ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg"

Transcription

1 ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg - R.C.S.L. F 5420 Rapport succinct de l assemblée générale ordinaire en date du 15 juin ) Allocution du président, Monsieur Roger DUHR. Le président, M. Roger DUHR, entame les discussions de cette assemblée générale ordinaire en souhaitant la bienvenue à tous les membres présents. Il fait un appel à tous les membres, leur expliquant qu au sein de notre association il y a beaucoup de dossiers à traiter, et souhaite que plus de membres participent activement aux travaux de notre association. Avant d entamer avec les divers sujets de cette assemblée générale, M. DUHR demande à tous les participants de bien vouloir se lever aux fins de garder une minute de silence en mémoire de tous les membres défunts de l association, ainsi que pour les autres ressortissants du métier d électricien. 2) Approbation du rapport de l assemblée générale ordinaire du 14 juin Il poursuit les discussions et demande aux membres présents de procéder à l approbation du rapport de l assemblée générale ordinaire du 14 juin A défaut de quelconque remarque à son sujet, ce dernier est unanimement approuvé par les membres. 3) Rapport des activités depuis la dernière assemblée générale. - Depuis la dernière assemblée générale, qui s est tenue le 14 juin 2010, le comité s est réuni six fois pour gérer la fédération et pour organiser ses activités. - Le président M. DUHR et le secrétaire M. FRANCK participaient au congrès de l AIE qui se tenait à Nice au cours du mois de septembre. - En date du 6 et 7 juin 2011, le secrétaire M. PEREIRA participait à une réunion de l AIE à Zurique. Le thème traité lors de cette réunion portait sur la qualification et la certification des entreprises et de leurs salariés. Les membres présents ont rédigé un avis commun qui a été par la suite transmis à la Commission européenne. Avec l entrée en vigueur de la nouvelle directive, chaque pays membre de l union européenne devra Page 1

2 mettre en place une plate-forme nationale qui s occupe exclusivement de la qualification et la certification des salariés pour tout ce qui est en relation avec les nouveaux jobs dits «verts». - Notre association a également participé au concours Luxskill qui a été organisé au CNFPC d Esch. Le gagnant de ce concours aura l honneur de représenter notre association lors du prochain concours AIE pour jeunes électriciens qui se déroulera à Bâle au mois d avril Concernant les négociations relatives au renouvellement de la convention collective de travail, notre association a reçu les revendications de la part des partenaires sociaux. Par contre, les revendications sont exagérées, surtout pendant cette période de crise, avec laquelle nos entreprises doivent se battre actuellement. Une nouvelle réunion avec les partenaires sociaux devra avoir lieu dans les prochains mois. - La société Media65 a réalisé un film sur le métier de l électricien pour notre association. Ce film sera présenté dans les lycées à travers le pays, afin d inciter les jeunes à suivre des études les menant au métier d électricien. Les sociétés intéressées par ce film pourront s adresser au secrétariat de notre association, une copie du film leur sera ensuite envoyée sur DVD. 4) Rapport des activités des différentes commissions de travail de l APEL. a) Environnement Suite à la catastrophe nucléaire qui s est produite à Fukushima (Japon), tous les pays sont en train de repenser leur politique sur la production d électricité nucléaire. Le groupe de travail «environnement» intensifiera ses travaux sur ce sujet. Il faudra rester attentif aux évolutions qui suivront dans les prochains mois. b) Concours professionnel M. COLLES fait un résumé de la participation de notre association au concours Luxskill dans le métier d électricien. Cette année il a été très difficile de trouver des candidats qui souhaitaient participer. Au total, notre association a pu trouver quatre candidats qui ont compété entre eux pour décider qui était le meilleur jeune électricien du Luxembourg. Le gagnant participera au prochain concours de l AIE pour jeunes électriciens. Notre association était sponsor officiel du concours Luxskill, elle a mis à disposition des candidats tout le matériel nécessaire pour réaliser les projets demandés lors du concours. Page 2

