DEFINITION. Certificats médicaux Notion d ITT DEFINITION. FORME et REGLES. FORME et REGLES. FORME et REGLES

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1 1 DEFINITION 2 Certificats médicaux Notion d ITT Document Mentionne les constatations médicales suite à un ou des examens Ou atteste de soins que le patient a reçu APPROCHE MÉDICO-LÉGALE DE L'EXERCICE MÉDICAL E. CHRISTIN AHU AVRIL 2016 DEFINITION 3 4 Acte «solennel», médical Toujours se renseigner sur son utilisation Prévu pour faire valoir un droit Qui le demande? Donnés en main propre à l intéressé Responsabilités engagées pénale Pourquoi? Pour qui? Est-il obligatoire? civile déontologique 5 6 Modalités Papier à en-tête (la règle) Formulaires pré-établis Nom Papier libre (exception) Prénom Titre, qualification Adresse Papier en-tête 1

2 7 8 Nom Prénom Date de naissance Selon les déclarations de la personne ou à partir d une pièce d identité 9 10 Constatations médicales Constatations médicales Date de l examen (+/- heure) Constatations médicales Date de l examen (+/- heure) Mentions: «fait à la demande de l intéressé» «remis en main propre à la personne concernée pour falloir ce que de droit» Constatations médicales Date de l examen (+/- heure) Mentions Date de la rédaction du certificat - lieu 2

3 Cadre légal 13 CONSEQUENCES Mauvaise rédaction Si non respect des règles de rédaction Faux certificat (441-1; 7 code pénal) Immixtion dans affaire familiale (R CSP) Complaisant (R CSP) Violation secret professionnel (remis à un tiers) 14 Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait : 1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. (Art CP) Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients (R CSP) La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite (R CSP) CONSEQUENCES Mauvaise rédaction Si non respect des règles de rédaction Faux certificat (441-1; 7 code pénal) Immixtion dans affaire familiale (R CSP) Complaisant (R CSP) Violation secret professionnel (remis à un tiers) Csq notamment pénale Règles précisées dans art. R CSP Réparation au civil L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. (R CSP) La naissance (art. 56 code civil) Les certificats de santé (art R CSP) Certificat médical d accouchement IVG à 8 jours, aux 9 ème et 24 ème mois Certificat attestant qu il s est conformé aux dispositions législatives Si patiente veut faire pratiquer IVG par autre médecin 3

4 19 20 Les maladies à déclaration obligatoire Nb de Vaccinations obligatoires (L CSP) Personnel hospitalier «Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (et la grippe). Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article» Accident de travail (art L441-6 CSS) Maladie Professionnelle (art L461-5 CSS) ou à caractère professionnel (art L461-6 CSS) 3 volets: n 1 et 2 = le praticien doit les adresser sous les 24 heures à l organisme dont dépend la personne n 3 = volet «certificat arrêt de travail» pour la personne Arrêt de travail 3 volets n 1 et 2: remis au patient dans les 2 jours ouvrés qui suivent la date d'interruption de travail, il doit les transmettre à la CPAM. n 3 : le sujet doit le transmettre à son employeur 4

5 25 26 Réquisitions GAV Certificat de coups et blessure Certificat de vérification de l état alcoolique fiche B à remplir suite à une réquisition pour alcoolémie ; loi du 8/12/ Les certificats de soins psychiatriques sous contrainte (loi 2011et 2013) aucun diagnostic ne doit y figurer Demandes de pensions militaires et invalidité Non contre indication à la pratique d un sport (compétition) Autres Le certificat prénuptial non obligatoire depuis le 01/01/08 (art 63 CC et L CSP) Les certificats concernant les alcooliques dangereux abrogés depuis 15/06/2000 Décès Non obligatoires (à l appréciation du médecin) Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires Non contre indication à la pratique d un sport (hors compétition) Cas particuliers Divorce Ne jamais faire: remettre le certificat à un tiers : conjoint ou tout autre membre ou proche de la famille, avocat... donner à un des conjoints un certificat concernant l'état de santé, l'état psychique de l'autre conjoint ou de l'un des enfants. rédiger un certificat attestant que les enfants sont perturbés par l'attitude de l'un des membres de la famille. délivrer à qui que ce soit un certificat relatif à la garde des enfants (décision du juge aux affaires familiales) 5

6 De la Victime médecin traitant ou non A la demande de qui? ne peut refuser violences volontaires blessures involontaires connaître le contexte De la Victime De la Victime document remis Éléments devant figurés: à l intéressé «certificat établit à la demande de» mineurs nom victime titulaire autorité parentale nom représentant légal mineur lui-même (selon son âge) pour faire valoir ce que de droit au tuteur et remis en mains propres» 6

7 37 38 A la demande d un requérant = réquisition A la demande d un requérant = réquisition injonction pour réaliser acte médico-légal? ne peut être différé (preuves) dessaisi SSI insuffisamment compétent conflit d intérêt famille, ami, relation personnelle Si non réponse = sanction pénale ESSENTIEL A la demande d un requérant répondre à la mission rédaction d un rapport NON remis à la personne victime remis à l autorité requérante conserver une copie CMI de coups et blessure hors réquisition (à la demande du patient) donné à la personne pas forcément utilisé autorités judiciaires pas forcément informées du signalement si mineur ou vulnérabilité si adulte: nécessité accord Modalités Rédaction papier en-tête nom du médecin date de l examen LISIBLE date, signature, nom: fin du rapport Médecin inscrit au tableau de l ordre 7

8 43 44 Commémoratifs Commémoratifs date des faits Examen clinique nature des violences Examen paraclinique Evaluation psychologique Conclusion : incapacité totale de travail (ITT) coup (poing, pied) localisation sur le corps prise en charge préalable / soins déjà réalisés? Conditionnel, il déclare que Ne jamais mentionner de tiers Examen clinique le médecin qui examine rédige le rapport examen complet (tête aux pieds) décrire les lésions +++ avec précision Examen paraclinique notifier les résultats date de l examen paraclinique type distribution taille aspect: forme, couleur photographies but : évaluer retentissement fonctionnel Evaluation psychologique En conclusion réaction immédiate (stress dépassé) ITT = incapacité totale de travail réaction aigu (état de stress aigu) Gêne dans les actes de la vie quotidienne Occasionnée suite aux faits de violences et/ou blessures subies usage mots simples expertise qui évaluera le retentissement à long terme En toute lettre: nombre de jour Si hors réquisition Remis en main propre à la demande de l intéressé(e) Pour faire valoir ce que de droit 8

9 49 50 Remarque: délais entre les faits et l examen Remarque: problème de compréhension examen peu après les faits faire appel à un interprète examen à distance avec consentement de la personne constatations en rapport avec la date et l heure de l examen Rq: une lésion tégumentaire à une durée de vie limitée +++ d où l importance des CMI qui fige l examen clinique 51 REGLES REDACTION - RAPPELS aspects théoriques 52 Remarque: ne pas faire affirmer des séquelles affirmer réalité des faits affirmer responsabilité d un tiers qualifier les faits affirmer l origine des lésions remettre le certificat à un tiers 1. Papier en-tête 2. Date(s) de l examen et de la rédaction du certificat 3. signataire 4. Identification du sujet 5. Ecrit lisiblement en langue française - compréhensible 6. Faits allégués: conditionnel, «me déclare» 7. Description examen clinique + résultats des examens complémentaires NE PAS INTERPRETER LES LESIONS RESTER DESCRIPTIF 8. ITT 9. Mentions (hors réquisition) 10. La signature du médecin + cachet REGLES REDACTION RAPPELS aspects pratiques 53 Incapacité totale de travail - ITT Sur papier à en-tête 2. Qui le demande, pourquoi? pour qui? Est-il obligatoire? 3. Interrogatoire et examen clinique indispensable 4. Uniquement les Faits Médicaux Personnellement Constatés(FMPC) 5. Si pas d examen, pas de certificat Définition jurisprudence gène dans activités courantes de la vie quotidienne 6. Les doléances du patient 7. Aucun tiers ne doit être mis en cause 8. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs 9. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel 10. Remettre le certificat en main propre. Jamais à un tiers sauf exceptions légales. 11. Garder un double dans le dossier du patient. 12. Savoir dire «NON» aux demandes abusives ou illicites dans au moins un acte de la vie courante communication déplacement manger dormir laver Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental. 9

10 Incapacité totale de travail - ITT 55 Incapacité totale de travail - ITT 56 Définition Définition incapacité totale travail immobilisation complète = gêne impossibilité = physique et psychique = évaluation globale travail professionnel = travail «personnel» outil de mesure nombre de jour +++ si dépôt de plainte aide pour le magistrat pour la qualification des faits magistrat non obligé de prendre en compte notre ITT concerne tout le monde +++ :enfants, personne sans emploi, travailleurs, retraités Incapacité totale de travail - ITT 57 Incapacité totale de travail - ITT 58 attention aux confusions! CMI arrêt travail ITT durée de l arrêt de travail CMI +arrêt de travail Cadre juridique Quelles violences? violences volontaires violences physiques agressions sexuelles, viol ITT > ou à 08 jours Isolées, habituelles Mutilations, séquelles, décès Physiques, sexuelles, psychiques violences involontaires AVP ITT > ou à 90 jours Incapacité totale de travail - ITT 59 La justice et le CMI 60 Cadre juridique circonstances aggravantes : modifient la qualification des faits (pénal) qqsoit ITT victimes mineurs femme enceinte vulnérabilité auteurs nombre lien avec victime en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants violences avec arme violence en réunion... Types de violences? Isolées habituelles PENAL CIVIL Plainte Auto-saisine Justice Demande réparation préjudice subi Enquête +(/-) CMI Circonstances aggravantes? ITT? - 08 jours ou 90 jours - > 08 jours ou 90 jours oui > ou 08 jr ou 90 jr = décision magistrat Contravention Délit Délit ( ) par la victime = SANCTIONS 10

11 La justice et le CMI 61 La justice et le CMI 62 PENAL CIVIL PENAL CIVIL Plainte Auto-saisine Justice Demande réparation préjudice subi par la victime Plainte Auto-saisine Justice Demande réparation préjudice subi par la victime Infractions contravention délit crime Tribunal compétent T. Proximité - T. police T. correctionnel Cour d assises preuve du dommage doit être apportée par le patient rédaction d un CMI descriptif remis au patient servira : réparation juridique du dommage corporel évaluée à distance des faits, par médecin expert à l évaluation des différents postes de préjudices corporels (inspirés du rapport Dintilhac) fixation de la date de consolidation des blessures à imputer les séquelles résultant des faits initiaux NB: sans constatation médicale initiale, il ne peut y avoir réparation du préjudicie, faute de preuve. 11