CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES RELATIF AU MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE AYANT POUR OBJET

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1 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES RELATIF AU MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE AYANT POUR OBJET Service de télécmmunicatin destiné à l'acquisitin d'une slutin de passerelles intégrées en vue de la mise à jur de centraux téléphniques pur l'umons Puvir adjudicateur UMONS Place du Parc, 20 B-7000 Mns Service Marchés Publics A l attentin de : Maxime TOURNOIS Mde de passatin Prcédure négciée directe avec publicité PAGE 1

2 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 TABLE DES MATIÈRES Réglementatin en vigueur P. 2

3 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux Li du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de furnitures et de services, et ses mdificatins ultérieures. 2. Arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses mdificatins ultérieures excepté les articles 6, 51, 52, 54, 57 et 107, et le chapitre 5 sauf mentin cntraire dans le présent cahier spécial des charges. 3. Arrêté ryal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics, et ses mdificatins ultérieures. 4. Li du 17 juin 2013 relative à la mtivatin, à l'infrmatin et aux vies de recurs en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de furnitures et de services. 5. Règlement général pur la prtectin du travail (RGPT), Li sur le bien-être et Cde sur le bien-être au travail. 6. Le cde pénal scial du 6 juin 2010 et ses mdificatins ultérieures 7. La li du 12 avril 1965 cncernant la prtectin de la rémunératin des travailleurs telle et ses mdificatins ultérieures Dérgatins, précisins et cmmentaires Articles 44, 2, et 47, 1er, de l'arrêté ryal précité du 14 janvier 2013 dérgeant en ce qui cncerne le délai dnt dispse l'adjudicataire pur faire valir ses myens de défense : Sans préjudice de la pssibilité dnt dispse le puvir adjudicateur de résilier le marché sans tenir cmpte d'un quelcnque délai pur la présentatin par l'adjudicataire de ses myens de défense en exécutin de l'article 62 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics, le puvir adjudicateur peut recurir aux mesures d'ffice dans les cas suivants, sans attendre l'expiratin du délai visé à l'article 44, 2, de l'arrêté ryal précité du 14 janvier 2013, lrsque ce puvir adjudicateur cnstate u est infrmé que l'adjudicataire u sn sus-traitant u le sus-traitant de ce dernier et ainsi de suite, ccupe un u plusieurs ressrtissants de pays tiers en séjur illégal. Dans ce cas, le puvir adjudicateur infrme, par envi recmmandé et, en même temps, par des myens électrniques (curriel u fax), l'adjudicataire du délai dnt il dispse pur faire valir ses myens de défense, délai qui ne peut être inférieur à 5 jurs uvrables s'il s'agit d'un manquement grave à l'bligatin de paiement de la rémunératin et à 2 jurs uvrables s'il s'agit de l'ccupatin de ressrtissants de pays tiers en séjur illégal. Les délais curent le premier jur uvrable suivant la date de l'envi recmmandé de la ntificatin de la réductin du délai. Pur l'applicatin de cette dispsitin, il cnvient de nter qu'un samedi n'est pas cnsidéré cmme un jur uvrable (cnfrmément à l'article 72bis de la li du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de furnitures et de services, par référence au règlement n 1182/71 du Cnseil, du 3 juin 1971, prtant déterminatin des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes). Lrs du calcul du délai de cinq u de deux jurs uvrables, garanti pur les myens de défense suite à la clause précitée, le samedi n'est effectivement pas cnsidéré, cnfrmément à la législatin relative aux marchés publics mais cntrairement à ce qui est généralement le cas dans le drit du travail, cmme un jur uvrable. Vu que le délai minimum garanti de 5 et surtut de 2 jurs uvrables dnt dispse l'adjudicataire pur faire valir ses myens de défense est très curt, la ntificatin dit se faire nn seulement par envi recmmandé, mais également par le biais de myens électrniques. Ceci afin de permettre à l'adjudicataire d'utiliser effectivement et le plus rapidement pssible le bref délai dnt il dispse pur la présentatin de ses myens de défense, même s'il devait apparaître que les services pstaux nt, par exemple, accumulé du retard. Justificatin de la dérgatin aux articles 44 et 47, 1er, de l'arrêté ryal précité du 14 janvier 2013 PAGE 3

