Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)"

Transcription

1 Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute simplicité Février 2012

2 Suite à délibération de concession de ZAC, vous souhaitez établir avec ERDF la Convention cadre définissant les schéma de principe technique électrique + une vision globale financière pour toute la durée de la concession de zac Validation et signature de la convention cadre. A ce stade Aucun travaux ni aucun flux financier ne seront lancés Vous souhaitez lancer les travaux dans les 6 mois. Il faut obligatoirement demander un lancement de TRANCHE. Pour une ZAC il peut y avoir 1 ou plusieurs tranches pendant toute la durée de la zac Il ne peut y avoir un lancement tranche sans que la convention cadre ne soit signée par les 2 parties Indépendamment du «Qui Fait Quoi» au niveau travaux, vous devrez porter votre accord sur notre offre avant tout lancement de travaux. Accueil de votre demande, affectation d'un chargé d'étude technique et d'un interlocuteur chargé de la relation client. Le chargé d'étude technique établira la convention qui porte uniquement sur un schéma de principe de la structure HTA envisagé (intérieur / extérieur ZAC) et du nombre prévisible de postes HTA/BT. Un coût estimatif intérieur / extérieur sera donné pour: HTA, poste et BT. A la réception de votre demande, ERDF étudie votre dossier et vous envoie sa réponse dans la majorité des cas sous 6 semaines (3 mois maximum). ERDF (chargé d'étude technique) établira une proposition de raccordement pour la tranche demandée avec vos hypothèses techniques et en respectant nos politiques de développement des réseaux / normes et barème. Une tranche peut représenter par exemple : - Soit la HTA extérieure zac - Soit la HTA intérieure zac avec ou sans poste HTA/BT - Soit la HTA + Poste + BT A la réception de votre demande, ERDF étudie votre dossier et vous envoie sa réponse dans la majorité des cas sous 6 semaines (3 mois maximum). Lancement des travaux : Obligatoirement ERDF en extérieur ZAC Vous ou ERDF en intérieur ZAC suivant convention de réalisation Vous avez les compétences reconnues par ERDF et Vous souhaitez réaliser tout ou partie des réseaux à l'intérieur ZAC, ERDF (chargé d'affaire ingénierie) établira «une convention de réalisation» 1

3 Les données indispensables pour ERDF dans toutes les phases ou tranches de votre ZAC Il est obligatoire de fournir le périmètre de tranche ou de l'ensemble de la ZAC à partir du cadastre avec les coordonnées X et Y ainsi que les numéros des parcelles cadastrées issu du cadastre avant le re-découpage de la ZAC. Ne pas oublier : Les voiries Le découpage des macro lots Documents d'urbanisme Soit la délégation par le conseil municipal ou de la communauté d'agglomération ou communautaire Soit la convention publique d'aménagement 2

4 Impact sur le réseau HTA (20kV) Pour toute ZAC le point de départ est obligatoirement l étude de l impact sur le réseau HTA (20kV): - définir le réseau moyenne tension nécessaire et suffisant autant à l intérieur qu à l extérieur du périmètre de la ZAC. Pour cela seule les voiries et la puissance totale de votre projet sont à fournir. Le «QUI FAIT QUOI» est définie dans «la Convention de Réalisation» Suivant celle-ci, vous pourrez réaliser tout ou partie de travaux intérieurs ZAC dont les terrassements. Zone d'influence du poste DP HTA intérieur HTA extérieur Généralement la basse tension n est pas vue au niveau de la convention cadre sauf si la ZAC se réalise en une seule tranche. L impact BT a se niveau se traduit par l hypothèse du nombre de poste et de leur implantation 3

