Marché public de fournitures. Achat d un véhicule type fourgon utilitaire pour le Centre Technique Municipal

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1 VILLE DE CAMON Marché public de fournitures Achat d un véhicule type fourgon utilitaire pour le Centre Technique Municipal CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.A.T.P) Mairie de CAMON Place du Général Leclerc BP CAMON Cédex Marché public de fournitures passé sous forme d une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER ARTICLE 3 - ADMISSION DES OFFRES 3.1 Pièces à intégrer dans l offre 3.2 Forme de l offre 3.3 Recevabilité de l offre 3.4 Critères d attribution 3.5 Retenue de Garantie ARTICLE 4 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 4.1 Mode d établissement des prix 4.2 Règlement des prestations 4.3 Délais de paiement 4.4 Conditions de paiement ARTICLE 5 DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 6 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 7 PERSONNES À CONTACTER ARTICLE 8 LITIGES ET CONTENTIEUX

3 Article 1 Objet de la Consultation La présente consultation concerne l achat d un véhicule type fourgon motorisation diesel à usage du Centre Technique municipal. Ce véhicule est utilisé pour des déplacements journaliers pour des opérations de manutentions de tout type. Article 2 Pièces constitutives du dossier Le présent Dossier de Consultation des Entreprises est constitué des pièces suivantes : - L Acte d Engagement - Le CCATP - Le Règlement de Consultation Article 3 Admission des offres 3.1. Pièces à intégrer dans l offre Afin de pouvoir admettre l offre d une entreprise, l administration demande les pièces suivantes : - L Acte d engagement signé - Le CCATP signé - Le règlement de consultation signé - DC2 L entreprise devra être en mesure de pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur toutes garanties financières, techniques et professionnelles demandées. Au cas où l entreprise serait en situation de redressement judiciaire, elle devra fournir au pouvoir adjudicateur le jugement délivré par le Tribunal de Commerce Forme de l offre La remise d une offre par le candidat vaut acceptation implicite de l ensemble des éléments du dossier et du règlement de consultation fournis par la commune. Le fait de remettre une offre constitue, pour le candidat, un engagement de respecter notamment les diverses prescriptions des documents techniques sans pour autant le décharger de sa pleine et entière responsabilité de professionnel Recevabilité de l offre Pour la consultation, le candidat reçoit les documents l informant sur la nature des prestations à accomplir. Le candidat doit avoir une parfaite connaissance des clauses techniques, administratives et commerciales exigées. De ce fait, aucune contestation ne sera admise après la remise des offres, sous prétexte d une mauvaise appréciation des prestations à réaliser. Le candidat est donc réputé avoir contrôlé toutes les indications du dossier de consultation. Une offre conforme au dossier de consultation (conformité technique et commerciale) est une offre qui en respecte tous les termes, conditions, et spécifications, sans divergence, ni réserve importante. Une réserve importante est :

4 -celle qui affecte substantiellement l étendue, la qualité ou la réalisation du Contrat, -celle qui limite substantiellement, en contradiction avec le Dossier de consultation et/ou le projet de Contrat, les droits de la collectivité ou les obligations du Titulaire au titre du Contrat, -celle qui affecterait injustement la compétitivité des autres candidats qui ont présenté des offres conformes au Dossier de consultation. Si une offre n est pas recevable, elle sera rejetée par la collectivité et ne peut être par la suite rendue recevable par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait irrecevable Critères d attribution Le Pouvoir adjudicateur analysera les offres reçues selon les critères suivants : Libellé % 1 Prix de la prestation 50 2 Valeur technique Le délai de livraison 10 4 La garantie 20 Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l élaboration des prix, qu elle estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en ce cas ou de refus, son offre sera considérée comme non cohérente) De cette analyse en ressortira un classement global qui pourra être communiqué aux entreprises concernées Retenue de Garantie Une Retenue de Garantie sera appliquée au marché. Le pouvoir Adjudicateur prélèvera 5% du montant de chaque facture afin de garantir le parfait achèvement des ouvrages. Cette somme sera versée à l entreprise un an après la signature de la réception des travaux si les réserves ont toutes été levées. Celle-ci peut être remplacée par une Garantie à Première Demande. Article 4 Prix et Mode d évaluation des Ouvrages 4.1. Mode d établissement des Prix Les prix sont réputés Globaux, Forfaitaires et Fermes. Ils sont établis : - En tenant compte de toutes taxes et redevances notamment liées à l éco-participation. - En tenant compte de la localisation géographique du chantier et des contraintes liées à l utilisation des locaux existants exploités par les services municipaux.

5 4.2. Règlement des prestations Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par application des prix unitaires portés sur le bordereau des prix joint au présent dossier. Les demandes de paiement sont transmises au maitre d œuvre dont les coordonnées sont indiquées sur l acte d engagement. Il est à noter qu il ne sera accordé aucune avance liée aux approvisionnements. L entreprise devra fournir une facture en 3 exemplaires, faisant clairement apparaitre les références au bordereau des prix, à cette adresse : 4.3. Délais de paiement Mairie de CAMON Place du Général Leclerc BP CAMON Cédex Les délais de paiement sont conformes aux stipulations de l article 98 du code des marchés publics à la date de réception du projet de décompte. Le délai de paiement a pour point de départ : -pour les acomptes dus à l entreprise et aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception officielle des projets de décompte. Cette date est portée par le maître d œuvre sur les certificats de paiement transmis au Maître d ouvrage. -pour le solde, la date d acceptation du décompte général par l ensemble des parties Conditions de paiement Le pouvoir adjudicateur procédera au paiement des sommes dues par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures. Article 5 Délais de livraison Les délais de livraison du véhicule entièrement équipé, mentionnés dans l'offre devront être respectés. Les retards internes entres les différents intervenants pour le carrossage, l'équipement du véhicule et la livraison chez les sous-traitant ne pourront pas être déduits du délai global. Au-delà du délai défini dans l'offre, 500 de pénalités par jour de retard seront appliqués. La réception se fera en présence du titulaire et du représentant du maitre d ouvrage et verra la mise en place d un PV de réception indiquant ou non des réserves. Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du nouveau code pénal. La Commune de CAMON pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de nonrespect des dispositions précitées.

6 Article 6 Résiliation du marché Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants: - Résiliation pour événements extérieurs au marché : a) Décès ou incapacité civile du titulaire b) En cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le maître d ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. c) La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. d) Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : e) En cas de redressement judiciaire, le contrat est résilié si, après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. f) En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le contrat est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Incapacité physique du titulaire : En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché. La résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. - Résiliation pour événements liés au marché Difficulté d exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l impossibilité d exécuter le marché du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d ouvrage résilie le marché. - Résiliation pour faute du titulaire Le maître d ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; b) Le titulaire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants; d) Le titulaire n a pas produit les attestations d assurance e) Le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le titulaire s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; g) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité;

7 h) Postérieurement à la signature du contrat, le titulaire a fait l objet d une interdiction d exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du contrat, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l appui de sa candidature ou exigés préalablement à l attribution du marché s avèrent inexacts. Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d ouvrage informe le titulaire de la sanction envisagée et l invite à présenter ses observations. La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Le présent contrat pourra être résilié pour frais et risques du présent titulaire. Article 7 Personnes à contacter Renseignements Administratifs : Mme SINOQUET Hélène, Directrice Générale des Services : h.sinoquet@camon.fr Renseignements Techniques : M. LECOCQ Julien j.lecocq@camon.fr Article 8 Litiges et Contentieux En cas de recours, le Tribunal Administratif d Amiens est seul compétent : 14 rue Lemerchier AMIENS Le contractant La mention manuscrite Lu et Approuvé A. le Cachet(s) et signature(s)