4 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 Le délai de 15 jurs calendrier dnt dispse l'adjudicataire cnfrmément à l'article 44, 2, de l'arrêté ryal précité du 14 janvier 2013, pur faire valir ses myens de défense devrait mener, dans de nmbreux cas, à un dépassement du délai de 14 jurs uvrables suivant la ntificatin émanant de l'inspectin du travail (en vertu de l'article 35/3, 4, de la li du 12 avril 1965 cncernant la prtectin de la rémunératin des travailleurs), délai dnt dispse le puvir adjudicateur pur puvir encre, le cas échéant, résilier le marché et ainsi être pleinement déchargé de la respnsabilité slidaire. Le puvir adjudicateur dit, dans ce cas, puvir réduire le délai dnt dispse l'adjudicataire pur faire valir ses myens de défense. Une réductin supplémentaire du délai dnt dispse l'adjudicataire pur faire valir ses myens de défense est nécessaire lrsque le puvir adjudicateur est infrmé que cette entreprise u sn sustraitant u le sus-traitant de ce dernier et ainsi de suite, ccupe un u plusieurs ressrtissants de pays tiers en séjur illégal. En effet, à partir du mment ù le puvir adjudicateur est infrmé du fait que sn adjudicataire ccupe un u plusieurs ressrtissants de pays tiers en séjur illégal, il sera en principe slidairement respnsable du paiement de la rémunératin encre due par sn adjudicataire pur les prestatins de travail effectuées dès lrs qu'il est infrmé du fait précité et que ces prestatins s'inscrivent dans le cadre du marché public (article 35/11 de la li du 12 avril 1965 cncernant la prtectin de la rémunératin des travailleurs). En utre, le puvir adjudicateur peut avir sa respnsabilité pénale engagée pur des infractins cmmises dans le curs de l'exécutin du marché à partir du mment ù il est infrmé de l'ccupatin de ressrtissants en séjur illégal. L'bligatin pur le puvir adjudicateur d'attendre, dans les cas précités, l'expiratin d'un délai de 15 jurs calendrier pur permettre à l'adjudicataire de présenter ses myens de défense, pèserait lurdement sur sa prpre respnsabilité slidaire. Cette dispsitin n est appliquée qu à la cnditin qu'aucune mesure adéquate n'a été prise en aval de la chaîne de sus-traitance. Article 55 de l'arrêté ryal précité du 14 janvier 2013 dérgeant en ce qui cncerne les dédmmagements en cas de suspensin rdnnée par le puvir adjudicateur Par dérgatin à l'article 55 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013, la suspensin rdnnée par le puvir adjudicateur n'uvre le drit, dans les cas suivants, à aucun dédmmagement pur l'adjudicataire, lrsque : 1 ce puvir adjudicateur est infrmé, cnfrmément à l'article 49/1 du Cde pénal scial, que l'adjudicataire u sn sus-traitant u le sus-traitant de ce dernier et ainsi de suite, a gravement manqué à sn bligatin de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunératin à laquelle ceuxci nt drit; u 2 ce puvir adjudicateur est infrmé, cnfrmément à l'article 49/2 du Cde pénal scial, que l'adjudicataire u sn sus-traitant u le sus-traitant de ce dernier et ainsi de suite, ccupe un u plusieurs ressrtissants de pays tiers en séjur illégal. Cette dérgatin est mtivée car Il ne serait pas équitable, dans les cas ù l'infractin grave est avérée, que le puvir adjudicateur sit redevable de dmmages et intérêts en raisn d'une suspensin qu'il aurait rdnnée cnfrmément à l'article 55 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013, parce qu'il a dnné à l'adjudicataire la pssibilité de faire valir ses myens de défense, mais entend éviter que de nuvelles infractins graves sient cmmises pendant ce délai. Dcuments applicables au marché Dans la mesure ù le présent cahier spécial des charges n'y dérge pas et à l'exclusin des cnditins générales d'entreprise et/u des cnditins générales de vente des sumissinnaires, l'entreprise est sumise aux clauses et prescriptins des lis, arrêtés et règlements régissant les marchés publics. L'attentin des sumissinnaires est attirée sur la remarque suivante : P. 4

5 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Les cnditins générales d'entreprise éventuellement impsées par les sumissinnaires snt déclarées nulles et nn avenues, même si l'ffre s'y réfère expressément et snt remplacées par les prescriptins du présent cahier spécial des charges. Les sumissinnaires snt censés s'être infrmés afin de se rendre cmpte de l'existence éventuelle d'éléments de nature à engendrer une répercussin sur les prestatins et les livraisns à effectuer et sur l'ampleur des myens à mettre en œuvre pur la réalisatin du présent marché. Ils ne purrnt ultérieurement intrduire à l'encntre de l'université aucune réclamatin du chef d'un grief nn signalé dans leur ffre. PAGE 5

6 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie Dispsitins administratives Cette première partie se rapprte à la réglementatin relative à la passatin d'un marché public jusqu'à la désignatin de l'adjudicataire. Les dispsitins cntenues dans cette partie se rapprtent à la li du 15 juin 2006 et à l arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses mdificatins ultérieures excepté les articles 6, 51, 52, 54, 57 et 107 et le chapitre 5 sauf mentin cntraire dans le présent cahier spécial des charges. 1.1 Légende Cahier spécial des charges (CSC) : dcument (en ce cmpris les différentes parties et annexes qui le cmpsent) qui précise les besins du PA ainsi que les mdalités administratives, cntractuelles, techniques et fnctinnelles du marché et qui cmplète l arrêté ryal du 14 janvier 2013, pur ce qui cncerne l'exécutin du marché ; Fnctinnaire dirigeant (FD) : le fnctinnaire chargé de la directin et du cntrôle du marché. Celuici n a pas délégatin de puvir pur pser des actes qui mdifieraient le marché et engageraient le Puvir Adjudicateur ; Puvir Adjudicateur (PA) : l'entité juridique qui lance et attribue le présent marché, en l'ccurrence l'université de Mns (UMONS), représentée par sn Administrateur, M. Michel COULON; Sumissinnaire : la persnne physique u mrale (y cmpris la sciété mmentanée) qui remet ffre dans le cadre du présent marché ; Attributaire : le sumissinnaire (y cmpris la sciété mmentanée) repris en première psitin dans la liste des sumissinnaires cnsultés et qui dit exécuter le marché cnfrmément à l arrêté ryal du 14 janvier 2013, au présent CSC et, pur le surplus, à sn ffre 1.2 Descriptin du marché Le marché a pur but de cnclure un accrd-cadre pur l achat de passerelles et de cnsultance nécessaire u remplacement de l infrastructure de téléphnie existante, par Micrsft Lync Etant dnné que lrs de la rédactin de ce cahier des charges Lync est sur le pint d être remplacé par Skype fr Business, chaque pint du marché mentinnant Lync devra être aussi valable pur Skype fr Business. Les termes fixés cncernent : L ensemble des clauses administratives et techniques reprises ci-dessus ; l ensemble des clauses techniques pur intégrer les besins de départ de l UMONS ainsi que l acquisitin éventuelles de passerelles supplémentaires, leur maintenance cmprise, les ptins libres retenues et les ptins bligatires. Les termes nn fixés cncernent la furniture de matériel cnnexe, dans le respect des articles a) de la li du 15 juin 2006 et 37 de l arrêté ryal du 14 janvier 2013, pur lequel le sumissinnaire remettra une liste u «benchmarking» de prix. Cette liste, sans qu elle puisse être cnsidérée cmme exhaustive, fixera les prix pur lesquels celui-ci s engage à remettre ffre durant tute la durée de l accrd-cadre. Elle cmprendra les prix et le taux de réductin furnisseur des furnitures (prix liste à furnir dans l ffre), permettant de prendre en cmpte l évlutin technlgique de celles-ci et les mises à jurs de cmpsants lgiciels. P. 6

