La Vie Mutualiste. Réunions Employeurs de main d oeuvre

Transcription

1 Réunions Employeurs de main d oeuvre

2 Réunions Employeurs Les téléservices actuels et à venir Les allégements de charges Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre Les aides incitatives en matière de santé sécurité au travail

3 Les téléservices actuels et à venir

4 Les téléservices actuels et à venir Les évolutions du site Internet MSA La Webitique Les téléservices méconnus La Déclaration Sociale Nominative

5 Les téléservices actuels et à venir Les évolutions du site Internet MSA en matière d embauche et déclaration de salaire - Pas de nouvelles versions TESAWEB et DPAE depuis Mai Contrôle du motif du recours au CDD lors de la saisie DPAEWeb

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7 Les téléservices actuels et à venir Les évolutions du site Internet MSA en matière d embauche et déclaration de salaire - A venir : Possibilité de saisir les déclarations de salaire de plus de 80 salariés par l intermédiaire du service «déclaration de salaire». - A venir (2éme semestre 2014) Possibilité de transmettre des documents au format.pdf selon des principes et modalités en cours de validation afin que ces documents arrivent au bon endroit/destinataire MSA pour un traitement rapide et efficient.

8 Les téléservices actuels et à venir La Webitique Si vous avez opté dans votre espace privé, pour la réception des documents et des informations par Internet La MSA vous envoie un mail pour vous signaler la mise en ligne dans votre espace privé d un document Webitique. Ce document ne vous sera pas envoyé sous forme papier.

9 Les téléservices actuels et à venir La Webitique : Liste des documents en Webitique au 1er avril 2014 Bouquet EXPLOITANTS Appel provisionnel Cotisations Non Salarié Appel définitif Cotisations Non Salarié Appel rectificatif Cotisations Non Salarié Déclaration des Revenus Professionnels Mensualisation Cotisations Non salarié Bouquet ENTREPRISES Relevé d exploitation (parcellaire) Bulletin de mutation de terres préadressé A venir (2014) : Bouquet ENTREPRISES Déclarations de Salaires

10 Les téléservices actuels Les téléservices peu utilisés : Donner procuration à un tiers pour faire ses déclarations par Internet Dans l espace privé,sélectionner : documents à télécharger Ardèche Drôme Loire

11 Sélectionner en bas de page, dans la liste affichée : «procuration.»

12 Accès au formulaire à télécharger

13 Choisir les services sécurisés pour lesquels la procuration sera effective

14 Les téléservices actuels Les téléservices peu utilisés Les déclarations trimestrielles de salaire : - saisie en direct dans l espace privé (mise en ligne d une DTS copie du document papier)

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19 Zones à compléter impérativement pour bénéficier de l exonérations cotisations patronales TO

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21 Zones à compléter pour le CICE Effectif éligible calculé depuis le 1 er janvier Montant cumulé depuis le 1 er janvier

22 Les téléservices actuels Les téléservices peu utilisés Les déclarations trimestrielles de salaire : - la transmission d un fichier.dat issu d un logiciel de paye

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26 Rechercher et sélectionner le fichier sur votre ordinateur

27 Les téléservices actuels Après sélection et envoi, le fichier est contrôlé (type et structure) si les contrôles de structure échouent, un rapport d erreur est affiché sous forme d un tableau comportant la liste des anomalies et le fichier n est pas conservé côté MSA

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29 Les téléservices actuels si les contrôles de structure valident le fichier, un accusé de réception est adressé à l expéditeur

30 Les téléservices actuels Transmission d un fichier.dat issu d un logiciel de paye

31 Les téléservices à venir LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Une déclaration d un type nouveau : La Déclaration Sociale Nominative est une transmission unique, dématérialisée, obligatoire à terme pour les entreprises et les organismes sociaux, qui se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales L obligation généralisée prévue en 2016 est précédée d un déploiement progressif. Cette approche permet de donner un temps d adaptation aux employeurs et aux organismes.

32 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Principes de fonctionnement : La DSN comprend : la transmission mensuelle de données d identification de l employeur et du salarié, des caractéristiques de l emploi exercé et de la rémunération versée au salarié des signalements limités et simplifiés d événements qui le concerne au fur et à mesure de leur survenue, permettant de déclencher sans attendre le calcul de ses droits.

33 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Principe de fonctionnement : La DSN permet de réaliser en une seule transmission dématérialisée plus d une vingtaine de déclarations sociales en vue de : sécuriser les démarches des entreprises, garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales, simplifier les données des déclarations sociales, lutter contre la fraude.

34 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Principe de fonctionnement : La DSN est donc : Mensuelle La dernière étape du bulletin de paie Basée sur la transmission de données individuelles des salariés

35 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Lors de la paie, les données transmises à la MSA remplaceront les formalités suivantes : - la déclaration mensuelle de main d œuvre - l attestation d employeur pôle emploi - la déclaration sociale d indemnités journalières(en cas d arrêt pour maladie, maternité ou paternité) - la déclaration de radiation d un assuré auprès des organismes de prévoyance et de retraite supplémentaires collectives obligatoires.

36 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Les signalements qui devront être transmis seront les suivants : - Fin de contrat de travail destiné à pôle emploi, - Fin de contrat de travail destiné aux organismes complémentaires prévoyance, assurance, mutuelle, - «arrêt de travail» et «reprise suite à un arrêt de travail».

37 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Les entreprises devront s engager à : - s inscrire sur msa.fr et accepter, en ligne, les termes de la charte relative à la DSN - s assurer que l éditeur de logiciel de paie respecte la charte de partenariat DSN éditeurs - effectuer chaque mois la DSN mensuelle, en respectant la date d échéance (5 ou 15 du mois civil suivant ) - continuer à effectuer simultanément les déclarations non encore remplacées - mettre en œuvre les moyens nécessaires pour conserver les déclarations et signalements d événements ainsi que les accusés de réception et certificats de conformité délivrés par les organismes dans le cadre de la DSN

38 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE ( DSN ) Pré requis à la mise en œuvre de la DSN : nécessité pour l entreprise ou son tiers déclarant de disposer d un logiciel de paie compatible avec la norme DSN Coté régime agricole, la conservation du TESA devrait être actée (sous réserve de validation législative) Réflexion au sein de la MSA sur l opportunité de développer une offre de service «paie» pour de très petites entreprises agricoles ne disposant pas de logiciel de paie et n ayant pas recours à un tiers déclarant

39 Les allègements de charges

40 Les allégements de charges Point sur les exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels Point sur le Crédit Impôt Compétivité Emploi

41 Les exonérations des cotisations patronales travailleurs occasionnels «TO»

42 Les exonérations de cotisations patronales «TO» Exonération Cotisations PATRONALES Maladie, Maternité, Invalidité, Vieillesse, Décès, et d'allocations familiales Prise en charge Cotisations PATRONALES Formation Professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, Santé Sécurité au travail Totale si la rémunération mensuelle est < ou = à 1.25 fois le SMIC, Dégressive si 1.25 fois < Rémunération < 1.5 fois le SMIC, Nulle si rémunération mensuelle > ou = 1.5 fois le SMIC

43 Les exonérations de cotisations patronales «TO» Les données déclaratives obligatoire pour le bénéfice des exonérations TO ou de la réduction Dégressive Fillon (RDF) 2 Possibilités déclarations trimestrielles de salaires Informations à porter dispositif TESA Montant mensuel du SMIC = SMIC RDF - TO et Rémunération spécifique = REM RDF - TO Montant mensuel du SMIC

