Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite"

Transcription

1 décembre 11 - N 8 Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite La vie de votre mutuelle Renouvellement du conseil d administration Quoi de neuf pour 2012? DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Vie pratique Enfants : comment placer leur argent? questions, réponses

2 editorial Madame, Monsieur, chers Mutualistes, C est avec plaisir que je vous retrouve en cette fin d année avec la parution de notre lettre d information. Au travers de nos rubriques habituelles, vous aurez, je l espère, toutes précisions sur les points d actualité vous concernant. Cette année a été marquée par le renouvellement de la moitié sortante des membres de votre conseil d administration, dont je suis heureux de vous présenter la nouvelle composition. Côté fiscalité, la réforme fiscale récente du patrimoine apporte des changements importants, notamment sur l ISF et les droits de succession et donation. Notre dossier spécial traite des points qui nous paraissent essentiels. Les anciens combattants seront quant à eux heureux d apprendre l augmentation de la valeur de leur retraite et l augmentation pour la 3 ème fois en 2011 du plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant. Enfin, nous n ignorons pas que dans le contexte de crise actuel vous puissiez vous interroger sur la sécurité financière de votre mutuelle. Dans le but de répondre à vos préoccupations vous trouverez toutes informations sur la répartition et la sécurisation des placements. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter tous éclaircissements que vous pourriez souhaiter. L ensemble du conseil d administration et moi-même vous souhaitons de bonnes fêtes de Noël et une heureuse année Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite

3 SOMMAIRE n La vie de votre mutuelle - Renouvellement du conseil d administration Modification des règlements mutualistes La sécurité des placements de votre mutuelle Chiffres clés...6 n quoi de neuf pour 2012? Côté fiscalité DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Assurance vie : droits de succession pour les contrats souscrits avec des biens communs Les principales mesures pour Pour les anciens combattants - Hommage aux soldats morts pour la France Augmentation de la retraite du combattant Anciens combattants d AFN : vous avez droit à la «campagne double» Plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant : revalorisé 3 fois en 2011!...11 n vie pratique - 30 ans de Mutlog : l année des innovations Enfants : comment placer leur argent? L assurance vie : toujours solide...13 n questions, reponses Toutes vos questions...14 Notre service gestion vous accueille du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 vos contacts Bureau de Lyon 2 ter, rue Montebello Lyon - Tél. : Fax : Bureau de Paris 253, rue du Faubourg Saint Antoine Paris - Tél. : Fax : Où nous trouver sur internet? Directeur de la publication : Michel Deschandol - Rédaction : Maude Dutal, Isabelle Goncalves Conception et réalisation graphique : Graphistar Images : ImageSource, Fotolia N 08 - décembre Page 3

4 la vie de votre mutuelle Renouvellement du conseil d administration L assemblée générale du 17 mai 2011 a procédé au renouvellement de la moitié sortante des membres du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite, soit 8 postes pour un mandat de 6 ans, sur le fondement de l article 28 des statuts et de l article 1 du règlement intérieur. Quatre administrateurs ont été réélus et quatre nouveaux membres ont pourvu les autres postes. Le conseil d administration, réuni le 21 juin 2011, a procédé au renouvellement des membres du bureau, qui se constitue désormais de : Monsieur Michel DESCHANDOL (Président), Madame Laure BACZKOWSKI (Vice-Présidente), Alain GERMANI (Vice-Président), Monsieur Guy de PARSCAU du PLESSIX (Secrétaire Général), Monsieur Michel BROTONS (Secrétaire Général Adjoint), Monsieur Robert RABELLE (Trésorier Général), Monsieur Yves GRANDJEAN (Trésorier Général Adjoint). Page 4 - décembre N 08

5 la vie de votre mutuelle La sécurité des placements de votre mutuelle Dans le contexte troublé de la crise actuelle, nous vous apportons quelques éléments d information pour répondre à vos interrogations sur la solidité financière de votre mutuelle. La Mutuelle Epargne Retraite est régie par le livre II du code de la Mutualité qui fixe les règles auxquelles nous devons nous conformer et notamment en son article L qui stipule : «Les mutuelles et les unions relevant du présent livre : Constituent des provisions techniques dont le niveau leur permet d assurer le règlement intégral de leurs engagements ; [ ] ; Détiennent des actifs d un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier une évaluation ; Disposent, à tout moment, d une marge de solvabilité.» L article R explicite ce que sont les provisions techniques ainsi que leurs modalités de calcul, les articles R et R fixent la liste des placements autorisés ainsi que le pourcentage maximal de détention de chaque titre. La Mutuelle Epargne Retraite a mis en place depuis quelques années, sous l impulsion de son conseil d administration, une politique de gestion actif-passif. Cela se traduit par la détermination d une stratégie d allocation d actifs permettant de limiter les impacts des chocs sur les marchés et de faire face sur le long terme à nos engagements. À ce jour, votre mutuelle est capable d assumer tous ses engagements jusqu en 2025 sur la base Modification des règlements mutualistes Les règlements mutualistes de la Mutuelle Epargne Retraite ont fait l objet de modifications approuvées par l assemblée générale mixte du 17 mai Ils ont ainsi été mis aux normes de la législation et de ses dernières évolutions. 1) en accord avec la loi du 17 juin 2008, les règlements précisent désormais les durées de prescription de toute action dérivant des garanties : 2 ans pour le titulaire du contrat ou 10 ans si le bénéficiaire est une personne différente, et 30 ans pour les bénéficiaires à compter du décès de l adhérent. exclusive des flux obligataires. Ce portefeuille est composé majoritairement de titres émis par de grandes entreprises. Les emprunts d Etat (France uniquement) représentent 9,7 % du total de l actif. Parallèlement, nous nous sommes attachés à réduire de manière significative notre poche action. Celle-ci est en effet passée de 17,8 % au 31/12/2009 à 8,3 % au 31/08/2011. Les cessions ont été réalisées en fonction des opportunités et il n y a eu aucun impact sur les résultats, des provisions ayant été constituées par prudence sur cette catégorie d actifs. Enfin, nous disposons d une poche immobilier à travers la détention de parts de sociétés civiles immobilières. Le rendement de cette catégorie s établit autour de 6 % compte non tenu des éventuelles plus-values en cas de cession d un immeuble et des dividendes. Le graphique ci-dessous illustre la répartition par classe d actifs de notre portefeuille à fin août À cette date, sa valorisation est de 428,8 millions d euros. Répartition des placements par classe d actifs au 31/08/2011 Si l année 2011 connaît de très fortes perturbations liées à l incertitude sur la croissance et la crise de la zone euro, la longueur de la durée de nos engagements et la composition de nos actifs, nous donnent l avantage de pouvoir attendre «des jours meilleurs», le temps jouant en notre faveur. 2) de nouvelles recommandations pour la rédaction de la clause bénéficiaire sont apportées : les adhérents doivent fournir pour chaque bénéficiaire les noms, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, ordre de priorité et répartition du capital. Ces informations permettent à la mutuelle de répondre à l obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d assurance vie instaurée par la loi du 17 décembre ) enfin, en conformité avec la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les règlements précisent que la mutuelle pourrait être amenée à demander des informations complémentaires. Des justificatifs peuvent être réclamés sur l origine ou la destination des fonds lors d un versement ou d un rachat pour des montants significatifs ou inhabituels. N 08 - décembre Page 5

6 la vie de votre mutuelle Chiffres clés Evolution du bilan depuis 1980 en million d euros Répartition des nouveaux adhérents de l année 2010 en fonction du conflit Evolution du nombre d adhérents en garantie retraite Evolution de l âge moyen au moment de la perception de la 1 ère rente Plafond des rentes majorées en euro Restez connectés! Découvrez toutes les garanties de la Mutuelle Epargne Retraite, retrouvez les informations concernant votre contrat et posez-nous vos questions sur Page 6 - décembre N 08

7 Quoi de neuf pour 2012? Côté fiscalité DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Tout savoir sur ce qui change en 2012 La loi de finances rectificative 2011 a été adoptée le 6 juillet 2011 et publiée au Journal Officiel le 30 juillet Elle réforme la fiscalité du patrimoine, notamment en ce qui concerne les donations et successions, l ISF et le boulier fiscal. Nous vous présentons les points principaux de la réforme. Réforme de l ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est allégé. La première tranche du barème est supprimée et le seuil d entrée dans l ISF est désormais fixé à au lieu de Cette mesure fait sortir plus de foyers de l ISF. Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à , un barème simplifié s appliquera à partir de Barème 2012 de l ISF Tranches de revenus Taux d imposition De à ,25 % Au-dessus de ,50 % Barème 2011 de l ISF Tranches de revenus Taux d imposition En-dessous de % De à ,55 % De à ,75 % De à % De à ,3 % De à ,65 % Au-dessus de ,80 % Les obligations déclaratives de l ISF sont également simplifiées par la réforme. Seules les personnes dont le patrimoine imposable est supérieur à N 08 - décembre Page 7

8 quoi de neuf pour 2012? continueront à souscrire une déclaration ISF accompagnée du paiement spontané de l impôt. Pour les autres, ils devront mentionner le montant de leur patrimoine directement sur leur déclaration d impôt sur le revenu et le paiement de l ISF sera recouvré par voie de rôle. Rappel : Si vous êtes titulaire d une garantie de retraite souscrite à capital réservé, le capital n est pas à déclarer au titre de l ISF car il est réputé appartenir au patrimoine du ou des bénéficiaires. Cependant, et ce quelle que soit votre garantie, vous avez peut-être un montant à déclarer. Prenez contact avec le service gestion pour en savoir plus. Suppression du Bouclier Fiscal Le Bouclier Fiscal, dispositif limitant les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus Un bouclier sera cependant maintenu pour les personnes non assujetties à l ISF et dont la taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus. Réforme des droits de succession et donation Les règles de la succession et de la donation changent. La réforme modifie différents points, elle rehausse notamment les deux dernières tranches du barème, supprime les réductions d impôts accordées selon l âge et allonge le délai entre deux donations défiscalisées. Rehaussement des taux applicables Les droits de donation et de succession en ligne directe (c est-à-dire aux enfants) et entre époux sont augmentés pour les grosses transmissions. Les deux dernières tranches du barème de succession et de donation sont en effet relevées de 5 % et passent de 35 % à 40 % pour les parts nettes taxables entre et et de 40 % à 45 % au-delà de Nouveau barème des droits de succession et de donation en ligne directe : Tranches de revenus Taux < à % de à % de à % de à % de à % de à % > à % Barème pour les donations entre époux et partenaires pacsés : Tranches de revenus Taux < à % de à % de à % de à % de à % de à % > à % Suppression des réductions de droits de donation liées à l âge Dans le cadre des donations, les importantes réductions de droit liées à l âge du donateur sont supprimées. Jusqu à l adoption de la réforme, les donateurs de moins de 70 ans bénéficiaient de 50 % de réduction sur les droits de mutation et les donateurs entre 70 et 80 ans bénéficiaient d une réduction de 30 %. Augmentation de 6 à 10 ans du délai entre deux donations défiscalisées La réforme augmente le délai pour bénéficier d une donation en franchise de droits depuis le 1 er août Cet allongement de la durée concerne toutes les donations bénéficiant d un abattement. Par exemple, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de frais de mutation dans la limite de Avant la réforme, cette opération pouvait être renouvelée tous les 6 ans, le délai est désormais porté à 10 ans. Renouvellement du don familial de sommes d argent Il est possible d effectuer un don en argent à un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si le donateur n en a pas, neveu ou nièce) et d être exonéré de droits de mutation si le montant ne dépasse pas Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans, le jour de la transmission. Différent du don manuel, le don en argent n était pas renouvelable. Il est désormais possible de recommencer tous les 10 ans. Augmentation du droit de partage Le droit de partage passe de 1,1 % à 2,5 % de la valeur du bien. Cette taxe s applique dans le cadre des divorces, des sorties d indivision, des successions, et des donations-partage. L entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier Page 8 - décembre N 08