7 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Les marques de l évlutin technlgique, tant qu elles existent, sernt identiques à celle prpsée dans cette liste et dans l ffre du sumissinnaire. 1.3 Cntact et questins/répnses : Un frum de questins/répnses est uvert sur la platefrme e-ntificatin (https://ent.publicprcurement.be) pur les questins des sumissinnaires. Pur puvir accéder à cette platefrme, il est nécessaire de s y inscrire. Le frum sera uvert dès la publicatin de l avis de marché et restera accessible pur les questins jusqu au XXXXX. Après cette date, aucune questin ne sera plus acceptée. Les répnses aux questins sernt dnnées au plus tard le XXXXXX. En cas de demandes particulières pur ce marché u de nn dispnibilité du frum mis à dispsitin, le sumissinnaire peut cntacter : Adresse : Service Marchés Publics Identité du puvir adjudicateur Université de Mns (UMONS) Place du Parc 20 B-7000 Mns Représentée par sn administrateur, Mnsieur Michel COULON. Tute crrespndance dit lui être adressée au 20, Place du Parc à B-7000 Mns et tut currier nn signé par lui, n engage pas l Université, Maître de l uvrage. 1.5 Mde de passatin Le marché est passé par prcédure négciée directe avec publicité. 1.6 Fixatin des prix Le présent marché cnsiste en un un marché mixte. Le marché mixte est celui dnt les prix snt fixés suivant plusieurs des mdes décrits aux alinéas 4 à 6 de l'article 2 de l'arrêté ryal du 15 juillet Au mment de la rédactin des cnditins du présent marché, le puvir adjudicateur n est pas en mesure de définir avec précisins les quantités des furnitures dnt il aura besin. En cnséquence, les quantités présumées, indiquées au cahier spécial des charges régissant le présent marché, snt à titre purement indicatif, elles n engagent nullement le puvir adjudicateur qui reste seul juge quant aux éventuelles mdificatins (en plus u en mins) à y apprter, suivant les nécessités du marché. Dès lrs, l adjudicataire ne purra réclamer aucune indemnité dans le cas ù les quantités présumées ne seraient pas atteintes u seraient dépassées. 1.7 Durée et prtée de l accrd-cadre L accrd-cadre est cnclu pur une péride de 4 ans maximum. PAGE 7

8 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie Langue du marché L'ensemble des dcuments et cmmunicatins relatifs au présent marché, en ce cmpris les ffres établies par les sumissinnaires, sernt rédigées u effectués en français à l exceptin de la dcumentatin technique mentinnée ci-après qui purra être rédigée en anglais. La langue qui sera utilisée pendant l'exécutin du marché sera le français. Tus les cntacts entre l'adjudicataire et le PA se fernt en langue française. Les dcuments, curriels et curriers à charge de l'adjudicataire sernt rédigés exclusivement en français. En cnséquence, le sumissinnaire veillera bligatirement à désigner, aux fins de la gestin du dssier du PA, un crrespndant attestant d'une aptitude indubitable à travailler et à cmmuniquer dans cette langue ; il en va de même pur l adjudicataire. 1.9 Drit d'accès et sélectin qualitative Situatin juridique du sumissinnaire - références requises (critères d'exclusin) Par le seul fait de participer à la prcédure de passatin du marché, le sumissinnaire atteste qu il ne se truve pas dans un des cas d exclusin visés à l'article 61 de l arrêté ryal du 15 juillet 2011 relatif à la passatin des marchés publics dans les secteurs classiques à savir : participatin à une rganisatin criminelle telle que définie à l'article 324bis du Cde pénal; crruptin, telle que définie aux articles 246 et 250 du Cde pénal; fraude au sens de l'article 1er de la cnventin relative à la prtectin des intérêts financiers des cmmunautés eurpéennes, appruvée par la li du 17 février 2002; blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la li du 11 janvier 1993 relative à la préventin de l'utilisatin du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrrisme. en état de faillite, de liquidatin, de cessatin d'activités, de rérganisatin judiciaire u dans tute situatin analgue résultant d'une prcédure de même nature existant dans d'autres réglementatins natinales ; a fait l'aveu de sa faillite u fait l'bjet d'une prcédure de liquidatin, de rérganisatin judiciaire u de tute autre prcédure de même nature existant dans d'autres réglementatins natinales; a fait l'bjet d'une cndamnatin prnncée par une décisin judiciaire ayant frce de chse jugée pur tut délit affectant sa mralité prfessinnelle; en matière prfessinnelle, a cmmis une faute grave; n'est pas en règle avec ses bligatins relatives au paiement de ses ctisatins de sécurité sciale cnfrmément aux dispsitins de l'article 62 de l AR du 15 juillet 2011; n'est pas en règle avec ses bligatins relatives au paiement de ses impôts et taxes seln la législatin belge u celle du pays dans lequel il est établi, cnfrmément aux dispsitins de l'article 63 de l AR du 15 juillet 2011; qui s'est rendu gravement cupable de fausses déclaratins en furnissant des renseignements exigibles en applicatin du présent chapitre u qui n'a pas furni ces renseignements. P. 8

