Les lois en rapport avec les animaux domestiques

Transcription

1 Les lois en rapport avec les animaux domestiques La chasse et les animaux domestiques Régulièrement des animaux de compagnie, principalement des chats et des chiens, sont victimes de la barbarie ou de la bêtise de chasseurs. Très souvent les propriétaires de ces animaux rencontrent des difficultés pour déposer plainte et pour obtenir qu une réelle enquête soit diligentée par les services de police ou de gendarmerie compétents. La méconnaissance par les victimes des textes de loi applicables et des règles de procédure facilitent le refus d enregistrer ces plaintes de la part des enquêteurs. Article R655-1 Le fait de donner volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Article R654-1 Le fait d exercer sans nécessité, publiquement ou non des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe.

2 Article R653-1 Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité d occasionner la mort d un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Chat tué ou blessé Il est interdit aux chasseurs de tirer sur un chat : les chats sauvages sont protégés, la notion de chat «haret» n'existe pas dans la loi et il est interdit de tuer un chat domestique. Donc il est interdit de tirer sur tous les chats. Seul le maire d'une commune peut autoriser la destruction de chats en cas de surpopulation flagrante de chats sans propriétaires. Si votre chat a été blessé ou tué, et si vous désirez déposer plainte, faites faire un rapport à un vétérinaire sur la nature de la blessure et déposez plainte directement auprès du Procureur (il arrive souvent que les gendarmes refusent d'enregistrer une plainte quand des chasseurs sont mis en cause - voir ci-dessous).

3 Vos droits A) LE DEPOT DE PLAINTE : En application de l article 15-3 du code de procédure pénale un fonctionnaire de police ou un gendarme ne peut pas refuser d enregistrer une plainte. Cet article, qui stipule que «la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d infractions à la loi pénale (crimes, délits et contraventions) et de les transmettre le cas échéant au service ou à l unité de police judiciaire territorialement compétent.», s impose à tous les officiers et agents de police judiciaire (à savoir les fonctionnaires de police et les gendarmes) et ne souffre d aucune interprétation. Confirmation en a été donnée par la question d un parlementaire au ministre de la justice le (J.O. Ass. Nat (Q) 27 janvier 2004 page 686). En outre une charte de l accueil du public est désormais affichée dans chaque hall d accueil des commissariats et gendarmeries, charte qui reprend cette obligation. Malheureusement il peut arriver qu un fonctionnaire de police ou un gendarme, peu enclin à s intéresser au sort des chats, des chiens, des vaches ou des moutons, profite de l ignorance de la victime pour lui expliquer qu il ne s agit pas d une infraction et refuse d enregistrer sa plainte. Il proposera sans doute une «main courante», simple enregistrement sur un registre n entraînant aucune enquête et n ayant aucune valeur légale.

4 Il est important de refuser cette main courante et d insister pour que la plainte soit enregistrée. Ce dépôt de plainte consiste en une audition au cours de laquelle la victime relate les faits. Dès ce stade de la procédure il est utile de se constituer partie civile. Il suffit d en faire mention dans le procèsverbal. A l issue de l enregistrement de la plainte il doit être remis une attestation de dépôt de plainte ainsi qu une copie de l audition. (C est aussi une obligation légale). B) LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS : Avant de se présenter au bureau de police ou à la brigade de gendarmerie il est préférable de savoir pour quelle infraction précise on va déposer plainte. Certaines sont des contraventions qui limitent les possibilités d enquête, d autres sont au contraire des délits qui, surtout si elles sont prises dans le cadre du flagrant délit, donnent des moyens d investigations importants à l enquêteur (perquisitions, saisies, garde à vue ). Deux principaux délits existent en matière de protection animale. Le premier concerne les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé. (Article du code pénal). Il peut-être retenu à l encontre de quiconque commet des actes de tortures ou de cruauté envers un animal. La volonté ou l instinct pervers coupable est supposée. Le second délit s intéresse aux sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé ou captif.

5 Viennent ensuite les contraventions : voir les articles R , R et R en haut de cette page. C) LE SUIVI DE L ENQUETE : L enregistrement de la plainte n est que l acte initial de la procédure. Suite au dépôt de plainte une enquête doit être diligentée. Cette enquête consiste en un transport sur les lieux de l enquêteur aux fins d effectuer des constatations, de recueillir des témoignages et surtout d auditionner les éventuels auteurs. L ensemble de ces actes doit être effectué très rapidement. C est pourquoi il importe de ne pas quitter le service qui a recueilli la plainte sans avoir obtenu de l enquêteur un rendez-vous rapide sur place pour les constatations. Il faut toujours avoir un détail «important» à lui montrer sur les lieux et surtout ne pas se laisser prendre à l argument «d autres enquêtes plus urgentes» Avant de prendre congé il est impératif de noter les coordonnées de l agent en charge du dossier. Régulièrement, mais toujours avec courtoisie il faut s enquérir de l état du dossier et de la suite donnée. NOTA : parfois il est préférable de faire intervenir le service de police ou de gendarmerie sur place avant même le dépôt de plainte, pour procéder à des constatations urgentes.