CARAN D ACHE SA : Personnel d exploitation CCT genevoise

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1 Page 1 of 8 CARAN D ACHE SA : Personnel d exploitation CCT genevoise TABLE DES MATIÈRES CARAN D ACHE S.A. Convention collective de travail pour le personnel d exploitation Valable dès le 1er janvier 2009 Table des matières Art. 1 Champ d application Art. 2 Temps d essai et délai de congé Art. 3 Durée du travail Art. 4 Heures supplémentaires Art. 5 Travail du soir, de nuit et du dimanche Art. 6 Jours fériés Art. 7 Salaires et 13e mois de salaire Art. 8 Allocations familiales Art. 9 Vacances Art. 10 Service militaire en Suisse Art. 11 Assurance accidents Art. 12 Assurance maladie / maternité Art. 13 Assurance chômage Art. 14 Caisse de retraite Art. 15 Absences justifiées Art. 16 Aménagement horaires de travail Art. 17 Commission ouvrière Art. 18 Contribution de solidarité Art. 19 Convention collective et règlement d entreprise Art. 20 Dispositions d ordres Art. 21 Liberté individuelle Liberté syndicale Art. 22 Situations acquises Art. 23 Paix du travail Art. 24 Durée de la convention Règlement d entreprise Convention collective de travail Entre la Direction de Caran d Ache SA. d une part et la Commission ouvrière de CARAN d ACHE S.A. affiliée à UNIA Genève, d autre part Article 1 Champ d application

2 Page 2 of 8 Cette convention est applicable au personnel d exploitation, collaboratrices et collaborateurs confondus, de catégories 7N-7S-6N et 6S (hors encadrement technique) ainsi qu aux apprentis liés à l exploitation. Article 2 Temps d essai et délai de congé Le premier mois qui suit l engagement est considéré comme temps d essai, pendant lequel chaque partie peut donner le congé moyennant un délai d une semaine pour la fin d une semaine. Après cette période, le délai réciproque pour se départir du contrat est : d un mois pour la fin d un mois au cours de la première année de service, de deux mois pour la fin d un mois de la 2e année à la 9e année de service, de trois mois pour la fin d un mois dès la dixième année de service. Caran d Ache se réserve le droit de payer le salaire dû jusqu à l expiration du délai de congé et d exiger le départ immédiat. Après le temps d essai CARAN d ACHE ne peut donner le congé : Pendant que le collaborateur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu il ait duré plus de onze jours. Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d une maladie ou d un accident non imputables à la faute du collaborateur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ; Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l accouchement ; Pendant que le collaborateur participe, avec l accord de l employeur, à un service d aide à l étranger ordonné par l autorité fédérale. Demeurent réservées les dispositions de l article 337 CO permettant la rupture du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs, et de l article 337d, CO, concernant la non-entrée en service ou l abandon injustifié de l emploi. Article 3 Durée du travail La durée du travail est de 41 heures par semaine (8h12 par jour, sur une semaine de 5 jours, du lundi au vendredi). Pour tenir compte des besoins économiques de l entreprise, celle-ci peut, en tout temps, recourir à l horaire flexible, dans le respect des prescriptions légales en vigueur et des autorisations spéciales. Cette modification de la durée du travail peut ne s appliquer qu à un nombre limité de secteurs de l entreprise, voire qu à un seul. Les conditions suivantes seront chaque fois observées : 1. Sauf accord préalable des deux parties, une modification de l horaire normal n entrera en vigueur qu au terme d un préavis de 7 jours nets donné à l ensemble du personnel concerné. 2. La plage horaire hebdomadaire se situera entre 36 et 45 heures ; la durée hebdomadaire maximale de 45 heures pourra être prolongée de 2 à 4 heures, dans le cadre de l article 9, LT. 3. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail. Lorsqu un contrat a été résilié par l employeur, il ne sera pas tenu compte des heures négatives. S il y a eu démission de la part du collaborateur, les heures négatives arrêtées au terme du délai de préavis seront déduites du dernier salaire. Les heures positives seront considérées comme des heures supplémentaires et compensées par un congé d égale durée. 4. Le nombre d heures ordinaires de travail à effectuer dans l année civile (y compris les vacances, les jours fériés et les jours à compenser) est fixé au début de celle-ci dans le calendrier d exploitation. 5. Un solde mensuel limité à plus ou moins 20 heures est autorisé. Le solde, négatif ou positif, est transmis quotidiennement via les installations de contrôle (badges). 6. En cas d absence pour raison de service militaire, de protection civile, de grossesse ou de vacances, les jours, respectivement les heures, sont comptabilisés comme des journées normales, respectivement des heures normales, incluant la compensation pour les ponts. Si l absence est en relation avec la maladie ou l accident, les jours, respectivement les heures, sont alors comptabilisés comme des journées normales, respectivement des heures normales, mais sans compensation pour les ponts. Le personnel concerné est tenu de respecter l horaire modifié, Caran d Ache restant responsable de la gestion du temps de travail. Demeurent réservées les éventuelles heures supplémentaires autorisées par la direction et/ou ses représentants. Article 4 Heures supplémentaires

3 Page 3 of 8 On entend par heures supplémentaires les heures effectuées en sus de l horaire normal prévu à l art. 3 (rattrapage des ponts non compris). Elles ne doivent pas dépasser l horaire prévu à l art. 3, 2e alinéa et sont calculées sur une moyenne annuelle (la durée hebdomadaire du travail pouvant varier entre 36 et 45h, sauf cas exceptionnel). Dans la mesure du possible, ces heures supplémentaires seront annoncées 48 heures à l avance. Elles peuvent toutefois, avec l accord des collaborateurs, être exécutées immédiatement. Les heures supplémentaires sont en principe compensées par un congé d une durée équivalente. Celles qui dépassent la moyenne annuelle de 41h par semaine peuvent, à la demande du collaborateur et avec l accord de l encadrement technique et des ressources humaines, être payées avec une majoration de 25 %. Un bilan des heures peut être demandé en début de mois. Article 5 Travail du soir, de nuit et du dimanche Les collaborateurs peuvent être appelés à travailler le soir entre 20h00 et 23h00, après avoir été consultés. Le travail du soir ne donne lieu à aucune compensation. Le travail de nuit, régulier ou temporaire, effectué entre 23h00 et 6h00, est rétribué avec un supplément de 25 %. Un repos compensatoire de 10 % du travail effectif de nuit est accordé au collaborateur dans un délai d une année. Le travail du dimanche et des jours fériés (jour et nuit) est rétribué avec un supplément de 100 %. Les collaborateurs travaillant en équipe et ne bénéficiant pas d un supplément pour le travail de nuit ou du dimanche ont droit à un supplément de Fr. 4. par jour. Article 6 Jours fériés Sont considérés comme jours fériés : 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre. L employeur paie le salaire du personnel pour les jours fériés coïncidant avec un jour de travail. Lorsqu un jour férié officiel (soit dans notre canton le 1er janvier, le 1er août, Noël et le 31 décembre) tombe sur un dimanche, le lendemain de ce jour est déclaré férié. Article 7 Salaires Afin d assurer une égalité de traitement entre la main-d œuvre féminine et masculine, pour un travail égal, les salaires de la présente convention sont déterminés d après la description de fonction. Dès le 7e mois d activité, le collaborateur peut toucher, en sus du salaire de base, un bonus (partie variable correspondant à 7 à 8 % du salaire de base) déterminé en fonction de la réalisation d objectifs qui tiennent compte du mérite individuel, des résultats du département et de l entreprise. Ce bonus, déterminé en fonction d objectifs annuels, est évalué tous les ans, sur la base des rapports d appréciation. Il sera progressivement constitué par l apport de toute augmentation salariale négociée chaque année conformément