9 quoi de neuf pour 2012? Assurance vie : droits de succession pour les contrats souscrits avec des biens communs Le décès du titulaire d un contrat d assurance-vie entraîne le versement de l épargne aux bénéficiaires désignés, hors droits de succession, selon la législation de l assurance vie. Le contrat est dit «dénoué». Mais que se passe-t-il lorsque c est le conjoint du titulaire qui décède et que le contrat a été alimenté avec des biens communs? Dans le cas du décès du conjoint du titulaire d un contrat d assurance vie, le contrat est dit «non dénoué» puisque le titulaire est toujours en vie. La communauté conjugale est cependant dissoute et il y a répartition des biens communs. Jusqu à ce jour, les contrats d assurance vie n entraient pas dans la succession. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 19 juin 2010, les contrats d assurance vie non dénoués, alimentés par des deniers de la communauté sont qualifiés d actif commun. Ils suivent désormais les règles successorales des biens communs et la moitié de la valeur de rachat du contrat est donc considérée comme faisant partie de la succession du défunt. Cela ne change rien pour le conjoint survivant qui est exonéré de droits de succession, selon la loi Tepa, mais les autres héritiers, notamment les enfants, pourront être amenés désormais à payer des droits de succession sur ces sommes, même s ils n en sont pas bénéficiaires. Exemple : M. et Mme X sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont 1 enfant. M. X décède. La communauté se compose d une résidence principale estimée à et d un contrat d assurancevie souscrit par Mme et alimenté par des deniers communs, d une valeur de à la date du décès de M. Madame opte pour l usufruit de la succession de son mari. Etant âgée de 68 ans, l usufruit représente 40 % de la valeur de l actif successoral net. Que se passe-t-il pour la succession? Valeur de la communauté : Résidence principale : Assurance-vie : Avant la réponse ministérielle ,00 Depuis la réponse ministérielle TOTAL Actif successoral : 1/2 de la communauté Part de Mme (40 %) : Droits de mutation : 0,00 0,00 Part de l enfant (60 %) : Abattement : Part taxable : Droits de mutation : ,00 0, N 08 - décembre Page 9

10 quoi de neuf pour 2012? Les principales mesures pour 2012 Hausse des prélèvements sociaux La loi de finances rectificative pour 2011 du 24 septembre 2011 a porté le taux des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 %. Cette mesure s applique : - rétroactivement au 1 er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières ) - au 1 er octobre 2011 pour les revenus de placements (dont les intérêts des contrats d assurance-vie). Les prélèvements sociaux sont composés de : CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 % CSG (contribution sociale généralisée) : 8,2 % Prélèvement social + taux additionnel : 3.4 % RSA (Revenu de Solidarité Active) : 1,4 % Nous vous rappelons que la Retraite Mutualiste du Combattant n est pas soumise aux prélèvements sociaux, dans la limite du plafond de rente majorée en vigueur. Nouveau barème de l impôt sur le revenu Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l actualisation du barème de l impôt sur le revenu : Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Rappel du barème pour 2011 Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Réduction des avantages fiscaux Le gouvernement a prévu un nouveau «rabotage» de 10 % de certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés sont les mêmes que ceux retenus dans la loi de finances pour La Retraite Mutualiste du Combattant et les dispositifs tels que le PERP, le Corem ou le PERCO ne sont pas touchés par cette mesure. Page 10 - décembre N 08