9 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Si le sumissinnaire est une assciatin sans persnnalité juridique frmée entre plusieurs persnnes physiques u mrales, tutes les cnditins (à l exceptin de celles relatives à la capacité technique) divent être satisfaites dans le chef de chaque asscié. Le frmulaire d ffre dit être accmpagné des pièces suivantes : A) Les sumissinnaires belges : L attestatin de l Office natinal de Sécurité sciale, Le certificat de nn-faillite, délivré par la Banque-Carrefur des Entreprises (BCE) L attestatin du SPF ecnmie relative aux impôts directs. L Université ayant accès gratuitement, par des myens électrniques, aux renseignements u des dcuments ci-avant, lui permettant, dans les limites de l article 60 1er, de vérifier la situatin persnnelle et la capacité des sumissinnaires, elle prcèdera elle-même à la demande de ces dcuments. Les sumissinnaires belges snt dès lrs dispensés de la cmmunicatin des renseignements u de la présentatin de ces dcuments. B) Les sumissinnaires étrangers : L Université n ayant pas accès gratuitement aux renseignements lui permettant de vérifier la situatin persnnelle du sumissinnaire étranger, celui-ci devra remettre un certificat délivré par l'autrité cmpétente de la natinalité du sumissinnaire cncerné attestant que celui-ci : est en règle avec ses bligatins relatives au paiement des ctisatins de sécurité sciale seln les dispsitins légales du pays ù il est établi; est en règle avec ses bligatins relatives au paiement de ses impôts et taxes seln les dispsitins légales du pays ù il est établi. n est pas en état de faillite, de liquidatin, de cessatin d'activités, de rérganisatin judiciaire u dans tute situatin analgue résultant d'une prcédure de même nature existant dans d'autres réglementatins natinales.> C) tus les sumissinnaires : L Université ne sachant se prcurer le dcument (extrait judiciaire u dcument équivalent) premettant d analyser le drit d accès des sumissinnnaires en ce qui cncerne l article 61 1 et 2, 1,2 et 3, avant tute décisin d attributin du marché, le sumissinnaire préssenti adjudicataire devra le furnir, par les myens les plus rapides, et au plus tard dans un délai de 5 jurs uvrables Capacité écnmique et financière du sumissinnaire références requises Le sumissinnaire devra remettre une déclaratin bancaire justififant une bnne santé financière Capacité technique du sumissinnaire références requises Le sumissinnaire dit avir effectué 3 prjets similaires durant les 3 dernières années pur un mntant minimum de et furnir les références de ces prjets. PAGE 9

10 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 Le sumissinnaire dit justifier sa capacité technique pur l ensemble des éléments techniques mis en œuvre, dans la slutin prpsée, en furnissant les dcuments l attestant. Dans le cas ù celui-ci dit faire appel à des ressurces extérieures, il les mentinne avec leurs crdnées et justifiera leurs cmpétences respectives. Critères cncernant le système Siemens - Dispser d une u plusieurs persnnes de ressurces, dispsant des cnnaissances nécessaires pur cnfigurer les centraux Siemens, en place au sein de l Université. - Ces cnnaissances divent être justifiées par les certificatins relatives aux prduits cncernés. Critères cncernant le système Lync Le sumissinnaire dit être «GOLD Cmmunicatins Cmpetency partner» chez Micrsft, cnsidérant que la slutin lgicielle mis en place sera Lync 2013 Critères cncernant les passerelles - Dispser d une u plusieurs persnnes de ressurces, dispsant des cnnaissances nécessaires pur cnfigurer les passerelles que le sumissinnaire furnira. - Le sumissinnaire dit être GOLD Partner de la slutin prpsée cmme passerelle Critères cncernant la sciété sumissinnaire - Elle devra être certifiée ISO: Quality Management System certificate and ISO 9001 Critères cncernant la gestin de prjet - Le sumissinnaire dit dispser d une persnne certifiée cmme «Prject Management Prfessinal» via l rganisme PMI (Prject Management Institute) Le puvir adjudicateur purra inviter les sumissinnaires à cmpléter u à expliciter leur candidature Eléments inclus dans le prix Le prestataire de service est censé avir inclus dans ses prix unitaires et glbaux tus les frais et impsitins généralement quelcnques grevant les services, à l exceptin de la taxe sur la valeur ajutée. Snt ntamment inclus dans les prix : 1 la gestin administrative et le secrétariat; 2 le déplacement, le transprt et l'assurance; 3 la dcumentatin relative aux services; 4 la livraisn de dcuments u de pièces liés à l'exécutin; 5 les emballages; 6 la frmatin nécessaire à l'usage; 7 le cas échéant, les mesures impsées par la législatin en matière de sécurité et de santé des travailleurs lrs de l'exécutin de leur travail Vérificatin des prix Le puvir adjudicateur prcèdera à la vérificatin des prix des ffres intrduites. A sa demande, les sumissinnaires furnissent au curs de la prcédure tutes indicatins permettant cette vérificatin. Une ffre purra être cnsidérée cmme irrégulière en raisn du caractère anrmalement bas u élevé des prix unitaires u glbaux qu elle cntient. Tutefis, au préalable, le puvir adjudicateur invitera le sumissinnaire à furnir les justificatins nécessaires dans les 12 jurs calendrier. P. 10

11 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Le Puvir adjudicateur vérifiera les pératins arithmétiques des ffres et rectifiera les erreurs de calcul et matérielles et en cas de dute, invitera par écrit le sumissinnaire à préciser sn ffre. A défaut, le puvir adjudicateur peut, sit écarter l ffre, sit la crriger seln ses prpres évaluatins Frme et cntenu des ffres L ffre sera établie en français cnfrmément au mdèle ci-annexé et le prix de l'ffre sera exprimé en EURO. Le sumissinnaire cmplètera le frmulaire d ffre jint au présent cahier spécial des charges qui cnstitue le dcument principal de sn ffre. Si le sumissinnaire reprduit ce dcument plutôt que d utiliser l riginal, il le reprduira à l identique et veillera à ce qu aucune mentin ne sit mise. L ffre finale du sumissinnaire pressenti cmme adjudicataire, sera paraphée et la dernière page sera datée et signée, à l endrit prévu à cet effet par : 1 ère hypthèse : le sumissinnaire est une persnne mrale : par la persnne habilitée à engager la persnne mrale avec la preuve de l habilitatin du signataire (extrait des statuts u mandat cnféré au signataire de l ffre) 2 ème hypthèse : le sumissinnaire est une persnne physique : par le nm, prénms, qualité u prfessin, natinalité et dmicile du sumissinnaire L ffre cnsidérée cmme la plus avantageuse sera bligatirement remise sus frmat papier. Le refus d un sumissinnaire, dnt l ffre serait cnsidérée cmme la plus avantageuse, de se cnfrmer aux exigences frmelles ci-dessus purra entraîner le rejet sn ffre, cnsidérant l insécurité juridique sur l exécutin du marché. L ffre du sumissinnaire devra prévir : Pur le service de cnsultance par ¼ d heures, pur une quantité glbale de 160 ¼ d heures, la réductin cnsentie sur les ¼ d heures après les 160 ¼ d heures supplémentaires ; Le prix des cmpsants et du matériel cmplémentaire, le prix «liste» pur l ensemble des cmpsantes ; Le purcentage de réductin sur le matériel mentinné ci-dessus ; Pur les passerelles, le nmbre de passerelles nécessaires à la mise en place de slutin de départ. Tutes les quantités mentinnées ci-dessus snt des quantités présumées. Le puvir adjudicateur purra dnc cmmander autant de quantité qu il suhaite Dcuments à jindre à l ffre Le frmulaire d ffre devra être accmpagné des dcuments suivants : Les dcuments relatifs au drit d accès ; Le plan de migratin Tutes les ntes nécessaires à l analyse des critères d attributin (délais d exécutins, qualité de la slutin prpsée et la qualité du supprt) ; Les cntrats de maintenance nécessaire ; Un dcument répndant à l ensemble des questins frmulées dans les exigences techniques ; PAGE 11

12 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 Le descriptif des prix unitaires et des quantités présumées nécessaires à la mise en place de la slutin ; Le descriptif des ptins libres et bligatires ainsi que la variante libre, le cas échéant ; Les éléments repris en I.12 ; Les répnses à apprter aux questins reprises dans les clauses techniques Offre en versin infrmatique Le sumissinnaire remettra AVEC SON OFFRE PAPIER, une cpie infrmatique de sn ffre, par clé USB u par CD. Cette cpie devra être en tut pint identique, à l ffre papier. En cas de divergence entre les 2 versins, l ffre papier fera fi Dépôt des ffres L'ffre initiale est établie sur papier et envyée par mail. Elle dit être adressée à : Université de Mns Service Marchés Publics TOURNOIS Maxime Place du Parc 20 B-7000 Mns La date limite d'intrductin des ffres sera mentinnée dans l avis de marché 1.15 Délai de validité Le sumissinnaire reste lié par sn ffre pendant un délai de 90 jurs de calendrier, prenant curs le lendemain de la date ultime de remise des ffres Critère d attributin 5 critères d attributins snt prévus à savir : Le critère prix (50 pints) ù le prix est en HTVA : Les ffres, dnt le prix est supérieur à HTVA (ptins bligatires inclusees), sernt exclues, leur prix étant cnsidéré cmme inacceptable. Les ffres, dnt le prix est inférieur à , recevrnt des pints seln la frmule F(p)= y = -0,000242p + 50 Les délais d exécutin relatifs à la furniture des passerelles (3,5 pints) ù le délai est en jurs uvrables. Les ffres dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture des passerelles, est inférieur à 15 jurs uvrables reçivent 3,5 pints. Les ffres, dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture des passerelles, est supérieur à 30 jurs uvrables sernt exclues, leur délai étant cnsidéré cmme inacceptable. Les ffres, dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture des passerelles est cmpris entre 15 et 30 jurs uvrables, recevrnt des pints seln la frmule F(d)= -0,0156d²+0,4667d (ù d est le délai d exécutin relatif à la furniture des passerelles en jurs uvrables) P. 12

13 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Les délais d exécutin relatifs à la furniture du supprt (1,5 pints) ù le délai est en jurs uvrables. Les ffres dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture du supprt, est inférieur à 10 jurs uvrables, reçivent 1,5 pints. Les ffres, dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture du supprt, est supérieur à 30 jurs uvrables, sernt exclues, leur délai étant cnsidéré cmme inacceptable. Les ffres, dnt le délai d exécutin, relatif à la furniture du supprt, est cmpris entre 10 et 30 jurs uvrables, recevrnt des pints seln la frmule F(d)= -0,0038xd²+ 0,075x + 1,125 (ù d est le délai d exécutin relatif à la furniture du supprt en jurs uvrables) La qualité de la slutin prpsée (30 pints). Une ffre cnfrme au cahier spécial des charges, sans aucune qualité supplémentaire (mentinné ntamment au III.1.1, III.4), recevra 0 pint. Une ffre cnsidérée cmme parfaite, recevra 30 pints. L analyse de la qualité se basera sur les précisins techniques apprtées par les sumissinnaires prpsant la meilleure slutin pur rencntrer les besins du puvir adjudicateur et sur les critères techniques énncés dans ce dcument. Sernt ntamment évalués : - le plan de migratin - les répnses aux questins de la partie technique de ce cahier des charges - les fnctinnalités des passerelles Entre ces brnes, la qualité de la slutin prpsée prpsées par les sumissinnaires sera jugée grâce aux différences qualitatives suivantes : La qualité du supprt (15 pints). Une ffre cnfrme au cahier spécial des charges, sans aucune qualité supplémentaire (mentinné ntamment au III.4.2, III.4.3.1,V a), recevra 0 pint. Une ffre cnsidérée cmme parfaite, recevra 15 pints. L analyse de la qualité du supprt se basera sur les précisins apprtées et les mieux adaptées aux besins du puvir adjudicateur et aux critères techniques énncés dans ce dcument. Entre ces brnes, la qualité du supprt prpsées par les sumissinnaires sera jugée grâce aux différences qualitatives suivantes : PAGE 13

14 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie Variantes et ptins Le sumissinnaire est autrisé, en plus de l ffre de base, à intrduire une variante libre. Celle-ci devra néanmins respecter les exigences fnctinnelles du puvir adjudicateur. Le sumissinnaire est autrisé à intrduire des ptins libres en sachant que le mntant attribué est limité à HTVA ; Les ptins bligatires snt : Le matériel et les lgiciels nécessaires à la cnnexin des passerelles aux SIP trunk Le matériel et les lgiciels nécessaires à la gestin de la prblématique des faxs Le matériel et les lgiciels nécessaires permettant la cnnexin d équipements analgiques dans les deux cas suivants : Sit l n sait les cnnecter physiquement à la passerelle Sit l n ne sait pas les cnnecter physiquement à la passerelle Le prix pur l extensin de garantie de 2 à 5 ans Ntificatin du chix de l adjudicataire Le marché sera cnclu lrsque l'apprbatin de sn ffre sera ntifiée au sumissinnaire chisi, dénmmé ci-après l'adjudicataire. La ntificatin ne purra être affectée d'aucune réserve. Cette ntificatin sera adressée par lettre recmmandée à la pste. La ntificatin aura également par télécpieur u par mail. lieu La ntificatin sera réputée accmplie par le dépôt au bureau pstal de la lettre u de l envi du télécpieur effectué, dans le délai durant lequel les sumissinnaires restent engagés par leur ffre Drit de l Université de ne pas attribuer L'accmplissement de la présente prcédure n'implique pas l'bligatin d'attribuer le marché. Le puvir adjudicateur peut, sit renncer à passer le marché, sit refaire la prcédure, au besin suivant un autre mde de passatin. P. 14

15 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux Dispsitins cntractuelles Cette deuxième partie fixe la prcédure relative à l exécutin du marché. Pur autant qu il n y sit pas dérgé, l Arrêté ryal du 14 janvier 2013 et ses mdificatins ultérieures établissant les règles générales d'exécutin des marchés publics et des cncessins de travaux publics est d applicatin. Des extraits de certains articles de cet arrêté ryal snt repris ci-après pur rappel aux sumissinnaires. Les articles dnt ils snt issus snt néanmins applicables dans leur intégralité, sauf mdificatins u précisins expressément reprises dans le présent cahier spécial des charges 2.1 Fnctinnaire dirigeant L'exécutin et la surveillance des services se dérulent sus le le cntrôle de l UMONS, dnt le fnctinnaire dirigeant sera désigné dès l rdre de cmmencer les services. Dans le cadre de cette fnctin, le fnctinnaire dirigeant n a pas délégatin de puvir pur pser des actes qui mdifieraient le marché et engageraient le Puvir adjudicateur. 2.2 Assurances Cnfrmément à l article 24 de l AR du 14/01/2013, l adjudicataire cntracte les assurances cuvrant sa respnsabilité en matière d accidents de travail et sa respnsabilité civile vis-à-vis des tiers lrs de l exécutin du marché. Les capitaux minimums cuverts sernt définis cmme tels : - RC Explitatin : Dmmages crprels et immatériels cnsécutifs : cnfndus par sinistre ; Dmmages matériels et immatériels cnsécutifs : par sinistre ; - RC Après Livraisn : Dmmages crprels et immatériels cnsécutifs : cnfndus par sinistre et par an ; Dmmages matériels et immatériels cnsécutifs : par sinistre et par an. La validité des cuvertures est acquise pur la péride de la furniture étendue à la péride de garantie et/u la durée sur service presté. Dans un délai de 30 jurs à cmpter de la cnclusin du marché, l adjudicataire justifie qu il a suscrit ces cntrats d assurances, au myen d une attestatin établissant l étendue de la respnsabilité garantie requise par les dcuments du marché. A tut mment durant l exécutin du marché, l adjudicataire prduit cette attestatin, dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la demande du puvir adjudicateur. 2.3 Cautinnement Le cautinnement suivant est exigé : 5 % du mntant initial (attribué) du marché (hrs TVA), arrndi à la dizaine supérieure. Le cautinnement est libéré à la réceptin des services aux termes de l accrd-cadre. Le cautinnement dit être cnstitué dans les 30 jurs de calendrier suivant le jur de la ntificatin de l'attributin du marché, par recmmandé. La preuve de la cnstitutin du cautinnement dit être envyée à l'adresse du puvir adjudicateur service Marchés Publics, Place du Parc, Mns. Lrsque l'adjudicataire ne cnstitue pas le cautinnement dans les délais prévus, les dispsitins prévues à l'article 29 de l'arrêté ryal du 14 janvier 2013 purrnt être appliquées. PAGE 15