3 c) Formation professionnelle M. DUHR informe les membres présents que beaucoup de problèmes persistent dans la formation des jeunes électriciens. En plus, suite à la réforme de la formation professionnelle, des changements non négligeables ont eu lieu. Par exemple, pour la formation au sein de l entreprise, le patron devra noter l apprenti suivant les différentes compétences qu il est censé avoir en tant qu électricien. Le ministère veut absolument que les apprentis réalisent au sein de l entreprise ce qu ils ont appris en théorie à l école. Cela devient un problème pour les entreprises, car elles doivent organiser leurs équipes et l apprenti est souvent sur un chantier où il ne peut pas être testé sur toutes ses compétences. L examen final sera également modifié, il sera remplacé par un projet intégré. d) Contrôle Installations Au sujet des contrôles périodiques des installations électriques au Luxembourg, notre association souhaite et demande à ce que celles-ci deviennent obligatoires au Luxembourg, comme c est déjà le cas en France par exemple. Notre association continuera à intensifier ses efforts auprès des Ministères afin que ces derniers reconnaissent que cela serait plus sure pour les habitations. L étape suivant serait de publier un règlement grand-ducal qui stipulera que toutes les installations électriques devraient être contrôlées périodiquement. Sur la périodicité de ces contrôles il faudra encore se mettre d accord. e) Convention Collective de Travail Les négociations concernant le renouvellement de la convention collective de travail avance à petits pas, et cela dû aux revendications excessives de la part des syndicats. Voici en résumé les points demandés par les syndicats: - Introduction d une carrière pour les salariés administratifs et techniques (anciennement employés privés). - Simplification et revalorisation de la grille des salaires. Comme il nous a été présenté, ce point ne pourra en aucun cas être accepté par notre association, car sur certaines catégories les syndicats demandent une augmentation des salaires de plus de 10%. Nous nous chargerons de préparer une nouvelle grille de salaire et la feront parvenir au plus vite aux syndicats. - Au cas où l occupation à l extérieur du Grand-Duché de Luxembourg du salarié par l entreprise entraînerait des charges sociales ou des charges fiscales plus importantes pour le salarié, celles-ci seraient prises en charge par l employeur. Si une cotisation additionnelle donne droit à une prestation supplémentaire pour Page 3

4 l ouvrier, la part dépassant les prestations prévues par la législation luxembourgeoise ou par le présent contrat est déduite. Ce point ne sera en aucun cas accepté par notre fédération. - Pour finir, les syndicats exigent encore des congés payés supplémentaires pour les salariés liés à l ancienneté. C est-à-dire 26 jours de congé après 5 ans d ancienneté et 27 jours de congé après 10 ans d ancienneté. Afin de discuter de tous ces points, notre fédération aura une nouvelle réunion avec les syndicats dans les semaines à venir. f) Commission «Réparation-dépannage» Depuis l année dernière, notre fédération a publié une liste sur internet reprenant les entreprises membres de l APEL qui font du dépannage. Celles qui ne sont pas encore inscrites sur cette liste, et qui désirent le devenir, doivent le communiquer au secrétariat de notre fédération. g) APEL news La prochaine édition de notre revue apparaîtra après le congé collectif. 5) Rapport des activités de la Fédération des Artisans M. WAGNER Jean-Pierre présente un rapport détaillé des activités de la Fédération des Artisans depuis la dernière assemblée générale. 6) Rapport de la situation financière au Le secrétaire M. PEREIRA présente le rapport de caisse. L exercice 2010 a été entamé avec un avoir en caisse de ,05.- Eur. Les recettes de l APEL au cours de l exercice 2010 se sont élevées à hauteur de ,70.- Eur, les dépenses quant à elles se sont élevées à hauteur de ,28.- Eur, ce qui fait que l APEL a dégagé en 2010 un solde créditeur à hauteur de ,42.- Eur. A ce solde créditeur il y a lieu d y rajouter le report positif de l année 2009 à hauteur de ,05.- Eur ainsi que Eur car la fédération détient en outre 153 parts dans la Mutualité d Aide aux Artisans. Ce qui fait donc que l APEL présente au 31 décembre 2010 une situation financière totale à hauteur de ,47.- Eur. Page 4

