Barème de l impôt sur le revenu

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1 Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l imposition des revenus 2014 IMPOSITION DES REVENUS 2014 Fraction du revenu imposable (une part) Taux d imposition Jusqu à % De à % De à % De à % Plus de % 1

2 > Impôt sur le revenu Fiscalité personnelle Barème de l impôt sur le revenu Plafonnement des effets du quotient familial Plafonnement général fixé >> À pour chaque demi-part accordée pour charges de famille >> À 754 par quart de part additionnel Décote Nouvelle limite d application >> pour les célibataires, divorcés, séparés, veufs >> pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune Application d un nouveau mode de calcul >> Décote égale à la différence entre sa limite d application et le montant de la cotisation d impôt brute du contribuable Prime pour l emploi Suppression du versement de la prime pour l emploi à compter de 2016 >> Remplacement par un autre dispositif à venir 2

3 Crédit d impôt transition énergétique Simplification du dispositif Nouvelle appellation > > Anciennement dénommé crédit d impôt développement durable Taux unique fixé à 30 % Suppression de la condition tenant à la réalisation d un bouquet de travaux Nouvelles dépenses éligibles Applicable pour les dépenses engagées depuis le 1 er septembre

4 Crédit d impôt transition énergétique Les nouvelles dépenses éligibles au crédit d impôt Ajout de nouvelles dépenses en faveur de la transition énergétique > > Acquisition d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur > > Acquisition d un système de charge pour véhicule électrique Dépenses spécifiques aux logements situés dans un DOM > > Acquisition d équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération > > Acquisition d équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires > > Acquisition d équipements ou de matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d air 4

5 Crédit d impôt transition énergétique La suppression du mécanisme du bouquet de travaux Mesure transitoire pour les contribuables ayant réalisé dans le cadre d un bouquet de travaux une 1 re dépense entre le 1 er janvier et le 31 août 2014 puis une 2 nde dépense au plus tard le 31 décembre 2015 >1 > re dépense : crédit d impôt au taux de 25 % >2 > nde dépense : crédit d impôt au taux de 30 % Plafond de dépenses Apprécié sur une périodes de 5 années consécutives pour un même logement > > 8000 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée > > pour un couple soumis à une imposition commune > > Majoration de 400 par personne à charge 5

6 Réduction d impôt «Pinel» Conditions d application assouplies Choix de la durée de location > > Engagement de location initial de 6 ou 9 ans prorogeable jusqu à 12 ans, par périodes de 3 ans > > Option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l année d achèvement de l immeuble ou de son acquisition Avantage fiscal ajusté à la durée de location > > 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans Outre-mer, ces taux sont portés à 23 %, 29 % et 32 %. Location à un ascendant ou à un descendant > > Sous condition de respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire Entrée en vigueur > > Acquisitions et constructions réalisées depuis le 1 er septembre 2014, excepté la location à un ascendant ou descendant applicable aux investissements réalisés à partir du 1 er janvier

7 Réduction d impôt «Pinel» Prolongation de la durée de location Limites de la prolongation > > 3 ans renouvelables une fois si engagement de location initial de 6 ans > > 3 ans non renouvelables si engagement de location initial de 9 ans Tableau récapitulatif Tableau récapitulatif des taux applicables Durée d engagement Investissement en métropole Investissement outre-mer 6 ans 1 re prolongation de 3 ans 2 e prolongation de 3 ans Réduction d impôt maximale 12 % 6 % 3 % 21 % 23 % 6 % 3 % 32 % 9 ans Prolongation de 3 ans Réduction d impôt maximale 18 % 3 % 21 % 29 % 3 % 32 % 7

8 Réduction d impôt «Pinel» Calcul et utilisation de la réduction d impôt Base de calcul > > Prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5500 par m 2 de surface habitable, sans dépasser un plafond global annuel de > > Limitée à 2 logements éligibles par an Utilisation > > Accordée au titre de l année d achèvement du logement ou de son acquisition > > Imputée sur l impôt dû au titre de cette même année et des années suivantes à raison de 1/6 ou de 1/9 de son montant > > En cas de prolongation, imputation par période triennale à raison de 1/3 de son montant sur l impôt dû au titre de chaque année comprise dans la période de prolongation Plafonnement global des niches fiscales Application à la réduction d impôt > > par an > > Plafond spécifique de pour les investissements réalisés outre-mer depuis le 1 er septembre

9 > Impôt sur le revenu Vidéo Mathieu Le Tacon Le dispositif immobilier locatif Pinel Avocat associé, Delsol Avocats Interview : Le dispositif immobilier locatif Pinel > > Du Duflot au Pinel > > Une durée de location modulable > > Un taux de réduction modulable > > Les locations intra-familiales INTERVIEW VIDÉO 9

10 Autres aménagements des crédits Réduction IR-PME et ISF-PME et réductions d impôt Assouplissement des règles de reprise en cas de remboursement des apports pour les entreprises solidaires > > Suppression de la condition de date d agrément > > À compter de l imposition des revenus 2014 (IR) ou du 1 er janvier 2015 (ISF) Assouplissement des réductions d impôts via les sociétés holding > > Suppression des conditions tenant aux nombres minimal de salariés et maximal d associés ou actionnaires pour la société holding > > Applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2015 Prorogation de la réduction d impôt Sofica Prorogation de 3 ans, soit jusqu au 31 décembre

11 Autres aménagements des crédits et réductions d impôt Prorogation du crédit d impôt pour dépenses d aide aux personnes Prorogation pour 3 ans, soit jusqu au 31 décembre 2017 Aménagements pour les dépenses de prévention des risques technologiques > > À compter de l imposition des revenus 2015 > > Crédit d impôt réservé aux seuls propriétaires, tenus de réaliser de telles dépenses, qui occupent leur résidence principale ou donnent en location leur logement à titre d habitation principale > > Fin du double plafond de dépenses Remplacé par un plafond unique de par logement, quel que soit le nombre de ses occupants Plafond apprécié sur 3 ans, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre

12 > Impôt sur le revenu Brèves Les autres nouveautés Modification des conditions d application du régime dérogatoire des monuments historiques Nouvelles conditions d obtention de l agrément ministériel pour les immeubles détenus en copropriété ou par une SCI (autre que familiale) >> Classement de l immeuble en monument historique, en tout ou partie, depuis au moins 12 mois avant la demande d agrément >> Affectation de l immeuble à l habitation pour au moins 75 % de sa surface habitable portée à la connaissance de l administration fiscale Respect de cette dernière condition dans les 2 ans suivant la demande d agrément lorsque l immeuble est détenu en copropriété Éligibilité, sans agrément, des SCI non soumises à l IS en cas d affectation de l immeuble pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public Applicable aux demandes d agrément déposées à compter du 1er janvier

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