5 Impact Poste HTA/BT et Réseau BT (400v/230V) Une fois l impact HTA défini et accepté au travers de la convention cadre ( moyen / long terme), il est nécessaire de définir, pour chaque tranche, les offres de raccordement de référence (ORR) traitant la réalisation à court terme de l ensemble des réseaux HTA (20kV) + poste HTA/BT + BT (230v/410v) Dans le cas d une seule tranche, la convention cadre + l'offre de Référence de Raccordement sont confondues Dans cette phase il est nécessaire de fournir : >> l emplacement des postes, >> le découpage des Macrolots avec : - leurs puissances prévisibles, - leurs surfaces, - l emplacement des coffrets en limite de parcelle. ERDF n ayant pas dans sa base cartographique vos voiries, il est nécessaire de fournir un plan des réseaux électrique à l échelle avec à minima pour l emplacement des postes et coffrets en limite de parcelle les coordonnées X et Y vues du cadastre. Ces données permettent de bien définir les longueurs des réseaux pour l'offre de Référence de Raccordement 4

6 Les Travaux pour p chaque tranche ERDF vous passera une commande via une convention de réalisation établie en fonction des prestations et des travaux confiés, en cohérence avec l offre de raccordement de référence (coût global et forfaitaire basé les coûts ERDF ). Vous serez responsable de la bonne exécution des travaux néanmoins : ERDF validera les entreprises intervenantes, les dossiers de réalisation et la liste des matériels à approvisionner. Vous transmettrez régulièrement un compte rendu d avancement des travaux (calendrier, évènements marquants, propositions de décision à valider par ERDF) Un chargé d affaire technique vous sera désigné afin : Étape N 1 : D établir l étude d exécution Valide l avant projet BT, le choix des matériels et l étude d exécution Valider et signer les articles 49 et/ou 50 et l article 55 Étape N 2 (une fois les autorisations administratives obtenues): D assurer la fourniture, la pose et le raccordement des ouvrages HTA et des postes HTA/BT Commander l'entreprise travaux Étape N 3 : D effectuer la déclaration de conformité au sens de l article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié pour l intégralité des ouvrages construits et/ou modifiés De désigner, le cas échéant, un coordinateur en matière de sécurité et de santé. De réceptionner et faire mettre en service les ouvrages. 5

7 Ou envoyer vos demandes? Juste 1 adresse par zone ERDF Languedoc Roussillon Accueil Raccordement Marché d'affaires 2 rue de Verdun Nîmes Tel : Fax : Mails ERDF Côte d'azur Accueil Raccordement Marché d'affaires CS Tel : Aix en Provence Cedex 01 Fax : Mails ERDF Provence Alpes du Sud Accueil Raccordement Marché d'affaires 8 avenue des diables Bleus BP NICE cedex 04 Tel : Fax : Mails 6

8 Accueil Raccordement Marché d'affaires Vos références... Interlocuteur Nom... Prénom Demande Étude de Faisabilité Zone d'aménagement Concertée Nom de la société Adresse Code Postale Ville Nom de la ZAC Commune(s) ou se situe la ZAC Puissance totale estimée KVA Année Surface totale SHON M² Coefficient d'occupation des sols (COS) % Échéancier prévisionnel de livraison de la ZAC Tranches Logement ou zone d'habitations Zone Tertiaire Zone industrielle Nom îlot(s) ou zone(s) (*) Pavillons Appartement Bureau Commerce Hôtel Restaurant Dépôt activité Nbr SHON Nbr SHON SHON SHON SHON SHON SHON SHON Année De Réalisation envisagée (*) Indiquez ces noms sur les plans fournis avec le secteur d'aménagement Information(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à fournir (s) énergie(s) envisagé(s) : Gaz / Réseau chaleur /... Pourcentage de chauffage électrique :... % Perceptive concernant la production photovoltaïque :... Signature Document à joindre obligatoirement avec cette fiche : Plan du périmètre de la ZAC issu de avec le(s) point(s) d'entrée(s) de la ZAC.

9 Accueil Raccordement Marché d'affaires Vos références... Interlocuteur Nom... Prénom Demande Convention Cadre Zone d'aménagement Concertée Nom de la société Adresse Code Postale Ville Nom de la ZAC Commune(s) ou se situe la ZAC Puissance totale estimée KVA Année Surface totale SHON M² Coefficient d'occupation des sols (COS) % Échéancier prévisionnel de livraison de la ZAC Tranches Nom îlot(s) ou zone(s) (*) Logement ou zone d'habitations Zone Tertiaire Zone industrielle Année De Réalisation envisagée Pavillons Appartement Bureau Commerce Hôtel Restaurant Dépôt activité Nbr SHON / KW Nbr SHON /KW SHON /KW SHON /KW SHON /KW SHON / KW SHON /KW SHON /KW (*) Indiquez ces noms sur les plans fournis avec le secteur d'aménagement Information(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à fournir (s) énergie(s) envisagé(s) : Gaz / Réseau chaleur /... Pourcentage de chauffage électrique :... % Perceptive concernant la production photovoltaïque :... Signature Document à joindre obligatoirement avec cette fiche : Plan du périmètre de la ZAC issu de avec le(s) point(s) d'entrée(s) de la ZAC. Délibération de concession d'aménagement Plan des voiries intérieures

10 Accueil Raccordement Marché d'affaires Vos références... Interlocuteur Nom... Prénom Demande Offre pour Lancement TRANCHE N... Zone d'aménagement Concertée Nom de la société Adresse Code Postale Ville Nom de la ZAC Commune(s) ou se situe la ZAC Référence ERDF de la convention Cadre :... Année de délibération de concession ZAC :... Logement ou zone d'habitations Zone Tertiaire Zone industrielle Nom îlot(s) ou zone(s) (*) Nbr Pavillons Appartement Bureau Commerce SHON / KW Nbr SHON / KW Hôtel Restaurant SHON /KW SHON /KW SHON /KW SHON /KW Dépôt SHON /KW activité SHON /KW Année De Réalisation envisagée (*) Indiquez ces noms sur les plans fournis avec le secteur d'aménagement Information(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à fournir (s) énergie(s) envisagé(s) : Gaz / Réseau chaleur /... Pourcentage de chauffage électrique :... % Perceptive concernant la production photovoltaïque :... Signature Document à joindre obligatoirement avec cette fiche : Plan du périmètre de la TRANCHE Plan des voiries intérieures Plan de découpage des macro-lots(parcellaire) Implantations précises des postes HTA/BT et des coffrets en limite de chaque parcelle/macro-lot Plan de votre proposition des réseaux électriques intérieurs BT et HTA

11

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES L étude Exploratoire (conseillée) permet d apprécier la faisabilité de l opération sur tous les points : technique, financier environnemental et de savoir

Plus en détail

Résumé. Version. Nature de la modification

Résumé. Version. Nature de la modification Formulaire de demande de réalisation d un raccordement individuel au réseau public de distribution d électricité géré par EDSB pour une installation de consommation d'électricité de puissance inférieure

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement individuel au réseau public de distribution d électricité géré par EDSB pour une installation de consommation d'électricité de puissance

Plus en détail

Résumé. Nature de la modification. Version

Résumé. Nature de la modification. Version Formulaire de demande de raccordement individuel au réseau public de distribution géré par Électricité de Strasbourg Réseaux pour une nouvelle installation de consommation d'électricité de puissance inférieure

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN La distribution de gaz naturel et d électricité en France depuis le 1er janvier 2008 24 avril 2008 2 Un service commun

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document 1 Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement existant au réseau public de distribution d électricité géré par Électricité de Strasbourg Réseaux pour une installation de consommation

Plus en détail

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Cette loi est issue d un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «habiter,

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... DEMANDE DE REALISATION OU DE MODIFICATION D'UN RACCORDEMENT INDIVIDUEL HAUTE TENSION (DE PUISSANCE SUPERIEURE A 250kVA) AU RESEAU PUBLIC DE

Plus en détail

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva DIRECTION DES OPERATIONS MEDITERRANEE www.erdfdistribution.fr VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva Etape par étape Votre premier contact Nos explications et demandes

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... MODIFICATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE BT POUR UN IMMEUBLE EXISTANT

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT POUR UNE NOUVELLE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE D UN IMMEUBLE COLLECTIF*

Plus en détail

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Indice Date application Objet de la modification A 01/04/2013 Création B C Résumé Ce document intègre les informations

Plus en détail

Version Version 1.02 applicable au 19 avril 2010

Version Version 1.02 applicable au 19 avril 2010 Fiches de collecte de renseignements pour une étude de raccordement d'une centrale de production photovoltaïque de plus de 250 kva au réseau public de distribution HTA exploité par EDF-SEI Version Version

Plus en détail

FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES

FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES Résumé Ce document est à utiliser pour : une demande de raccordement

Plus en détail

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document.

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE Résumé Ce document présente les différentes démarches à accomplir pour :

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

Résumé. Version décembre 2011

Résumé. Version décembre 2011 Version décembre 2011 Fiche de collecte de renseignements pour le raccordement d une installation photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension Régie d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 2 1.1. REFERENCES JURIDIQUES... 2 1.2. PERIMETRE DES REGIMES D ELECTRIFICATION DANS LE CHER... 2 1.3. VALORISATION DE

Plus en détail

FICHE DE COLLECTE. Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA

FICHE DE COLLECTE. Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA FICHE DE COLLECTE www.erdfdistribution.fr Copyright ERDF 2008 ERDF SA à

Plus en détail

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE Briançon, le 1 juillet 2012 BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE D-2012-05 30 pages dont 3 annexes Documents associés : Arrêtés du 28 août 2007, du 17

Plus en détail

Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_07E

Plus en détail

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... DEMANDE DE REALISATION, DE MODIFICATION OU DE SECTIONNEMENT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL POUR UNE INSTALLATION

Plus en détail

Version du 1 er septembre 2011

Version du 1 er septembre 2011 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version du 1 er septembre 2011 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité GRD RSEIPC 01/09/11

Plus en détail

Identification : ERDF-NOI-RAC-02E Version : V.3.0 Nombre de pages :14

Identification : ERDF-NOI-RAC-02E Version : V.3.0 Nombre de pages :14 3. ACCES RACCORDEMENT D Identification : -NOI-RAC-02E Version : V.3.0 Nombre de pages :14 Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 17/10/2013 Version initiale -NOI-RAC-02E V.2.7

Plus en détail

Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD

Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD FOR Racc immeubles 22/09/2012 Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD Résumé Ce document est à utiliser pour une demande

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à Identification : -PRO-RAC_03E Version : Nb. de pages : 50 Version Date d application

Plus en détail

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m

Plus en détail

Référentiel technique Fiches de collecte

Référentiel technique Fiches de collecte Fiches de collecte de renseignements pour une Proposition technique et financière du raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au Réseau Public de Distribution HTA

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité

Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité Applicable au 1 er février 2015 HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.1 Création

Plus en détail

Le raccordement électrique

Le raccordement électrique Le raccordement électrique Le raccordement électrique De profonds changements dans la facturation du raccordement Jusqu à présent les gestionnaires des réseaux pu - blics de distribution géraient les raccordements

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 7. Nature de la modification

Version : V.2.0 Nombre de pages : 7. Nature de la modification Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva sans extension de réseau Identification

Plus en détail

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7 Direction Technique Proposition de raccordement d'un producteur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure Identification : ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Identification : S I C A P r é s e a u -PRO-RAC_03E Version : V.3

Plus en détail

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Version Date d application HISTORIQUE DU DOCUMENT Nature de la modification Annule et remplace

Plus en détail

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE LA C.E.S.M.L. Ce document est à utiliser pour une demande de raccordement d un lotissement à usage résidentiel

Plus en détail

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance

Plus en détail

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 1 Le raccordement électrique Généralités & chiffres clés 2 1.1 Rappel des règles liées à l application de la Loi SRU / UH Depuis

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Raccordement au Réseau ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public Pour établir une proposition

Plus en détail

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS Version Date d application Nature modification Remplace Interlocuteur 1 04 juin 2008 initial V1. Justif. coûts CRE 20/03/08

Plus en détail

Version : V.1.0 Nombre de pages : 7. Version Date Nature de la modification Annule et remplace. V.1.0 01/01/2009 Création Néant

Version : V.1.0 Nombre de pages : 7. Version Date Nature de la modification Annule et remplace. V.1.0 01/01/2009 Création Néant Demande d étude exploratoire pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au Réseau Public de Distribution géré par SICAP réseau Identification : SICAP-FOR-RAC-07E Version

Plus en détail

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Direction Technique Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Identification : ERDF-FOR-RAC_42E Version

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Direction Raccordements Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution Identification : Version : V.2 ERDF-PRO-RAC_03E Nombre de pages : 105

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Indice Date Objet de la modification A 04/06/2008 Création B 19/08/2010 Arrêté

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Bordeaux 18 juin 2015 Sommaire 1. Préambule : Rôle des différents acteurs 2. Fin des TRV 3. La sortie des TRV : comment faire?

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI La Roche sur Yon 16 juin 2015 Sommaire 1. Préambule : Rôle des différents acteurs 2. Fin des TRV 3. La sortie des TRV :

Plus en détail

Résumé. Nature de la modification. Version

Résumé. Nature de la modification. Version PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION D ELECTRICITE AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D EDSB Résumé Ce document constitue

Plus en détail

PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE

PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) Décision du 24 octobre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation

Plus en détail

Version : V.1.0 Nombre de pages : 24

Version : V.1.0 Nombre de pages : 24 Direction Technique Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kva Identification : ERDF-PRO-RAC_20E Version : V.1.0

Plus en détail

Attestation de Conformité CONSUEL

Attestation de Conformité CONSUEL Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans les guides SéQuélec, faite sans l'autorisation du comité est illicite et constitue

Plus en détail

Principes d étude et de développement du réseau. pour le raccordement des utilisateurs BT

Principes d étude et de développement du réseau. pour le raccordement des utilisateurs BT Principes d étude et de développement du réseau pour le raccordement des utilisateurs BT Résumé Ce document décrit les principes et méthodes décisionnelles de développement des postes HTA/BT et des réseaux

Plus en détail

Conditions de financement des travaux

Conditions de financement des travaux USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 1 Union des Secteurs d Energie Département de l Aisne ZAC Champ Roy, Rue Turgot - CS 90666-02007 LAON CEDEX Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - E-mail : useda@useda.fr

Plus en détail

Alimentation électrique de la vallée étroite par une solution mgrid autonome commune de NEVACHE

Alimentation électrique de la vallée étroite par une solution mgrid autonome commune de NEVACHE Alimentation électrique de la vallée étroite par une solution mgrid autonome commune de NEVACHE Le Syndicat Mixte d Electricité des Hautes Alpes Le Syndicat Mixte d Electricité des Hautes Alpes Syndicat

Plus en détail

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE Suivi des modifications V 1.2 28/12/07 Barème de facturation envoyé à la Commission de Régulation de

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques. CCI Lorient 02 avril 2015

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques. CCI Lorient 02 avril 2015 Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Lorient 02 avril 2015 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre

Plus en détail

Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier :

Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier : DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva Nous vous demandons d accorder la

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Raccordement au Réseau ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX Demande de raccordement d'un site de production photovoltaïque au réseau public de distribution

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR :

Plus en détail

La distribution publique de l électricité

La distribution publique de l électricité La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services

Plus en détail

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

Etude de faisabilité

Etude de faisabilité Etude de faisabilité Modèle de cahier des charges pour réseaux de chaleur Ce modèle de cahier des charges d étude de faisabilité a été réalisé dans le cadre de la Mission Régionale Bois-Energie Il est

Plus en détail

Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d électricité aux réseaux publics de distribution

Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d électricité aux réseaux publics de distribution Direction Réseau Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d électricité aux réseaux publics de distribution Identification : ERDF-PRO-RES_21E Version : V6 Nombre

Plus en détail

Dates et chiffres clés

Dates et chiffres clés Gestion par Nantes-Métropole des concessions des villes de NANTES - REZE - INDRE Dates et chiffres clés Au périmètre des 3 concessions 2 007 km 99 % 209 543 7 546 480 26 mn 99,99 % 99,86 % 236 k Au plan

Plus en détail

SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD

SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD Mis à jour le 13 Juin 2013 A. L'installation de l'utilisateur et son raccordement A.1. Le Raccordement Documents publiés 63 N support Indice

Plus en détail

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Le contexte politique et règlementaire Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme

Plus en détail

Qu est-ce qu un raccordement?

Qu est-ce qu un raccordement? mars 2012 La prestation de raccordement : vue d ensemble pages 4/5 Votre demande de raccordement page 6 La proposition de raccordement d ERDF page 7 modalités de paiement prix du branchement Les travaux

Plus en détail

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne.

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. INDICATEURS DE CONCESSION* 2 0 13 LE SYNDICAT ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV) C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. PROPRIÉTAIRE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE DISTRIBUTION

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

Version : V.2 Nombre de pages : 22

Version : V.2 Nombre de pages : 22 Direction Technique Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. ambulant ) soumis à l autorisation de la commune concernée

Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. ambulant ) soumis à l autorisation de la commune concernée Cadre réservé à EDF OSR :.. DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Nous vous

Plus en détail

a. Particuliers 1. Chaudière «bois déchiqueté» individuelle ou collective chez les particuliers

a. Particuliers 1. Chaudière «bois déchiqueté» individuelle ou collective chez les particuliers FORMULAIRE DE DEMANDE D UNE AIDE DEPARTEMENTALE A L INVESTISSEMENT Programme : Opération : POLITIQUE ENERGIE - 2013 BOIS ENERGIE Chaudière et Réseau de chaleur Particulier Cette aide n est pas cumulable

Plus en détail

RAPPORT. Formulaire d attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l achèvement des travaux.

RAPPORT. Formulaire d attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l achèvement des travaux. RAPPORT Formulaire d attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l achèvement des travaux. Je soussigné : FRELON représentant de la société AQUIDIAG situé à : Numéro 20 Voie RUE

Plus en détail

Etude de faisabilité

Etude de faisabilité Etude de faisabilité Modèle de cahier des charges pour chaufferie dédiée Ce modèle de cahier des charges d étude de faisabilité a été réalisé dans le cadre de la Mission Régionale Bois-Energie Il est un

Plus en détail

Comment établir un contrat en Obligation d Achat pour une installation hydraulique rénovée*?

Comment établir un contrat en Obligation d Achat pour une installation hydraulique rénovée*? Comment établir un contrat en Obligation d Achat pour une installation hydraulique rénovée*? LIVRET DU PRODUCTEUR * Livret exclusivement réservé aux installations actuellement sous contrat H97 ou H01 et

Plus en détail

Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance inférieure à 36kVA au réseau public de distribution BT de SRD

Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance inférieure à 36kVA au réseau public de distribution BT de SRD Page 1/5- Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance inférieure à 36kVA au réseau public de distribution BT de SRD Indice Date application Objet de la modification A 3/06/2008

Plus en détail

Informations relatives au demandeur : Nom (ou raison sociale) :... Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... N de télécopie :... E-mail :...

Informations relatives au demandeur : Nom (ou raison sociale) :... Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... N de télécopie :... E-mail :... FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE DEMANDE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX : - d eau potable - d eaux usées - d eaux pluviales - d électricité - de gaz Cocher la(les) case(s) correspondante(s) : Demande de réalisation

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Raccorder son installation de production. Puissance inférieure ou égale à 36 kva

MODE D EMPLOI. Raccorder son installation de production. Puissance inférieure ou égale à 36 kva MODE D EMPLOI Raccorder son installation de production Puissance inférieure ou égale à 36 kva JUILLET 2015 Vous souhaitez raccorder votre installation de production d électricité d une puissance inférieure

Plus en détail

Rapport du service contrôle de concession ELECTRICITE

Rapport du service contrôle de concession ELECTRICITE Rapport du service contrôle de concession ELECTRICITE 2012 0 1 Contenu Le Patrimoine...3 Les réseaux électriques en Dordogne (au 31/12/2012)... 3 Age moyen des réseaux (km ou nombre de postes)... 5 Les

Plus en détail

M a r c h é P u b l i c d e T r a v a u x R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N

M a r c h é P u b l i c d e T r a v a u x R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N M a r c h é P u b l i c d e T r a v a u x R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N Maître de l'ouvrage SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PA NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 10-12 Avenue Notre Dame du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 26

Plus en détail

Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique

Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans les guides SéQuélec, faite sans l'autorisation du comité est illicite et constitue

Plus en détail

CONVENTION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 kva RACCORDÉE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT

CONVENTION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 kva RACCORDÉE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT CONVENTION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 kva RACCORDÉE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT CONDITIONS PARTICULIERES Version 1 du 01/02/2010 pour le site de

Plus en détail

PT1 - Raccordements aux réseaux de distribution MT et BT

PT1 - Raccordements aux réseaux de distribution MT et BT Sur la base des articles 1, 2, 3,7 et 8 des CG, la présente prescription technique définit : La contribution au branchement au réseau (CB) et la contribution aux coûts du réseau (CCR); Contribution de

Plus en détail

Principes d'étude et règles techniques pour le raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF d'une installation de consommation en HTA

Principes d'étude et règles techniques pour le raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF d'une installation de consommation en HTA Direction Réseau Principes d'étude et règles techniques pour le raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF d'une installation de consommation en HTA Identification : ERDF-PRO-RES_50E Version

Plus en détail

RÉCEPTION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSÉ

RÉCEPTION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSÉ RÉCEPTION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSÉ Mercredi 23 avril 2014 À la mairie de Saint-Samson-de-Bonfossé LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DE LA MANCHE (SDEM50)

Plus en détail

Documentation Technique de Référence d ERDF

Documentation Technique de Référence d ERDF Direction Technique Documentation Technique de Référence d Etat des publications au 1 er octobre 2015 Identification : -NOI-RES_09E Version : 32 Nb. de pages : 31 Version 30 01/04/2015 Mise à jour 31 01/07/2015

Plus en détail

TOTAL RAFFINAGE MARKETING

TOTAL RAFFINAGE MARKETING Circulaire d information N 1 INFORMATION Une incitation financière pour les travaux d économie d énergie! Le partenariat TOTAL RAFFINAGE MARKETING / ECONORMES HABITAT 24 janvier 2013 Dans le cadre du dispositif

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION Version mars 2011 Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION Résumé Ce document présente les différentes démarches

Plus en détail

RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 2013

RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 2013 RAPPORT DU SERVICE DE CONTROLE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE Exercice 213 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME 5 Boulevard de la Marne 76 ROUEN Tél. : 2.32.8.4.4

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 22 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 170 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune D ESVRES-SUR-INDRE ----- Mairie d ESVRES-SIR-INDRE Rue Nationale 37320 Esvres-sur-Indre FOURNITURE D ELECTRICITE DE LA COMMUNE D ESVRES-SUR-INDRE

Plus en détail