5 Notons que parmi les recettes figurent également les cotisations des membres d honneur qui ont versé chacun Eur à la fédération, soit un total de Eur. Il s agit des entreprises ZUANG, FOLSCHETTE, TELEPHONIE, MARCO ZENNER, NEON MULLER, PHILIPS, SIPEL, CREOS, A.R. TECH, BCEE, MINUSINES, SDRW Luxembourg, FOYER ASSURANCES et EATON MOELLER. 7) Rapport des réviseurs de caisse. Les deux réviseurs de caisse présents, M. Paul HAHN et M. Romain RINCK, ayant vérifié les factures et comptes de l association, confirment que toutes les opérations financières ont été réalisées en bonne et due forme. 8) Décharge aux organes de gestion et de contrôle. L assemblée donne décharge par acclamation aux organes de gestion et de contrôle. 9) Fixation des cotisations pour l année L assemblée en vient ensuite à la fixation des cotisations pour les membres de l APEL en Eu égard de l excellent résultat financier dégagé par l association des électriciens au cours de l exercice écoulé, il est décidé au sein de l assemblée de garder le montant des cotisations inchangé par rapport à celui de l année ) Election des membres du comité. Il est ensuite procédé aux élections des membres du comité. Une nouvelle candidature est parvenue au secrétaire de notre fédération, à savoir celle de M. Laurent VELLINGER. Tous les membres de l actuel comité ainsi que M. Laurent VELLINGER sont élus à l unanimité au sein du comité. 11) Election des réviseurs de caisse. De même, il est ensuite procédé à la détermination des réviseurs de caisse. Sont sortants et rééligibles les membres suivants: MM. Paul HAHN et Romain RINCK. En absence de toute autre candidature pour un poste de réviseur de caisse de l APEL, les 2 membres précités sont reconduits dans leur fonction pour un nouveau mandat d un an. Page 5

6 Le comité se compose désormais comme suit: Président: Vice-Président: Secrétaire général: Trésorier: Membres: Roger DUHR Jean-Pierre WAGNER Gaby REINERT Patrick COLLES Albert SCHMIT Laurent VELLINGER Représentants des grandes entreprises: Aloyse WAGNER Jean-Pierre WAGNER Gust WELTER Réviseurs de caisse: Paul HAHN Romain RINCK 12) Nomination de membres voulant participer aux différents groupes de travail. Les MM. Robert MANCINELLI, Thomas PLEIN et Fabrice LAROCHE sont nommés pour participer activement aux différents groupes de travail de notre fédération. 13) Présentation du film APEL. Le film réalisé par notre association sur le métier de l électricien est présenté aux membres présents. 14) Divers Compte tenu que tous les sujets de discussions repris dans l ordre du jour aient été traités, le président, M. DUHR, clôt la présente assemblée générale ordinaire en remerciant les membres présents d y avoir profité et en profite pour les inviter au dîner offert par notre fédération. PP/ng/rago doc Page 6

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Société Suisse d Hydrologie et de Limnologie «STATUTS»

Société Suisse d Hydrologie et de Limnologie «STATUTS» Société Suisse d Hydrologie et de Limnologie «STATUTS» Nom, siège, but Art. 1 La «Société suisse d hydrologie et de limnologie» (SSHL) est une association au sens de l art. 60 ff du Code civil suisse.

Plus en détail

Association sans but lucratif. Statuts

Association sans but lucratif. Statuts Association sans but lucratif Statuts CCPL : LU 21 1111 7032 2875 0000 Chapitre I: Dénomination, objet, durée, siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 En l an deux mil quatorze, le vingt-cinq septembre,

Plus en détail

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE ACTUARIAL ASSOCIATION OF EUROPE ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE 4 PLACE DU SAMEDI B 1000 BRUSSELS, BELGIUM TEL: (+32) 22 17 01 21 FAX: (+32) 27 92 46 48 E MAIL: info@actuary.eu WEB: www.actuary.eu STATUTS

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

SHULA, SACRED HEART UNIVERSITY LUXEMBOURG ASSOCIATION, A.s.b.l.,

SHULA, SACRED HEART UNIVERSITY LUXEMBOURG ASSOCIATION, A.s.b.l., SHULA, SACRED HEART UNIVERSITY LUXEMBOURG ASSOCIATION, A.s.b.l., Association sans but lucratif. Siège social: L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gaspéri. L association sous-rubrique est régie par les

Plus en détail

CLUB DE TENNIS CORTÉBERT

CLUB DE TENNIS CORTÉBERT CLUB DE TENNIS CORTÉBERT 27 avril 2007 C L U B D E T E N N I S C O R T É B E R T S T A T U T S Ce document utilise le masculin pour désigner les personnes de l un ou l autre sexe, uniquement dans le but

Plus en détail

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts Association Suisse pour l environnement et le développement durable Statuts 1 S T A T U T S suissegreen août2010 Constitution du 15.05.2010 Modifications des statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Dernière modification : Mardi le 6 novembre 2012 Chapitre 1 Généralités Nom Le présent organisme est connu et désigné sous le

Plus en détail

Statuts de l association Trafic

Statuts de l association Trafic Statuts de l association Trafic I. Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de «Trafic», il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et

Plus en détail

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association

Plus en détail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et

Plus en détail

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA «MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE SLCO LE 9 DECEMBRE 2004. Ce «modèle» de constitution énonce

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION COCuMONT Mémoire et Patrimoine REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES 1.1. Membres actifs : Les membres actifs sont admis lors du paiement de la cotisation annuelle. Ils bénéficient de tous

Plus en détail

Statuts de la Société Astronomique de Genève

Statuts de la Société Astronomique de Genève Statuts de la Société Astronomique de Genève Vendredi 17 avril 2015 Société Astronomique de Genève Rue des Terreaux du Temple 6 1201 Genève Téléphone: E-mail: Site web: +41 (0)22 738 3322 info@astro-ge.net

Plus en détail

ASSOCIATIONS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNEE 20...

ASSOCIATIONS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNEE 20... NOM DE L ASSOCIATION.. COMMUNE DE HENANBIHEN Mairie 1, Square Henri Avril 22550 HENANBIHEN Tèl : 02.96.31.52.49 Mail : mairie.henanbihen@wanadoo.fr ASSOCIATIONS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral

Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral Surgery und Stomatologie et la Stomatologie e la Stomatologia

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

Statuts du 16 mars 2013

Statuts du 16 mars 2013 Statuts du 16 mars 01 Nom et siège Article 1) L Association Suisse des Donneurs Vivants d Organe, ASDVO en abrégé, est une association selon l Article 60 du Code Civil Suisse (CC). Elle est neutre du point

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

Statuts. Société Suisse des employés de commerce à Genève

Statuts. Société Suisse des employés de commerce à Genève Statuts Société Suisse des employés de commerce à Genève S T A T U T S Société suisse des employés de commerce Section Genève Désignations Article 1 générales La section de Genève de la Société suisse

Plus en détail

JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE COLLONGE-BELLERIVE STATUTS

JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE COLLONGE-BELLERIVE STATUTS JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE COLLONGE-BELLERIVE 1. DISPOSITIONS GENERALES A. Nom, Siège STATUTS Article 1 Sous le nom de JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE COLLONGE- BELLERIVE («JSPCB») il est constitué, conformément

Plus en détail

Statuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION

Statuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION Statuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION ARTICLE 1 NOM / SIEGE / DUREE 1.1 Sous le nom de la «Fédération Mondiale des

Plus en détail

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET NOM, SIEGE ET BUT Article 1 Fondé le 24.02.1981, le Tennis-Club Villeret est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, ayant son siège à

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET

Plus en détail

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse. Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association).

Plus en détail

L association a son siège à Estavayer-le-Lac. Sa durée est illimitée. Elle n a aucune attache politique, ethnique ou religieuse.

L association a son siège à Estavayer-le-Lac. Sa durée est illimitée. Elle n a aucune attache politique, ethnique ou religieuse. STATUTS Chapitre I Nom, but, siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Sous dénomination de Minigolf Club Estavayer-le-Lac (ci-après: MGCE), il est constitué une association, nommée aussi ci-après club,

Plus en détail

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 -1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une

Plus en détail

STATUTS. Affilié à la Fédération Suisse de Natation. 1110 Morges 1

STATUTS. Affilié à la Fédération Suisse de Natation. 1110 Morges 1 STATUTS Affilié à la Fédération Suisse de Natation Secrétariat : Case postale 1110 Morges 1 2 STATUTS MORGES-NATATION I. NOM ET BUT Article 1 : Nom et siège MORGES-NATATION est une association selon les

Plus en détail

Statuts de la «ChâBal» Maison de Quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert

Statuts de la «ChâBal» Maison de Quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert Titre I : Dénomination Durée Siège Art. 1 Dénomination Il est constitué sous le nom de «La ChâBal» Maison de quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert une association sans but lucratif, politiquement

Plus en détail

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi Plan de maintien dans l emploi Objectif Introduit dans le Code du travail par la loi du 22 décembre 2006 Double introduction des instruments de maintien dans l emploi: 1) Plan de maintien dans l emploi

Plus en détail

STATUTS. Sous le nom de la SOCIETE DES SOURDS DE GENEVE (SSG), il est constitué une Société régie par les articles 60ss. du Code Civil Suisse.

STATUTS. Sous le nom de la SOCIETE DES SOURDS DE GENEVE (SSG), il est constitué une Société régie par les articles 60ss. du Code Civil Suisse. STATUTS I / NOM, BUT ET GENERALITES : ARTICLE 1 : Sous le nom de la SOCIETE DES SOURDS DE GENEVE (SSG), il est constitué une Société régie par les articles 60ss. du Code Civil Suisse. Le siège de la Société

Plus en détail

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom et siège 1.1. Bibliothèque Information Suisse (BIS), ci-après nommée «l Association», est une association au sens des articles 60 ss du Code civil

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 (Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Juin 2014) Objet et composition de l association Article 1 : L association dite «Union Sportive Grégorienne

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

Chapitre 1 : Fondation

Chapitre 1 : Fondation Statuts du Ski-Club Vallée de Joux Chapitre 1 : Fondation 1.1 Le Ski-Club Vallée de Joux a été constitué, le 9 juillet 2008 au Sentier. Ce nom remplace celui du Ski- Club Orient-Sentier fondé en 1946 à

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

[PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009]

[PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009] 14.06.2009 [Association Web4all] Siret : 508070679 00016 NAF : 8559B TVA : FR 27508070679 PONCINI Aurélien cga@web4all.fr www.web4all.fr [PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009] [Association

Plus en détail

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association

Plus en détail

Association Zikamart Statuts

Association Zikamart Statuts Association Zikamart Statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la dénomination Zikamart, il est créé une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES STATUTS I. Nom Siège But et Activités Art. 1 Nom siège L Association Suisse des Femmes Diplômées des Universités (ASFDU) Schweizerischer Verband

Plus en détail

STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE

STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE I - NOM, SIÈGE, DURÉE, BUTS ET ACTIVITÉS Article 1 Sous la dénomination GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION (GSFA), il a été fondé

Plus en détail

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur)

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Participation au Conseil mondial: Les délégués des associations membres Le bureau et les

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Bernard Cayen, la session est ouverte à 20h.

Sous la présidence de Monsieur Bernard Cayen, la session est ouverte à 20h. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE DÉLÉAGE PROCÈS-VERBAL de la session ordinaire du conseil de la Municipalité de Déléage, présidée par Monsieur le Maire Bernard

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS

SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS Remarque préliminaire Dans le texte des statuts, la forme masculine est employée indifféremment pour les femmes et les hommes. I. Dispositions

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

Règlement intérieur de l'association "Don du Sang de Lisieux "

Règlement intérieur de l'association Don du Sang de Lisieux Règlement intérieur de l'association "Don du Sang de Lisieux " Règlement intérieur d association Loi 1901 Don du Sang de Lisieux Article 1 Titre Il est fondé, entre les adhérents au présent règlement une

Plus en détail

Statuts de. Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 23 mars 2010.

Statuts de. Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 23 mars 2010. Statuts de Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 3 mars 00. Généralités Art. Nom, forme juridique, siège Sous le nom de BIO-JURA, ci-après nommée l Association, est constituée une association

Plus en détail

ASSOCIATION AQUILENET STATUTS

ASSOCIATION AQUILENET STATUTS ASSOCIATION AQUILENET STATUTS Article 1 Titre de l Association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,

Plus en détail

Transparence des comptes du CE

Transparence des comptes du CE Transparence des comptes du CE Contacts : Frédéric JANVIER 01.47.75.17.17 06.09.79.94.79 JANVIER & ASSOCIES 1 Avant la loi du 5 mars 2014 Une seule obligation : compte rendu détaillé de gestion chaque

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable statuts de l'association Basis Art. 1 nom : Sous la dénomination «Bureau Arts de la Scène des Indépendants Suisses» (B.A.S.I.S.), il est constitué une association régie par les présents statuts et par

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE 29 OCTOBRE 2000 AMENDÉS LE 15 JUILLET 2005 Article 1 : NOM Le nom de la corporation est «Association régionale de curling de Québec»,

Plus en détail

AMICALE DU TERRE-NEUVE DE GENEVE ET BASSIN LEMANIQUE

AMICALE DU TERRE-NEUVE DE GENEVE ET BASSIN LEMANIQUE AMICALE DU TERRE-NEUVE DE GENEVE ET BASSIN LEMANIQUE S T A T U T S 5 pages, 27 articles 1/ Définitions générales Art. 1: Nom et siège L Amicale du Terre-Neuve de Genève et Bassin Lémanique, ci-après nommée

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1 ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association

Plus en détail

Fédération Européenne pour le Transport et l'environnement AISBL

Fédération Européenne pour le Transport et l'environnement AISBL Statuts de T&E Fédération Européenne pour le Transport et l'environnement AISBL CONSTITUTION N d identification : 7800/93 443.549.326 NOM Article 1: Les présents statuts constituent une association internationale

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

Statut de l Association «Chouette Nature»

Statut de l Association «Chouette Nature» Statut de l Association «Chouette Nature» Article 1 : Constitution «Chouette Nature» est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du code civil Suisse, et à une durée illimitée.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD CHAPITRE I Dénomination, siège, durée, but, composition ARTICLE 1 Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

Statuts. Slackline-Valais

Statuts. Slackline-Valais Statuts Slackline-Valais Approuvés par l assemblée générale du 01.05.2013 Remarque: Si seules les dénominations masculines sont utilisées dans ce document, les dénominations féminines sont systématiquement

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS «ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 ier juillet 1901

Plus en détail

Statut de l Association Cenabumix

Statut de l Association Cenabumix Statut de l Association Cenabumix Lange Sébastien 4 décembre 2005 Table des matières 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 2 ARTICLE 2 : Buts 2 3 ARTICLE 3 : Siège social 2 4 ARTICLE 4 : Durée de

Plus en détail

Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir

Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir ADOPTÉ Découvrir, grandir, devenir COMITÉ DE PARENTS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES DRAVEURS Compte rendu de la rencontre du comité de parents de la, tenue le 28 septembre 2009, à 19 h, au centre administratif

Plus en détail

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE 1- BULLETIN D ADHESION 2- APPEL A COTISATION 3- DECLARATION DE CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION 4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Statuts de l association de Schweizer Hütten Cabanes Suisses Capanne Svizzere

Statuts de l association de Schweizer Hütten Cabanes Suisses Capanne Svizzere Statuts de l association de Schweizer Hütten Cabanes Suisses Capanne Svizzere (La désignation gardien ainsi que toutes les autres formes masculines contenues dans les présents Statuts s appliquent pareillement

Plus en détail

LA CUISINE DU WEB 6 Montée Victor Hugo 69300 CALUIRE ET CUIRE

LA CUISINE DU WEB 6 Montée Victor Hugo 69300 CALUIRE ET CUIRE LA CUISINE DU WEB 6 Montée Victor Hugo 69300 CALUIRE ET CUIRE Association Loi du 1 er juillet 1901 Publiée au journal officiel le 30 juin 2012 RAPPORT DE GESTION ET SUR LA SITUATION MORALE ET FINANCIERE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

Nom de l association :... Adresse du siège social :. Code postal :.. Commune : Téléphone :.

Nom de l association :... Adresse du siège social :. Code postal :.. Commune : Téléphone :. Nom de l association :... Adresse du siège social :. Code postal : Commune : Téléphone :. Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande Le dossier

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE S T A T U T S L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE Article premier : NOM Il est formé sous la dénomination «l Association BEP, Bien-Etre & Performance», une association

Plus en détail

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

PROCEDURE DE RECRUTEMENT PROCEDURE DE RECRUTEMENT Le personnel de l organisation est régi par un statut particulier adopté par les Etats membres lors de la 19 ème session Ordinaire du Conseil des Ministres en sa résolution n 166/CM/ML/B

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône 1 ARTICLE 1 - TITRE DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents

Plus en détail

Dossier de demande de subvention 2016

Dossier de demande de subvention 2016 Ex 2015 Chapitre : Nature : Fonction : Renouvellement Demande nouvelle Montant de la subvention allouée pour 2016 : Euros Partie réservée au service Dossier de demande de subvention 2016 Fonctionnement

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

Statuts. Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch

Statuts. Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch Statuts Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch Statuts de l Association suisse des écoles à horaire continu I. Généralités Art. 1 Désignation, siège

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP)

Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP) Statuts Statuten Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP) Là où est employée une forme masculine, la forme féminine correspondante

Plus en détail

swiss masters running smrun

swiss masters running smrun S t a t u t s swiss masters running smrun swiss masters running smrun Stefan Zingg, président Buchseeweg 22, 3098 Köniz +41 79 409 60 34 praesident@smrun.ch www.smrun.ch I n h a l t Statuts... 3 1. Nom

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION

ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION "L ABTOF travaille au nom des professionnels du tourisme programmant la France. Le but essentiel de l association est de conseiller et d influencer les actions

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon 0 6 0 Fax 0 76 9 info@hebamme.ch www.hebamme.ch Table des matières I. Nom, siège et buts de la

Plus en détail