LE MINISTRE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ET LE SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE A

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE MINISTRE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ET LE SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE A"

Transcription

1 MINISTERE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N NOR : INT/C/03/00120/C 30 DECEMBRE 2003 LE MINISTRE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ET LE SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE A MONSIEUR LE PREFET DE POLICE MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE ZONE MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS à l attention de Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense, Messieurs les secrétaires généraux pour l administration de la police Mesdames et messieurs les directeurs des services fiscaux O B J E T : Régime d attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale. REFERENCE : Code du domaine (cf. les articles R 92 à R 104-1), Circulaire NOR/INT/C96/103/C du 6 août Circulaire NOR/INT/C01/00308/C du 12 décembre Résumé : la présente circulaire vient remplacer les circulaires citées en référence ayant pour objet le régime d attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale (les disposiions du IV de la circulaire NOR/INT/C96/103/C du 6 août 1996 ayant été jugées illégales par le conseil d Etat)

2 La présente circulaire vient modifier les circulaires citées en référence sur les points suivants : - suppression du plafonnement, - suppression de la signature du bail par le bénéficiaire, - modification de la liste des bénéficiaires pour la préfecture de police afin de mieux tenir compte des réformes de structure des services de police parisiens, - maintien de la déconcentration au niveau de l administration des secrétariats généraux pour l administration de la police (SGAP), des formalités administratives de gestion et d attribution de concessions de logement, dans le but d une meilleure appréciation des contraintes locales de service pouvant justifier l octroi d une concession de logement. - domiciliation à proximité immédiate du lieu de travail. I - Le dispositif des concessions de logement au sein de la police nationale La nature des missions exercées par certains fonctionnaires de la police nationale justifie qu une concession de logement leur soit accordée, dans le cadre des dispositions du code du domaine de l Etat. Le régime d occupation de logements par les personnels civils de l Etat dans les immeubles appartenant à l Etat ou détenus par lui à un titre quelconque est régi par les articles R.92 à R du code du domaine de l Etat. Les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service prévues par l article R.93 du code précité sont précaires et révocables à tout moment (article R.99 du code). Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui justifient la présence des occupants. L attribution d une concession de logement ne peut être antérieure à la date de nomination du bénéficiaire et le maintien dans les locaux d une concession venue à expiration expose les intéressés aux sanctions prévues à l article R.102 du code. Selon le degré d astreinte attaché à la fonction de l agent, deux types de concessions sont prévus : 1) Concessions de logement par nécessité absolue de service L agent bénéficie d une concession de logement par nécessité absolue de service lorsqu il est tenu, pour l accomplissement normal de sa mission, à une présence constante, de jour comme de nuit, sur son lieu de travail et assume une responsabilité majeure dans la marche du service. La concession de logement accordée par nécessité absolue de service suppose donc que l agent soit hébergé à l intérieur de l immeuble dans lequel il exerce effectivement ses fonctions ; elle comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

3 La gratuité peut être étendue, par arrêté, à la fourniture de l eau, du gaz, de l électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Néanmoins, la circulaire du 31 décembre 1949 indique que seuls les personnels occupant un emploi dont l indice nouveau majoré est inférieur à 283, sont susceptibles de bénéficier de la gratuité de ces prestations. Dans tous les autres cas, la gratuité est exclue. La gratuité du logement est un avantage en nature qui doit, à ce titre, être estimée et déclarée aux services fiscaux dans le cadre de l imposition sur le revenu. La valeur à déclarer est égale à celle qui sert au calcul de la taxe d habitation de l année considérée, affectée d un abattement de 33% pour tenir compte des sujétions propres au logement de fonction. 2) Concessions de logement par utilité de service L agent bénéficie d une concession de logement par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement à proximité du lieu de travail présente un intérêt pour la bonne marche du service. Ce logement doit se situer dans la commune de résidence administrative de l agent ou, lorsque des circonstances particulières l imposent, les communes limitrophes. La concession accordée par utilité de service donne lieu à paiement d une redevance calculée par le directeur des services fiscaux. La concession accordée par utilité de service, ne comprend jamais la fourniture gratuite de l eau, du gaz, de l électricité et du chauffage. A contrario, les frais d agence (le cas échéant) ne sont pas à la charge du bénéficiaire de la concession. Le bénéfice d une concession de logement par utilité de service ne donne pas lieu à la déclaration d un avantage en nature soumis à l impôt sur le revenu. 3) Les dépenses accessoires au logement sont à la charge de l occupant, quelle que soit la nature de la concession. Ces dépenses sont : Les assurances contre le recours des voisins et les risques locatifs. Le concessionnaire de logement est tenu de souscrire une police d assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs. Une clause particulière est insérée dans les arrêtés de concessions. Les impôts et taxes : Les agents logés sont redevables des taxes liées à l occupation d un local : taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d habitation, taxe de balayage. Les dépenses locatives : la liste de ces dépenses est établie par référence à celle annexée au décret n du 28 août En aucun cas les budgets globalisés des services de police ne doivent supporter ces dépenses.