à l article 23 al. 2 de la présente convention. Quatre catégories de collaborateurs dépendent de la présente convention collective : Catégorie 7N Collaborateurs non qualifiés Catégorie 7S Collaborateurs partiellement qualifiés ou bénéficiant d un niveau équivalent (par la formation ou l expérience) Titulaires d un CFC (ou équivalent) dans une branche utile à la fonction occupée Catégorie 6N Collaborateurs qualifiés Titulaires d un CFC ou équivalent et exerçant chez CdA le métier étudié ou bénéficiant d un niveau équivalent Catégorie 6S Collaborateurs avec des qualifications de base, mais bénéficiant d un complément (ou équivalent) Les salaires effectifs minimums conventionnels (hors bonus) suivants sont valables dès le 1er janvier 2006 : Catégorie 7N de CHF à CHF Catégorie 7S de CHF à CHF (7 % bonus) Catégorie 6N de CHF à CHF Catégorie 6S de CHF à CHF (8 % bonus) Outre les critères objectifs, seront pris en considération, pour déterminer, au sein d une fourchette, les

4 Page 4 of 8 salaires à l embauche, les éléments susceptibles d apporter une valeur ajoutée à l entreprise. Parmi ceux-ci, l expérience industrielle, la maîtrise d une langue vivante utile à son activité ou l expérience d un métier exercé au sein de l entreprise. Une indemnité de CHF. 13. sera versée aux collaborateurs qui portent leur habit de travail. Demeure cependant réservée l adaptation éventuelle des salaires au coût de la vie. Cette adaptation est déterminée en commun entre les parties contractantes à la fin de chaque année sur la base des fluctuations de l indice suisse des prix à la consommation de septembre de l année en cours. 13e mois de salaire Le personnel a droit à une allocation correspondant à un 13e mois de salaire. Cette allocation est calculée sur le salaire annuel brut divisé par 12 (les heures supplémentaires n étant pas prises en compte). En cas de départ en cours d année, l allocation est versée prorata des mois effectivement travaillés. Le droit à cette allocation est acquis aux personnes ayant accompli, au cours de la période concernée, une année complète d activité pendant laquelle les absences justifiées n auront pas dépassé 3 mois au total. Pour les personnes engagées en cours d année, de même que pour celles dont les absences justifiées ont dépassé 3 mois, l allocation est calculée au prorata des mois de travail effectivement accomplis. L allocation ne sera pas payée en cas de renvoi pour justes motifs. Si le renvoi est dû à des difficultés économiques, le droit au 13e mois de salaire reste acquis. Article 8 Allocations familiales CARAN d ACHE complète les allocations légales versées par sa Caisse par un versement de CHF 30. par enfant. Cette somme est allouée séparément. Article 9 Vacances Le collaborateur a droit à 4 semaines (20 jours) de vacances fixées d entente avec l employeur. Son droit est de 4 semaines et un jour (21 jours) : s il a 40 ans révolus et 5 ans de service, Son droit est de 5 semaines (25 jours) : s il a moins de 20 ans révolus, s il a atteint l âge de 50 ans et accompli 3 ans de service, s il a accompli 15 ans de service. Il est interdit aux collaborateurs d effectuer un travail lucratif pendant les vacances au détriment des intérêts de l employeur. Article 10 Service militaire en Suisse Caran d Ache ne peut, en aucun cas, licencier un collaborateur parce qu il effectue son service obligatoire civil ou militaire. Les prestations qui dépassent celles exigées par la loi ne seront versées qu au collaborateur engagé depuis un an au moins et à condition qu il ne quitte pas l entreprise de son gré ou par sa faute dans les six mois qui suivent son retour du service militaire. Article 11 Assurance accidents L employeur assure à ses frais tous les collaborateurs payés à l heure ou au mois contre les suites d accidents professionnels et non-professionnels auprès de la Compagnie nationale suisse d assurance en cas d accidents (SUVA). Il verse aux collaborateurs les 90 % de son salaire, le premier jour qui suit l accident, sous réserve des réductions opérées par la SUVA en raison de fautes commises par l assuré. Article 12 Assurance maladie / maternité a) Assurance perte de gains Pour répondre aux dispositions de l art. 324 a., CO et pour couvrir le personnel contre le risque de maladie, une assurance perte de salaire obligatoire a été contractée par CARAN d ACHE. CARAN d ACHE prend à sa charge les 2/3 de la prime d assurance maladie et le collaborateur 1/3. Les collaborateurs payés à l heure reçoivent les prestations prévues par le contrat d assurance. Les collaborateurs payés au mois touchent 90 % de leur salaire après un délai de carence de 2 jours

5 Page 5 of 8 pour chaque cas de maladie, CARAN d ACHE encaissant directement les indemnités journalières versées par l assureur selon les statuts de la caisse. Les dispositions qui précèdent libèrent Caran d Ache de toutes les charges qu elle pourrait être appelée à supporter en vertu de l article 324a. CO. b) Frais médicaux et pharmaceutiques L assurance est obligatoire. Sur justificatif, Caran d Ache participe au paiement de cette assurance à concurrence de CHF 160. /mois, le solde étant à la charge du collaborateur. Caran d Ache se réserve le droit de réduire, voire de supprimer, toute contribution au collaborateur qui ne respecte pas son obligation d assurance. c) Assurance maternité Conformément à la loi sur l assurance maternité fédérale les collaboratrices bénéficient d un congé de maternité de 14 semaines. Le financement est assuré par les APG fédérales (assurances perte de gain). Conformément à la loi sur l assurance maternité cantonale, les collaboratrices bénéficient d un congé de maternité de 2 semaines supplémentaires au congé prévu dans les dispositions fédérales (soit 16 semaines). Seules les collaboratrices qui travaillent dans le canton peuvent toucher des prestations de l assurance cantonale. les primes sont prises en charge paritairement par Caran d Ache et tous les collaborateurs (au % part employeur et 0.02 % part collaborateur). Les collaboratrices qui travaillent hors du canton de Genève ne sont pas soumises à la loi cantonale, mais bénéficient des prestations supplémentaires aux dispositions fédérales incluses dans l assurance perte de gain maladie. Le taux appliqué à tous les collaborateurs travaillant hors Genève inclus ces prestations complémentaires (1/3, 2/3). Article 13 Assurance chômage Conformément à la législation fédérale, tous les collaborateurs sont obligatoirement assurés contre le risque de chômage. La cotisation est supportée à parts égales par Caran d Ache et le collaborateur (1 % au pour chaque part). Article 14 Caisse de retraite Les collaborateurs au bénéfice d un contrat à durée indéterminée, sont affiliés à la Caisse de retraite de l entreprise dès leur engagement. Les collaborateurs au bénéfice d un contrat d une durée inférieure ou égale à 3 mois ne sont pas affiliés. Article 15 Absences justifiées Pour autant que les événements ci-après tombent sur des jours de travail, le collaborateur bénéficie des congés payés suivants : Déménagement (1 fois par an) 1 jour Mariage du collaborateur 3 jours Naissance ou adoption d un enfant 3 jours Décès d un autre membre de la famille 1 à 3 jours (selon le lieu des funérailles et le degré de parenté) Les congés en question ne peuvent être octroyés qu au moment ou en raison de l événement. Article 16 Aménagement horaires de travail En cas de grave problème de santé des enfants, des parents ou des conjoints, Caran d Ache s engage à tout faire dans les limites des nécessités de la production, afin de faciliter l aménagement du temps de travail du collaborateur. Article 17 Commission ouvrière Une commission représentant les collaborateurs d exploitation (hors encadrement technique) est chargée de veiller à l application de la présente convention. Article 18 Contribution de solidarité Il est prélevé sur tous les salaires des collaborateurs, soumis à la convention (à l exception des apprentis) une contribution de solidarité de CHF 20. par mois. Les fonds ainsi récoltés seront mis à disposition d un comité (ou d une commission) paritaire qui les affectera conformément au règlement ad hoc signé entre les parties contractantes.

6 Page 6 of 8 Article 19 Convention collective et règlement d entreprise A son entrée au service de Caran d Ache, chaque collaborateur reçoit un exemplaire de la convention collective de travail et du règlement d entreprise relatif au travail et autres conditions de détail et en accepte les conditions. En cas de contradiction entre les dispositions de ces règlements et celles de la présente convention, ces dernières l emportent. Article 20 Dispositions d ordres La convention collective et le règlement d entreprise établis dans le cadre de la loi sur le travail doivent être scrupuleusement respectés. Un blâme, puis un avertissement écrit suivi du renvoi immédiat en cas de récidive, sont donnés à tout collaborateur qui, par son comportement, trouble l ordre dans l entreprise, ne respecte pas la convention ou les règlements d entreprise, et se rend notamment coupable des infractions ci-après : absences sans justification dans les 48 heures ou sans avertissement préalable inobservation de l horaire établi inobservation de la période de vacances imposées conduite gênant le travail et la bonne marche de l entreprise négligences entraînant une avarie grave, malfaçons répétées, gaspillage de matière, inobservation répétée des ordres reçus, refus de travail sans justification dûment établie. Caran d Ache se réserve la possibilité de mettre fin avec effet immédiat au contrat de travail, conformément à l art. 2 de la présente convention et à l art. 337 CO, lors de circonstances aggravantes. Peuvent entraîner également le renvoi immédiat pour justes motifs selon l art. 337 CO : Toute violation du secret de fabrication et toute indiscrétion sur les affaires de l entreprise dont un collaborateur peut avoir connaissance ; Tout refus d obtempérer aux ordres donnés concernant la prévention des accidents ou de l incendie ; Tout délit passible de sanctions pénales, comme par exemple : le vol, les voies de fait, la rixe, l ivresse, etc. A la demande de l intéressé, la commission ouvrière pourra requérir de la Direction toute explication utile en vue d interjeter un éventuel recours. La Direction veillera avec soin à l application conforme des articles 6 et 7 de la loi sur le travail (protection de la vie et de la santé des collaborateurs), en accordant toute l attention nécessaire à l information. Pour veiller à l application de mesures relatives à l hygiène, la santé et la sécurité, la Direction met sur pied une Commission tripartite d hygiène, de santé et de sécurité, réunissant des membres de la Direction, des spécialistes et des représentants des collaborateurs. Article 21 Liberté individuelle Liberté syndicale La liberté individuelle et le droit au travail du collaborateur sont garantis. Le collaborateur jouit de la garantie de la liberté d affiliation syndicale et ne peut en aucun cas être pénalisé du fait de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, ou en raison des fonctions qu il peut être appelé à remplir dans un syndicat. Article 22 Situations acquises Les conditions de salaire et de travail qui sont supérieures aux minima de la présente convention collective au moment de son entrée en vigueur restent acquises aux collaborateurs. Article 23 Paix du travail Pendant la durée de la convention et même en cas de dénonciation, les organisations signataires s engagent à maintenir la paix absolue du travail pendant les discussions prévues à l article 24 et durant la procédure de conciliation et de recours prévue par la législation genevoise. Elles s interdisent, en outre, toute action qui serait de nature à nuire au maintien des bonnes relations entre Caran d Ache et les collaborateurs, notamment pendant les pourparlers que les signataires peuvent avoir entre eux.

7 Page 7 of 8 Article 24 Durée de la convention La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera valable dans son intégralité jusqu au 31 décembre Elle pourra être résiliée moyennant un avertissement préalable de trois mois, notifié par lettre recommandée, faute de quoi elle se renouvellera d année en année par tacite reconduction. Seuls les points dénoncés seront soumis à une nouvelle discussion qui aura lieu au plus tard un mois après la dénonciation. Jusqu à l aboutissement des discussions, l ancien texte reste valable. Ainsi fait à Genève, en janvier 2009, en 4 exemplaires originaux signés. Des copies conformes de la présente convention ont été remises à tous les intéressés de chacune des parties contractantes. Pour la direction de CARAN d ACHE S.A. Ph de Korodi G. Jacquemin Syndicat du personnel ouvrier de CARAN d ACHE SA M.-O. Messerli M.-A. Mirto Y. Ciclet UNIA Genève S. Cristina-Reichlin A. Pelizzari C. Pardini Règlement d entreprise Champ d application Ce règlement s applique à l ensemble des collaborateurs au bénéfice d un contrat de travail Caran d Ache. Rappel du cadre législatif Les collaborateurs sont notamment soumis aux textes législatifs suivants : Code des obligations, titre 10e Loi fédérale sur le travail et ses Ordonnances Loi fédérale sur l assurance accident et ses Ordonnances Loi fédérale sur l information et la consultation des collaborateurs dans les entreprises 1) Mesures administratives 1. Comportement dans l entreprise a) Il est recommandé aux collaborateurs de l entreprise de faire en sorte que le travail en commun se déroule sans friction et que chacun ait des égards pour autrui. b) Les collaborateurs exécuteront consciencieusement les travaux qui leur sont confiés et traiteront soigneusement tant les matières que les installations d exploitation, en particulier les machines et les outils. Le collaborateur peut être rendu responsable des dommages qu il cause intentionnellement ou par négligence. c) Les collaborateurs feront en sorte de limiter, dans la mesure du possible, leur présence à leur lieu de travail. 2. Présence dans l entreprise a) Chaque collaborateur bénéficie d un système d horaire individuel prévu par le règlement interne et auquel il est prié de se conformer. b) Celui qui est empêché de se présenter au travail doit le faire savoir à l avance ou dès que possible en cas d événement imprévu, en indiquant les motifs de son absence. II) Hygiène, santé et sécurité Le présent règlement fait partie intégrante du manuel de sécurité. 1. Commission d hygiène et de sécurité

8 Page 8 of 8 a) La Direction met sur pied une commission tripartite, chargée de contrôler l application des mesures d hygiène, de santé et de sécurité. Cette commission est composée de membres de la Direction, de spécialistes et de représentants des collaborateurs. b) La Commission examine régulièrement les questions liées à la sécurité et à la santé. Elle émet les directives y relatives, veille à leur application et dénonce leur non-respect. 2. Règles fondamentales en matière d hygiène, de santé et de sécurité a) Les règles concernant la protection de la santé et la prévention des accidents sont émises dans l intérêt réciproque de l entreprise et des collaborateurs. Ces derniers veilleront notamment à ce qu elles soient respectées par tous. b) Les collaborateurs sont tenus de suivre les instructions de l employeur relatives aux mesures de prévention et de protection ainsi que d observer les règles élémentaires d hygiène et de sécurité conformément aux obligations dérivant de ces textes. c) Les collaborateurs doivent en particulier utiliser de façon adéquate les équipements individuels de protection. Ils doivent également utiliser conformément aux instructions les dispositifs de sécurité des machines et installations d exploitation et ne doivent en aucun cas les enlever ou les modifier sans autorisation. d) Les collaborateurs doivent respecter le matériel mis à leur disposition. e) Toute anomalie ou dégât constaté aux bâtiments, aux machines, aux installations d exploitation ainsi qu au dispositif de sécurité ou aux équipements individuels de protection, doivent être annoncés de suite au responsable hiérarchique qui en référera à la Commission de sécurité. f) Tout accident doit être annoncé au responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, des mesures devront immédiatement être prises pour soigner les atteintes à la santé ou à l intégrité physique. g) II est interdit de fumer hors des zones expressément désignées zone fumeurs. h) La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le lieu de travail, hormis dérogation préalable de la Direction. i) Les repas doivent être pris uniquement dans les endroits prévus à cet effet (restaurant et réfectoire ainsi que dans les endroits aménagés à l extérieur). j) Chacun est tenu de veiller au bon ordre et à la propreté dans toutes les parties de l entreprise et particulièrement dans son entourage immédiat. k) Aucune personne étrangère à l entreprise n y sera introduite sans l autorisation préalable de l autorité compétente. III) Mise en application Le présent règlement a force de loi dans l entreprise. Les collaborateurs qui ne se conforment pas à celui-ci ou aux instructions spéciales en découlant seront sanctionnés. Caran d Ache se réserve, le cas échéant, la faculté d actionner les tribunaux civil ou pénal. Genève, janvier Pour la direction de CARAN d ACHE S.A. Ph. de Korodi G. Jacquemin