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1 décembre 11 - N 8 Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite La vie de votre mutuelle Renouvellement du conseil d administration Quoi de neuf pour 2012? DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Vie pratique Enfants : comment placer leur argent? questions, réponses

2 editorial Madame, Monsieur, chers Mutualistes, C est avec plaisir que je vous retrouve en cette fin d année avec la parution de notre lettre d information. Au travers de nos rubriques habituelles, vous aurez, je l espère, toutes précisions sur les points d actualité vous concernant. Cette année a été marquée par le renouvellement de la moitié sortante des membres de votre conseil d administration, dont je suis heureux de vous présenter la nouvelle composition. Côté fiscalité, la réforme fiscale récente du patrimoine apporte des changements importants, notamment sur l ISF et les droits de succession et donation. Notre dossier spécial traite des points qui nous paraissent essentiels. Les anciens combattants seront quant à eux heureux d apprendre l augmentation de la valeur de leur retraite et l augmentation pour la 3 ème fois en 2011 du plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant. Enfin, nous n ignorons pas que dans le contexte de crise actuel vous puissiez vous interroger sur la sécurité financière de votre mutuelle. Dans le but de répondre à vos préoccupations vous trouverez toutes informations sur la répartition et la sécurisation des placements. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter tous éclaircissements que vous pourriez souhaiter. L ensemble du conseil d administration et moi-même vous souhaitons de bonnes fêtes de Noël et une heureuse année Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite

3 SOMMAIRE n La vie de votre mutuelle - Renouvellement du conseil d administration Modification des règlements mutualistes La sécurité des placements de votre mutuelle Chiffres clés...6 n quoi de neuf pour 2012? Côté fiscalité DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Assurance vie : droits de succession pour les contrats souscrits avec des biens communs Les principales mesures pour Pour les anciens combattants - Hommage aux soldats morts pour la France Augmentation de la retraite du combattant Anciens combattants d AFN : vous avez droit à la «campagne double» Plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant : revalorisé 3 fois en 2011!...11 n vie pratique - 30 ans de Mutlog : l année des innovations Enfants : comment placer leur argent? L assurance vie : toujours solide...13 n questions, reponses Toutes vos questions...14 Notre service gestion vous accueille du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 vos contacts Bureau de Lyon 2 ter, rue Montebello Lyon - Tél. : Fax : Bureau de Paris 253, rue du Faubourg Saint Antoine Paris - Tél. : Fax : Où nous trouver sur internet? Directeur de la publication : Michel Deschandol - Rédaction : Maude Dutal, Isabelle Goncalves Conception et réalisation graphique : Graphistar Images : ImageSource, Fotolia N 08 - décembre Page 3

4 la vie de votre mutuelle Renouvellement du conseil d administration L assemblée générale du 17 mai 2011 a procédé au renouvellement de la moitié sortante des membres du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite, soit 8 postes pour un mandat de 6 ans, sur le fondement de l article 28 des statuts et de l article 1 du règlement intérieur. Quatre administrateurs ont été réélus et quatre nouveaux membres ont pourvu les autres postes. Le conseil d administration, réuni le 21 juin 2011, a procédé au renouvellement des membres du bureau, qui se constitue désormais de : Monsieur Michel DESCHANDOL (Président), Madame Laure BACZKOWSKI (Vice-Présidente), Alain GERMANI (Vice-Président), Monsieur Guy de PARSCAU du PLESSIX (Secrétaire Général), Monsieur Michel BROTONS (Secrétaire Général Adjoint), Monsieur Robert RABELLE (Trésorier Général), Monsieur Yves GRANDJEAN (Trésorier Général Adjoint). Page 4 - décembre N 08

