l appui des Nations Unies et de la société civile, un plan d action assorti de délais précis pour prévenir le recrutement illicite d enfants et pour assurer leur réadaptation et réinsertion sociale, comprenant des procédures transparentes pour la libération et la vérification de la démobilisation des enfants enrôlés dans les groupes armés actifs sur le territoire tchadien ; - Eriger en infraction le recrutement et l utilisation illicites d enfants dans les conflits armés ; - Enquêter et poursuivre les responsables de recrutement d enfants afin de mettre un terme à l impunité ; - Entreprendre une campagne d information afin que tous les membres des forces armées soient conscients des obligations internationales du Tchad de prévenir l utilisation et le recrutement des enfants dans les conflits armés ; - Autoriser la vérification de la présence des enfants dans les camps militaires, les centres d instruction et les centres de détention par des équipes dirigées par les 2 Recommandation urgente 34

5 Nations Unies, comme accepté par l Etat partie en mai 2008 lors de la visite de la Représentante Spéciale des Nations Unies pour les enfants dans les conflits armés ; - Assurer le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés et des regroupements de personnes déplacées, y accroître la sécurité et la protection des populations civiles à l intérieur et aux alentours, sachant que de telles mesures contribuent à la prévention du recrutement d enfants et à leur protection. Des avancées sont remarquées mais le bout du tunnel n est pas pour demain. Des enfants soldats existent encore dans le rang des forces de défenses et même parmi les gardes républicaines. Politiquement, l Etat interdit et condamne le recrutement des enfants soldats mais dans la pratique on peut les retrouver dans certains corps. Une campagne de sensibilisation est menée par le ministère de l action sociale en collaboration avec l UNICEF. Des affiches ont été conçues à cet effet. 6/ EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE L'IMPUNITE Le projet de la réforme de la justice est actuellement en corps et a connu une avancée considérable ; Si les recommandations des états généraux de la justice sont mises en œuvre, elles prennent en compte ce volet. La mise en œuvre tarde à voir le jour ; La création du ministère de la moralisation devrait contribuer à la répression de la corruption mais le manque de professionnalisme du personnel de ce ministère et l ingérence des hautes autorités dans certaines prises de décision font que la corruption prend de plus en plus de l ampleur et est même érigée en système de gestion de la vie publique. Aucune disposition pénale ne prohibe la torture, par conséquent elle demeure comme une circonstance aggravante ; Il faut l adaptation de la législation interne avec les textes internationaux pour parler des garanties. Pour le moment, il n en est pas encore le cas. Non, Non, même les présumés tortionnaires restent toujours en fonction au détriment des recommandations formulées par le CAT.