RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES

Transcription

1 RÈGLEMENT SUR LA NOMINATION ET LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES Adopté par le Conseil d administration du le l8 mai 2004.

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3 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES II PRÉAMBULE Le présent Règlement a pour objet de définir et d encadrer les processus de nomination du directeur général et du directeur des études ainsi que de renouvellement de leur mandat. RÉFÉRENCES La Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel, ci-après appelée «la Loi». Le Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d enseignement général et professionnel, ci-après appelé «le Règlement». Le Règlement numéro 1 du Collège.

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5 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 1 de 7 Article 1 DÉFINITIONS 1.1 La nomination est la décision prise par le Conseil d administration de confier, une première fois, à une personne, le mandat de directeur général ou de directeur des études. 1.2 Le renouvellement est la décision prise par le Conseil d administration de reconduire le mandat que détient une personne à titre de directeur général ou de directeur des études. 1.3 L appréciation du rendement est l opération par laquelle le Conseil d administration porte un jugement au regard de l exercice du dernier mandat réalisé par le titulaire. Article 2 RESPONSABILITÉS 2.1 La nomination et le renouvellement de mandat du directeur général ou du directeur des études sont la responsabilité du Conseil d administration qui doit former, selon le cas, un comité de sélection ou un comité de renouvellement de mandat. 2.2 Le mandat des titulaires est défini par la Loi sur les collèges, par le Règlement adopté par le Ministre et par le Règlement numéro 1 du Collège. Article 3 VACANCE 3.1 Le Conseil d administration doit procéder à une nomination au poste de directeur général ou de directeur des études lorsque l un ou l autre de ces postes devient vacant. 3.2 Le poste de directeur général ou de directeur des études est vacant lorsque : a) Le titulaire décède ou remet sa démission et que le Conseil d administration en a pris acte; b) Le titulaire ne sollicite pas de renouvellement de mandat; c) Le mandat du titulaire n est pas renouvelé par le Conseil d administration; d) Le mandat du titulaire est révoqué par le Conseil d administration.

6 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 2 de Lorsque le titulaire est en renouvellement de mandat, le poste qu il détient n est pas vacant. 3.4 Une vacance amène le Conseil d administration à procéder à la mise en place du processus de nomination d un titulaire selon les dispositions prévues au présent règlement. Si les circonstances l exigent, le Conseil peut nommer un titulaire intérimaire. Article 4 NOMINATION 4.1 Lorsqu il décide de procéder à la nomination d un directeur général ou d un directeur des études, le Conseil forme un comité de sélection et ouvre un concours public. 4.2 Le comité de sélection du directeur général est formé du président du Conseil d administration, qui préside le comité, de trois membres choisis parmi les personnes visées aux paragraphe 1 à 3 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du Collège et d un membre choisi parmi les personnes visées aux paragraphes 4 et 5 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du Collège. 4.3 Le comité de sélection du directeur des études est formé du directeur général du Collège, qui préside le comité, de trois membres choisis parmi les personnes visées au paragraphe 1 à 3 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du Collège et d un membre choisi parmi les personnes visées aux paragraphes 4 et 5 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du Collège. 4.4 Sur recommandation du comité de sélection, le Conseil d administration détermine l échéancier couvrant toutes les étapes de l opération et, après avoir requis l avis de la Commission des études, adopte un devis sur les conditions d éligibilité et les critères de sélection. 4.5 Le comité de sélection recommande au Conseil d administration une candidature. S il recommande au Conseil plus d une candidature, il doit le faire en priorisant les candidats retenus.

7 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 3 de En application de l article 20 de la Loi, le Conseil prend l avis de la Commission des études sur la ou les candidatures qu il compte retenir au poste de directeur général ou de directeur des études. Article 5 RÈGLE D ÉTABLISSEMENT DU TRAITEMENT À LA NOMINATION 5.1 Lors de la nomination, si la personne qui obtient le poste de hors-cadre n est pas à l emploi d un collège du réseau collégial (public ou privé), le collège détermine le traitement en tenant compte des années d expérience et de formation. Toutefois, le nouveau traitement doit se situer entre le taux minimum et le taux maximum de l échelle de traitement applicable de la classe d emploi de hors-cadre. 5.2 Lors d une nomination, s il s agit d une personne déjà à l emploi d un collège du réseau collégial (public ou privé), le Collège majore son salaire de 10% du maximum de la nouvelle classe d emploi de hors cadre qui lui est applicable. Toutefois, le nouveau traitement doit se situer entre le taux minimum et le taux maximum de la nouvelle échelle de traitement applicable. Article 6 RENOUVELLEMENT 6.1 Le directeur général et le directeur des études doivent aviser, par écrit, de leur décision de solliciter ou non un renouvellement de mandat. Cet avis doit être remis au président du Conseil dans le cas du directeur général et au directeur général dans le cas du directeur des études au moins huit (8) mois avant la date de l expiration de son mandat. Le défaut de produire un tel avis dans les délais requis équivaut pour le titulaire à une décision de ne pas demander de renouvellement de mandat. 6.2 Suite à la demande de renouvellement formulée par le titulaire, le Conseil d administration procède à l appréciation de son rendement. 6.3 L appréciation du rendement porte sur l ensemble du mandat et est basée, d une part, sur l analyse des bilans annuels d activités du titulaire, sur l appréciation du rendement du directeur général faite périodiquement par le Président du Conseil ou sur les appréciations annuelles du rendement du directeur des études faites par le directeur général et, d autre part, sur l avis de la commission des études, conformément à l article 20 de la Loi. L appréciation du rendement doit également prendre en compte l avis du personnel par

