La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

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1 La fiscalité en France Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

2 Les types d impôts On distingue deux types d impôts. Les impôts progressifs : leur taux s'élève avec la base d'imposition (le revenu imposable, le patrimoine, etc). Ils permettent la redistribution et la réduction des inégalités. les impôts proportionnels (comme la TVA, la CSGconsidéré comme un impôt, mais qui n est pas une recette de l Etat: SS) dont le taux est constant. Ils sont peu redistributifs, souvent régressifs. Leur part dans les recettes fiscale a fortement augmenté.

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4 Alternatives Economiques, Hors-série n octobre 2009

5 Montants des principaux impôts perçus en France en 2008, en milliards d'euros et en% du PIB Source: Alternatives Economiques, n 284 -octobre 2009

6 Impôt sur le Revenu -IR Le plus connu Mais ne représente plus que 10% des recettes C est un impôt direct et progressif: plus on gagne, plus on paie, mais sa progressivité a été fortement diminuée. Il prend en compte la situation du contribuable (quotient familial).

7 Il a été fortement diminué notamment par le système des niches fiscales, et aussi par la baisse du taux marginal d imposition (taux qui s'applique à la part du revenu du contribuable située au dessus d'un certain seuil). Avec le même barêmequ en 1999, il rapporterait 65 M au lieu de 50. L IR français est le plus faible d Europe, contrairement à une idée reçue.

8 Partout, le taux marginal de l impôt baisse Lorsqu'un impôt est progressif, le taux marginal désigne le taux auquel est imposée la dernière tranche d'imposition (revenu ou patrimoine). L'économiste Thomas Piketty a montré que la fiscalité progressive a permis de réduire fortement les inégalités après la Seconde Guerre mondiale. Dans les années 1930, puis pendant la Seconde Guerre mondiale, les pays développés ont mis en place une telle fiscalité, qui a même eu un caractère quasi confiscatoire pour les très hauts revenus ( taux d'imposition sur les tranches supérieures de revenu supérieur à 80% pendant plusieurs dizaines d'années aux Etats-Unis.

9 Evolution du taux marginal d'imposition de la tranche supérieure de revenu, en% Alter eco oct 2009

10 Taux marginal maximal d imposition des revenus du travail aux Etats-Unis, en % Source : Alter Eco n 276 Janvier 2009

11 La progressivité de l'impôt se réduit fortement aux USA à partir du milieu des années 60, puis partout à partir des années 80 avec le triomphe du discours libéral, et le dumping fiscal entre Etats. En France, depuis le début des années 2000, les impôts progressifs ont été vidés de leur substance : - Baisse des taux supérieurs de l'impôt sur le revenus - Très forte baisse de l'impôt sur les successions - Multiplication des niches fiscales Résultat : partout une montée des inégalités des revenus et des patrimoines, une des causes de la crise. Si l on veut réellement limiter les revenus des PDG ou des traders, la fiscalité progressive est la solution la plus efficace

12 Pour l économiste Thomas Piketty, les très hautes rémunérations sont économiquement inefficaces et socialement injustes; elles menacent la démocratie. Pour les faire reculer, il faut les imposer lourdement. «Les rémunérations observées en haut de la distribution des revenus ont effectivement atteint un niveau extravagant.» «J en suis venu à penser que la seule solution serait de revenir à des taux marginaux d imposition quasi confiscatoires pour les très, très hauts revenus. Imposer des taux marginaux de 80%, voire 90%, sur les rémunérations annuelles de plusieurs millions d euros me semble inévitable, incontournable.» (Source: Alter Eco n 276 Janvier 2009)

13 L exemple éclairant des USA «Quand Roosevelt est élu à la Maison Blanche, en 1932, le taux marginal est de 25%.( ) Roosevelt fait passer le taux marginal à 63% en 1932, 79% en 1936, puis 91% à partir de 1941, un niveau qui sera maintenu jusqu en 1965, où il est ramené à 77%. Et, quand Ronald Reagan est élu président, en 1980, le taux marginal d imposition est encore de 70%. C est ainsi qu entre 1932 et 1980, le taux marginal d imposition applicable aux plus hauts revenus a été supérieur à 80%, en moyenne. Pendant un demi-siècle. Et cela ne se passe pas en Union soviétique, mais aux Etats-Unis d Amérique»!

14 Les autres impôts La TVA - 50% des recettes de l Etat - Impôt indirect, proportionnel, et même régressif (les petits revenus consomment plus qu ils n épargnent). - Il a aussi été réduit (restauration)

15 La fiscalité du patrimoine Il s agit de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et droits de donation et de succession. L ISF ne représente «que» 3,5 Milliards. (réduit par exemple par la Loi TEPA, pour l investissements dans PME). L impôts sur la succession représente 7 milliards. ( 20 à 25% du total des décès réellement imposés).

16 Montants perçus en France au titre de l'impôt sur le revenu, l'isf et les droits de successions, Alternatives Economiques Pratiquen 043 -avril 2010

17 Montants perçus au titre de l'impôt sur le revenu, l'isf et les droits de successions (en% du revenu disponible brut des ménages) et pertes de rentrées fiscales par rapport au niveau de ces impôts en 2000 (en milliards d'euros) Alternatives Economiques, octobre 2009

18 Un système fiscal rendu plus injuste Le système fiscal français est devenu de moins en moins redistributif, du fait du poids très important de la CSG (impôt proportionnel) par rapport à l'impôt sur le revenu (impôt progressif), et du poids encore plus important de la fiscalité indirecte -principalement la TVA -qui, elle, est régressive. Alors que le taux moyen d'imposition devrait croître avec le revenu et se rapprocher du taux marginal d'imposition de la tranche supérieure (40%) pour les contribuables les plus riches, c'est en fait l'inverse qui se produit : le taux moyen d'imposition n'est en fait que de 24,4 % pour les mille contribuables les plus aisés et devient inférieur à 20 % pour les dix les plus aisés!

19 L impôt sur les sociétés (IS) porte théoriquement sur les bénéfices des entreprises. Direct et proportionnel. Le taux nominal est de 33,3%. Mais in fine, le taux d'imposition réel ou implicite (les impôts sur les bénéfices ramenés à l'excédent net d'exploitation) se situe en effet en moyenne à 18%, et les sociétés du Cac 40 ne sont imposées qu à hauteur de 8% de leur bénéfice brut. Les PME ont un taux qui se situe en moyenne à 22%. Nombreuses mesures dérogatoires et utilisation de niches fiscales, par exemple le «crédit impôt recherche» (10% produit impôt société) Les mesures dérogatoires représentent 27 Milliards d euros.

20 Le Crédit Impôt recherche Le Crédit d'impôt Recherche (CIR), 4 milliards d euros,(surnommé le «petit paradis fiscal français») est devenu pour une part importante un effet d'aubaine pour les grandes entreprises. Elles peuvent aussi comptabiliser dans les dépenses donnant lieu à crédit d'impôt les coûts de développement liés à la mise sur le marché français (homologation, enregistrement) de leurs produits, qui ne sont en rien de véritables dépenses de recherche et d'innovation. Or, le marché français est suffisamment attractif par lui-même pour que les grandes entreprises assurent la mise sur le marché de leurs produits avec ou sans CIR Au moins la moitié des 4 milliards du CIR 2010, en augmentation fulgurante est due à ce phénomène Pire encore: une fois leur brevet financé par l impôt, rien n oblige, par exemple, les sociétés à l exploiter en France alors même que les frais d exploitation continuent à être déduits.

21 Une même évolution au niveau européen Taux effectif moyen d'imposition des bénéfices des entreprises, en% Alter eco oct 2009

22 Niches fiscales Les dépenses fiscales sont des dispositions législatives ou réglementaires dont la mises en œuvre entraîne pour l État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de la charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l application de la norme, c est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français.

23 73 à 75 Mds par an, soit 27% des recettes fiscales de l Etat dont le nombre, si l on se réfère au récent rapport de la mission d information constituée sur ce sujet par la commission des finances, est aujourd hui de 486, et dont le coût en pertes de recettes cumulées s élève à quelque 73 milliards d euros, soit 27 % des recettes fiscales nettes du budget de l État.» Source : rapport de l Ass. Nat. sur les niches fiscales, 5 juin 2008, présidée par Didier Migaud, Rapporteur: G. Carrez

24 Elles ont été multipliées depuis L essentiel concerne l IR. «En imputant des réductions et crédits d impôt, 116 des 1000 contribuables ayant déclaré les revenus imposables les plus élevés au titre de 2006 ont réduit leur impôt effectivement dû de près de 93 % de l impôt résultant du barème et de plus de 75 % de la somme de l impôt résultant du barème et de l impôt proportionnel. Chacun de ces contribuables a ainsi réduit son impôt de plus d un million d euros».(rapport AN)

25 Délocalisations fiscales Mais aussi celle qui permet aux multinationales d'optimiser leur situation fiscale grâce aux délocalisations fiscales (évaluée à 50milliards d'euros par an), ainsi que les exonérations sur l'imposition des plusvalues.

26 Principales niches fiscales de l'impôt sur le revenu en 2007 NB: le montant varie forcément en fonction de l année de référence Alternatives Economiques Hors-série n 082 -octobre 2009

27 Le bouclier fiscal Le bouclier fiscalpermet de limiter ses impôts à 50% de ses revenus. Les heures supplémentaires sont exonérées de charges et d'impôt. L'an dernier, leur nombre a chuté de 7% par rapport à 2008, limitant le coût pour l'etat à 2,7milliards d'euros, deux fois inférieur à l'objectif initial (effet de la crise). Les assujettis à l'isf peuvent réduire leur impôt en investissant dans une PME.Plus de 1,1milliard d'eurosest ainsi injecté dans l'économie cette année. Ladéductibilité des intérêts d'empruntpour l'achat d'une résidence principale représente un coût de 1milliard d'euros pour l'etat, au lieu des 3,7 milliards attendus en régime de croisière. (Les Echos 20 août 2010)

28 Source : Les Echos 2010

29 La cause du déficit structurel, dixit la Cour des Comptes «Au cours des années 1997 à 2008, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 3 points de PIB, alors que les dépenses publiques augmentaient à peu près comme le PIB. C est la cause principale du déficit structurel constaté avant la crise. Il est impératif d arrêter ce mouvement de baisse d impôts, qui a surtout grevé les recettes de l Etat ( )»

30 La diminution volontaire des recettes, cause essentielle du déficit de l Etat Avec la multiplication des baisses d impôts sous ses différentes formes, le manque à gagner par an pour l Etat se situe entre 66 et 82 Mds par an depuis 2000, une des sources essentielles du déficit annuel des comptes de l Etat.

31 Impôts reçus par l'etat et les collectivités locales ( ) En % du PIB La part des impôts en % du PIB reçue par l Etat en France a diminué, et comme le graphique le montre, contrairement au discours officiel actuel, les impôts perçus par les Coll. Territoriales ne compensent pas cette baisse. Source: Alternatives Economiques, n 284 -octobre 2009

32 Impôts perçus par type d'impôt, niveau administratif et base taxée, en% du PIB, et rang de la France Si la France occupe au sein de l UE la 4 place en matière de prélèvements obligatoires, elle est au 20 rang (sur 27) pour les impôts perçus par l Etat. Source: Alternatives Economiques, n 284 -octobre 2009

33 Exonérations des charges sociales 2007: 50 à 60 Mds Pour mémoire, on peut rappeler les exonérations de charges sociales, qui concourent pour partie au déficit de l Etat, par le biais de l augmentation des minima sociaux notamment. en 2007, 50 à 60 milliards d allègement et 72 dispositifs Allègements généraux: 28,7 mds 41 (ou plus de 56) Mds d euros d exemptions d assiette: évaluation du déficit de recettes avec un taux à 37,88% (cotisations salariales et patronales): autour de 15 à 20 Mds de perte, 32 à 36 pour la Cour des Comptes. Source : Rapport d Yves Bur(UMP)-25 Juin 2008 sur les exonération des charges sociales, Assemblée Nationale

34 Les niches sociales Elles sont constituées de l ensemble des rémunérations ou avantages extra salariaux qui ne donnent pas droit à prestation et qui sont exclus de l assiette des prélèvements (hors mis la CSG): il y a ainsi 41 milliards d assiette ou plus selon la CC, non taxée. Ainsi l épargne salariale, les stocks options, les indemnités de licenciements et de départ à la retraite, la rémunération des dirigeants des SA( dont les parachutes dorées, les retraites chapeaux)

35 La réforme de la fiscalité est devenue urgente Supprimer le bouclier fiscal, Créer de nouvelles tranches pour rehausser fortement les taux marginaux de l'impôt sur le revenu, Rendre à l'impôt sur les successions sa fonction de redistribution des patrimoines, et forcément, une harmonisation fiscale au niveau européen.

36 Pour débattre Une proposition de Jean Gadrey POUR UN ISF MONDIAL «Supposons que l on instaure un ISF mondial, qui pourrait être progressif comme en France, à un taux moyen modeste de 1,5 % des patrimoines, ne s appliquant qu à nos 0,15 % les plus riches du monde. Cela ferait une recette de 600 milliards de dollars, permettant de faire face à la fois aux objectifs du Millénaire des Nations Unies et à ceux de la lutte contre le réchauffement climatique. On ne pourrait pas nous dire alors que cet ISF fait fuir les capitaux nationaux, vu qu il s agirait d un impôt mondial. Avec de tels chiffres, l idée que la richesse des riches profite finalement à tous et que la redistribution est un péché contre l humanité en prend un coup.» (Jean Gadrey, La crise est finie pour les très riches. A quand l ISF mondial?, son blog sur Alternatives Economiques)

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