11 Quoi de neuf pour 2012? Pour les anciens combattants Hommage aux soldats morts pour la France Plus de militaires français sont déployés chaque année sur les territoires d opérations militaires extérieurs. Chaque année, ils remplissent leurs missions de maintien de la paix et de sécurité, en Afghanistan, Côte d Ivoire, Tchad, ex-yougoslavie et autres zones de conflit, parfois au péril de leur vie. Cette année, 23 militaires français ont payé de leur vie leur engagement en Afghanistan, dont 7 au cours de la semaine noire du 14 juillet. La participation française en Afghanistan a été marquée par le décès de 75 soldats depuis le début des opérations en En cette fin d année, la Mutuelle Epargne Retraite rend hommage à la mémoire de ces soldats morts pour la France, elle a également une pensée pour leurs familles et l ensemble des hommes et femmes risquant leur vie sur les missions extérieures. Augmentation de la retraite du combattant Le projet de loi de finances pour 2012 propose une augmentation de 4 points de la retraite du combattant, la portant de 44 à 48 points, soit un montant de 665,28 (valeur du point au 1 er janvier 2011 : 13,86 ) Anciens combattants d AFN : vous avez droit à la «campagne double» La campagne double est un avantage permettant de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre (Code des pensions civiles et militaires de retraite). Un jour de service effectué par le militaire est ainsi considéré comme trois jours dans le calcul de sa pension. Le décret du 29 juillet 2010 attribue ce bénéfice aux anciens combattants d Afrique du Nord qui peuvent désormais revaloriser leurs pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre Plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant : revalorisé 3 fois en 2011! Le plafond de rente majorée pour 2011 est passé de à puis à 1731 et enfin à 1733 dans l année, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à N 08 - décembre Page 11

12 vie pratique Page 12 - décembre N 08

13 vie pratique ASSURANCE EMPRUNTEUR 30 ans de Mutlog : l année des innovations Certains projets immobiliers demandent un engagement à plus ou moins long terme. Il est essentiel de pouvoir rembourser votre crédit afin de ne pas remettre en cause votre projet et votre niveau de vie. L assurance emprunteur est un élément clé de votre prêt, elle sécurise votre investissement mais également votre famille. Mutlog : outil privilégié de la Mutualité Créée en 1981, la MUTuelle du LOGement est reconnue par la Mutualité Française comme outil d assurance emprunteur privilégié. Elle est partenaire de la Mutuelle Epargne Retraite et vous assure contre les risques décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité de travail, invalidité et chômage. L année 2011 a été marquée par le 30 ème anniversaire de Mutlog et par le lancement de sa nouvelle offre Primus et Altus. Primus et Altus : des innovations solidaires Mutlog vient d être primée pour l innovation citoyenne de sa gamme Altus. L offre a remporté le bronze des Trophées de l assurance, organisés par Molitor Consult. Mutlog affiche sa différence et ses valeurs solidaires, au moment où la loi du 1 er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) réaffirme le libre choix de l assureur par l emprunteur. La nouvelle offre Mutlog intègre les nouvelles attentes des adhérents : elle prend en compte la rupture conventionnelle, la réflexion sur la dépendance, les nouvelles pathologies au travail, l augmentation du surendettement et l accompagnement du retour à l emploi. Plus d information : ou Enfants : comment placer leur argent? Vos enfants ou petits-enfants reçoivent d importantes sommes d argent pour diverses occasions : Noël, étrennes, anniversaires, réussites d études Vous pouvez faire fructifier leurs économies en ouvrant un contrat d assurance vie à leur nom : le Tremplin Mutex. Tremplin Mutex vous laisse le choix de la formule qui vous convient : - des versements libres (à partir de 75 ) pour des occasions ponctuelles - des versements mensuels de 30 minimum par mois - un don manuel pour une somme plus conséquente Dans tous les cas, 150 suffisent pour ouvrir le contrat. Les fêtes de fin d année et les étrennes sont l occasion idéale pour commencer. Tremplin Mutex bénéficie de tous les avantages de l assurance vie associés à ceux des donations. Plus d information : ou L assurance vie : toujours solide L assurance vie, placement préféré des français, demeure un investissement solide malgré les crises financières. C est ce que l ACP (autorité de contrôle prudentiel) a déclaré, en soulignant les facteurs de résistance de l assurance vie : la diversité des placements, le capital et les intérêts garantis des contrats en euros Mutex propose dans sa gamme de solutions d épargne un contrat d assurance vie alliant sécurité et performance, le Livret Mutex II. Il vous permet de constituer un capital qui augmente pendant toute la durée du contrat. Une solution idéale pour financer vos projets, transmettre un capital dans des conditions avantageuses ou préparer votre retraite. En 2010, le rendement du Livret Mutex II était de 3,85 (hors prélèvements sociaux), l un des meilleurs du marché. Livret Mutex II a notamment été primé par les experts des Dossiers de l Epargne qui lui ont décerné le Label d Excellence en 2009, 2010 et Plus d information : ou N 08 - décembre Page 13

