Réformes fiscales : TVA -Perspectives et Impact sur le Secteur Minier. Par Justin KAMWANYA KALEMUNA Consultant

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1 Réformes fiscales : TVA -Perspectives et Impact sur le Secteur Minier Par Justin KAMWANYA KALEMUNA Consultant

2 1. Introduction Fil conducteur 2. Réformes fiscales en RDC? Faiblesses de la Fiscalité congolaise Réformes réalisées et en perspectives 3. Réformes fiscales face àla fiscalitédu Code minier: une atteinte au Climat des affaires? 4. La TVA : applicabilitéet impact sur le secteur minier. 5. Perspectives des réformes fiscales dans le secteur minier et Recommandations

3 1. Introduction Réformes fiscales analysées dans leur optique d impact sur le climat des investissements, notamment dans le Secteur Minier; Accélération des réformes fiscales ces six dernières années, soit cinq ans après l entrée en vigueur du Code minier qui consacre un régime fiscal préférentiel; Réformes fiscales tiennent également compte de la Constitution promulguée en 2006, soit plus de 3 ans après la promulgation du Code minier; Ces réformes tendent à ne pas préserver le régime fiscal particulier consacrépar le Code Minier.

4 2. Réformes fiscales en RDC Faiblesses de la Fiscalité congolaise : La Fiscalitécongolaise est lourde, inefficace et moins performante (recettes fiscales autour de 10% du PIB); Elle est complexe et fragmentée, multitude de taxes parafiscales dont le nombre est évaluéàprès de 700; Elle est servie par des institutions toujours pas bien coordonnées, sujettes aux conflits d intérêts; Les régimes dérogatoires, préférentiels et même le code des investissements ne sont pas des vrais incitants fiscaux mais ajoutent plutôt des

5 2. Réformes fiscales en RDC Réformes réalisées et en perspectives Mise en place de la DGE, des CDI, de l identifiant unique, transformation de l OFIDA en DGDA, Mise en place d une fiscalité transparente et automatique, dépendant le moins possible d une appréciation individuelle par l administration fiscale; Elimination des incitations fiscales, des régimes dérogatoires assortie de la baisse de la fiscalité de droit commun (par ex. baisse de 40 à35% de l IBP); Elargissement de l assiette fiscale (introduction TVA) par un assouplissement du régime commun.

6 3. Réformes fiscales et Fiscalitéminière Les réformes fiscales affectent-elles le régime fiscal préférentiel consacré par le Code minier? L administration fiscale entend-elle imposer contre la volonté des entreprises minières les nouvelles dispositions fiscales en lieu et place de celles préférentielles consacrées par le Code minier? (Cas de la TVA) Si tel est le cas, peut-on considérer cet état des faits comme une atteinte au climat des affaires?

7 3. Réformes fiscales et Fiscalitéminière Art 220 : sous réserve des dispositions des articles 221 et 222, le régime fiscal et douanier applicable aux activités minières sur le Territoire National est celui défini au titre IX du présent Code, à l exclusion de toutes autres formes d imposition présentes et à venir. Art 222: Si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le Territoire National postérieurement àla date d entrée en vigueur du présente Code, prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus favorables que celles contenues dans le présent Code, ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur.

8 3. Réformes fiscales et Fiscalitéminière CM - Art 276 : L Etat garantit que les dispositions du présent Code ne peuvent être modifiées que si, et seulement si, le présent Code fait lui-même l objet d une modification législative adoptée par le Parlement. Les droits attachés ( ) entre autres, les régimes fiscal, douanier et de change du présent Code, demeurent acquis et intangibles pendant une période de dix ans à compter de la date de : L entrée en vigueur de la modification législative pour les droits miniers d exploitation valides existant à cette date; L octroi du droit minier d exploitation octroyé postérieurement en vertu d un PR valide existant àla date d entrée en vigueur

9 3. Réformes fiscales et Fiscalitéminière La TVA vise toutes les opérations qui relèvent d une activité économique, notamment la production, l importation, l exportation, les prestations de services, la distribution, y compris les activités extractives, agricoles (Art 3 du Décret portant mesures exéc. TVA) RM Art 509 : Conformément aux dispositions de l article 220 du Code minier et sous réserve des dispositions des articles 222, 226 alinéas 2 à 4, 235 à 239 et 244 à 246 dudit Code, le Titulaire, ses sociétés affiliées et sous-traitants sont soumis, pour leurs activités minières uniquement au régime fiscal et douanier préférentiel défini au Titre IX du Code Minier.

10 3. Réformes fiscales et Fiscalitéminière A l exclusion des impôts ( ) prévus àl article 220 alinéa 2 du Code Minier et qui leurs sont applicables, le Titulaire, ses sociétés affiliées et sous-traitants sont exonérés de toutes autres formes d imposition qui sont ou seront établies en relation avec leurs activités minières par toute autorité administrative nationale, provinciale ou municipale en RDC. Les Titulaires, leurs sociétés affiliées, et les soustraitants peuvent se prévaloir de toute disposition fiscale ou douanière plus favorable à tout moment sans autre formalité. Toutefois, ils sont tenus de

11 4. TVA: Applicabilitéet Impact sur le Secteur Conformément à son champ d application, la TVA s applique sur toutes les activités économiques y compris les activités minières. Cette application affecte principalement la fiscalité préférentielle consacrée par le Code minier de 2 façons distinctes : Paiement d une TVA, remboursable, à l importation de 16% sur la valeur CIF, non prévue par le Code; Remplacement de l ICA à l intérieur par la TVA également remboursable sur certaines transactions.

12 4. TVA: Applicabilitéet Impact sur le Secteur La TVA de 16% sur la valeur CIF qui est remboursable endéans 30 à 45 jours par l administration fiscale pose cependant 2 problèmes : Le problème du coût financier de 16% à payer à l avance sur les importations, correspondant soit à une immobilisation des capitaux soit aux frais financiers en cas d emprunt; Le dépassement parfois constaté du délai de remboursement au niveau de l administration fiscale s étendant au-delà de 45 jours.

13 4. TVA: Applicabilitéet Impact sur le Secteur Le remplacement de l ICA à l intérieur par la TVA accorde cependant un avantage financier à l exploitant minier : celui de se faire rembourser les taxes ainsi payées alors que cela n était pas le cas avec l ICA. Hormis le travail comptable et celui de l administration fiscale nécessités dans ce processus de remboursement, il apparaît clairement que la TVA est une disposition fiscale avantageuse pour les exploitants miniers.

14 5. Perspectives et Recommandations Le régime fiscal et douanier préférentiel sera doublement modifié avec d une part les réformes fiscales du régime commun et d autre part la révision du Code minier. La réforme du régime commun vise à terme la suppression des incitations fiscales ainsi que des régimes préférentiels. La réforme du régime commun devra normalement intervenir avant celle des régimes dérogatoires afin de permettre aux entreprises d avoir d abord le choix d un régime commun, donc automatique, qui rendra de fait inutile le régime préférentiel.

15 5. Perspectives et Recommandations Le processus de révision du Code minier est déjà lancé avec en ligne de mire une modification du régime fiscal et douanier préférentiel. Les points qui feront notamment l objet des discussions Faire passer le taux de l IBP de 30 à35% ; Exonérer les importations des équipements mais taxer à 10% des droits toute importation des consommables; Application de l impôt mobilier; Rehausser la part de l Etat dans les projets Greenfield. 5% sur la transformation des permis; Remise en cause de la clause de stabilité.

16 5. Perspectives et Recommandations Selon une étude récente, les pays africains gagnent en moyenne 6% des recettes générées par le Secteur minier alors qu on assiste à un doublement voire triplement de la richesse des exploitants miniers. En outre, sous la pression de la société civile et de la population, le régime fiscal préférentiel est mis en cause et l Etat contraint de réviser la loi minière. Les exploitants miniers appellent plutôt l Etat à rationnaliser les recettes fiscales tirées du Secteur afin de ne pas tomber dans le paradigme du mendiant, symptôme d une atteinte au Climat des affaires.

17 5. Perspectives et Recommandations De ce qui précède, nous recommandons de: Procéder de manière consensuelle en impliquant toutes les parties prenantes dans le processus de révision du Code minier; Mener une étude comparative des autres législations minières avant d agir et éviter que les autres pays ne déroulent le tapis rouge aux investisseurs découragés Suivre de près les réformes fiscales mises en œuvre par le Ministère des Finances et les coordonner avec la modification du régime préférentiel au cas où il devrait subsister.

18 Merci de votre aimable attention!