16 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 La demande de l adjudicataire de prcéder à la réceptin, tient lieu de demande de libératin du cautinnement. 2.4 Révisin de prix En ce qui cncerne l ensemble des furnitures et services du marché, cnfrmément à l article 20 de l Arrêté Ryal du 15 juillet 2011, la révisin des prix sera appliquée annuellement à la date anniversaire de la ntificatin du marché. Le prix unitaire révisé des furnitures etservices nté sera btenu à partir du prix unitaire initial en utilisant l pératin Où est le prix mentinné dans l ffre de l adjudicataire le jur de la la cnclusin de l accrd-cadre. Où est le taux de change entre l eur et le dllar le jur de la cnclusin de l accrd-cadre. (4 chiffres après la virgule) Où est le taux de change entre l eur et le dllar le jur de l émissin de la cmmande. (4 chiffres après la virgule) 2.5 Défaut d exécutin et sanctins 1er. L adjudicataire est cnsidéré en défaut d exécutin du marché : 1 lrsque les prestatins ne snt pas exécutées dans les cnditins définies par les dcuments du marché; 2 à tut mment, lrsque les prestatins ne snt pas pursuivies de telle manière qu elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; 3 lrsqu il ne suit pas les rdres écrits, valablement dnnés par le puvir adjudicateur. 2. Tus les manquements aux clauses du marché, y cmpris la nn-bservatin des rdres du puvir adjudicateur, snt cnstatés par un prcès-verbal dnt une cpie est transmise immédiatement à l adjudicataire par lettre recmmandée. L adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valir ses myens de défense par lettre recmmandée adressée au puvir adjudicateur dans les quinze jurs suivant le jur déterminé par la date de l envi du prcès-verbal. Sn silence est cnsidéré, après ce délai, cmme une recnnaissance des faits cnstatés. 3. Les manquements cnstatés à sa charge rendent l adjudicataire passible d une u de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 85 à 88. Si le prestataire de service n'exécute pas le marché dans le délai fixé u dans les cnditins définies au cahier spécial des charges, il est passible, seln le cas, d'amendes pur retard, de pénalités et/u de mesures d'ffice cnfrmément aux dispsitins énumérées à l'article 44 et dnt l applicatin est définie aux articles 85, 86 et 87 de l arrêté ryal du 14 janvier Délai d exécutin Les délais d exécutin relatifs à la furniture des passerelles sernt de maximum 30 jurs calendriers cmmençant le lendemain de la date à laquelle le marché a été ntifié à l adjudicataire. P. 16

17 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux.540 Les délais d exécutin relatifs à la furniture du service de supprt sernt de maximum 30 jurs calendriers cmmençant le lendemain de la date à laquelle le marché a été ntifié à l adjudicataire. Pur mémire, le sumissinnaire dit remettre ces délais cnsidérant qu il s agit de critères d attributin. 2.7 Mdificatins au marché Quel que sit le mde de déterminatin des prix, le puvir adjudicateur a le drit d apprter unilatéralement des mdificatins au marché initial pur autant qu il sit satisfait aux cnditins cumulatives suivantes : 1. l bjet du marché reste inchangé; 2. hrmis l applicatin des articles 26, 1er, 2, a) et b), et 3, b) et c), de la li, la valeur de la mdificatin est limitée à quinze pur cent du mntant initial du marché; 3. une juste cmpensatin est accrdée à l adjudicataire, s il y a lieu. Il ne peut tutefis être dérgé aux clauses et cnditins essentielles du marché que de façn mtivée, et ce : a) sit par un rdre mdificatif u tute autre décisin unilatérale du puvir adjudicateur; b) sit par un avenant. Tut rdre mdifiant le marché est dnné par écrit et aucun travail ne peut être exécuté sans remise de prix préalable, dûment acceptée par le Puvir adjudicateur et cnfirmée par écrit. Les services imprévus qui seraient exécutés, sans autrisatin écrite du Puvir adjudicateur u sn représentant, sernt à charge de l adjudicataire. 2.8 Mdalités des mdificatins Pur les services nn prévus que l adjudicataire est tenu d exécuter et qui nécessitent une révisin des cnditins du marché, l adjudicataire est tenu d intrduire, auprès du Puvir Adjudicateur, une ffre détaillée (avenant) avec la justificatin détaillée de tus les éléments qui cmpsent le prix du supplément demandé (nmbre d heures de prestatins,.). Les justificatins qui se basent sur l un u l autre des éléments déjà repris dans l ffre, snt cnsidérées cmme étant acceptées pur ce u ces autres éléments mais divent néanmins être reprises, pur mémire, dans l ffre/avenant. Aucun service ne peut être exécuté sans remise de prix préalable dûment acceptée par le Puvir adjudicateur et cnfirmée par écrit. Tutefis, si cela s avère nécessaire pur ne pas entraver le planning, l adjudicataire purra demander un accrd de principe au délégué du Puvir adjudicateur, ceci ne l exempt pas d intrduire de manière fficielle, par écrit. 2.9 Mdalités de paiement La déclaratin de créance dit être envyée, par pli recmmandé, au Service Marchés Publics (cfr. crdnnées ci-après) dans les 5 jurs de calendrier de leur établissement. Le puvir adjudicateur dispse d un délai de vérificatin de trente jurs à partir de la date de réceptin de la déclaratin de créance et de l état détaillé des services réalisés. PAGE 17

18 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 Le puvir adjudicateur vérifiera l état des services intrduit et le crrigera éventuellement. Il dresse un prcès-verbal mentinnant les services qui snt acceptés en paiement et le mntant qu il estime dû. Il dnne cnnaissance de ce prcès-verbal par écrit au prestataire de service et l invite à intrduire dans les cinq jurs une facture pur le mntant indiqué. Le paiement du mntant dû au prestataire de service sera effectué dans le délai de trente jurs à partir de l échéance du délai de vérificatin. Mdalités pratiques : Les factures sernt intrduites seln les mdalités suivantes : 1. Elles sernt adressées au puvir adjudicateur aux crdnnées de facturatin suivante: UNIVERSITE DE MONS Directin des affaires financières Service Marchés Publics Place du Parc, 20 B-7000 Mns 2. Elles devrnt être libellées crrectement (mentins légales) et prter la référence du dssier S.2015.centraux.540, le n et la date de la cmmande, le numér du cmpte financier auquel le paiement dit être effectué et le numér de TVA de l Université, à savir le BE Délai de garantie Le délai de garantie dans le cadre de ces services est de minimum 2 ans et dit puvir être étendue au travers des cntrats de maintenance à une durée minimale de 5 ans Mdalité de réceptin des services Après le délai de vérificatin de 30 jurs suivant l exécutin des services, l absence de réclamatin par le puvir adjudicateur vaudra pur réceptin des services. Néanmins, le puvir adjudicateur se réserve le drit de prcéder à tut mment à des réceptins techniques pur cnstater d éventuels manquements de l attributaire principal u tute autre indicatin qu il juge utile Actins judiciaires En cas de cntestatin et /u de différend entre le puvir adjudicateur et l adjudicataire relatifs au marché, les parties tâchernt de parvenir à un accrd dans le cadre d une négciatin menée par des respnsables de haut niveau de part et d autre, après ntificatin écrite et préalable des griefs, par currier recmmandé, par la partie plaignante à l autre partie. Les parties purrnt le cas échéant, cnvenir de faire appel à un u plusieurs experts désignés de cmmun accrd. Dans l hypthèse ù cette négciatin n abutirait pas, le différend sera sumis à la cmpétence exclusive des juridictins de l arrndissement judiciaire de Mns. La langue véhiculaire est le français. Les tribunaux de l'arrndissement judiciaire de Mns snt seuls cmpétents pur cnnaître des litiges relatifs au présent marché. P. 18

19 UNIVERSITÉ DE MONS Réf.: S.2015.centraux Drits intellectuels et clauses de cnfidentialité Les drits intellectuels nés du marché snt acquis au puvir adjudicateur. Ainsi, Les délivrables appartiendrnt entièrement à l UMONS qui sera libre de les diffuser à tutes les persnnes de l UMONS suhaitant le cnsulter u l utiliser. En remettant ffre, le sumissinnaire s engage, tant pur lui-même que pur l ensemble de ses cnsultants analystes, et Ingénieurs en Intelligence Artificielle (salariés u nn), à cnserver le secret le plus abslu sur tutes les affaires du Client et de ses clients, qui seraient prtées à sa cnnaissance au curs u à l ccasin des présentes Ressrtissants d un pays tiers en séjur illégal Lrsque l adjudicataire u sus-traitant reçit cpie de la ntificatin visée à l article 49/2, alinéa 4, du Cde pénal scial, dans laquelle il est infrmé qu il ccupe en Belgique un u plusieurs ressrtissants d un pays tiers en séjur illégal, cet adjudicataire u sus-traitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encre au lieu d exécutin du marché u de pursuivre l exécutin du marché, et ce jusqu à ce que l autrité adjudicatrice dnne un rdre cntraire. Il en va de même lrsque l adjudicataire u sus-traitant est infrmé: - sit par l adjudicataire u par l autrité adjudicatrice seln le cas de ce qu ils nt reçu la ntificatin, visée à l article 49/2, alinéa 1er et 2, du Cde pénal scial, cncernant cette entreprise ; - sit via l affichage prévu par l article 35/12 de la li du 12 avril 1965 relative à la prtectin de la rémunératin des travailleurs, qu il ccupe en Belgique un u plusieurs ressrtissants d un pays tiers en séjur illégal. Par ailleurs, l adjudicataire u sus-traitant est tenu d insérer, dans les cntrats de sus-traitance qu il cnclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sus-traitant s abstient de se rendre encre au lieu d exécutin du marché u de pursuivre l exécutin du marché, lrsqu une ntificatin établie en exécutin de l article 49/2 du Cde pénal scial révèle que ce sus-traitant ccupe un ressrtissant d un pays tiers en séjur illégal ; 2 le nn-respect de l bligatin visée au pint 1 est cnsidéré cmme un manquement grave dans le chef du sus-traitant, à la suite duquel l entreprise est habilitée à résilier le cntrat; 3 le sus-traitant est tenu d insérer, dans les cntrats de sus-traitance, une clause analgue à celle visée aux pints 1 et 2 et d assurer que de telles clauses sient également insérées dans les cntrats de sus-traitance ultérieurs La rémunératin due à ses travailleurs Lrsque l adjudicataire u sus-traitant reçit cpie de la ntificatin visée à l article 49/1, alinéa 3, du Cde pénal scial, par laquelle il est infrmé d un manquement grave à sn bligatin de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunératin à laquelle ceux-ci nt drit, cet adjudicataire u sustraitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encre au lieu d exécutin du marché u de pursuivre l exécutin du marché, et ce jusqu à ce qu il présente la preuve à l autrité adjudicatrice que les travailleurs cncernés nt reçu l intégralité de leur rémunératin. Il en va de même lrsque l adjudicataire u sus-traitant est infrmé: - sit par l adjudicataire u par l autrité adjudicatrice seln le cas de ce qu ils nt reçu la ntificatin visée à l article 49/1, alinéa 1er, du Cde pénal scial, cncernant cette entreprise ; - sit via l affichage prévu par l article 35/4 de la li du 12 avril 1965 relative à la prtectin de la rémunératin des travailleurs. Par ailleurs, l adjudicataire u sus-traitant est tenu d insérer, dans les cntrats de sus-traitance qu il cnclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sus-traitant s abstient de se rendre encre au lieu d exécutin du marché u de pursuivre l exécutin du marché, lrsqu une ntificatin établie en exécutin de l article 49/1 du Cde pénal scial révèle que ce sus-traitant manque gravement à sn bligatin de payer dans les délais, à ses PAGE 19

20 UNIVERSITÉ DE MONS T Travaux de rénvatin cité Triperie.397 travailleurs, la rémunératin à laquelle ceux-ci nt drit; 2 le nn-respect de l bligatin visée au pint 1 est cnsidéré cmme un manquement grave dans le chef du sus-traitant, à la suite duquel l adjudicataire est habilité à résilier le cntrat; 3 le sus-traitant est tenu d insérer, dans les cntrats de sus-traitance, une clause analgue à celle visée aux pints 1 et 2 et d assurer que de telles clauses sient également insérées dans les cntrats de sus-traitance ultérieurs. P. 20

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