14 Questions reponses 1 J ai déjà souscrit au Corem un contrat de retraite me permettant de déduire fiscalement mes versements. Puis-je cumuler cette déduction avec celle d un contrat Retraite Mutualiste du Combattant? Il s agit de deux enveloppes fiscales différentes et cumulables. La déduction fiscale des versements sur un PERP ou sur des produits assimilés (Préfon, Corem, CRH) est plafonnée à 10 % des revenus (calculés individuellement pour chaque membre du foyer fiscal marié ou pacsé) avec un minimum de et un maximum de (chiffres 2011), sous déduction des versements effectués sur certains contrats de retraite (contrats obligatoires type article 83 ou régimes facultatifs des non-salariés type «loi Madelin» ). En revanche, les versements sur un contrat de Retraite Mutualiste du Combattant n entrent pas dans le calcul de ce plafond de déduction. Autrement dit, même si vous avez utilisé l intégralité de votre disponible fiscal pour votre garantie Corem, vous pourrez encore déduire votre versement au titre de la garantie Retraite Mutualiste du Combattant sous réserve que votre rente majorée n excède pas 1733 en Je viens d adhérer à la Mutuelle Epargne Retraite à la Retraite Mutualiste du Combattant. Une simulation de versement m a été remise par mon conseiller prévoyant des versements identiques chaque année jusqu à l année de liquidation de ma rente en Suisje obligé de suivre ce plan de versements? Les versements sur cette garantie sont totalement libres. En revanche, vous devez respecter deux conditions : - effectuer au moins un versement annuel pendant un nombre minimum d années qui dépend de votre âge à l adhésion (entre 4 et 10 ans) ; - respecter les montants minimums de versements à savoir 360 lors de l année d adhésion si vous aviez moins de 40 ans ou 720 dans le cas contraire et 180 les années suivantes. Les versements constants permettent de lisser l effort d épargne dans le temps et de bénéficier d une économie régulière d impôt. En fonction de l évolution de vos revenus, il est important de s assurer que ce plan de versement est adapté à votre situation. N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller ou le service gestion afin d étudier ensemble le plan le mieux adapté à votre situation financière et patrimoniale et d optimiser votre placement. 3 J ai modifié la clause bénéficiaire de ma garantie. Dois-je en informer les nouveaux bénéficiaires? Vous n avez aucune obligation dans ce domaine. L important est de nous transmettre tous les éléments qui nous permettront de régler rapidement les capitaux dus le moment venu aux personnes que vous avez choisies (nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue). Sachez cependant que si vous informez vos bénéficiaires de leur désignation, vous ne courrez aucun risque, puisque depuis la loi du 17 novembre 2007, il ne peut y avoir acceptation de la clause bénéficiaire sans votre accord. Rappel : Les conséquences d une acceptation de la part d un bénéficiaire sont importantes. En effet le titulaire du contrat ne peut alors plus modifier cette clause, sauf accord du bénéficiaire acceptant. Cette acceptation doit être concrétisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l assuré et le bénéficiaire et envoyé à l assureur. 4 J ai souscrit une garantie d épargne il y a plus de 8 ans en vue de me constituer un pécule pour ma retraite. J ai temporairement besoin d argent mais je ne voudrais pas clôturer mon contrat afin de ne pas en perdre l ancienneté et donc l avantage fiscal. Quelles solutions me proposez-vous? En fonction de la garantie souscrite (voir les conditions générales de votre garantie), vous avez deux possibilités : - effectuer un rachat partiel qui consiste à retirer une partie de l épargne acquise, l épargne restante continuant à générer des intérêts selon les conditions contractuelles. Vous bénéficiez d une fiscalité avantageuse sur le montant retiré puisque seuls les intérêts acquis sur le montant du rachat demandé sont imposables après un abattement de 4600 pour une personne seule et pour un couple (Avant 4 ans : 35 %, entre 4 et 8 ans : 15 % et après 8 ans : 7,5 % ; il faudra ajouter à ces taux 13,5 % de prélèvements sociaux) ; Page 14 - décembre N 08