8 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 4 de 7 l intermédiaire des départements et des services de même que l avis des étudiants par l intermédiaire de leurs associations, lesdits avis découlant de l application d une grille se trouvant en annexe à la présente. 6.4 Aux fins de l application du présent article, dans le cas du directeur général, le Conseil forme un comité de renouvellement de mandat composé de trois personnes à savoir le président du Conseil, le vice-président du Conseil et un troisième membre visé aux paragraphes 1 à 3 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du collège. 6.5 Aux fins de l application du présent article, dans le cas du directeur des études, le Conseil forme un comité de renouvellement de mandat composé de trois personnes à savoir le directeur général, le président du Conseil et un troisième membre visé aux paragraphes 1 à 3 de l article 2.01 du Règlement numéro 1 du collège. 6.6 Le Comité de renouvellement fournit au titulaire l occasion de se faire entendre. 6.7 Le Comité de renouvellement formule sa recommandation au Conseil d administration. 6.8 Le Conseil avise par écrit le titulaire de sa décision de renouveler ou de ne pas renouveler son mandat. Cet avis doit parvenir au titulaire au moins cinq (5) mois avant la date d expiration du mandat. Article 7 EMBAUCHE OU RENOUVELLEMENT DE MANDAT 7.1 Le contrat d embauche du titulaire doit respecter le Règlement du ministre applicable. 7.2 Le président du Conseil d administration est mandaté pour négocier les conditions d emploi lors de l embauche ou du renouvellement de mandat du directeur général, incluant la durée du mandat. 7.3 Le directeur général est mandaté pour négocier les conditions d emploi lors de l embauche ou du renouvellement de mandat du directeur des études, incluant la durée du mandat.

9 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 5 de Les diverses conditions d emploi lors de l embauche ou du renouvellement de mandat du directeur général et du directeur des études doivent faire l objet d une approbation par résolution du Conseil d administration 7.5 Le contrat d engagement du directeur général doit être signé par le président et le viceprésident du Conseil d administration. 7.6 Le contrat d engagement du directeur de études doit être signé par le président et le directeur général. Article 8 RESPONSABILITÉ D APPLICATION 8.1 Le président du Conseil d administration est responsable de l application du présent Règlement en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement de mandat du directeur général. 8.2 Le directeur général est responsable de l application du présent Règlement en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement de mandat du directeur des études. En l absence du directeur général ou son incapacité d agir, le président du Conseil le remplace comme membre et président du comité. Article 9 HUIS CLOS Pour tout ce qui a trait à la nomination ou renouvellement de mandat du directeur général ou du directeur des études, le comité et le Conseil d administration siègent à huis clos et leurs membres doivent assurer le caractère confidentiel de toute délibération ou témoignage. ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Règlement a été adopté le 18 mai 2004 par la résolution numéro CA-2292 et est en vigueur depuis cette date.

10 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 6 de 7 Renouvellement de mandat Directeur général Questions à répondre 1. Au cours de son dernier mandat, croyez-vous que le Directeur général a assumé un leadership efficace quant à l atteinte des objectifs institutionnels? Commentez votre réponse. 2. Est-ce que le Directeur général favorise le respect du processus décisionnel et de la structure hiérarchique avant de prendre une décision, et ce, dans le respect des règlements, politiques et procédures en vigueur au Collège? Commentez votre réponse. 3. Comment évaluez vous le travail de représentation effectué par le Directeur général, notamment au niveau local et régional? Commentez votre réponse. 4. Le Directeur général contribue-t-il au maintien de bonnes relations de travail au Collège? Commentez votre réponse. Signature (Facultative) Date

11 DU MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU DIRECTEUR DES ÉTUDES 7 de 7 Renouvellement de mandat Directeur des études Questions à répondre 1. Au cours de son dernier mandat, croyez-vous que le Directeur des études a assumé un leadership pédagogique efficace quant à l atteinte des objectifs institutionnels? Commentez votre réponse. 2. Est-ce que le Directeur des études favorise le respect du processus décisionnel et des instances pédagogiques avant de prendre une décision, et ce, dans le respect des règlements, politiques et procédures en vigueur au Collège? Commentez votre réponse. 3. Comment évaluez vous le travail de concertation du Directeur des études, notamment au niveau des départements et des programmes? Commentez votre réponse. 4. Le Directeur des études contribue-t-il au maintien de bonnes relations de travail au Collège? Commentez votre réponse. Signature (Facultative) Date