SERVICE SOCIAL (Circ. 7919) Le 14 janvier 2015 N 4/2015 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DSN

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1 SERVICE SOCIAL (Circ. 7919) Le 14 janvier 2015 N 4/2015 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DSN La DSN doit remplacer en 2016 la majorité des déclarations périodiques aux organismes de protection sociale. Le site portail des URSSAF publie la notice d'information ci-jointe sur la DSN, et rappelle les obligations intermédiaires applicables à certaines entreprises à partir de la paie d'avril 2015 (passage anticipé à la DSN notamment pour les entreprises ayant acquitté auprès de l'urssaf plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2013).

2 Site portail des Urssaf Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > La Déclaration Sociale Nominative (DSN) La Déclaration Sociale Nominative (DSN) La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de remplacer en 2016 la majorité des déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et la transmission de signalements d événements (maladie, attestation employeur Pôle emploi...). Les employeurs concernés Sont concernés par la DSN phase 1 et 2 : les employeurs et salariés du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et les salariés des entreprises mixtes, les employeurs dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle, les employeurs ayant des salariés qui dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex : BTP), les entreprises ayant des salariés à temps partiel, les entreprises pratiquant le décalage de paie, les entreprises de travail temporaire (dès l intégration de la Ducs Urssaf -février 2015). Simplifiez vos démarches Avec la DSN, ce ne sont plus les organismes qui réclament des données à des échéances différentes et sous divers formats, mais l entreprise qui les transmet directement à partir de son logiciel de paie et de RH. Transmettre les données en une fois à tous les organismes supprime la gestion des différentes périodicités. C est moins de risques d erreurs, d oublis ou de différences entre les déclarations périodiques et annuelles. La DSN est un unique flux mensuel de données issues de la paie transmis à l aide du logiciel de paie RH compatible à la norme DSN (Norme Néodes). Les déclarations intégrées à la DSN La DSN se met en place de façon progressive, en plusieurs phases. Dans la phase 1, elle intègre les quatre formalités suivantes : l attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d arrêt maladie, de congés maternité, paternité, l attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail, les déclarations et enquête de mouvements de main d'oeuvre, les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d'assurances, institutions de prévoyance. Les entreprises ont la possibilité d émettre des signalements d évènements en cours de mois concernant l attestation employeur Pôle emploi et l attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d arrêt maladie dans le cas où l entreprise n est pas subrogée. Dans le cadre de la deuxième phase de déploiement de la DSN dite phase 2, le décret n du 17 novembre, indique les nouvelles déclarations auxquelles la DSN se substitue et précise différents points concernant le traitement des données. En plus des quatre déclarations de la phase 1, la DSN se substitue : à la déclaration unifiée des cotisions sociales Urssaf (Ducs), au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC), au tableau récapitulatif annuel Urssaf, à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de Sécurité sociale, au relevé mensuel des contrats de travail temporaires, Document d'information synthétique établi à la date du 16/12/14 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 1