15 " QUESTIONS, RÉPONSES - demander une avance sur votre contrat. Il s agit juridiquement d un prêt que vous consent l assureur. Les modalités et conditions d obtention de l avance sont définies dans les conditions générales de votre garantie. Le montant de l avance n est pas prélevé sur votre épargne, sauf si elle n est pas remboursée auquel cas elle est traitée comme un rachat partiel. Les intérêts continuent donc à courir sur l intégralité de l épargne accumulée, à la différence d un rachat partiel. 5 Lors de mon adhésion, j ai dû fournir beaucoup de renseignements sur ma situation financière et patrimoniale et signer un document intitulé «Document d information et de conseil». Quelle est la finalité de ce document et suis-je assuré que ces informations ne seront pas utilisées à d autres fins? L ordonnance n du 30 janvier 2009 est venue définir le contenu de l information et du devoir de conseil devant être apporté à tout nouvel adhérent à une garantie d assurance-vie, visant à renforcer la protection du souscripteur. L assureur doit ainsi : - recueillir les exigences et les besoins exprimés par l adhérent ; - noter les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé ; - indiquer des précisions sur l opportunité de souscription de la garantie prescrite en fonction de la situation financière du souscripteur et de ses objectifs de souscription ; - mettre en garde le souscripteur qui ne donnera pas toutes les informations nécessaires à l exercice du devoir de conseil et ce, avant la signature du bulletin d adhésion. Les informations qui vous ont été demandées ont donc pour unique objectif de pouvoir vous conseiller la garantie la mieux adaptée à votre profil en tenant compte de votre capacité d épargne, vos objectifs pour l avenir, etc. Ces informations sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies. Le non-respect de cette obligation par l assureur est passible de lourdes sanctions. La Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) est l autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. COUPON REPONSE Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Date de naissance tél. : jour mois année Profession : Je souhaite obtenir des informations sur : MUTLOG - ASSURANCE EMPRUNTEUR TREMPLIN MUTEX LIVRET MUTEX II - ASSURANCE VIE LETTRE INFO 2011 Page 15 - décembre N 04 N 04 - décembre Page 15