5 la vie de votre mutuelle La sécurité des placements de votre mutuelle Dans le contexte troublé de la crise actuelle, nous vous apportons quelques éléments d information pour répondre à vos interrogations sur la solidité financière de votre mutuelle. La Mutuelle Epargne Retraite est régie par le livre II du code de la Mutualité qui fixe les règles auxquelles nous devons nous conformer et notamment en son article L qui stipule : «Les mutuelles et les unions relevant du présent livre : Constituent des provisions techniques dont le niveau leur permet d assurer le règlement intégral de leurs engagements ; [ ] ; Détiennent des actifs d un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier une évaluation ; Disposent, à tout moment, d une marge de solvabilité.» L article R explicite ce que sont les provisions techniques ainsi que leurs modalités de calcul, les articles R et R fixent la liste des placements autorisés ainsi que le pourcentage maximal de détention de chaque titre. La Mutuelle Epargne Retraite a mis en place depuis quelques années, sous l impulsion de son conseil d administration, une politique de gestion actif-passif. Cela se traduit par la détermination d une stratégie d allocation d actifs permettant de limiter les impacts des chocs sur les marchés et de faire face sur le long terme à nos engagements. À ce jour, votre mutuelle est capable d assumer tous ses engagements jusqu en 2025 sur la base Modification des règlements mutualistes Les règlements mutualistes de la Mutuelle Epargne Retraite ont fait l objet de modifications approuvées par l assemblée générale mixte du 17 mai Ils ont ainsi été mis aux normes de la législation et de ses dernières évolutions. 1) en accord avec la loi du 17 juin 2008, les règlements précisent désormais les durées de prescription de toute action dérivant des garanties : 2 ans pour le titulaire du contrat ou 10 ans si le bénéficiaire est une personne différente, et 30 ans pour les bénéficiaires à compter du décès de l adhérent. exclusive des flux obligataires. Ce portefeuille est composé majoritairement de titres émis par de grandes entreprises. Les emprunts d Etat (France uniquement) représentent 9,7 % du total de l actif. Parallèlement, nous nous sommes attachés à réduire de manière significative notre poche action. Celle-ci est en effet passée de 17,8 % au 31/12/2009 à 8,3 % au 31/08/2011. Les cessions ont été réalisées en fonction des opportunités et il n y a eu aucun impact sur les résultats, des provisions ayant été constituées par prudence sur cette catégorie d actifs. Enfin, nous disposons d une poche immobilier à travers la détention de parts de sociétés civiles immobilières. Le rendement de cette catégorie s établit autour de 6 % compte non tenu des éventuelles plus-values en cas de cession d un immeuble et des dividendes. Le graphique ci-dessous illustre la répartition par classe d actifs de notre portefeuille à fin août À cette date, sa valorisation est de 428,8 millions d euros. Répartition des placements par classe d actifs au 31/08/2011 Si l année 2011 connaît de très fortes perturbations liées à l incertitude sur la croissance et la crise de la zone euro, la longueur de la durée de nos engagements et la composition de nos actifs, nous donnent l avantage de pouvoir attendre «des jours meilleurs», le temps jouant en notre faveur. 2) de nouvelles recommandations pour la rédaction de la clause bénéficiaire sont apportées : les adhérents doivent fournir pour chaque bénéficiaire les noms, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, ordre de priorité et répartition du capital. Ces informations permettent à la mutuelle de répondre à l obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d assurance vie instaurée par la loi du 17 décembre ) enfin, en conformité avec la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les règlements précisent que la mutuelle pourrait être amenée à demander des informations complémentaires. Des justificatifs peuvent être réclamés sur l origine ou la destination des fonds lors d un versement ou d un rachat pour des montants significatifs ou inhabituels. N 08 - décembre Page 5

6 la vie de votre mutuelle Chiffres clés Evolution du bilan depuis 1980 en million d euros Répartition des nouveaux adhérents de l année 2010 en fonction du conflit Evolution du nombre d adhérents en garantie retraite Evolution de l âge moyen au moment de la perception de la 1 ère rente Plafond des rentes majorées en euro Restez connectés! Découvrez toutes les garanties de la Mutuelle Epargne Retraite, retrouvez les informations concernant votre contrat et posez-nous vos questions sur Page 6 - décembre N 08

7 Quoi de neuf pour 2012? Côté fiscalité DOSSIER : Réforme de la fiscalité du patrimoine Tout savoir sur ce qui change en 2012 La loi de finances rectificative 2011 a été adoptée le 6 juillet 2011 et publiée au Journal Officiel le 30 juillet Elle réforme la fiscalité du patrimoine, notamment en ce qui concerne les donations et successions, l ISF et le boulier fiscal. Nous vous présentons les points principaux de la réforme. Réforme de l ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est allégé. La première tranche du barème est supprimée et le seuil d entrée dans l ISF est désormais fixé à au lieu de Cette mesure fait sortir plus de foyers de l ISF. Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à , un barème simplifié s appliquera à partir de Barème 2012 de l ISF Tranches de revenus Taux d imposition De à ,25 % Au-dessus de ,50 % Barème 2011 de l ISF Tranches de revenus Taux d imposition En-dessous de % De à ,55 % De à ,75 % De à % De à ,3 % De à ,65 % Au-dessus de ,80 % Les obligations déclaratives de l ISF sont également simplifiées par la réforme. Seules les personnes dont le patrimoine imposable est supérieur à N 08 - décembre Page 7

8 quoi de neuf pour 2012? continueront à souscrire une déclaration ISF accompagnée du paiement spontané de l impôt. Pour les autres, ils devront mentionner le montant de leur patrimoine directement sur leur déclaration d impôt sur le revenu et le paiement de l ISF sera recouvré par voie de rôle. Rappel : Si vous êtes titulaire d une garantie de retraite souscrite à capital réservé, le capital n est pas à déclarer au titre de l ISF car il est réputé appartenir au patrimoine du ou des bénéficiaires. Cependant, et ce quelle que soit votre garantie, vous avez peut-être un montant à déclarer. Prenez contact avec le service gestion pour en savoir plus. Suppression du Bouclier Fiscal Le Bouclier Fiscal, dispositif limitant les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus Un bouclier sera cependant maintenu pour les personnes non assujetties à l ISF et dont la taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus. Réforme des droits de succession et donation Les règles de la succession et de la donation changent. La réforme modifie différents points, elle rehausse notamment les deux dernières tranches du barème, supprime les réductions d impôts accordées selon l âge et allonge le délai entre deux donations défiscalisées. Rehaussement des taux applicables Les droits de donation et de succession en ligne directe (c est-à-dire aux enfants) et entre époux sont augmentés pour les grosses transmissions. Les deux dernières tranches du barème de succession et de donation sont en effet relevées de 5 % et passent de 35 % à 40 % pour les parts nettes taxables entre et et de 40 % à 45 % au-delà de Nouveau barème des droits de succession et de donation en ligne directe : Tranches de revenus Taux < à % de à % de à % de à % de à % de à % > à % Barème pour les donations entre époux et partenaires pacsés : Tranches de revenus Taux < à % de à % de à % de à % de à % de à % > à % Suppression des réductions de droits de donation liées à l âge Dans le cadre des donations, les importantes réductions de droit liées à l âge du donateur sont supprimées. Jusqu à l adoption de la réforme, les donateurs de moins de 70 ans bénéficiaient de 50 % de réduction sur les droits de mutation et les donateurs entre 70 et 80 ans bénéficiaient d une réduction de 30 %. Augmentation de 6 à 10 ans du délai entre deux donations défiscalisées La réforme augmente le délai pour bénéficier d une donation en franchise de droits depuis le 1 er août Cet allongement de la durée concerne toutes les donations bénéficiant d un abattement. Par exemple, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de frais de mutation dans la limite de Avant la réforme, cette opération pouvait être renouvelée tous les 6 ans, le délai est désormais porté à 10 ans. Renouvellement du don familial de sommes d argent Il est possible d effectuer un don en argent à un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si le donateur n en a pas, neveu ou nièce) et d être exonéré de droits de mutation si le montant ne dépasse pas Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans, le jour de la transmission. Différent du don manuel, le don en argent n était pas renouvelable. Il est désormais possible de recommencer tous les 10 ans. Augmentation du droit de partage Le droit de partage passe de 1,1 % à 2,5 % de la valeur du bien. Cette taxe s applique dans le cadre des divorces, des sorties d indivision, des successions, et des donations-partage. L entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier Page 8 - décembre N 08

9 quoi de neuf pour 2012? Assurance vie : droits de succession pour les contrats souscrits avec des biens communs Le décès du titulaire d un contrat d assurance-vie entraîne le versement de l épargne aux bénéficiaires désignés, hors droits de succession, selon la législation de l assurance vie. Le contrat est dit «dénoué». Mais que se passe-t-il lorsque c est le conjoint du titulaire qui décède et que le contrat a été alimenté avec des biens communs? Dans le cas du décès du conjoint du titulaire d un contrat d assurance vie, le contrat est dit «non dénoué» puisque le titulaire est toujours en vie. La communauté conjugale est cependant dissoute et il y a répartition des biens communs. Jusqu à ce jour, les contrats d assurance vie n entraient pas dans la succession. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 19 juin 2010, les contrats d assurance vie non dénoués, alimentés par des deniers de la communauté sont qualifiés d actif commun. Ils suivent désormais les règles successorales des biens communs et la moitié de la valeur de rachat du contrat est donc considérée comme faisant partie de la succession du défunt. Cela ne change rien pour le conjoint survivant qui est exonéré de droits de succession, selon la loi Tepa, mais les autres héritiers, notamment les enfants, pourront être amenés désormais à payer des droits de succession sur ces sommes, même s ils n en sont pas bénéficiaires. Exemple : M. et Mme X sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont 1 enfant. M. X décède. La communauté se compose d une résidence principale estimée à et d un contrat d assurancevie souscrit par Mme et alimenté par des deniers communs, d une valeur de à la date du décès de M. Madame opte pour l usufruit de la succession de son mari. Etant âgée de 68 ans, l usufruit représente 40 % de la valeur de l actif successoral net. Que se passe-t-il pour la succession? Valeur de la communauté : Résidence principale : Assurance-vie : Avant la réponse ministérielle ,00 Depuis la réponse ministérielle TOTAL Actif successoral : 1/2 de la communauté Part de Mme (40 %) : Droits de mutation : 0,00 0,00 Part de l enfant (60 %) : Abattement : Part taxable : Droits de mutation : ,00 0, N 08 - décembre Page 9

10 quoi de neuf pour 2012? Les principales mesures pour 2012 Hausse des prélèvements sociaux La loi de finances rectificative pour 2011 du 24 septembre 2011 a porté le taux des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 %. Cette mesure s applique : - rétroactivement au 1 er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières ) - au 1 er octobre 2011 pour les revenus de placements (dont les intérêts des contrats d assurance-vie). Les prélèvements sociaux sont composés de : CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 % CSG (contribution sociale généralisée) : 8,2 % Prélèvement social + taux additionnel : 3.4 % RSA (Revenu de Solidarité Active) : 1,4 % Nous vous rappelons que la Retraite Mutualiste du Combattant n est pas soumise aux prélèvements sociaux, dans la limite du plafond de rente majorée en vigueur. Nouveau barème de l impôt sur le revenu Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l actualisation du barème de l impôt sur le revenu : Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Rappel du barème pour 2011 Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Réduction des avantages fiscaux Le gouvernement a prévu un nouveau «rabotage» de 10 % de certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés sont les mêmes que ceux retenus dans la loi de finances pour La Retraite Mutualiste du Combattant et les dispositifs tels que le PERP, le Corem ou le PERCO ne sont pas touchés par cette mesure. Page 10 - décembre N 08

11 Quoi de neuf pour 2012? Pour les anciens combattants Hommage aux soldats morts pour la France Plus de militaires français sont déployés chaque année sur les territoires d opérations militaires extérieurs. Chaque année, ils remplissent leurs missions de maintien de la paix et de sécurité, en Afghanistan, Côte d Ivoire, Tchad, ex-yougoslavie et autres zones de conflit, parfois au péril de leur vie. Cette année, 23 militaires français ont payé de leur vie leur engagement en Afghanistan, dont 7 au cours de la semaine noire du 14 juillet. La participation française en Afghanistan a été marquée par le décès de 75 soldats depuis le début des opérations en En cette fin d année, la Mutuelle Epargne Retraite rend hommage à la mémoire de ces soldats morts pour la France, elle a également une pensée pour leurs familles et l ensemble des hommes et femmes risquant leur vie sur les missions extérieures. Augmentation de la retraite du combattant Le projet de loi de finances pour 2012 propose une augmentation de 4 points de la retraite du combattant, la portant de 44 à 48 points, soit un montant de 665,28 (valeur du point au 1 er janvier 2011 : 13,86 ) Anciens combattants d AFN : vous avez droit à la «campagne double» La campagne double est un avantage permettant de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre (Code des pensions civiles et militaires de retraite). Un jour de service effectué par le militaire est ainsi considéré comme trois jours dans le calcul de sa pension. Le décret du 29 juillet 2010 attribue ce bénéfice aux anciens combattants d Afrique du Nord qui peuvent désormais revaloriser leurs pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre Plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant : revalorisé 3 fois en 2011! Le plafond de rente majorée pour 2011 est passé de à puis à 1731 et enfin à 1733 dans l année, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à N 08 - décembre Page 11

12 vie pratique Page 12 - décembre N 08

13 vie pratique ASSURANCE EMPRUNTEUR 30 ans de Mutlog : l année des innovations Certains projets immobiliers demandent un engagement à plus ou moins long terme. Il est essentiel de pouvoir rembourser votre crédit afin de ne pas remettre en cause votre projet et votre niveau de vie. L assurance emprunteur est un élément clé de votre prêt, elle sécurise votre investissement mais également votre famille. Mutlog : outil privilégié de la Mutualité Créée en 1981, la MUTuelle du LOGement est reconnue par la Mutualité Française comme outil d assurance emprunteur privilégié. Elle est partenaire de la Mutuelle Epargne Retraite et vous assure contre les risques décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacité de travail, invalidité et chômage. L année 2011 a été marquée par le 30 ème anniversaire de Mutlog et par le lancement de sa nouvelle offre Primus et Altus. Primus et Altus : des innovations solidaires Mutlog vient d être primée pour l innovation citoyenne de sa gamme Altus. L offre a remporté le bronze des Trophées de l assurance, organisés par Molitor Consult. Mutlog affiche sa différence et ses valeurs solidaires, au moment où la loi du 1 er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) réaffirme le libre choix de l assureur par l emprunteur. La nouvelle offre Mutlog intègre les nouvelles attentes des adhérents : elle prend en compte la rupture conventionnelle, la réflexion sur la dépendance, les nouvelles pathologies au travail, l augmentation du surendettement et l accompagnement du retour à l emploi. Plus d information : ou Enfants : comment placer leur argent? Vos enfants ou petits-enfants reçoivent d importantes sommes d argent pour diverses occasions : Noël, étrennes, anniversaires, réussites d études Vous pouvez faire fructifier leurs économies en ouvrant un contrat d assurance vie à leur nom : le Tremplin Mutex. Tremplin Mutex vous laisse le choix de la formule qui vous convient : - des versements libres (à partir de 75 ) pour des occasions ponctuelles - des versements mensuels de 30 minimum par mois - un don manuel pour une somme plus conséquente Dans tous les cas, 150 suffisent pour ouvrir le contrat. Les fêtes de fin d année et les étrennes sont l occasion idéale pour commencer. Tremplin Mutex bénéficie de tous les avantages de l assurance vie associés à ceux des donations. Plus d information : ou L assurance vie : toujours solide L assurance vie, placement préféré des français, demeure un investissement solide malgré les crises financières. C est ce que l ACP (autorité de contrôle prudentiel) a déclaré, en soulignant les facteurs de résistance de l assurance vie : la diversité des placements, le capital et les intérêts garantis des contrats en euros Mutex propose dans sa gamme de solutions d épargne un contrat d assurance vie alliant sécurité et performance, le Livret Mutex II. Il vous permet de constituer un capital qui augmente pendant toute la durée du contrat. Une solution idéale pour financer vos projets, transmettre un capital dans des conditions avantageuses ou préparer votre retraite. En 2010, le rendement du Livret Mutex II était de 3,85 (hors prélèvements sociaux), l un des meilleurs du marché. Livret Mutex II a notamment été primé par les experts des Dossiers de l Epargne qui lui ont décerné le Label d Excellence en 2009, 2010 et Plus d information : ou N 08 - décembre Page 13

14 Questions reponses 1 J ai déjà souscrit au Corem un contrat de retraite me permettant de déduire fiscalement mes versements. Puis-je cumuler cette déduction avec celle d un contrat Retraite Mutualiste du Combattant? Il s agit de deux enveloppes fiscales différentes et cumulables. La déduction fiscale des versements sur un PERP ou sur des produits assimilés (Préfon, Corem, CRH) est plafonnée à 10 % des revenus (calculés individuellement pour chaque membre du foyer fiscal marié ou pacsé) avec un minimum de et un maximum de (chiffres 2011), sous déduction des versements effectués sur certains contrats de retraite (contrats obligatoires type article 83 ou régimes facultatifs des non-salariés type «loi Madelin» ). En revanche, les versements sur un contrat de Retraite Mutualiste du Combattant n entrent pas dans le calcul de ce plafond de déduction. Autrement dit, même si vous avez utilisé l intégralité de votre disponible fiscal pour votre garantie Corem, vous pourrez encore déduire votre versement au titre de la garantie Retraite Mutualiste du Combattant sous réserve que votre rente majorée n excède pas 1733 en Je viens d adhérer à la Mutuelle Epargne Retraite à la Retraite Mutualiste du Combattant. Une simulation de versement m a été remise par mon conseiller prévoyant des versements identiques chaque année jusqu à l année de liquidation de ma rente en Suisje obligé de suivre ce plan de versements? Les versements sur cette garantie sont totalement libres. En revanche, vous devez respecter deux conditions : - effectuer au moins un versement annuel pendant un nombre minimum d années qui dépend de votre âge à l adhésion (entre 4 et 10 ans) ; - respecter les montants minimums de versements à savoir 360 lors de l année d adhésion si vous aviez moins de 40 ans ou 720 dans le cas contraire et 180 les années suivantes. Les versements constants permettent de lisser l effort d épargne dans le temps et de bénéficier d une économie régulière d impôt. En fonction de l évolution de vos revenus, il est important de s assurer que ce plan de versement est adapté à votre situation. N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller ou le service gestion afin d étudier ensemble le plan le mieux adapté à votre situation financière et patrimoniale et d optimiser votre placement. 3 J ai modifié la clause bénéficiaire de ma garantie. Dois-je en informer les nouveaux bénéficiaires? Vous n avez aucune obligation dans ce domaine. L important est de nous transmettre tous les éléments qui nous permettront de régler rapidement les capitaux dus le moment venu aux personnes que vous avez choisies (nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue). Sachez cependant que si vous informez vos bénéficiaires de leur désignation, vous ne courrez aucun risque, puisque depuis la loi du 17 novembre 2007, il ne peut y avoir acceptation de la clause bénéficiaire sans votre accord. Rappel : Les conséquences d une acceptation de la part d un bénéficiaire sont importantes. En effet le titulaire du contrat ne peut alors plus modifier cette clause, sauf accord du bénéficiaire acceptant. Cette acceptation doit être concrétisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l assuré et le bénéficiaire et envoyé à l assureur. 4 J ai souscrit une garantie d épargne il y a plus de 8 ans en vue de me constituer un pécule pour ma retraite. J ai temporairement besoin d argent mais je ne voudrais pas clôturer mon contrat afin de ne pas en perdre l ancienneté et donc l avantage fiscal. Quelles solutions me proposez-vous? En fonction de la garantie souscrite (voir les conditions générales de votre garantie), vous avez deux possibilités : - effectuer un rachat partiel qui consiste à retirer une partie de l épargne acquise, l épargne restante continuant à générer des intérêts selon les conditions contractuelles. Vous bénéficiez d une fiscalité avantageuse sur le montant retiré puisque seuls les intérêts acquis sur le montant du rachat demandé sont imposables après un abattement de 4600 pour une personne seule et pour un couple (Avant 4 ans : 35 %, entre 4 et 8 ans : 15 % et après 8 ans : 7,5 % ; il faudra ajouter à ces taux 13,5 % de prélèvements sociaux) ; Page 14 - décembre N 08

15 " QUESTIONS, RÉPONSES - demander une avance sur votre contrat. Il s agit juridiquement d un prêt que vous consent l assureur. Les modalités et conditions d obtention de l avance sont définies dans les conditions générales de votre garantie. Le montant de l avance n est pas prélevé sur votre épargne, sauf si elle n est pas remboursée auquel cas elle est traitée comme un rachat partiel. Les intérêts continuent donc à courir sur l intégralité de l épargne accumulée, à la différence d un rachat partiel. 5 Lors de mon adhésion, j ai dû fournir beaucoup de renseignements sur ma situation financière et patrimoniale et signer un document intitulé «Document d information et de conseil». Quelle est la finalité de ce document et suis-je assuré que ces informations ne seront pas utilisées à d autres fins? L ordonnance n du 30 janvier 2009 est venue définir le contenu de l information et du devoir de conseil devant être apporté à tout nouvel adhérent à une garantie d assurance-vie, visant à renforcer la protection du souscripteur. L assureur doit ainsi : - recueillir les exigences et les besoins exprimés par l adhérent ; - noter les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé ; - indiquer des précisions sur l opportunité de souscription de la garantie prescrite en fonction de la situation financière du souscripteur et de ses objectifs de souscription ; - mettre en garde le souscripteur qui ne donnera pas toutes les informations nécessaires à l exercice du devoir de conseil et ce, avant la signature du bulletin d adhésion. Les informations qui vous ont été demandées ont donc pour unique objectif de pouvoir vous conseiller la garantie la mieux adaptée à votre profil en tenant compte de votre capacité d épargne, vos objectifs pour l avenir, etc. Ces informations sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies. Le non-respect de cette obligation par l assureur est passible de lourdes sanctions. La Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) est l autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. COUPON REPONSE Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Date de naissance tél. : jour mois année Profession : Je souhaite obtenir des informations sur : MUTLOG - ASSURANCE EMPRUNTEUR TREMPLIN MUTEX LIVRET MUTEX II - ASSURANCE VIE LETTRE INFO 2011 Page 15 - décembre N 04 N 04 - décembre Page 15

16 QUESTIONS, RÉPONSES " 6 Je suis adhérent à la Retraite Mutualiste du Combattant à la Mutuelle Epargne Retraite depuis plusieurs années et j ai un ami qui a le même type de contrat dans un autre organisme. On lui demande de verser une cotisation moins importante qu à moi pour atteindre le plafond de rente majorée qui est le même (1733 ). Pouvez-vous m apporter une explication sur cette différence? Pour déterminer le montant à verser pour atteindre le plafond des rentes majorées, plusieurs éléments sont indispensables : - l âge de l adhérent dans l année de calcul - son âge au moment de la perception de la rente (égal au précédent si l adhérent est déjà rentier) - la différence entre le plafond des rentes majorées et la rente déjà acquise - les barèmes applicables au jour du calcul. Les barèmes dépendent de deux paramètres : les tables de mortalité utilisées (les mêmes dans tous les organismes proposant la Retraite Mutualiste du Combattant car c est une donnée réglementaire) et le taux technique. La législation prévoit un taux maximum, mais pas de minimum. Chaque organisme est libre de fixer le taux qu il souhaite dans la limite du maximum légal. À ce jour, la Mutuelle Epargne Retraite propose un taux technique plus élevé que ses concurrents. De fait, deux explications sont possibles pour expliquer la différence de versement : - vous n avez pas le même âge que votre ami - vous avez une rente majorée inférieure à la sienne. En tout état de cause, nous ne pouvons répondre précisément à cette question que si vous pouvez nous fournir pour votre ami les trois premiers éléments cités plus haut. 7 J ai atteint le plafond de la rente majorée cette année, puis-je poursuivre mes versements? Tout dépend des objectifs que vous vous fixez : Si vous souhaitez obtenir une rente plus importante, profiter du rendement d un placement sûr et protéger d avantage vos bénéficiaires, OUI, vous êtes libre de poursuivre vos versements. Votre cotisation ne sera plus déductible de vos revenus imposables, et seule une partie du dépassement de la rente sera imposée au titre de l impôt sur le revenu et sera soumise aux prélèvements sociaux. Si vous souhaitez privilégier l aspect fiscal, nous vous invitons à verser dans la limite du plafond de cotisation déductible. Chaque année, le service gestion vous en indique le montant. Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter les conseillères gestion qui après un point détaillé de votre situation pourront vous conseiller au mieux de vos intérêts. CONTACTEZ VOTRE SERVICE GESTION Téléphone : (Lyon) ou (Paris) Site Internet : connectez-vous ou créez votre compte en quelques clics sur l espace Adhérent du site À retourner, sous enveloppe affranchie ou en utilisant l enveloppe T, A : graphistar - Mutuelle n , soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Document non contractuel - 12/ ex. Mutuelle Epargne RetraitE mutuelle Epargne Retraite 2 ter, rue Montebello 253, rue du Faubourg Saint Antoine Lyon Paris Tél. : tél. : Fax : fax : Retrouvez toutes nos solutions sur -

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