ADIL 93 DALO LOYER DÉCENCE. PROGRAMME des FORMATIONS. Copropriété. social IMMOBILIER MARCHÉ. locataire. litiges LOCATION DROIT.

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1 Lieu des formations : ADIL de Seine-Saint-Denis 6/8, rue Gaston Lauriau MONTREUIL M 9 «Mairie de Montreuil» CONTACT Séverine MARSALEIX-REGNIER, Directrice ADIL de Seine-Saint-Denis Gaëlle VASSEUR, Responsable Formation ADIL de Seine-Saint-Denis 2015 PROGRAMME des FORMATIONS ADIL 93 Pour information, le nombre de places aux formations présentées dans ce programme est limité. L ADIL 93 peut également organiser des séances de formation «sur mesure», sur site, à la demande des professionnels. Le contenu de ces formations est défini en concertation avec le commanditaire, en fonction de ses besoins et fait l objet d un devis. Pour plus de renseignements, contactez l ADIL 93 (tél : ). CONDITIONS GÉNÉRALES Inscription : à réception du bulletin (cf bulletin d inscription papier page 15 ou inscription en ligne sur le site internet FORMATION/ Inscription), l inscription est enregistrée puis confirmée au participant par mail, sous réserve de l accord préalable du Responsable de la formation professionnelle du participant (DRH/ Service formation). Convention et facturation : une convention de formation ainsi qu une facture comprenant le remboursement forfaitaire des frais de réalisation des dossiers et d animation de la formation sont adressées au Responsable de la formation professionnelle du participant. Les formations de l ADIL 93 peuvent être financées par un OPCA. En cas de désistement du participant, celui-ci peut se faire remplacer. A défaut, la facturation est maintenue. Le déjeuner n est pas pris en charge par l ADIL 93. L ADIL 93 se réserve le droit d annuler ou de reporter une session en cas d insuffisance d inscription ou lorsqu un événement exceptionnel empêche la tenue de la formation. Dossier de formation : lors de la session, il est remis à chaque participant un dossier reprenant l essentiel du contenu de la formation. impayé DALO Copropriété loi ALUR litiges EXPERTISE MARCHÉ IMMOBILIER bailleur LOYER HABITAT INDIGNE charges charges DROIT LOCATION DÉCENCE logement locataire PROFESSIONNEL social expulsion

2 L ADIL 93 : qui sommes-nous? CALENDRIER 2015 L Agence Départementale d Information sur le Logement de la Seine- Saint-Denis est une association régie par la loi du 1 er juillet L ADIL est agréée par l Association Nationale pour l Information sur le Logement depuis 2001 et conventionnée par le Ministère en charge du Logement (statut des ADIL visé par l article L du Code de la Construction et de l Habitation). Depuis 15 ans, l ADIL de la Seine-Saint-Denis assure une mission centrale d information sur le droit du logement auprès du public et des professionnels du département. Soucieuse d améliorer sans cesse la qualité de ses différentes activités, l association s est engagée dans une démarche Qualité (certification ISO 9001 V.2008) depuis La mission de formation de l ADIL 93 Organisme de formation professionnelle agréé ( ), l ADIL met sa compétence et son expertise au service de ses partenaires, acteurs de l habitat, publics ou privés. Les formations sont assurées par des salariés de l ADIL 93 (juristes ou chargée de mission de l Observatoire), dans le respect du devoir de neutralité. En 2015, toutes nos formations intègrent les modifications introduites par la loi ALUR du 24 mars Deux nouvelles sessions sont proposées : «le règlement des litiges liés au logement» et «les marchés du logement en Seine-Saint-Denis». Par ailleurs, cette année, nous vous proposons une formation «à la carte» (session du 15/12/2015), pour laquelle c est vous qui arrêterez le thème de la session. Ainsi, nous vous invitons à exprimer votre souhait de sujet, avant le 30/06/2015, par mail (adil93@wanadoo.fr) ou sur notre site internet ( Ils nous ont déjà fait confiance pour une ou plusieurs formation(s) : ARS, CAF, Conseil général, CNFPT, CRAMIF, CSF, CVRH, DRIHL, Interlogement, OPDHLM, Pact de l Est parisien, Secours catholique, UDAF ainsi que les villes d Aubervilliers, Aulnaysous-Bois, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Les Lilas, le Pré-Saint-Gervais, les Pavillons-sous-Bois, Montreuil, Pantin, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Tremblay, Villepinte, Villetaneuse... vendredi 23 janvier (journée) Session 1 Les incidences de la loi alur Mardi 24 mars (journée) Session 2 De l impayé à l expulsion Jeudi 16 avril (journée) Session 3 La location d un logement en couple Les obligations Jeudi 21 mai (journée) Session 4 du bailleur et du locataire Vendredi 5 juin (journée) Session 5 Comprendre les charges locatives Mardi 30 juin (journée) Session 6 La demande de logement social / dalo Mardi 29 septembre (journée) Session 7 Copropriété : connaître l essentiel Le règlement des litiges Jeudi 15 octobre (journée) Session 8 liés au logement Nouveauté 2015 Mardi 17 novembre (journée) Session 9 Jeudi 10 décembre (1/2 journée) Session 10 Maîtriser les outils de lutte contre l habitat indigne Les marchés du logement en Seine-Saint-Denis Nouveauté 2015 Mardi 15 décembre (journée) Session 11 Session à la carte (selon souhaits exprimés) 2 3

3 SESSION 1 Les incidences de la loi ALUR SESSION 2 De l impayé à l expulsion Vendredi 23 janvier 2015 Mardi 24 mars 2015 Découvrir les mesures de la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové modifiant les principales thématiques du droit du logement. Gestionnaires, bailleurs, associations de locataires, associations de consommateurs, services logement/habitat, collectivités locales, travailleurs sociaux Programme : Ce que change la loi ALUR en matière de : - Rapports locatifs (location vide, colocation, location meublée, HLM, prévention des expulsions) - Lutte contre l habitat indigne et non décent (acteurs, moyens, droit des occupants) - Statut de la copropriété - régime général (information, gouvernance et gestion, prévention). Faire un point complet sur l obligation du locataire en matière de paiement du loyer, les alternatives à la résiliation du bail (garanties, aides existantes), les différentes étapes de la procédure de résiliation du bail puis, à défaut de solution amiable, la procédure d expulsion du locataire. Gestionnaires, bailleurs, associations de locataires, associations de consommateurs, services logement/habitat, travailleurs sociaux Programme : - Traitement amiable de l impayé. - Prévention des expulsions. - Traitement judiciaire de l impayé. - Expulsion. 4 5

4 SESSION 3 La location d un logement en couple SESSION 4 Les obligations du bailleur et du locataire Jeudi 16 avril 2015 Jeudi 21 mai 2015 Connaître les droits sur le logement loué des époux, partenaires d un PACS ou concubins ainsi que les conséquences en cas de séparation ou décès. Connaître les règles de base applicables aux baux d habitation, à travers l étude des obligations respectives de chacune des parties. Gestionnaires, bailleurs, services logement/habitat, travailleurs sociaux, associations de locataires, associations de consommateurs, agents des organismes HLM Programme : - Statut juridique du logement loué par des époux. - Statut juridique du logement loué par des concubins. - Statut juridique du logement loué par des partenaires pacsés. Gestionnaires, bailleurs, services logement/habitat, travailleurs sociaux, associations de locataires, associations de consommateurs, agents des organismes HLM Programme : Obligations des parties : - A l entrée dans les lieux, - En cours de bail, - A la fin du bail. 6 7

5 SESSION 5 Comprendre les charges locatives SESSION 6 La demande de logement social / DALO Vendredi 5 juin 2015 Mardi 30 juin 2015 Comprendre la règlementation régissant les charges locatives et connaître les voies de recours possibles. Gestionnaires, bailleurs, associations de locataires, associations de consommateurs, services logement/habitat, travailleurs sociaux Mieux connaître les différentes étapes de la procédure d attribution des logements sociaux et maîtriser le dispositif du Droit au Logement Opposable issu de la loi du 5 mars Travailleurs sociaux, associations de locataires, services logement/ habitat, collectivités locales, bailleurs sociaux Programme : - Obligation de paiement des charges (modalités, litiges). - Détermination des charges récupérables. - Paiement des charges (provisions, régularisation). Programme : - La demande de logement social : conditions d admission, dépôt et enregistrement, modalités et procédure d attribution. - Le DALO : principes, publics bénéficiaires, formalités de dépôt, notions à maîtriser, commission de médiation, rôle du Préfet, recours (gracieux, excès de pouvoir, spécifique, indemnitaire), droit à l hébergement opposable. 8 9

6 SESSION 7 Copropriété : connaître l essentiel SESSION 8 Le règlement des litiges liés au logement Mardi 29 septembre 2015 Jeudi 15 octobre 2015 Nouveauté 2015 Acquérir les connaissances de base du régime juridique de la copropriété. Gestionnaires de copropriété, syndics professionnels ou bénévoles, services logement/ habitat Apprendre comment tenter de régler à l amiable tout litige relatif au logement (conflits de voisinage, conflits entre copropriétaires, entre bailleur et locataire) et à défaut de résolution amiable, connaître les acteurs et étapes de la procédure judiciaire. Programme : - Les organes de la copropriété (syndicat, syndic, conseil syndical). - L assemblée générale (composition, convocation, déroulement, majorités, PV, action en nullité). - Les charges et travaux (répartition, paiement, recouvrement). Bailleurs sociaux ou privés, travailleurs sociaux, associations de locataires/ consommateurs, services contentieux, services logement/habitat Programme : - Procédures amiables (conciliateur de justice, commission de conciliation, médiation). - Procédure contentieuse (recours à l avocat, assignation, jugement). - Expulsion

7 SESSION 9 MAÎTRISER LES OUTILS DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE SESSION 10 LES MARCHÉS DU LOGEMENT EN SEINE-SAINT-DENIS Mardi 17 novembre 2015 Jeudi 10 décembre 2015 (9h/12h30) Nouveauté /2 Tarif : 70 net par participant Distinguer les différentes notions (non décence, insalubrité, péril) et connaître la procédure applicable à chaque situation. Savoir quels sont les droits des occupants des logements concernés et comment les bailleurs peuvent être sanctionnés. Comprendre le fonctionnement des marchés immobiliers en Seine-Saint-Denis, les spécificités, les sources de données. Services logement /habitat, collectivités locales, bailleurs Gestionnaires, bailleurs, associations de locataires, associations de consommateurs, services logement/habitat, travailleurs sociaux, collectivités locales Programme : - La non-décence. - Les procédures d insalubrité et de péril. - Le droit des occupants. - Les sanctions à l égard des bailleurs. Programme : - Présentation des sources d information disponibles. - Présentation avec historique du marché immobilier. - Les spécificités de la Seine- Saint-Denis. - Les publications, interlocuteurs. - Actualité : l observation des loyers, point sur les observatoires

8 SESSION 11 Session à la carte Mardi 15 décembre 2015 A vous, professionnels intervenant dans le secteur du logement de nous faire part de votre souhait de sujet de formation juridique : - soit par mail (adil93@wanadoo.fr) - soit en remplissant le formulaire présent sur notre site internet ( Le 30/06/2015, nous arrêterons la consultation et choisirons le sujet qui aura été majoritairement demandé. En fonction, nous établirons le programme de la session et vous pourrez alors nous envoyer votre bulletin d inscription. Participant M Mme BULLETIN D INSCRIPTION ANNEE 2015 Fonction :... Nom de l organisme :... Tél du participant :... Mail du participant :... Nom et coordonnées de votre responsable de Formation professionnelle (DRH / Service formation) : S inscrit au(x) session(s) : Le tarif par participant est indiqué sur chaque fiche de présentation de formation (cf. pages précédentes). COUPON A RETOURNER A : ADIL 93 6/8, rue Gaston Lauriau MONTREUIL Tél : Fax : Mail : adil93@wanadoo.fr 14 15