Actualité des lois de finances

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1 Actualité des lois de finances Janvier Direction Juridique, Fiscale, Conformité

2 Contexte : état des lieux des comptes publics de la France La loi de finances pour 2013 a pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France 15 janvier 2013

3 Structure du budget de l Etat P. budget de l Etat 2013 : 374 Mds -368*- Recettes : 312 Mds Déficit : 62 Mds -84- TVA IRPP IS TIPP ISF Autres 141 Mds ,6 Mds ,3 Mds ,8 Mds -13,6-5 Mds Mds 3 * : chiffres 2012 révisés

4 Objectifs ayant une incidence en matière patrimoniale Rétablir la progressivité de l imposition des personnes (LdF pour 2013) Mobiliser la fiscalité en faveur du logement (LdF pour 2013) Limiter le recours aux schémas d optimisation fiscale (3 ème LFR 2012) Accroître l équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (LFSS pour 2013) 4 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

5 Barème de l impôt sur le revenu Création d une nouvelle tranche d imposition au taux de 45 % Pour la fraction des revenus > à par part de quotient familial Applicable en 2013 sur les revenus perçus en 2012 Le nouveau barème est le suivant Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux Inférieure à % Comprise entre et ,5 % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % contribuables seraient concernés (400 M ) Le plafond de l avantage procuré par les effets du quotient familial est porté de à par demi-part additionnelle (450 M ) 5 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

6 Exemple Exemple : soit un contribuable célibataire percevant en 2012 un revenu net imposable de (le revenu fiscal de référence est identique). Son imposition serait la suivante : Au titre de l impôt sur le revenu : Fraction du revenu imposable Taux Montant de l'impôt Inférieure à % 0 Comprise entre et ,5 % 326,3 Comprise entre et % 2 033,4 Comprise entre et % ,0 Comprise entre et % ,7 Au-delà de % Impôt du ,4 Au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF pour 2012) : Fraction du revenu fiscal de référence Taux Montant de l'impôt Inférieure ou égale à % 0 Comprise entre et % Au delà entre % 0 Soit une imposition globale de ,4 et un taux moyen d imposition de 40.32% 6 En 2010 son imposition aurait été de 127,537 (36,4%). Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

7 Réduction des niches fiscales Diminution du plafonnement global des niches fiscales en fonction de l année d investissement : 2013 : abaissement du plafond global à 10,000 Les cotisations versées sur les PERP et les contrats dits Madelin restent placées hors du champ d'application de ce plafonnement global. Impact : Pour un célibataire, permet de limiter l impôt jusqu à de revenus nets ; Pour un couple, permet de limiter l impôt jusqu à de revenus nets ; Plafonnement spécifique de : les réductions d impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI) ; Réduction d IR Sofica, Pas de plafonnement pour les investissements Malraux 7 1,3 Mds Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

8 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Entre autres objectifs, accroître l équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants : L abattement de 10 % pour frais professionnels est supprimé. Si les dividendes versés dépassent 10 % des capitaux propres, ils sont réintégrés dans l assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d exercice libéral, est ainsi étendue aux autres sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. 8 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

9 Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Rappel : Prélèvement forfaitaire ou taux d imposition jusqu ici applicables Taux Prélèvement forfaitaire sur les dividendes (sur option) 21% Prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe (notamment les revenus d obligations) 24% Taux d imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières 19% Rappel concernant les dividendes : Imposition au barème progressif de l IR après application d un abattement de 40% et un abattement fixe de 1,525 ou 3,050 pour un couple. ou Imposition optionnelle au PFL de 21% Objectif : Imposition au barème obligatoire. Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. 9 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France 15 janvier 2013

10 Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. Application aux INTERETS versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 24% Ne sont pas concernés notamment : les revenus exonérés (livret A, LDD, PEL de moins de 12 ans, etc.) ; les produits des contrats d assurance vie et de capitalisation (régime inchangé) ; les revenus n excédant pas au titre d une année lorsque le contribuable opte pour une taxation forfaitaire de 24 %. Application aux DIVIDENDES versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 21% L abattement de 40 % est maintenu. L abattement fixe annuel de ou fonction de la situation familiale est supprimé CSG déductible au taux de 5,1% Soit une imposition globale de ( ,1) x 45 = 24,7% Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant la perception du revenu considéré est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du versement de l acompte (imposition uniquement au barème en N+1) : ou pour un couple pour les intérêts ou pour un couple pour les dividendes 10 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

11 Plus-values de cession de valeurs mobilières «Barèmisation» des plus-values de cession de valeurs mobilières Avant la Loi de Finances pour 2012 : La plus-value de cession est imposable au taux de 19%, auquel s ajoutent les contributions sociales de 15.5%, soit un taux global de 34.5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) Exonération départ à la retraite des dirigeants ; Exonération conditionnelle report/ réinvestissement Suite à l adoption de la Loi de Finances pour 2013 : Pour les cessions réalisées à compter au cours de l année 2012 : Imposition au taux forfaitaire de 24% auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global de 39,5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) 11 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

12 Le nouveau report d imposition N - 8 N N + 24 mois N + 36 mois N + 7 N Détention : pendant les 8 ans ayant précédé la cession d au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote de la société cédée. La société cédée doit notamment être passible de l IS et exercer une activité autre que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cession des titres Réinvestir : Réinvestir : dans le délai maximum de 36 mois 80 % du montant de la plusvalue nette de prélèvements sociaux dans l acquisition de titres d une société (minimum 5 %). dans le délai maximum de 24 mois 50 % du montant de la plus-value Seule la part effectivement réinvestie sera exonérée Exonération (hors PS) de la plus-value reportée effectivement réinvestie si titres acquis conservés 5 ans. Exonération (hors PS) de la plus-value reportée si titres acquis conservés 5 ans. 12

13 Plus-values de cession de valeurs mobilières Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : Imposition au barème progressif de l IR après application de l abattement pour durée de détention : 20 % entre 2 et 4 ans (taux d imposition de 34,7%) ; 30 % entre 4 et 6 ans (TI de 32,3%) ; 40 % au moins six ans (TI de 29,9%), + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et 4%) Le dispositif de faveur pour les dirigeants partant à la retraite (art D ter du CGI) est maintenu et prolongé jusqu en Maintien d un taux d imposition de 19%, sous conditions, pour les dirigeants associés qui cèdent les titres de leur société : Exercice d une activité opérationnelle depuis au moins 10 ans ou depuis la création si antérieure Exercice d une fonction de direction au cours des cinq années précédant la cession Avoir détenu 10 % au cours des 10 dernières années et 2% au moment de la cession Détention continue des titres dans les années précédant la cession 13 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

14 IS : Plus-value sur cession de titres de participation Plus-values de cession de titres réalisées par les sociétés soumises à l'is (hors régime de faveur) : Plus-values à long terme (PVLT) : PV de cession de titres de participation ou assimilés détenus depuis au moins 2 ans. Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise ; Sont assimilés à des titres de participation par la loi fiscale : les actions acquises en exécution d'une OPA/ OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice ; les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (détention d'une participation au moins égale à 5 % du capital de la filiale). Taxation : les PVLT résultant de la cession de ces titres, sont exonérées d imposition sauf pour une quote-part de frais et charge égale à 12% du résultat brut de la PV de cession, c est-à-dire sans déduction des éventuelles moins-values ; Soit, un taux marginal d imposition de 4% ; S applique à l IS du au titre des exercices clos à compter du 31 décembre M. X Holding Filiale Détention : > 5% > 2 ans PVLT : QPFC de 12% 14 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

15 IS : déductibilité des charges financières Art du CGI : principe général de déductibilité des charges : Les intérêts d'emprunt sont en principe déductibles du résultat imposable lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'exploitation. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes des produits financiers est instauré au taux de 85 %. Il sera abaissé à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier Le plafonnement s'applique à ces charges financières nettes dès lors qu'elles : sont supérieures ou égales à 3 M (pour les groupes fiscaux, ce seuil est apprécié au niveau du groupe). Ce montant correspond à un seuil et non une franchise ; résultent d'opérations réalisées avec des sociétés hors d'un groupe fiscalement intégré. Sauf pour l'appréciation du seuil de 3 M, le montant des charges financières à prendre en compte est diminué des charges non déductibles en application du dispositif de lutte contre la souscapitalisation et de celui prévu pour les charges financières liées à l'acquisition de titres de participation de sociétés non contrôlées. 15 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

16 Actions gratuites Actuellement Attribution gratuite d actions : régime spécifique applicable à la plus value d attribution (cours au jour de l attribution) L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions est imposé l année de cession des actions au taux forfaitaire de 45,5% (30% + 15,5% PS), sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires (IR + PS). LF 2013 : Pour les actions attribuées depuis le 28 septembre 2012 imposition du gain généré à l occasion de l attribution des titres au barème progressif de l impôt sur le revenu ; Soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité au taux de 8%. 16 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

17 Stock-Options Date d'attribution Impôt sur le revenu Contribution sécurité sociale Prélèvements sociaux Options attribuées du au Plus-value d'acquisition Imposable comme plus-value mobilière à 30% jusqu'à 152,500 et 41% au-delà ou à 18% jusqu'à et 30% au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Non assujetti Assujetti en tant que revenu du patrimoine au taux de 15,5% Options attribuées à compter du Options attribuées à compter du Options attribuées à compter du Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Plus-value d'acquisition Imposable comme plus-value mobilière à 30% jusqu'à 152,500 et 41% au-delà ou à 18% jusqu'à et 30% au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Plus-value d'acquisition Imposable au barème progressif de l'ir (45%) Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Non assujetti Contribution patronale de 30% Contribution salariale de 10% Contribution patronale de 30% Contribution salariale de 10% / Assujetti en tant que revenu du patrimoine au taux de 15,5% Assujetti en tant que salaire au taux de 8% pour la PVA // Revenu du patrimoine pour la PVC au taux de 15,5% 17 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

18 Ce qui nous attend en 2013 en IMMOBILIER (en l état actuel du projet de loi de finances pour 2013) Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Dispositif Scellier Dispositif Duflot Plus-values immobilières Taux forfaitaire de 19 % sauf exonération Idem* + imposition complémentaire max 6% * Sauf terrains à bâtir 18 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

19 Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Suppression du régime Scellier à l'issue de l'année 2012, En contrepartie, il est mis en place un mécanisme temporaire de réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 des logements destinés à la location en qualité de résidence principale : Réduction d'impôt égale à 18% du montant de l'investissement et étalée sur 9 ans ; Prix de revient du logement retenu dans la limite d un plafond par m² ou sur 95% du montant de souscription (SCPI) dans la limite de Soit une réduction d'impôt maximale de , étalée sur neuf ans à raison de / an. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnées. 19 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

20 Plus-values immobilières S agissant des plus-values réalisées à l occasion de la cession de la résidence principale, l exonération dont elles bénéficient n est pas remise en cause ; Pour les autres plus-values immobilières, elles sont en principe imposables au taux de 19% (majoré des prélèvements sociaux au taux de 15.5%) après application d un abattement pour durée de détention : Durée de détention Abattement annuel avant abatt. except Abattement cumulé Moins de 6 ans 0 % 0 % Entre 6 et 17 ans 2 % 24 % Entre 18 et 24 ans 4 % 52 % Entre 25 et 30 ans 8 % 100 % Les plus-values relatives aux terrains à bâtir sont désormais imposées au taux forfaitaire de 19% mais sans application de l abattement à compter du 1er janvier Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

21 Plus-values immobilières S agissant des biens autres que les terrains à bâtir et la résidence principale : Il est mis en place une taxe complémentaire progressive sur les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 dont le taux est le suivant : Montant de la plus-value Taux Compris entre 50,000 et 100,000 * 2% Compris entre 100,000 et 150,000 * 3% Compris entre 150,000 et 200,000 * 4% Compris entre 200,000 et 250,000 * 5% Supérieure à 250,000 * 6% * Un mécanisme de décote est prévu pour les premiers euros de chaque tranche Illustration : cession d un bien immobilier détenu depuis 20 ans dégageant une plus-value de Abattement : 36% Plus-value imposable : Imposition : ( x 19%) + ( x 3%) + ( x 15,5%) = Plus-value nette : Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

22 Synthèse * Impôt sur le revenu Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé + tranche à 45% Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 0 3% pour la partie du RFR > à 250 K ou 500 K et < à 500 K ou 1 M 4% pour la partie du RFR > à 500 K ou 1 M Plafond global des niches fiscales % % % Dividendes 18% 19% 21% 24,7% Interets 18% 19% 24% 42,7% Plus value 18% 19% 24% TMI : 45% CSG/ CRDS 12,10% 12,3%/ 13,5% 13,5% / 15,50% 15,50% 22 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

23 Nouvelle réforme de l ISF Le seuil de déclenchement de l imposition à l ISF est maintenu à Le tarif de l impôt est le suivant FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX N excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à ,5 % Supérieure à et inférieure ou égale à (1) 0,7 % Supérieure à et inférieure ou égale à % Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 % Supérieure à , 5 % (1) Un mécanisme de décote est prévu pour les patrimoines compris entre et L assiette de l ISF est modifiée : seul le passif afférent à des actifs taxables est admis en déduction. 23 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

24 Plafonnement de l ISF Mise en place d un plafonnement à 75% des revenus : ISF N + IRPP N-1 + PF N-1 + PS N-1 < 75% des revenus imposables N-1 Illustration : un couple détient un contrat d assurance vie dont la valeur de rachat est de 10 M au 1 er janvier 2013 ; Ils disposent d un revenu net imposable de 50 K générant un IR de 4,322 ; ISF : Fraction de la valeur nette du patrimoine Taux ISF du Inférieure 800,000 0,0% 0 Comprise entre 800,000 et 1,310,000 0,5% Comprise entre 1,310,000 et 2,570,000 * 0,7% Comprise entre 2,570,000 et 5,000,000 1,0% Comprise entre 5,000,000 et 10,000,000 1,25% Au-delà de 10,000,000 1,5% Plafonnement : Revenus à prendre en considération Salaires Revenus à prendre en considération - Plafonnement ISF Impôts à prendre en considération ISF théorique Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (15,5%) CALCUL DU PLAFONNEMENT DE L'ISF 75% Revenus à prendre en considération Total des impositions ISF plafonné (= rev IR)

25 Limitation des schémas d optimisation fiscale Opération d apport avant cession : M. X x% Société A Apport de titres PV = sursis Cash Newco Cession des titres Société A apportés 2013 Imposition si absence de réinvestissement Cession d usufruit temporaire : Exemples : En cas de cession de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier loué nu au jour de la cession, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus fonciers ; En cas de cession de l'usufruit temporaire de titres d'une société soumise à l IS et procurant ou pouvant procurer des dividendes, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 25 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013

26 Limitation des schémas d optimisation fiscale Apport avant cession Cession d'usufruit temporaire Présentation de l'opération L'apport-cession permet d'éviter une imposition immédiate de la plus-value en interposant une société qui cède les titres pour leur valeur d'apport limitant ainsi le gain généré Cession d usufruit temporaire avec une exonération de la plus-value grâce aux abattements pour durée de détention (30 ans pour les PV immobilières) et Acquisition de l usufruit par une société soumise à l IS contrôlée par le contribuable cédant, où aucun profit imposable n est dégagé grâce aux amortissements et à la charge d emprunt Mécanisme anti-abus Imposition de la plus-value si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l apport et ne réinvestit pas au moins 50% du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique dans les deux ans qui suivent cette cession Imposition du gain issu de la cession d usufruit temporaire en tant que revenu et non plus comme une plus-value, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu : revenu foncier pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières 26

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