Comment le médecin doit-il agir lorsque le patient le soupçonne d avoir commis une faute de diagnostic ou de traitement?

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1 Comment le médecin doit-il agir lorsque le patient le soupçonne d avoir commis une faute de diagnostic ou de traitement? 1

2 Introduction 1/3 La presse multiplie les chroniques relatives à des cas de responsabilité médicale. En les lisant, le public peut avoir l impression que les erreurs médicales sont en augmentation. De ce fait, le patient s interroge sur l existence d une erreur médicale lorsqu un traitement prodigué ne répond pas à ses attentes; le patient remet en cause la qualité de la médecine; le patient perd confiance en son médecin. 2

3 Introduction 2/3 Le nombre d erreurs médicales restent stables. La fréquence des cas annoncés a sensiblement augmenté depuis quelques années. Risque d une procédure judiciaire (civile ou pénale) Risque d une procédure administrative 3

4 Introduction 3/3 Afin d éviter une procédure judiciaire ou administrative longue et coûteuse, il faut agir d une manière rapide, adéquate et transparente lorsque l on est en présence d une faute présumée de diagnostic ou de traitement. 4

5 Directive émanant de la FMH Comment le médecin doit-il agir lorsque le patient le soupçonne d avoir commis une faute de diagnostic ou de traitement? 1. Convenir avec le patient d un rendez-vous pour discuter calmement. Laisser la possibilité au patient de se faire accompagner par une personne de son choix. 2. Annoncer rapidement le cas à l assurance responsabilité civile et discuter de la marche à suivre ; demander le consentement préalable du patient (le consentement oral suffit mais doit être consigné au dossier médical.). L annonce d un cas à l assureur en responsabilité civile ne signifie pas l aveu d une faute! 3. Dans un hôpital public ; effectuer rapidement une analyse interne de la situation avec le responsable de la division hospitalière et avec le responsable de la direction de l hôpital. 4. Dicter ou rédiger de mémoire un procès-verbal le plus complet possible des phases-clés du diagnostic et du traitement («se repasser le film une seconde fois»). 5. Remettre au patient sans difficulté et gratuitement une photocopie du dossier et lui prêter les radiographies (celles-ci contre quittance). 6. L entretien n a pas éclairci la situation? Indiquer au patient quelles autres voies s offrent à lui pour qu il puisse vérifier son point de vue. 7. Ne pas adresser le patient au bureau d expertises sans avoir discuté préalablement du cas (anonymement) au téléphone avec le bureau concerné. 8. Le médecin concerné a-t-il lui-même besoin d un avocat? L assureur responsabilité civile n est pas seulement là pour payer lorsque le médecin est responsable d un dommage, mais également pour écarter les prétentions en responsabilité civile injustifiées. Sur ce pont, le médecin n a en principe pas besoin de mandater son propre avocat. L expérience montre toutefois que, suivant le cas, il peut s avérer utile de discuter la situation de façon informelle avec un avocat indépendant. Une telle analyse de la situation permet en outre de se débarrasser de ses peurs et incertitudes. En règle générale, l assureur responsabilité civile ne prend pas en charge de tels frais. 5

6 Erreurs médicales détectées par le médecin Prendre rapidement contact avec le patient et convenir d un rendez-vous. Annoncer le cas à son assureur en responsabilité civile. Expliquer la situation au patient. Le cas échéant, proposer une solution thérapeutique au patient. 6

7 Plainte du patient Prendre rapidement contact avec le patient et convenir d un rendez-vous pour en discuter calmement. lien de confiance Annoncer le cas à son assureur responsabilité civile. Rédiger de mémoire un procès-verbal le plus détaillé possible des phases-clés du diagnostic et du traitement. 7

8 Pendant l entretien avec le patient Laisser la possibilité au patient de se faire accompagner par une personne de son choix. Lors de complications inhérentes à une interventions (sans responsabilité médicale), ne pas s excuser auprès du patient, mais avoir de la compassion. Eclaircir la situation avec le patient. 8

9 Si l entretien n a pas éclairci la situation Indiquer au patient quelles autres voies s offrent à lui pour qu il puisse vérifier son point de vue. Comme par exemple: OSP (organisation suisse des patients) Le bureau d expertises extrajudiciaires de la FMH (ne pas adresser le patient au bureau d expertises sans avoir discuté préalablement et anonymement du cas au téléphone avec le bureau concerné) Remettre sans difficulté et gratuitement une copie du dossier médical au patient. En ce qui concerne les radiographies, les lui prêter contre quittance. 9

10 L OSP (organisation suisse des patients) Une analyse de la situation et les explications qui en découlent par une institution indépendante et neutre permettent au patient de comprendre et accepter la situation. Une appréciation du cas exige souvent la consultation du dossier médical! En 2008, 1811 plaintes ont été adressées à l OSP, dont 1211 concernaient une violation présumée du devoir de diligence. Seuls 270 cas (22%) ont finalement fait l objet de clarification sur l éventualité d une erreur de traitement. 10

11 Devoirs principaux de l assureur Examiner si les prétentions formulées par le patient tombent ou non sous la couverture d assurance. Eclaircir si et dans quelle mesure les prétentions formulées sont prouvées d un point de vue du droit de la responsabilité civile. 11

12 Levée du secret médical L assureur ne peut pas commencer le traitement du cas de sinistre en soi avant que ne soit produite la levée par le patient du secret médical. Seulement après la production de cette levée du secret médical, le médecin peut accorder à l assureur l examen du dossier médical qui est indispensable pour le traitement du sinistre. 12

13 Appréciation du cas par l assureur Evaluer si les conditions de la responsabilité civile sont remplies sur la base des pièces et des entretiens avec les différentes parties. Appréciation juridique et médicale. Calcul du montant du dommage. Appréciation juridique 13

14 Appréciation médicale du cas par l assureur Les assureurs organisent des expertises médicales dans le but de apprécier si un traitement a été donné avec toute la diligence requise ou non; obtenir un compte-rendu des complications liées à une intervention en cas de litige sur le consentement du patient; établir le lien de causalité entre le traitement reproché et le préjudice de santé causé par ce dernier; connaître l état de santé du patient. 14

15 Le bureau d expertises extrajudiciaires de la FMH Les avantages: La désignation d experts appropriés s effectue par le bureau d expertises extrajudiciaires de la FMH. Les frais d expertise sont, en règle générale, pris en charge par l assureur en responsabilité civile. L expertise doit être rendue dans un délai de 3 mois à dater du moment où le mandat a été confié à l expert, voir dans un délai de 4 mois sur requête motivée. En 2007, sur 69 expertises établies, une faute de diagnostic ou de traitement a été avérée dans 32 cas (46,4%). 15

16 Fardeau de la preuve En cas de violation du devoir de diligence, il appartient en règle générale au patient d établir la violation de la règle de l art. En cas de violation du devoir d informations, il appartient en règle générale au médecin d établir qu il a suffisamment renseigné le patient. 16

17 Violation du devoir d informations Le médecin doit impérativement constituer des dossiers détaillés contenant toutes les informations importantes données au patient sur: le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques d une intervention chirurgicale, les chances de guérison, le cas échéant, l évolution spontanée de la maladie, les questions financières, notamment relatives à l assurance. 17

18 Conclusion en général 1/3 Constituer des dossiers détaillés contentant toutes les informations importantes données au patient tant sur les diagnostics, les alternatives au traitement, les risques et les questions d assurance que sur les traitements entrepris, les résultats des analyses et l évolution de l état de santé. Faire signer au patient un formulaire ou un procès-verbal d informations. 18

19 Conclusion le médecin face au patient 2/3 En cas d erreur médicale détectée par le médecin, rapidement l annoncer au patient et à l assureur en responsabilité civile. En cas de plainte du patient, convenir avec ce dernier d un rendez-vous pour en discuter calmement. Laisser la possibilité au patient de se faire accompagner par une personne de son choix. L entretien n a pas éclairci la situation; indiquer au patient quelles autres voies s offrent à lui pour qu il puisse vérifier son point de vue. Remettre au patient sans difficulté et gratuitement une copie du dossier médical et lui prêter les radiographies (contre quittance). 19

20 Conclusion le médecin face à l assurance 3/3 Annoncer rapidement le cas à l assurance en responsabilité civile. La demande du consentement préalable du patient peut être faite par le médecin ou par l assureur qui dispose de formulaires types. Rédiger de mémoire un procès-verbal le plus détaillé possible des phasesclés du diagnostic et du traitement. Toutes les communications et décisions dont un médecin a connaissance par écrit ou oralement doivent être transmises à l assureur. C est l assureur en responsabilité civile qui mène les négociations avec le patient lésé en qualité de représentant du médecin. Le médecin ne doit reconnaître aucune prétention à l égard du patient lésé, ni effectuer aucun paiement. Si une procédure judiciaire est en cours, le médecin doit laisser son assurance mandater un avocat et conduire le procès. 20

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