3 Site portail des Urssaf Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > La Déclaration Sociale Nominative (DSN) aux attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP). En 2016 la DSN intégrera la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités. Au delà de la mise en place de la DSN, le décret vient également modifier le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Le régime des déclarations des événements est simplifié pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. Ce décret confirme la procédure de transmission dématérialisée de la DSN et prévoit notamment la délivrance d un certificat de conformité de la part des organismes après chaque déclaration. A défaut, l employeur sera informé des anomalies détectées. La substitution de la déclaration des effectifs sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier Ces déclarations sont applicables aux employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé (à l'exclusion des particuliers employeurs) et concernent : les employeurs visés par le décret du 26 septembre 2014, les employeurs qui ont volontairement opté pour la DSN. Des précisions sont apportées sur le régime des sanctions en cas d'utilisation d'un autre moyen de déclaration. Bénéficiez des avantages de la DSN dès maintenant En démarrant la DSN aujourd'hui toutes les entreprises gagnent en efficacité et en sérénité en se familiarisant avec cette nouvelle manière de communiquer les données sociales. Anticiper le changement avant l obligation, c est gagner du temps, c est installer le nouveau fonctionnement en toute sécurité avant l arrivée des conséquences financières de la collecte des cotisations et profiter d un accompagnement de proximité par les organismes de protection sociale, les correspondants régionaux DSN, les experts-comptables, les tiers déclarants et les éditeurs. Les entreprises qui entrent dans le dispositif profitent déjà des simplifications et de la période de rodage nécessaire. Pour démarrer, vous devez au préalable prendre contact avec votre éditeur de logiciel de paie et vérifier qu il est prêt à proposer une solution normée DSN. Vous trouverez sur le site dsn-info.fr la liste des éditeurs signataires de la charte DSN, ainsi que les dates de mise en production de leurs logiciels. Obligation intermédiaire en avril 2015 pour certaines entreprises et associations Pour permettre aux employeurs de se préparer dès maintenant à la DSN, le décret n du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d effectuer la DSN à partir de la paie d avril Sont concernés par ce passage anticipé à la DSN : les employeurs qui ont acquitté auprès de l Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d euros de cotisations et contributions sociales au titre de l année 2013 ; ainsi que les employeurs ayant acquitté plus d un million d euros de cotisations sociales auprès de l Urssaf et/ou de la MSA au titre de l année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d euros au titre de l année La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes. Il s agit par exemple de cabinets d'expertise comptable, d associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc. Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un «déclarant direct» même s il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés. Ces employeurs disposent de 6 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif. Une période de transition est prévue afin que les entreprises aient le choix d émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2. Ainsi, les entreprises, soumises ou non à l obligation intermédiaire et qui déclarent mensuellement peuvent entrer uniquement en phase 1 du dispositif jusqu'à la paie d'août 2015 (échéance au 5 ou 15 septembre). Celles qui déclarent trimestriellement auront jusqu'à la paie de juin (échéance 15 juillet) pour utiliser cette option. Au delà de ces dates, seule la phase 2 sera possible. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables. Document d'information synthétique établi à la date du 16/12/14 - p. 2 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

4 Site portail des Urssaf Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > La Déclaration Sociale Nominative (DSN) Comment démarrer la DSN et bénéficier d un accompagnement? 2. Puis remplissez le formulaire d inscription en ligne. Vous bénéficierez alors d un suivi personnalisé par un interlocuteur unique pour tous les organismes de protection sociale. 3. Inscrivez-vous en tant que déclarant à la DSN sur le site net-entreprises.fr. Une fois inscrit, vous pouvez transmettre votre première DSN produite par votre logiciel soit par dépôt de fichiers (adapté aux petites et moyennes entreprises) soit par transmission automatisée (conseillée pour les grandes entreprises). La liste des éditeurs de logiciels de paie signataires de la charte DSN est consultable sur Pour en savoir plus : ou par téléphone : Document d'information synthétique établi à la date du 16/12/14 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 3

5 26 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l obligation anticipée d effectuer la déclaration sociale nominative NOR : FCPS D Publics concernés : employeurs du régime général, du régime agricole, des régimes spéciaux sauf les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif). Objet : définition du seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Entrée en vigueur : le décret est applicable aux paies effectuées à compter du 1 er avril 2015 ; soit, selon le cas, à la déclaration du 5 ou du 15 mai. Notice : l article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Une phase de volontariat, engagée depuis le 1 er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1 er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l ensemble des déclarations substituées. Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d éviter le basculement tardif d un trop grand nombre d entreprises, l article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises. Le présent décret fixe cette date d obligation anticipée au 1 er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit : 2 millions d euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ; 1 million d euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d euros. Références : le présent décret est pris pour l application de l article 27 de la loi n o du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour Le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l article L ; Vu la loi n o du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment l article 27 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juillet 2014, Décrète : Art. 1 er. Les employeurs mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l article R du même code, de cotisations et contributions sociales au titre de l année civile 2013 : 1 o Soit d un montant égal ou supérieur à 2 millions d euros ; 2 o Soit d un montant égal ou supérieur à 1 million d euros, lorsqu ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l année civile 2013 pour le compte de l ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d euros.

6 26 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 117 Art. 2. Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1 o et 2 o de l article 1 er du présent décret sont appréciés en tenant compte de l ensemble des prélèvements recouvrés par l organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L et L du code de la sécurité sociale. Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l appréciation de ces seuils. Art. 3. Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l obligation prévue à l article 1 er du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l article R du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à euros si l entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés. Art. 4. Le présent décret s applique aux paies effectuées à compter du 1 er avril Art. 5. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 septembre Par le Premier ministre : Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL MANUEL VALLS La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT