Les nouveautés fiscales 2014 : - CIDD (Crédit d Impôt Développement Durable) -TVA - Liste des appareils de régulation du chauffage

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1 Les nouveautés fiscales 2014 : - CIDD (Crédit d Impôt Développement Durable) -TVA - Liste des appareils de régulation du chauffage

2 Les nouveautés fiscales 2014 : -CIDD Réforme du Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est un des avantages fiscaux les plus difficiles à cerner : un dizaine de taux différents, des travaux en action seule ou en "bouquet de travaux", multitude d'équipements éligibles à condition de respecter des critères bien précis, etc. Le projet de loi de finances 2014 simplifie un peu les choses mais rend cet avantage fiscal moins intéressant. En 2014, il n'y aura plus que 2 taux pour le CIDD, quelque soit les équipements installés : 15 % pour les travaux en action seule (en ce qui nous concerne l installation d un appareil de régulation seul) ; 25 % pour les travaux réalisés dans le cadre d'un bouquet de travaux (2 équipements au minimum éligibles). Le montant du crédit d'impôt sera donc très facile à calculer. L'avantage fiscal diminue nettement pour les équipements dont les taux antérieurs étaient supérieurs à 15 % : remplacement d'un chauffage au bois (26 % en 2013), pompe à chaleur géothermique ou thermodynamique (26 %), éolienne (32 %), etc. Par contre, il augmente pour les équipements dont le taux étaient inférieurs à 15 %, notamment ceux relatifs à l'isolation thermique : isolation des parois vitrées, volets roulants et remplacement de la porte d'entrée (10 % en 2013), etc. Cette hausse du crédit d'impôt s'inscrit dans le "plan d'investissement pour le logement" engagé par le gouvernement qui comprend entre autres un plan de rénovation énergétique de l'habitat. Et diminuer la consommation d'énergie passe avant tout par l'isolation de nos logements car non nombre d'entre eux sont de vraies passoires. CIDD : priorité aux grosses rénovations Le crédit d'impôt Développement Durable ou CIDD sera essentiellement réservé aux grosses rénovations dans le cadre d'un bouquet de travaux. Pour en bénéficier, vous devrez donc effectuer au moins 2 travaux parmi les 6 du bouquet de travaux. Une exception sera accordée aux ménages qui réalisent des travaux en action seule à condition que leur revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse un certain plafond : pour la 1re part de quotient familial pour la 1re demi part à compter de la 2èm e demi-part.

3 Les nouveautés fiscales 2014 : -CIDD Moins d'équipements éligibles au CIDD En 2014, certaines équipement ne donneront plus droit au CIDD : équipements utilisant l'énergie solaire (panneaux solaires photovoltaïques) et les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie. Le projet de loi de finances excluaient également les appareils de régulation de chauffage du dispositif. Finalement, grâce à l action de l ACR les députés ont voté l'amendement visant à réintégrer cet équipement dans le CIDD. Les équipements concernés par le crédit d'impôt «vert» sont donc limités à : l'isolation thermique ; les équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (exceptée l'énergie solaire photovoltaïque) ; les appareils de régulation de chauffage ; Remarque : Egalement reste éligible le service du DPE (Diagnostics de Performance Energétique). Cumul CIDD / Eco-prêt Le cumul du crédit d'impôt vert avec l'éco-prêt à taux zéro sera toujours possible en Cette option avait été supprimée puis rétablie en Le cumul reste conditionnée par le revenu fiscal de référence mais le plafond d'éligibilité de qui s'appliquaient à tous les foyers en 2013 prend désormais en compte la composition du foyer: pour les célibataires ; pour les couples mariés ou pacsés Fin du CIDD pour les propriétaires bailleurs A compter de 2014, les propriétaires bailleurs ne pourront plus profiter de cet avantage fiscal pour le logement qu'ils louent car ils profitent déjà de la déduction des charges sur le revenu foncier.

4 Les nouveautés fiscales 2014 : -TVA Dans le secteur du bâtiment, la règle en matière de taux de TVA est la suivante : -Pour tous les travaux de rénovation énergétique, le nouveau taux sera de 5.5%, y compris pour les travaux induits, ces travaux annexes rendus nécessaires par les rénovations comme le déplacement de radiateur ou l'enlèvement de vieux parquets ou encore de remise en peinture après dépose de menuiseries - Pour le reste de travaux de rénovation, le taux actuellement de 7% passera à 10% au 1er janvier Mais le gouvernement, à la demande des fédérations professionnelles du bâtiment, a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers. Qu'est-ce qui est valable durant cette période transitoire? - Concrètement, si un client signe un devis avant le 31 décembre 2013, qu'il verse un acompte de 30%et qu'il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014, il bénéficiera du taux à 7%. La nouveauté accordée par la Présidence de la République, est que le client a désormais jusqu'au 15 mars 2014, soit 15 jours supplémentaires par rapport à la fin des travaux, pour régler sa facture. Au-delà de cette date, le professionnel devra appliquer un taux de 10%. - Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %. -Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %. - Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %. Sources utilisées : LOI n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; article du moniteur, article batiactu

5 - Liste des appareils de régulation du chauffage QUELS SONT LES APPAREILS DE PROGRAMMATION OU DE REGULATION DE CHAUFFAGE CONCERNES PAR LE CIDD? En maison individuelle : - systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, - robinets thermostatiques, - systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, - systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. En immeuble collectif (outre les systèmes énumérés ci-dessus) : - matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, - matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières, - systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, - systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eaud estinée au chauffage, - compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. Source : guide ADEME sur les aides financières 2014 publié en janvier