4 II Liste des fonctionnaires de police susceptibles de bénéficier d'une concession de logement La liste des fonctionnaires de police susceptibles de bénéficier d une concession de logement est la suivante : Services de police et de sécurité Direction générale de la police nationale (DGPN) Préfets délégués pour la sécurité et la défense Préfet adjoint pour la sécurité en Corse Service de protection des hautes personnalités (SPHP) Direction de la formation de la police nationale (DFPN) Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) Service central des CRS (SCCRS) Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) Direction de la surveillance du territoire (DST) Susceptibles de bénéficier d'une NAS Les directeurs d'école, du centre national d'études et de formation (CNEF) et des services déconcentrés de Clermont-Ferrand Les gardiens des établissements du CNEF et des services de Clermont- Ferrand Le chef de l institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (dans la mesure où aucun autre agent ne bénéficie d une concession de logement sur le même site d implantation). Les chefs de groupement et commandants de compagnie. Le chef du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Boullay-les-Troux (91) Les chefs des postes de surveillance du territoire (PST) et les chefs d'antennes de surveillance du territoire Susceptibles de bénéficier d'une US Le chef de l'unité de coordination de lutte antiterroriste (UCLAT) Le chef du groupe recherche assistance intervention dissuasion (RAID) Les chefs de cabinet Le chef du SPHP et son adjoint, Le chef du groupe de sécurité de la présidence de la république ou son adjoint. Les directeurs de services régionaux de la police judiciaire (SRPJ) Les chefs de détachement ou d'antennes en province et dans le ressort géographique du SGAP de Versailles. Les chefs des délégations de Paris et d'ajaccio. Les directeurs interrégionaux de la PAF, Les directeurs et chefs de services départementaux, Les directeurs de la PAF à Orly et Roissy. Le directeur de la surveillance du territoire Les directeurs régionaux de la ST

5 Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) Préfecture de police (PP) Les directeurs, Les sous-directeurs des services actifs suivants : - l adjoint au directeur de l ordre public et de la circulation, chef d état-major, chargé de l ordre public, - le sous-directeur de la police territoriale, - le sous directeur de la circulation - Adjoint au directeur de la police urbaine de proximité Dix postes de techniciens affectés à la direction de la logistique dans les spécialités suivantes ( électricien courant fort, technicien du téléphone, technicien de la radio, technicien de l informatique et de la vidéo). Les directeurs régionaux des renseignements généraux, Les directeurs départementaux des renseignements généraux Les directeurs départementaux de la sécurité publique, Leur adjoint dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Nord, Gironde, Haute- Garonne, Isère, Loire, Moselle, Pas-de- Calais, Rhône, Seine-Maritime et l'ensemble des départements d'ile de France (hors préfecture de police). Les commissaires chefs des circonscriptions de : Nice (06), Marseille (13), Dreux (28), Nantes (44), Nancy (54), Douai (59), Lille (59), Roubaix (59), Tourcoing (59), Valenciennes (59), Arras (62), Dunkerque (62), Lens (62), Le Havre (76), Mantes la Jolie (78), Creil (60), Les Mureaux (78), Trappes (78), Dammarie-les- Lys (77), Gennevilliers (92), Toulon (83), Evry-Corbeil (91), La Courneuve (93), Epinay sur Seine (93), Gagny (93), Stains (93), Champigny-sur-Marne (94), Ivry (94), Villeuneuve-Saint-Georges (94), Argenteuil (95), Cergy (95), Garges-les-Gonnesses (95) et Gonnesse (95). Les chefs d'etat Major des départements 92, 93, 94 et 69. Les autres directeurs adjoints et sousdirecteurs, Les chefs de division de la police judiciaire, Les chefs de districts d ordre public, Les commissaires centraux d'arrondissement, Les commissaires d état major chargés de l ordre public, Le chef du service de protection et de sécurité du réseau ferré parisien, Les chefs de parcs (direction de la logistique), Les chefs des services départementaux de la police judiciaire, 3 postes de chef de secteur de police urbaine de proximité, 4 postes de commissaires d état major à la direction de l ordre public et de la circulation, 1 poste de chef du bureau des opérations de la logistique (direction de la logistique).

6 Les logements de fonction dans les territoires d outre-mer ne sont pas concernés par cette circulaire : ils font l objet d une réglementation spécifique définie par le décret n du 29 novembre 1967 modifié. La liste qui précède est exhaustive. Elle ne peut être complétée que par décision conjointe des ministres de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des finances. L attribution d une concession de logement fait toujours l objet d un acte juridique formel. S agissant des personnels de la police nationale, il s agit d un arrêté pris, par délégation des ministres de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des finances, conjointement par le préfet responsable du secrétariat général pour l administration de la police (SGAP) et le directeur des services fiscaux localement compétents. III- Les dérogations : La liste des bénéficiaires supporte à titre exceptionnel les dérogations suivantes : Si un fonctionnaire inscrit sur la liste des bénéficiaires d une concession de logement par nécessité absolue de service ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, occuper le logement domanial situé sur son lieu de travail (le logement n existe pas ou est inadapté à la composition de la famille ou à la situation familiale..) il obtient, en contrepartie, dans la mesure où il réside effectivement dans la commune du lieu de travail, une concession par utilité de service. Par contre, un fonctionnaire inscrit sur la liste des bénéficiaires d une concession de logement par utilité de service ne peut occuper un logement domanial sur son lieu de travail dans le cadre d une nécessité absolue de service. Cette occupation ne peut se faire que dans le cadre d une utilité de service sans paiement de loyer par l administration propriétaire mais avec paiement de la redevance aux services fiscaux (ou éventuellement dans le cadre d une convention d occupation précaire (COP). De même, lorsqu un fonctionnaire, propriétaire de son logement, ne souhaite pas obtenir de concession, quand bien même il peut y prétendre, les crédits ainsi libérés ne peuvent en aucun cas servir à financer le logement d un fonctionnaire non susceptible de bénéficier d une concession. Les fonctionnaires renonçant au bénéfice de l attribution d une concession de logement doivent se loger conformément au règlement général d emploi de la police nationale (RGEPN). IV Déconcentration de la procédure d attribution des concessions de logement au niveau de l administration du SGAP : Les standards de logements attribués dans le cadre d une concession de logement par utilité de service relèvent de la surface du logement, de son niveau de confort et du loyer demandé par le propriétaire.

7 1) La surface Elle varie en fonction de la composition familiale : Zone d affectation Nombre de m² attribués à un célibataire Nombre de m² attribués à un couple Nombre de m² attribués par personne à charge supplémentaire Toutes zones Toutefois ces surfaces peuvent être augmentées d une quote-part correspondant à des surfaces dites de réception, pour tenir compte des contraintes liées à certains postes. Les quote-parts forfaitaires à prendre en compte sont les suivantes : - Pour les directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux et les directeurs départementaux de la sécurité publique : 40 m². - Pour les autres emplois: 15 m². Le SGAP vérifiera la conformité de la surface proposée par rapport aux prescriptions ci-dessus. Une tolérance maximum de 20% peut être accordée sur la surface totale à retenir. 2) Le niveau de confort Le niveau de confort doit être au maximum de type «très confortable» et correspondre aux normes des immeubles de catégorie 3 à 5 au sens de l article 324 H annexe III du code général des impôts. Les éléments de standing (piscine, tennis ) sont acceptés dans le cadre d une résidence collective. La surface des jardins et dépendances ne peut excéder 5 fois celle prise en compte au titre de l habitation principale. Le SGAP, autorité accordant la concession de logement, doit vérifier que ces critères sont respectés, après consultation des services fiscaux. 3) Le loyer Il appartient au directeur des services fiscaux de vérifier l adéquation du prix proposé par le bailleur avec les prix moyens au m² observés compte tenu de la localisation du logement, de son niveau de confort et du marché immobilier local. Dès la connaissance de sa mutation (message administratif de mutation) et pour faciliter les recherches de logement, le fonctionnaire bénéficiaire d une concession par utilité de service se fera communiquer sur sa demande par le SGAP une fourchette des loyers correspondant aux critères définis pour le logement auquel il peut prétendre.

