Le fonds de soutien cinéma - audiovisuel - multimédia du CNC en 2013

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5 Le fonds de soutien cinéma - audiovisuel - multimédia du CNC en 2013 En 2013, le fonds de soutien au cinéma, à l audiovisuel et au multimédia s inscrit dans un triple contexte : _ la suppression par la loi de finances pour 2013 de l écrêtement de la taxe sur la distribution de services de télévision (TST-D), instauré en loi de finances pour 2012, ce qui permet de restaurer l intégrité du fonds de soutien et sa nécessaire connexion avec l évolution des secteurs soutenus ; _ le prélèvement exceptionnel de 150 M sur le fonds de roulement du CNC, ayant un impact direct sur les politiques publiques en faveur du numérique (cf. supra) ; _ l incertitude concernant la TST-D, dont le rendement estimé en 2013 intègre les effets de la mise en œuvre de la réforme de la taxe actuellement en cours de discussion avec la Commission européenne ayant pour but d en sécuriser l assiette et d appréhender ainsi toute offre permettant d accéder à des services de télévision, quel qu en soit le mode de commercialisation. Cette incertitude représente un risque potentiel de perte de recettes en 2013 de l ordre de 130 M. les recettes du fonds de soutien En 2013, les taxes affectées au fonds de soutien au cinéma, à l audiovisuel et au multimédia géré par le CNC, devraient s élever à 700 M, soit un niveau quasi-stable par rapport à 2012 (- 800 K ). Les soutiens au cinéma et à l audiovisuel sont financés par trois principales taxes : _ la taxe sur le prix des places de cinéma (TSA) est estimée à 133,25 M en 2013 ; _ la taxe sur les services de télévision (TST) : les prévisions de recettes s établissent à 537,2 M, dont 290,24 M au titre des éditeurs et 246,96 M au titre des distributeurs de services de télévision, intégrant les effets de la mise en œuvre de la réforme de la taxe en cours de discussion ; _ la taxe sur la vidéo et la vidéo à la demande est estimée à 29,49 M. Les autres recettes diverses affectées au fonds de soutien (prélèvements spéciaux sur la diffusion de films pornographiques ou d incitation à la violence, sanctions pécuniaires prononcées par le CSA...) sont évaluées à 0,05 M. les dépenses de soutien Hors frais de gestion, le produit des taxes permet d assurer le financement de 667,8 M de soutiens en 2013 (+ 2,04 M par rapport au budget 2012 grâce à la baisse du taux de frais de gestion sur le produit des taxes, ramené de 5 % en 2012 à 4,6 % en 2013) auxquels s ajoutent les investissements du plan numérique (cf. supra). Les priorités de 2013 sont : _ la poursuite de la mise en œuvre du plan exceptionnel en faveur du numérique : la fin de la numérisation des salles de cinéma (90 % des écrans étaient numérisés au 31/12/2012) ; poursuite de la numérisation des œuvres ; le soutien conjoncturel à la production audiovisuelle pour les réseaux numériques ; les investissements pour la diffusion et la conservation numérique ; le renforcement des maillions essentiels à la diffusion des œuvres que constituent les secteurs de la distribution et de l exploitation : mise en œuvre, après la concertation menée en 2012, de la réforme du soutien à la distribution (comportant un volet automatique et un volet sélectif), de la réforme du soutien automatique à l exploitation la mise en place d un soutien automatique à la vidéo à la demande (VàD), dès qu elle aura été autorisée par la Commission européenne ; les nouveaux dispositifs d aide à l audio-description et au sous-titrage destinés à favoriser l accessibilité des œuvres cinématographiques en salle et sur supports vidéo et VàD ; les dispositifs scolaires d éducation à l image ; la poursuite du soutien à la création de musique originale pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 406,49 M (61 % du total des soutiens) sont consacrés aux aides automatiques (+ 756 K par rapport au budget 2012). Les soutiens sélectifs hors plan numérique (38 % du total des soutiens) sont dotés de 254,9 M (+ 1,28 M par rapport au budget 2012). Par ailleurs, 6,4 M issus de ressources fiscales seront consacrés au plan numérique pour Comme prévu, la réserve numérique constituée sur les exercices précédents continuera à être mobilisée, et au total, les dépenses prévues au titre du plan numérique s élèveront à 95,05 M en Le prélèvement exceptionnel de l État sur le fonds de roulement du Centre à hauteur de 150 M aura un impact significatif sur les réserves constituées par le CNC pour assurer sans recours au budget général de l État le financement des investissements exceptionnels liés à la transition numérique, et plus particulièrement la politique de numérisation des œuvres. Ainsi, l ampleur du plan exceptionnel d investissement en faveur du numérique engagé depuis 2010 et le calendrier de son déploiement devront ainsi être ajustés courant page 6 la lettre du CNC numéro 101, février 2013

6 TSA 133,25 ME Taxe éditeurs et distributeurs TV 537,2 ME Taxe vidéo et VàD 29,49 ME Autres 0,05 ME Taxes 2013 Fonds de soutien (net de FG) 667,8 ME Frais de gestion 32,2 M Cinéma 295,16 M Plan numérique 91,05 M (dont 6,4 M de taxe 2013) Audiovisuel 274,06 M Dispositifs transversaux 92,16 M Aides automatiques 185,53 M Production 86,19 M Numérisation des salles 57,76 M Numérisation des œuvres 8,89 M Aides automatiques à la production audiovisuelle 217,5 M Aides automatiques à la vidéo et à la VàD 6,46 M Distribution 30,73 M Soutient conjoncturel à la production audiovisuelle 9,68 M Exploitation 65,61 M Soutiens 2013 Soutiens sélectifs 112,63 M Diffusion et Conservations numériques 14,72 M Soutiens sélectifs à la production et à la création audiovisuelle 56,56 M Soutiens sélectifs 85,7 M Production et création 51,67 M Industries techniques 6,3 M Distribution 10,1 M Vidéo et VàD 7,35 M Exploitation 22,45 M Innovation et jeu vidéo 8,7 M Diffusion du cinéma 28,41 M Promotion / exportation 27,39 M Autres soutiens 35,97 M (dont Fonds régionaux : 15,5 M ) Prélèvement sur le fonds de roulement 150 M (notamment sur la réserve numérique) Fonds de soutien Cinéma - Audiovisuel - Multimédia du CNC en 2013 page 7 la lettre du CNC numéro 101, février 2013