MODULE 7 MECANISMES DE FINANCEMENT DE PROJETS INNOVANTS EN AFRIQUE : CAS DE L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE(OAPI)

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1 CYCLE DE FORMATION A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE EN CONTEXTE ACADEMIQUE - NIVEAU 1 «SENSIBILISATION» Abidjan (Côte d Ivoire), 9-13 mars 2015 MODULE 7 MECANISMES DE FINANCEMENT DE EN AFRIQUE : CAS DE L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE(OAPI) Présenté par : M. Hamidou KONE, Chef du Service des Brevets et autres Créations à caractère technique (OAPI) kone_hamidou@yahoo.fr

2 PLAN I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI II. MECANISMES DE FINANCEMENT DE PROJETS INNOVANTS III. LES ACTIONS DE SOUTIEN DE L OAPI EN FAVEUR DES

3 I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI CRÉATION : 13 septembre 1962 à Libreville SIÈGE : Yaoundé-Cameroun ETATS MEMBRES (17) : Benin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Centrafrique, Congo, Côte D ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. TEXTE DE BASE : Accord de Bangui, acte du 24 février 1999

4 Siège de l OAPI

5 I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI LES MISSIONS Les missions assignées à l Organisation sont : La délivrance des titres de propriété industrielle La documentation et l information en matière de propriété intellectuelle L implication dans le développement technologique La Formation en propriété intellectuelle

6 I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME L OAPI est caractérisée par : Une législation uniforme : l accord de Bangui Un office commun: l OAPI Une procédure centralisée Un titre délivré Un droit valable dans chacun des 17 Etats membres Il n y a pas de systèmes nationaux de délivrance de titres qui coexistent avec le système régional NB : Des administrations nationales (Structures Nationales de Liaison avec l OAPI), relevant des ministères en charge de la propriété industrielle assurent le relai dans les Etats membres.

7 I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME (suite) La gestion collective du droit d auteur et des droits connexes est confiée aux organismes de gestion collective dans les Etats membres Les actions relatives aux titres délivrés et les sanctions des atteintes à ces droits sont de la compétence des juridictions des Etats membres Les étrangers obtiennent les titres de protection dans les mêmes conditions que les nationaux des Etats membres. NB : Pour la liste des Structures Nationales de Liaison (SNL) Cf. onglet OAPI.

8 I. BREVE PRESENTATION DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME (Fin) Le régime régional est en accord avec : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes le Traité de Coopération en matière de brevet (PCT) et règlement d exécution la Convention UPOV l Accord sur les ADPIC

9 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DE PROJETS INNOVANTS QUE FINANCER? Réalisation de prototypes et tests de fiabilité Etudes de faisabilité complètes Participation aux salons et foires Frais d incubation d entreprises ou pépinières ou des technopoles Frais de marketing de produits/services Mise en place d unités de production

10 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DES QUEL TYPES DE FINANCEMENTS? Fonds de garantie Investissements Fonds de roulement Etc.

11 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DES PRINCIPALES DIFFICULTES D ACCES AUX FINANCEMENTS L accès au financement représente l une des principales difficultés pour la création et le développement des entreprises innovantes, notamment les PME en Afrique.

12 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DES PRINCIPALES DIFFICULTES D ACCES AUX FINANCEMENTS Le phénomène est d autant plus accentué quand il s agit de financer une activité portant sur une valorisation des résultats de recherche ou une création d entreprise à partir d un actif de PI comme le brevet d invention, au regard des risques liés à l activité.

13 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DES PRINCIPALES DIFFICULTES D ACCES AUX FINANCEMENTS L Etat, en tant que détenteur des pouvoirs régaliens et chargé du service public, doit être le principal acteur pour le financement de l entreprise innovante ; tout comme il finance la recherche.

14 II. MECANISMES DE FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS PRINCIPALES DIFFICULTES D ACCES AUX FINANCEMENTS Il a la charge, à travers divers mécanismes devant subvenir aux besoins en financement à tous les niveaux de la chaîne, de mettre en place : des fonds pour promouvoir la recherche ; des fonds d amorçage: constitution du capital qui va répondre au besoin de financement élaboré dans le Business Plan, et permettra ainsi de démarrer l activité ; des lignes de crédits pour la création de PME/PMI avec des taux d intérêt préférentiels ou pour le financement de fonds de roulement.

15 LES ACTIONS DE SOUTIEN DE L OAPI EN FAVEUR DES PROJETS INNOVANTS

16 APPUI A LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT Deux axes majeurs: La construction des Centres de Documentation en Propriété Intellectuelle (CDPI) dans les Etats membres ; La subvention à la recherche scientifique.

17 Centres de Documentation en Propriété Intellectuelle Consultation de documents sur tous supports Accès aux bases de données Conseils aux usagers

18 SUBVENTION À LA RECHERCHE Domaines éligibles : Recherche appliquée pouvant déboucher sur une demande de brevet et se rapportant aux domaines de l énergie, l agroalimentaire, l environnement, la santé, la médecine et pharmacopée traditionnelles, la chimie, la mécanique et les industries extractives ; Analyses complémentaires pour confirmer des résultats de recherche ; Voyages d études ; Acquisition d équipements pour des travaux de recherche.

19 INCITATIONS À LA PROTECTION Formations à l Académie de l OAPI (APIDE) : Séminaires de courte durée ; UE dans les universités et grandes écoles ; Formations diplômantes : Master II en droit de la PI Formation des mandataires Formation intermédiaire

20 INCITATIONS À LA PROTECTION Subvention aux déposants de brevets économiquement faibles : Personnes physiques au moment du dépôt : 90% de réduction sur les taxes de dépôt et de rapport de recherche ; maintien en vigueur : 80% de réduction sur les taxes d annuités allant de la deuxième à la dixième année

21 INCITATIONS À LA PROTECTION Subvention aux déposants de brevets économiquement faibles : Déposants résidents institutionnels : 50% de réduction sur les taxes de dépôt, de rapport de recherche et de maintien en vigueur de la deuxième à la dixième année.

22 AIDE A LA VALORISATION DES RÉSULTATS Fonds d Aide à la Promotion de l invention et de l Innovation (FAPI) ; Salon africain de l invention et de l Innovation Technologique (SAIIT) ; Salon international des inventions de Genève ; Initiative pour la Protection et la Valorisation des Inventions Africaines en matières de Médicaments, dite : «L Initiative de Libreville».

23 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Le FAPI a démarré en 2000 et a bénéficié d une dotation initiale de 1 milliard FCFA 2,1 M $. Le Fonds est jusque-là intervenu sous forme de subventions dans les domaines suivants: les études de faisabilité technique et économique des projets innovants ; les études de marché ; la mise au point de prototypes, de maquettes, de préséries, d unités pilotes ; la production d échantillons pour tester le marché.

24 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Après dix ans d expérience, une reforme est intervenue. Les nouvelles missions du FAPI : La promotion de l invention et de l innovation : soutien aux brevets à forte valeur technique et économique déposés à l OAPI et l aide aux inventeurs et aux promoteurs pour exploiter les meilleures inventions; L appui-conseil aux États membres de l OAPI à la mise en place et à l opérationnalisation d un organisme national de promotion de l invention et de l entreprise innovante ;

25 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Les nouvelles missions du FAPI (suite) : La mobilisation des financements et des partenaires pour la promotion de l invention et de l innovation ; La constitution et l animation d un réseau de compétences et de partenaires techniques en faveur de la promotion de l invention et de l innovation ; La formation des responsables nationaux et des chefs d entreprises aux mécanismes de promotion et de financement des inventions et des industries innovantes ; La veille technologique et l alerte rapide. Le FAPI bénéficie d une dotation annuelle variable inscrite sur le budget de l OAPI.

26 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Typologie des inventions et innovations pouvant bénéficier d un appui financier : inventions ayant fait l objet de brevets délivrés par l OAPI et qui sont en vigueur ; brevets tombés dans le domaines public et libres d exploitation ; technologies non protégées qui peuvent contribuer au développent économique des États membres.

27 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Critères de sélection : pertinence et faisabilité scientifique ; faisabilité technique ; intérêt économique et opportunité commerciale.

28 FONDS D AIDE À LA PROMOTION DE L INVENTION ET DE L INNOVATION (FAPI) Les bénéficiaires des financements : Les chercheurs, inventeurs indépendants, qu ils soient ressortissants ou non des pays membres mais résidents de l espace OAPI ; Les instituts et centres de recherche, les universités, les écoles d ingénieurs ; Les entreprises industrielles et artisanales existantes ou en création installées dans les États membres.

29 SALON AFRICAIN DE L INVENTION ET DE L INNOVATION TECHNOLOGIQUE (SAIIT) Le Salon se tient tous les deux ans et de façon rotative dans les États membres. Les objectifs assignés au SAIIT sont : Évaluer le niveau de créativité en Afrique ; Promouvoir l esprit de créativité ; Offrir un plateau d échange de technologie entre les inventeurs et les opérateurs économiques. Les deux meilleures œuvres sont éligibles au FAPI et sont présentées au Salon de Genève.

30 SALON AFRICAIN DE L INVENTION ET DE L INNOVATION TECHNOLOGIQUE (SAIIT) Statistiques du dernier SAIIT: 144 œuvres présentées ; 10 prix discernés ; Le premier prix du Salon a obtenu la médaille d or du Salon de Genève et a bénéficié d un important soutien de son gouvernement.

31 SALON INTERNATIONAL DES INVENTIONS DE GENÈVE (SIIG) Chaque année, deux inventeurs sont pris en charge par l OAPI pour participer au SIIG; L OAPI a obtenu 50% de réduction sur les frais de participation au SIIG pour les inventeurs de son territoire.

32 INITIATIVE DE LIBREVILLE L Initiative de Libreville est un document de politique stratégique, signé par tous les chefs d Etats membres, visant à assurer de manière efficiente une protection et une valorisation des inventions africaines en matière de médicaments à travers une utilisation judicieuse de la propriété intellectuelle. Elle a été adoptée à Libreville le 12/09/2002, par les Ministres de l Industrie et de la Santé des Etats membres de l OAPI, lors de la commémoration de son 40ème anniversaire sous le thème «la valorisation des inventions africaines relatives aux médicaments».

33 INITIATIVE DE LIBREVILLE Dans le cadre de la mise en œuvre de l Initiative, ont été adoptés par les Ministres de la santé, deux référentiels portant sur : L harmonisation des procédures d homologation des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle; L harmonisation des procédures d identification des tradipraticiens. Ces deux instruments visent à améliorer la couverture des besoins des populations en médicaments traditionnels mieux élaborés, mieux conditionnés, selon un certain nombre de critères communs aux États de l OAPI.

34 QUELQUES STATISTIQUES Tableau 1 : Demandes de brevets OAPI de 2003 à 2013 Années Résidents Non-résidents Total dépôts Volume dépôts Taux Volume dépôts Taux OAPI % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 552 Total Moyenne annuelle 74 16% % 456 Source : Base de données brevets OAPI

35 QUELQUES STATISTIQUES Tableau 2 : Répartition des demandes de brevets des résidents OAPI de 2003 à 2013 Années Déposants isolés Déposants institutionnels Total dépôts Volume dépôts Taux Volume dépôts Taux OAPI % 2 3% % 2 3% % 3 5% % 1 2% % 0 0% % 0 0% % 5 6% % 1 1% % 3 4% % 4 4% % 5 6% 89 Total Moyenne annuelle 72 97% 2 3% 74 Source : Base de données brevets OAPI

36 QUELQUES STATISTIQUES Tableau 3 : Evolution des demandes de brevets OAPI subventionnées de 2003 à 2013 Années Dépôts subventionnés Dépôts non subventionnés Total dépôts Volume dépôts Taux Volume dépôts Taux OAPI % 12 17% % 5 7% % 5 8% % 5 10% % 7 9% % 8 14% % 18 23% % 11 14% % 4 5% % 6 6% % 15 17% 89 Total Moyenne annuelle 66 88% 9 12% 74 Source : Base de données brevets OAPI

37 QUELQUES STATISTIQUES Tableau 4 : Dépôts de brevets des pays membres de OAPI de 2012 à 2013 Pays PCT CP Total PCT CP Total Bénin Burkina Faso Cameroun Congo Côte d'ivoire Gabon Guinée Guinée Bissau Guinée Equatoriale Mali Mauritanie Niger République Centrafricaine Sénégal Tchad Togo Total Source : Base de données brevets OAPI

38 MERCI DE VOTRE BIENVEILLANTE ATTENTION! ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) Place de la Préfecture BP: 887 Yaoundé (CAMEROUN) Tél. (237) Fax: (237) URL: