Vous êtes bénéficiaire

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1 Vous êtes bénéficiaire des allocations d Assurance chômage (ARE) vous créez ou reprenez une entreprise? et Créateurs Créateurs d entreprises - Juin Juin

2 Votre situation Signalez votre projet à l Assédic et à l Anpe Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités, l Assédic vous maintient la totalité de vos allocations. Créateurs d entreprises - Juin

3 Votre situation 2 mesures sont susceptibles de vous intéresser L aide à la création d entreprise sous forme d un capital versé au début de votre activité Le maintien partiel de vos allocations chômage pendant la phase de démarrage Attention : ces deux possibilités ne sont pas cumulables. Créateurs d entreprises - Juin

4 1 L Aide à la Création ou Reprise d Entreprise «sous forme de capital» Créateurs d entreprises - Juin

5 1 L aide de l Assédic sous forme de capital dès que vous démarrez votre entreprise Qui est concerné? les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu ils sont en cours d indemnisation les personnes qui ont droit à l ARE mais qui sont en cours de différé d indemnisation ou de délai d attente les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis les bénéficiaires de la CRP Créateurs d entreprises - Juin

6 1 L aide de l Assédic sous forme de capital L aide correspond à la moitié des allocations. Les conditions Informer l ANPE ou l organisme qui suit votre projet Si vous créez une entreprise, avoir obtenu l ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d Entreprise) accordée par la DDTEFP qui consiste en une exonération des charges sociales Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l ACCRE ou la validation de votre projet de reprise par l organisme conventionné par l Assédic qui suit ce projet Créateurs d entreprises - Juin

7 1 L aide de l Assédic sous forme de capital Montant de l aide L aide correspond à la moitié des allocations (ARE) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité Exemple Âgé de moins de 50 ans, l Assédic vous admet le 1er mars 2006 au bénéfice d une allocation journalière de 40 pour une durée maximale de 23 mois (700 jours) avec une prise en charge le 1er mai 2006 (différé d indemnisation ) Vous créez votre entreprise le 15 avril 2006 Votre capital sera de (soit 40 x 700 jours) 2 Créateurs d entreprises - Juin

8 1 L aide de l Assédic sous forme de capital Paiement de l aide en deux fois Un premier versement correspondant à la moitié de l aide intervient au moment où vous débutez votre activité Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité Créateurs d entreprises - Juin

9 1 L aide de l Assédic sous forme de capital Que se passe-t-il en cas d arrêt de votre activité? Vous retrouverez les droits aux allocations qui vous restaient la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminuée du montant que vous a versé l Assédic Une condition : votre inscription comme demandeur d emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés Créateurs d entreprises - Juin

10 Le maintien partiel des allocations (pendant la phase de démarrage de l entreprise) Créateurs d entreprises - Juin

11 Le maintien partiel des allocations Qui est concerné? Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l allocation d aide au retour à l emploi Les personnes qui ont droit à l ARE mais qui sont en cours de carence ou de différé d indemnisation Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis Créateurs d entreprises - Juin

12 Les conditions Le maintien partiel des allocations Exercer effectivement votre activité Ne pas bénéficier de l aide sous forme de capital Votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont été calculé vos allocations Rester inscrit comme demandeur emploi Déclarer tous les mois que vous exercez une activité professionnelle Envoyer tous les mois une attestation sur l honneur à l Assédic Créateurs d entreprises - Juin

13 Votre situation Afin de bénéficier du maintien partiel, il conviendra de vous engagez sur l honneur à adresser à l Assédic, la déclaration de régularisation des cotisations que l URSSAF ou le centre des impôts vous enverra Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues. Créateurs d entreprises - Juin

14 Le maintien partiel des allocations Combien toucherez-vous chaque mois? L Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains Calcul du nombre de jours non indemnisables : Vos gains Salaire journalier = nbre de jours déduits (*) (ayant servi au calcul des allocations) (*) le nombre de jours déduits est minoré de 20% si vous êtes âgés de 50 ans ou plus Créateurs d entreprises - Juin

15 Le maintien partiel des allocations Combien toucherez-vous chaque mois? Exemple pour une personne âgée de moins de 50 ans, Gains procurés par la création d entreprise = Salaire journalier de référence = 60 Nombre de jours non indemnisables chaque mois : = 16 jours 60 Créateurs d entreprises - Juin

16 Le maintien partiel des allocations Pour les plus de 50 ans, le nombre de jours déduits chaque mois est minoré de 20% Chaque mois, l Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains Vos gains mensuels Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocation = Nombre de jours déduits minoré de 20 % Exemple : Gains 1000 pour un salaire journalier de 60 Nbre de jours non indemnisables = (1000/60) minoré de 20 % soit 12 jours Créateurs d entreprises - Juin

17 Votre situation Indemnisation Combien toucherez-vous chaque mois si vous ne connaissez pas vos rémunérations? Forfait mensuel ère année 2ème année Activité professionnelle non salariée non agricole Activité professionnelle non salariée agricole par mois par mois par mois /12ème de la moitié du revenu (avis d imposition) Exemple : Le salaire journalier sur lequel l Assédic a calculé votre allocation de chômage est de 60 / jour Chaque mois, l Assédic déduira / 60 = 9 (jours d allocations) Créateurs d entreprises - Juin

18 Quels gains pris en compte? Les gains sont ceux soumis aux cotisations des assurances sociales Si vous êtes dirigeant de société, soumise à l impôt sur les sociétés : vos rémunérations Si vous êtes entrepreneur individuel : ce sont les bénéfices nets déclarés aux organismes sociaux Pour les créateurs d une micro-entreprise, il s agit du revenu net après abattement pour frais professionnels prévu par l art du code général des impôts Créateurs d entreprises - Juin

19 Le maintien partiel des allocations Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cet accompagnement? Tant que vous avez des droits aux allocations avec une limite de 15 mois* (vous ne pouvez être indemnisé plus de 15 mois). A partir de 50 ans, la limite de 15 mois* ne s applique plus * 18 mois si la fin du contrat de travail est intervenue avant le 18 janvier 2006 Créateurs d entreprises - Juin

20 Le maintien partiel des allocations A partir de votre avis d imposition ou de de votre déclaration URSSAF, l Assédic vérifie le montant réel de vos revenus et régularise votre situation La régularisation peut entraîner soit : un rappel d allocations un indu qu il vous appartiendra de rembourser à l Assédic Créateurs d entreprises - Juin

21 Créateurs Créateurs d entreprises d entreprises - Juin 2007 Juin