44 Les exonérations de cotisations patronales «TO» JE PEUX BENEFICIER DE EXONERATIONS T O REDUCTION DEGRESSIVE FILLON A LA CONDITION DE DECLARER PREALABLEMENT MES SALARIES DECLARER LE SMIC RDF-TO ET LA REM RDF-TO SUR LA DECLARATION RECUE DE LA MSA, POUR CHAQUE SALARIE ET CHAQUE MOIS TRAVAILLE (salariés hors TESA) PORTER SUR CHAQUE BULLETIN DE SALAIRES TESA LE SMIC RDF-TO MENSUEL (salariés TESA) DECLARER LE SMIC RDF-TO ET LA REM RDF-TO SUR LA DECLARATION RECUE DE LA MSA, POUR CHAQUE SALARIE ET CHAQUE MOIS TRAVAILLE (salariés hors TESA) PORTER SUR CHAQUE BULLETIN DE SALAIRES TESA LE SMIC RDF-TO MENSUEL (salariés TESA) A DEFAUT JE BENEFICIERAI DE LA REDUCTION DEGRESSIVE FILLON JE NE BENEFIERAI D'AUCUNE EXONERATION OU ABATTEMENT Au cours des années antérieures, la MSA Ardèche Drôme Loire a accompagné les employeurs n ayant pas respecté ces obligations déclaratives, en calculant pour eux, avec les seules informations en sa possession, le SMIC RDF et la REM RDF. La déclaration de ces informations relève de la responsabilité de chaque employeur. Il vous appartient donc depuis 2013, de renseigner régulièrement et correctement les données SMIC MENSU et REM RDF.

45 Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi

46 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Champ d application Bénéficiaires : Entreprises employant du personnel et qui sont imposées à l IS ou l IR d'après leur bénéfice réel. Sont exclues : Entreprises agricoles imposées au forfait. Salarié éligible : si sa rémunération au cours d une année civile n excède pas 2,5 fois le SMIC annuel. Salariés exclus: stagiaires, dirigeants sociaux pour la rémunération liée à leur mandat social.

47 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Objectifs Le CICE permet aux entreprises éligibles de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d une réduction de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pour 2014, le taux est égal à 6%* des masses salariales éligibles au CICE * Il était de 4% en 2013.

48 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Modalités de calcul La rémunération versée au salarié au cours d une année civile ne doit pas excéder 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires proratisée à la durée de travail prévue au contrat, pour les salariés à temps partiel ou qui n ont pas travaillés toute l année Rémunérations prises en compte (*) : salaire de base, primes, indemnité congés payés, avantages en nature (*) sauf cas particuliers : apprentis, contrats aidés Si la rémunération annuelle dépasse le plafond, elle est exclue pour sa totalité et le salarié ne rentre pas dans l effectif éligible au CICE

49 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Procédure déclarative vis-à-vis de la MSA Pour les entreprises éligibles au CICE, Chaque trimestre, déterminer les salariés éligibles au CICE. - Comparer pour chaque salarié, son plafond d éligibilité au CICE cumulé depuis le 1er janvier, et sa rémunération totale depuis le 1er janvier. Déclarer sur la Déclaration Trimestrielle de Salaire (papier ou Web) - l effectif total des salariés éligibles au CICE - le montant total cumulé de leurs rémunérations depuis le 1er janvier. Employeurs utilisant le TESA : pas de démarche particulière à faire. Les données seront remontées à l administration fiscale par la MSA.

50 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Procédure déclarative vis-à-vis des services fiscaux Pour les entreprises éligibles au CICE, L assiette CICE au titre de l année concernée est à déclarer sur le formulaire fiscal 2079-CICE-SD. porter le montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC de tous les salariés de l entreprise y compris ceux relevant du TESA

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52 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Imputation fiscale,comptable Le CICE est déterminé par année civile quelle que soit la date de clôture de l exercice comptable. Son imputation fiscale ne peut intervenir qu après la clôture d exercice comptable (entreprise à l IS : dépôt relevé de solde; entreprise à l IR dépôt «liasse fiscale») Cela a une incidence pratique, en cas d exercice comptable ne coïncidant pas avec l année civile (par exemple: une entreprise qui clôture au 30 juin devra calculer son CICE sur les rémunérations versées en 2013 mais ne pourra l imputer que sur l impôt dû au titre de l exercice clos le 30 juin 2014) Pour toutes ces questions, se mettre en rapport avec son expert comptable

53 Le recours à la prestation de services. Les précautions à prendre

54 Le recours à la prestation de services Qu est-ce que la prestation de services => déléguer tout ou partie des travaux à une entreprise spécialisée - professionnel indépendant, => contre une rémunération fixée en fonction de l importance des travaux et non pas des heures de travail, => avec une garantie de résultat. Les obligations du prestataire => effectuer les démarches administratives d embauche de ses salariés, => être en possession des autorisations administratives de travail en France de ses salariés, => assurer la surveillance et l encadrement de sa main d œuvre, => respecter les règles nationales en matière de travail salarié (durée, repos, congés, rémunération..).

55 Le recours à la prestation de services Les précautions à prendre Demander au prestataire à la signature du contrat (> TTC) => son certificat d inscription au registre du commerce et des sociétés. Le Kbis doit avoir moins de 6 mois, => les attestations de déclarations de paiement de ses cotisations sociales (URSAFF, MSA), => une attestation de la régularité de son intervention, => une attestation sur l honneur de la régularité d emploi de ses salariés + copies des DPAE, => pour les salariés étrangers: titre d autorisation de travail en France, => la liste nominative des salariés. Pour un prestataire de service étranger => lui demander la déclaration de détachement temporaire des salariés travaillant en France. Elle doit être établie par l inspection du travail du lieu d exécution de la prestation. Pour une société d intérim installée à l étranger => l attestation de garantie financière couvrant la défaillance de paiement des salaires, indemnités et cotisations liés à l emploi de salariés.

56 Le recours à la prestation de services Les obligations qui relèvent de la responsabilité du contractant Les conditions d hygiène, de logement et de sécurité des salariés Quelque soit le montant du contrat, l obligation de vigilance sur la présence et la régularité des pièces administratives liées aux salariés Les risques encourus par le contractant en cas de fraude de la part du prestataire de service Poursuite civile et/ou pénale (travail illégal,infraction à l hébergement collectif, aux règles d hygiène et sécurité, ) Responsabilité collective (paiement : impôts, taxes, cotisations sociales, indemnités et pénalités pour travail dissimulé, remboursement éventuel des aides publics, )

57 Les aides incitatives en matière de santé sécurité au travail

58 Les aides incitatives Les dispositifs ont évolués depuis le 1er janvier Plus aucune aide ne peut être accordée sur présentation d une facture acquittée Il s agit dorénavant d une démarche permettant à l entreprise de bénéficier d un accompagnement technique puis éventuellement financier destiné à co-définir et co-financer une ou plusieurs mesures préventives Le diagnostic et l accord préalable du conseiller en Prévention sont obligatoires avant tout investissement (dossier signé par l entreprise et le conseiller MSA en prévention)

59 Les aides incitatives Les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier - employer un effectif de salariés inférieur ou égal 10 ETP annuels (Pour info : un exploitant sans salarié peut bénéficier de ces aides) - être à jour de ses cotisations sociales à la MSA - ne pas bénéficier ou avoir bénéficié au cours des 5 années précédant la signature de la demande, d une autre aide financière de la MSA au titre de la Santé-Sécurité au Travail d un montant supérieur à avoir réalisé et fourni au conseiller MSA en prévention des risques professionnels le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

60 Les aides incitatives La démarche pour en bénéficier - Mon entreprise envisage de réaliser des investissements/aménagements pour améliorer le niveau de sécurité ou les conditions de travail. - Je contacte le service SST de la MSA afin de rencontrer le conseiller en prévention. - Si je n ai pas encore fait de DUERP pour mon entreprise, je pourrais être accompagné techniquement par le conseiller en prévention. - Le conseiller en prévention étudie/apprécie mon projet pour savoir s il peut bénéficier d une aide. - Dans l affirmative et après signature du dossier, mon entreprise a 1 an pour réaliser les mesures prévues dans le contrat. - La somme prévue est versée une fois que les mesure sont été réalisées.

61 Merci de votre attention