16 QUESTIONS, RÉPONSES " 6 Je suis adhérent à la Retraite Mutualiste du Combattant à la Mutuelle Epargne Retraite depuis plusieurs années et j ai un ami qui a le même type de contrat dans un autre organisme. On lui demande de verser une cotisation moins importante qu à moi pour atteindre le plafond de rente majorée qui est le même (1733 ). Pouvez-vous m apporter une explication sur cette différence? Pour déterminer le montant à verser pour atteindre le plafond des rentes majorées, plusieurs éléments sont indispensables : - l âge de l adhérent dans l année de calcul - son âge au moment de la perception de la rente (égal au précédent si l adhérent est déjà rentier) - la différence entre le plafond des rentes majorées et la rente déjà acquise - les barèmes applicables au jour du calcul. Les barèmes dépendent de deux paramètres : les tables de mortalité utilisées (les mêmes dans tous les organismes proposant la Retraite Mutualiste du Combattant car c est une donnée réglementaire) et le taux technique. La législation prévoit un taux maximum, mais pas de minimum. Chaque organisme est libre de fixer le taux qu il souhaite dans la limite du maximum légal. À ce jour, la Mutuelle Epargne Retraite propose un taux technique plus élevé que ses concurrents. De fait, deux explications sont possibles pour expliquer la différence de versement : - vous n avez pas le même âge que votre ami - vous avez une rente majorée inférieure à la sienne. En tout état de cause, nous ne pouvons répondre précisément à cette question que si vous pouvez nous fournir pour votre ami les trois premiers éléments cités plus haut. 7 J ai atteint le plafond de la rente majorée cette année, puis-je poursuivre mes versements? Tout dépend des objectifs que vous vous fixez : Si vous souhaitez obtenir une rente plus importante, profiter du rendement d un placement sûr et protéger d avantage vos bénéficiaires, OUI, vous êtes libre de poursuivre vos versements. Votre cotisation ne sera plus déductible de vos revenus imposables, et seule une partie du dépassement de la rente sera imposée au titre de l impôt sur le revenu et sera soumise aux prélèvements sociaux. Si vous souhaitez privilégier l aspect fiscal, nous vous invitons à verser dans la limite du plafond de cotisation déductible. Chaque année, le service gestion vous en indique le montant. Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter les conseillères gestion qui après un point détaillé de votre situation pourront vous conseiller au mieux de vos intérêts. CONTACTEZ VOTRE SERVICE GESTION Téléphone : (Lyon) ou (Paris) Site Internet : connectez-vous ou créez votre compte en quelques clics sur l espace Adhérent du site À retourner, sous enveloppe affranchie ou en utilisant l enveloppe T, A : graphistar - Mutuelle n , soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Document non contractuel - 12/ ex. Mutuelle Epargne RetraitE mutuelle Epargne Retraite 2 ter, rue Montebello 253, rue du Faubourg Saint Antoine Lyon Paris Tél. : tél. : Fax : fax : Retrouvez toutes nos solutions sur -

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale

Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale décembre 08 - N 5 Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite La vie de votre mutuelle Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale Quoi de neuf pour 2009?

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

CELESTIA CAPITALISATION

CELESTIA CAPITALISATION ASSURANCE VIE CELESTIA CAPITALISATION UN CADRE D INVESTISSEMENT OPTIMISÉ 100 % CAPITALISATION Contrat individuel de capitalisation libellé en euros et/ou en unités de compte CELESTIA CAPITALISATION Complémentaire

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l un des meilleurs con Actépargne, la solution personnalisée

Plus en détail

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr Logo_ harvest Finalisation Logo_ harvest Finalisation www.harvest.fr 3 rue La Boétie 75008 PARIS contact@harvest.fr T : 01 53 30 28 00 F : 01 53 30 28 01 La patrithèque Solution documentaire électronique

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Votre livret fiscalité et générosité 2015

Votre livret fiscalité et générosité 2015 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

Plus en détail

Comprendre la Loi Madelin

Comprendre la Loi Madelin CARNET A THEME Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Septembre 2009 Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette loi a notamment pour objectif de réduire les

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial?

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Invité expert : Alexis de Rozières, co-fondateur de 163x, plateforme dédiée au Perp pour les CGPI filiale de Debory Eres ASSURANCE RETRAITE A

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION

LETTRE D INFORMATION DÉCEMBRE 07 - N 4 LETTRE D INFORMATION LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE LA VIE DE VOTRE MUTUELLE Garanties de retraite : les nouvelles tables de mortalité QUOI DE NEUF POUR 2008? Les grandes

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE GUIDE spécial ASSURANCE VIE > Tout savoir sur l assurance vie L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE Retraite 62 euro À lire et à conserver Retraite 62 euro est le contrat de retraite supplémentaire du dirigeant non salarié Il s agit d un contrat de retraite simple et

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

architecte artisan commerçant

architecte artisan commerçant 2015 RETRAITE MADELIN AMPLI-CRISTAL médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacie peute étudiant avoc architecte artisan commerçant expert La mutuelle des professions libérales et indépendantes RETRAITE

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique A COMPLETER ET A SIGNER PAR LE CONSEILLER ET LE CLIENT DES LE 1 ER EURO INFORMATIONS SUR LE PRODUIT Nom de l assureur

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail