Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

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1 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011

2 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en 2010 s est élevé à 82,9 % du PIB La fiscalité du patrimoine représente 55,9 milliards d euros en 2009

3 Impôts périodiques sur la propriété immobilière : Par exemple, les taxes foncières: 2,2% du PIB contre 1% pour la moyenne de l OCDE Montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22 milliards en 2010 Montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 865 millions en 2010 Impôts périodiques sur l actif net: Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF): 0,2 % du PIB ATTENTION : en France, l ISF repose sur une valeur de marché Avant sa suppression en Espagne et en Allemagne il reposait sur une valeur cadastrale ce qui en faisait un impôt foncier Impôts sur les mutations: Représente 0,4% du PIB ; la France occupe la 1ère place dans l OCDE (0,1% du PIB en moyenne dans l OCDE) Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : 14 milliards d euros soit 1,5 millions de mutations immobilières Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) : 6,4 milliards d euros dont 5,5 milliards d euros de droits de succession et 0,9 milliard de droits de donation

4 Impôts sur les transactions immobilières : la France se situe dans la moyenne avec 0,6% du PIB contre 0,5 % dans l ensemble de l OCDE L impôt sur les plus-values est de 1,42 milliards d euros Autres impôts : Le taux marginal de l impôt sur le revenu est de 41 % Le taux nominal de l impôt sur les sociétés est de 34% contre 26% pour la moyenne de l OCDE L imposition sur les dividendes est de 32% contre 21% ailleurs en moyenne

5 17 janvier : Annonce par le Ministre du Budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine 3 mars : Présentation des premières pistes par le Ministre du Budget Fin avril : Dépôt en conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de finances rectificative Mai : Présentation au Parlement du projet de loi intégrant la réforme

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7 Suite à la suppression envisagée de l ISF, deux options sont envisageables: Piste fiscale: Porter les seuils de déduction pour souscription au capital des PME (dispositif «MADELIN») à des niveaux plus élevés : Pour les célibataires : à puis Pour les couples : à puis Piste financière: Affecter une fraction de l épargne supplémentaire centralisée (option retenue 70% au lieu de 65%) vers un fonds qui s intitulerait «Fonds commun de Développement des entreprises» (FCDE) Ce fond serait supervisé par la Caisse des Dépôts et Consignations Réformer le régime fiscal de l épargne subventionnée afin qu elle soit orientée vers les PME L engagement d affectation de 2% des encours d assurance-vie pour le financement des PME n a pas été respecté. Seulement 16 milliards d euros sont affectés à ce titre sur 1500 milliards d euros d encours d assurance-vie.

8 Instaurer un mode de prélèvement à la source actuellement utilisé pour la CSG qui intègrerait à la fois le prélèvement libératoire et le barème de l impôt sur le revenu. Objectif : impôt avec une assiette large et un taux faible. Le vrai sujet est celui de la TVA et sa composante sociale qui est un impôt régressif.

9 ATTENTION : dans le respect de la Constitution, la suppression d une recette fiscale implique une compensation. Quelques points peuvent être évoqués: Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : La suppression des DMTO sur les fonds de commerce serait un symbole fort pour la composante commerce. Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) Appliquer le même barème aux droits de succession en ligne directe et aux droits de mutation entre époux ou pacsé. Ainsi en France, la tranche de 20% s applique à des montants qui vont de euros à euros alors qu en Allemagne la taxation est de 19% jusqu à 6 millions d euros. La fiscalité successorale française est imprégnée du droit du sang : Quid des familles recomposées y compris pour les chefs d entreprise. La succession entre étrangers est soumise actuellement au taux confiscatoire de 60%. Quant au relèvement pour la loi TEPA de l abattement en ligne directe (perte de à ) on pourrait imaginer un abattement sur le modèle allemand qui est de

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