8 Après vérification de l ensemble de ces critères, le loyer est intégralement pris en charge par l Etat, et imputé sur les budgets globaux des services concernés. Les travaux relevant du propriétaire ne peuvent ni être engagés ni financés sur les budgets globaux sauf accord express de la DAPN. Procédure Chaque demande de concession de logement par utilité de service doit être communiquée, accompagnée d une copie du livret de famille ou d une attestation sur l honneur mentionnant la composition de la famille à héberger, d une copie du dernier avis d imposition, du message de mutation, du descriptif du logement, au secrétariat général pour l administration de la police de rattachement. Le SGAP vérifie la recevabilité de la demande : fonction occupée, surfaces, niveau de confort. Il demande ensuite l avis du directeur des services fiscaux du département concerné sur le loyer demandé par le bailleur. Si la demande est recevable et si l avis du directeur des services fiscaux est favorable, le SGAP propose au préfet dont il dépend, après réception de l arrêté de nomination, de prendre l arrêté d attribution de la concession. Dans le cas contraire, il informe le fonctionnaire du rejet de son dossier dans un délai de 15 jours au maximum. L Etat demeurant en tout état de cause seul preneur à l acte, aucun surcoût de loyer ne peut être exigé des bénéficiaires de concessions de logement. Le contrat de bail est signé par le préfet du département et le directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires des concessions de logement par utilité de service n acquittent en conséquence que la redevance calculée par le directeur des services fiscaux ainsi que les charges et impôts énumérés au I supra. Les redevances mises à la charge des bénéficiaires (art R100 et A 92 du code du domaine de l Etat) sont égales à la valeur locative des locaux occupés. Cette valeur locative est diminuée d un abattement destiné à tenir compte : 1) 5% en raison de l obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés. Ce taux est porté à 10 % lorsque l agent est tenu d assurer en dehors des heures normales de service, des fonctions ne comportant aucune rémunération supplémentaire ; 2) 3% de plus lorsque l immeuble dans lequel se trouvent les locaux concédés est particulièrement éloigné du centre de la localité ; 3) 15% en raison du caractère précaire de l occupation ; 4) jusqu à 18 % pour tenir compte des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation personnelle ; Ce dernier pourcentage est toujours nul lorsque le nombre de pièces principales du logement est inférieur à 4.

9 Au-delà de ce chiffre et pour les locaux comportant un nombre de pièces principales supérieur à celui des personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, augmenté d une unité pour chacune des deux premières personnes, le pourcentage est égal à 5% par pièce excédentaire sans pour autant dépasser 18% au total. Ne sont pas considérées comme pièces principales, les pièces effectivement utilisées pour l exercice de la fonction ( cabinet de travail, local de réception) ainsi que la cuisine, le cabinet de toilette, la salle de bains, antichambre et d une manière générale, toutes pièces qui ne sont pas habitables au sens des dispositions du règlement sanitaire. V. Dispositions transitoires Les dispositions de la présente circulaire se substituent à celles de la circulaire du 6 août 1996 précitée, à compter de sa date de publication, notamment pour l octroi ou la suppression d une nouvelle concession à la liste des bénéficiaires. S agissant des concessions en cours, deux cas sont à considérer : 1 les logements actuels ne conduisent pas à un dépassement du loyer par application des règles de la présente circulaire : le bail est repris au seul nom de l Etat à la date de renouvellement du bail. 2 Les logements actuellement occupés ne rentrent pas dans le cadre des règles de cette circulaire : le SGAP doit entreprendre une négociation amiable avec les bailleurs privés pour renégocier éventuellement le contrat et prendre de nouveaux arrêtés de concessions de logement par utilité de service. Toute contrainte financière supplémentaire sera prise en charge par l administration. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Décret n 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.

Décret n 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement. 1 CIRCULAIRE N 09-2013 du 07/03/2013- (SM) Modifiée le 22/07/2013 Direction Fonction Publique Territoriale Logement de fonction Références : Décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des

Plus en détail

Logements de fonction Personnels de l Etat et personnels des CT Collèges, Lycées, LP et EREA de l Académie de Caen

Logements de fonction Personnels de l Etat et personnels des CT Collèges, Lycées, LP et EREA de l Académie de Caen Logements de fonction Personnels de l Etat et personnels des CT Collèges, Lycées, LP et EREA de l Académie de Caen Mai 2013 1 SOMMAIRE 1 Aspects juridiques Textes de référence p 4 1-1 Les règles d attribution

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Direction du Personnel et des Relations Sociales Bureau du recrutement REF. ARR 10/ 06 SGAP/DPRS/BR Arrêté portant organisation d un concours sur titres pour le recrutement

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction

Plus en détail

CIRCULAIRE N 97-194. Paris, le 17/03/97

CIRCULAIRE N 97-194. Paris, le 17/03/97 CIRCULAIRE N 97-194 Paris, le 17/03/97 LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MESSIEURS LES PREFETS

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES à MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MONSIEUR

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Plus en détail

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des

Plus en détail

Le parc automobile des services centraux de la police nationale

Le parc automobile des services centraux de la police nationale Le parc automobile des services centraux de la police nationale PRESENTATION Le parc des véhicules banalisés 86 des services centraux de la direction générale de la police nationale est passé de 1 218

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics L administration peut conclure des conventions, qui n ont pas pour objet de satisfaire ses propres besoins,

Plus en détail

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ********

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** Cabinet Bureau de la Communication Interministérielle PREFET DU PAS-DE-CALAIS ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Chevalier de la Légion d Honneur VU la loi du

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Décret n o 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prime Régime indemnitaire Service déconcentré de l administration pénitentiaire Circulaire de la DAP n o 061/RH2 du 16 janvier 2008 relative au régime indemnitaire de l ensemble des personnels des services

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

TITRE I.- DE L UTILISATION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS

TITRE I.- DE L UTILISATION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS DECRET N 74/704 DU 1ER AOUT 1974 Portant réglementation : de l utilisation des véhicules administratifs ; de l octroi d avance aux fonctionnaires et agents de l Etat pour acquisition de véhicules ; des

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE POLICE N Spécial 5 août 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Préfecture de Police du 5 août 2014 SOMMAIRE Arrêté

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

Sommaire des rescrits sociaux publiés

Sommaire des rescrits sociaux publiés Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ Décisions prises par les organismes de recouvrement,

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

LC 21 531. Le parc immobilier de la Ville de Genève comprend des logements à caractère social et, en raison

LC 21 531. Le parc immobilier de la Ville de Genève comprend des logements à caractère social et, en raison Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève LC Adopté par le Conseil municipal le 8 février 009 Entrée en vigueur le 8 avril 009 Le Conseil municipal

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE Préambule L Association Robert-Debré, association relevant de la loi de 1901 concernant les associations, déclarée à la Préfecture de Police

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Mannequin MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/5B/2008/344 du 25 novembre 2008 relative au régime d'affiliation des photographes reporters journalistes professionnels

CIRCULAIRE N DSS/5B/2008/344 du 25 novembre 2008 relative au régime d'affiliation des photographes reporters journalistes professionnels Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative Ministère du budget, des comptes publics et

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S DELEGATION DE SIGNATURE N SPECIAL - 40 Date de parution : 15 novembre 2007 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL

Plus en détail

les dossiers de la cellule juridique

les dossiers de la cellule juridique les dossiers de la cellule juridique Les logements de fonction Cellule juridique du Syndicat National des Personnels de Direction de l Éducation Nationale Lycée Paul Claudel - LAON LES LOGEMENTS DE FONCTION

Plus en détail

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.) TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 07.041 PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE

Plus en détail

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent 5 janvier 2008 Les CCI d Auvergne vous répondent 1. Qu est-ce que c est? Disponible à partir du 1 er janvier 2009, c est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement ANNEXE AU BAIL RELATIVE A LA GARANTIE LOCA-PASS Garantie de paiement des loyers et des charges Le locataire M. et le cas échéant, le co-locataire M..

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF ECOLES NATIONALES/EPCC 1

TABLEAU RECAPITULATIF ECOLES NATIONALES/EPCC 1 TABLEAU REPITULATIF ECOLES NATIONALES/EPCC 1 Préconisation du Ministère (Guillaume BOUDY secrétaire général du MCC) dans ses modèles de statuts types : article 8.6 dans sa note aux préfets et aux DRAC

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte de renvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vs permet d obtenir de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie Impôts 2014 Taxe d habitation Mairie La taxe d habitation 2014 est établie au nom des personnes qui ont, au 1 er janvier 2014, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d une habitation meublée.

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 10 septembre 2015 relative aux astreintes effectuées par les personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1522078N Le sous-directeur des ressources humaines et

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»

OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B» Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 66 34 00 Fax : 01 45 66 35 91 C.S.S. N 2012-03 4 annexes Le Directeur général de la Caisse

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité

Plus en détail

QUADRETO CONDITIONS GENERALES

QUADRETO CONDITIONS GENERALES BRETAGNE PAYS DE LOIRE QUADRETO CONDITIONS GENERALES (EN VIGUEUR AU 01/06/2013) Caisse d Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant

Plus en détail